Interventions sur "rétention" de Sandrine Mazetier

Pourquoi un double de la décision de placement en rétention n'est-il plus remis à la personne concernée ? Si vous ne répondez pas, c'est qu'en fait, vous n'en savez rien ! (Les amendements identiques nos 195 et 318 ne sont pas adoptés.) (L'article 31 est adopté.)

...e code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une assignation à résidence prononcée par l'autorité administrative vient s'ajouter au dispositif de l'assignation à résidence judiciaire, décidée par le juge des libertés et de la détention, le JLD. Comme vous avez pu le constater précédemment, nous sommes très largement acquis à tout ce qui peut constituer une alternative à la rétention. C'est d'ailleurs l'esprit de la directive « retour », bien mal transposée par ce texte. Cependant, la durée de cette nouvelle assignation à résidence prononcée par l'autorité administrative est extraordinairement longue, puisqu'elle peut être de six mois, et renouvelée plusieurs fois pour cette même durée. Un autre cas d'assignation à résidence est même prévu par l'article, mais je ne m'étendra...

...une nouveauté ; voilà maintenant qu'il nous a confirmés que c'était une nouveauté introduite par l'article 33. Il nous a très clairement indiqué que c'était une assignation à résidence de six mois renouvelable une fois. Cela veut donc dire que quelqu'un peut être assigné à résidence pendant une durée d'un an. C'est tout à fait envisageable car, je le répète, nous sommes pour les alternatives à la rétention. Cela ne nous choque donc pas, mais comment cette personne vivra-t-elle si elle ne peut travailler ? Incitez-vous, monsieur le rapporteur, au travail dissimulé ? Je ne peux pas le croire.

...lègues. Rien n'empêchait que nous ayons un peu plus de temps pour débattre de sujets importants, vous en conviendrez. Nous sommes en train de faire la loi et, quand un rapporteur dépose un amendement, cela mérite un examen. Quand, par ailleurs, le Gouvernement est contre, cela mérite qu'il se justifie et que l'ensemble des groupes expriment leur position. Nous sommes pour toute alternative à la rétention, mais le fait de mettre des personnes sous surveillance électronique par décision administrative est absolument à l'opposé des options qui sont les nôtres et que nous avons, je crois, suffisamment développées. Je voulais juste démontrer à mes collègues que la décision qu'ils vont prendre dans les instants qui viennent est fondamentale.

...ment que, dans de multiples cas, pour ne pas dire dans une écrasante majorité des cas, contrairement aux dispositions de la directive « retour », l'étranger ne disposera pas de délai de départ volontaire ; les délais de recours en annulation seront donc le plus souvent de quarante-huit heures, pour des étrangers faisant l'objet d'une OQTF sans délai de départ volontaire. Pour l'étranger placé en rétention ou assigné en résidence par l'autorité administrative, le délai de recours en annulation des décisions administratives est de quarante-huit heures, et le magistrat administratif doit statuer en soixante-douze heures. Il peut, voire il doit, se transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l'étranger si celui