Interventions sur "pénitentiaire" de Serge Blisko

Je ne reprendrai pas les propos tenus par Mmes Dumont et Delaunay, mais l'intervention de M. Hunault m'a un peu fait bondir. Je fais d'abord remarquer, d'un point de vue volumétrique, que les droits occupent moins d'une ligne, alors que les restrictions en prennent six lignes très compactes. À peine a-t-on affirmé un principe qu'il est précisé que l'administration pénitentiaire, que je ne critique pas elle est constituée à tout niveau d'excellents fonctionnaires , mais qui est très présente, fixera des règles. Depuis hier, nous tentons en quelque sorte de hisser le droit pénitentiaire au niveau de la loi, puis, tout d'un coup, c'est l'administration qui reprend le pouvoir dans le deuxième alinéa. Cela me fait penser, madame la ministre d'État, au futur projet de loi...

...n haut niveau celui de la loi les droits et les libertés fondamentales. Or notre collègue Urvoas a décompté une vingtaine de restrictions dans votre texte telles que « sous réserve de » ou « si cela peut se faire ». Des libertés fondamentales sont donc totalement entravées et ne peuvent s'exercer pleinement dans ces conditions. Ensuite, indépendamment de notre Constitution, il y a les règles pénitentiaires européennes que nous avons longuement évoquées et que nous continuerons à évoquer, car je ne me fais guère d'illusions sur le rejet de cette motion qui ont fait l'objet d'un consensus au Conseil de l'Europe, Michel Hunault l'a souligné avec raison, et nous souhaitons tous aller dans ce sens. Le problème est qu'une de ces règles pénitentiaires européennes, une des plus fondamentales, pose un...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi pénitentiaire était très attendu : d'abord par les personnels pénitentiaires surveillants de prison et conseillers d'insertion, personnels techniques et soignants ; par les associations et militants des droits de l'hommes ; par les familles des victimes, qui ont sans doute compris, au-delà de toute démagogie, que la diminution du nombre de crimes et de délits passait d'abord par la réinsertion des condamné...

...ivation de la liberté, et rien d'autre. C'est dire ma surprise de voir ce débat resurgir aujourd'hui. À cet égard, le présent texte, du moins tel qu'il nous est transmis par le Sénat, me paraît une bonne introduction, car il insiste sur les droits et les devoirs des détenus. Il s'agit d'assurer la protection celle des victimes, bien entendu, celle des détenus, mais aussi celle du personnel pénitentiaire et de préparer la réinsertion des détenus. De ce point de vue, le suivi médico-psychologique est fondamental. J'en veux pour preuve que dès la réforme Amor, il y a soixante ans, et la création, à la maison d'arrêt de Fresnes, du Centre national d'observation, le CNO, il est apparu évident qu'un détenu n'était pas qu'un numéro d'écrou, mais également une personne, certes condamnée, en instance d...

Mes questions porteront sur la situation de l'administration pénitentiaire. Je reconnais que la progression de 4 % des crédits de paiement pour l'administration pénitentiaire représente une augmentation notable. Mais il s'agit d'un budget en demi-teinte, voire en trompe-l'oeil, cette augmentation devant être totalement absorbée par l'augmentation de la population carcérale et votre objectif de construction de places supplémentaires au confort amélioré. De ce fait, chaq...

Vous avez déjà apporté de nombreuses réponses, madame la garde des sceaux, mais je vous demanderai de revenir sur quelques points relatifs aux mêmes thèmes, sensiblement, que ceux abordés par M. Garraud. En dépit de l'annonce de la loi pénitentiaire qui pose également des questions de méthode et de calendrier et des efforts déployés par l'administration pénitentiaire, je crains que vous ne soyez dépassée par l'inflation du nombre de personnes incarcérées, soit plus 6 % par an. La situation conduit en effet à s'interroger sur les causes de ce flux de détenus et sur les dispositifs alternatifs envisagés, en particulier l'assignation à rési...

...tionale se sentent un peu isolés. De façon connexe, le taux de « détenus bénéficiant d'une activité rémunérée », hors travail d'intérêt général, est lui aussi en stagnation, se situant autour de 38 %. Ce résultat mérite d'être amélioré. Je sais que les difficultés sont énormes, du fait de la concurrence qui s'accroît à l'extérieur et des contraintes inhérentes aux établissements, mais le travail pénitentiaire devrait être développé dans les années à venir, en particulier dans les établissements neufs ou rénovés. Une mesure législative ou réglementaire pourrait même rendre éligible ce type de travail aux clauses sociales des marchés publics. Si les produits fabriqués en prison restent soumis aux conditions de concurrence légales, ils ne seront jamais concurrentiels avec ceux du marché et, en particulie...

...i en effet été frappé par la qualité des soins dans ce dernier établissement où les détenus présentent des pathologies lourdes, et je ne pense pas que les nouveaux hôpitaux, très spécialisés, qui coûteront une fortune, seront vraiment adaptés aux transfèrements de tels détenus pour rééducation neurologique. L'hôpital de Fresnes possède une histoire, une culture, une expérience ; l'administration pénitentiaire y travaille en symbiose avec un personnel de santé qui dépend de l'Assistance publique et qui est spécialisé dans les soins de suite après opération le problème intervenu en matière de dialyse a été résolu après les remarques de la Cour des comptes. Alors qu'il est déjà très difficile de trouver des médecins pour intervenir auprès d'une population très particulière, je crains que la mise « au ...

C'est tout de même extraordinaire, car vous créez une structure sous la double administration de la justice et de la santé ! Je tiens par ailleurs à vous remercier, madame la garde des sceaux, pour le travail accompli par l'administration pénitentiaire : les personnels font le maximum dans des conditions difficiles. Nous les avons rencontrés, comme vous qui étiez à Melun lundi. Nous avons visité beaucoup d'établissements, tels les services médico-psychologiques régionaux. Les établissements pénitentiaires comptent aujourd'hui 20 à 30 % de malades mentaux, dangereux pour les codétenus, pour les gardiens, pour l'administration, mais aussi pour eu...

Je regrette la brièveté des réponses fournies par le rapporteur et le Gouvernement. Madame la ministre, nous vous avons vue souffrir tout à l'heure, lorsque nous vous interrogions sur la situation de la psychiatrie pénitentiaire ou non en France. Il est vrai que votre collègue en charge de la santé publique vous a un peu abandonnée en rase campagne. Mais puisque vous nous reprochez, à l'instar de M. Garraud, de ne rien faire que critiquer, nous avons essayé en l'occurrence de vous soumettre une proposition. Depuis une soixantaine d'années qu'il a été créé, le Centre national d'observation de Fresnes a pour mission m...

...é. Nous voyons bien, ainsi, les difficultés posées par l'expertise, surtout de la façon dont elle est pratiquée aujourd'hui. À cela s'ajoute, et je me tourne vers M. Garraud dont la critique est justifiée, le manque de moyens et la faible motivation des experts qui en découle, mais également des difficultés objectives à la pratique de l'expertise, décrites dans le rapport : éloignement du centre pénitentiaire du domicile de l'expert, contraintes des parloirs, transfèrements, etc. On connaît la vie pénitentiaire Il faudra donc faire un gros effort, d'une part, pour que l'expertise criminologique soit davantage mise en avant dans le cursus universitaire des psychiatres ou d'autres spécialités médicales et, d'autre part, pour revoir la situation, la durée et le sérieux de l'expertise pour la rendre plu...

Certainement, monsieur le président. L'amendement n° 112 a trait à ce qu'il est convenu d'appeler la médecine en milieu pénitentiaire et, plus spécifiquement, à l'ambiguïté du rôle du médecin coordonnateur. Je rappelle qu'à l'exception de quelques cas prévus dans le code de la santé publique, le secret médical revêt un caractère absolu et s'impose à tous, y compris au patient, qui ne peut délier le médecin de l'obligation de le respecter. Après vérification auprès de la commission déontologique du conseil de l'ordre des médeci...

Je n'en disconviens pas. L'amendement n° 113, de repli, prévoit que le condamné donne son consentement écrit à un échange d'informations entre médecins. La moindre affaire dans laquelle un détenu se retournerait contre un médecin en l'accusant d'avoir communiqué des éléments à tort prendrait, dans la caisse de résonance que constitue le milieu pénitentiaire, une dimension extrêmement douloureuse.

Certes, mais cela ne m'empêche pas de faire référence à des notions d'ordre médical Les bienfaits de ce traitement ne me paraissent pas aussi importants que vous le pensez. Quoi qu'il en soit, un détenu soigné à l'Androcur pourrait, bien qu'ayant donné son consentement, se retourner contre l'administration pénitentiaire en raison des effets secondaires non négligeables que peut entraîner ce médicament. L'amendement n° 104 propose donc que de tels médicaments ne soient prescrits que sur avis d'un endocrinologue en étant bien conscients que ceux-ci sont encore moins nombreux que les psychiatres Prévoir dans une loi pénale l'utilisation d'un médicament au maniement délicat et qui n'était pas à l'origine destiné ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les budgets de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire sont malheureusement placés sous le signe du recours massif à l'enfermement. Les actions de la PJJ se concentrent sur la prise en charge du secteur pénal le plus grave. Vous vous défaussez sur les associations habilitées et les conseils généraux, amenés à gérer les questions pénales plus légères, contrairement à l'esprit et à la lettre de l'ordonnance de 1945. Les établissements pour mineurs occ...

...'autres solutions et abandonner cet objectif ? Nous attendons votre réponse, madame la garde des sceaux. Face à la surpopulation, vous vous contentez d'évoquer la construction de nouvelles prisons, indispensable au regard de l'état de dégradation indigne de certaines d'entre elles. Sept établissements devraient ouvrir en 2008 et sept autres en 2009. L'augmentation des capacités d'accueil du parc pénitentiaire ne peut qu'encourager le recours à la prison, perçu comme le seul moyen de traitement de la délinquance. Or c'est un cercle vicieux. Il faut, au contraire, développer des alternatives nouvelles à la détention et des aménagements de peine, non pour désengorger mécaniquement les maisons d'arrêt et pallier la suppression de la grâce présidentielle, mais pour assurer la réinsertion des condamnés et p...

...er l'intégralité de la mission qui leur est confiée ? Ainsi, ils n'ont évidemment pas le temps de voir chaque détenu lors de son arrivée et d'entrer en contact avec les familles, comme ils devraient le faire. Il en sera ainsi tant que nous aurons des prisons surpeuplées, tant que notre pays, que son état de développement devrait faire figurer parmi les plus avancés pour ce qui est des conditions pénitentiaires, restera au contraire la honte de l'Europe de ce point de vue. Dans les maisons d'arrêt du Mans, de Bonneville, de Béthune, de Saint-Denis de la Réunion ou de Nouméa, le taux d'occupation dépasse les 200 %, et les détenus dorment par terre sur des matelas ! Est-ce de cette manière que vous entendez faire de la réinsertion et de la réadaptation ? Nous avons eu récemment un débat biaisé sur la qu...

...e qui s'est passé avant ! Vous aviez les moyens d'agir, avec un ministre qui se disait concerné par ces questions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Aujourd'hui, que nous annoncez-vous ? Le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux ! Pensez-vous que vous allez améliorer le fonctionnement de prévention, de la justice, de l'administration pénitentiaire, de l'insertion, de la probation, en vous passant d'un recrutement massif de fonctionnaires ? Pensez-vous que la façon dont vous traitez les services publics va améliorer, ou au contraire aggraver la situation catastrophique que nous connaissons actuellement ? À cet égard, les peines plancher sont récusées, y compris par les professionnels de l'administration pénitentiaire. Je veux maintenant a...

...nsistant à généraliser l'injonction de soins. Cessez donc de simplifier à l'extrême : quand il s'agit de trouver une solution à une question aussi délicate, il faut au contraire en examiner tous les détails. La mise en oeuvre de l'injonction de soins nécessite l'intervention de médecins-experts et de médecins coordinateurs. Avez-vous, madame la ministre, ouvert un débat public sur la psychiatrie pénitentiaire et consulté ces médecins ? Je crains bien que non, malheureusement. Je sais que le ministère de la santé a tout au plus reçu des représentants de la Fédération française de psychiatrie et que les médecins psychiatres se sont élevés contre ce projet de loi. Vous proposez d'étendre l'injonction de soins alors même que nous ne disposons d'aucunes données, en particulier d'aucun bilan portant sur le...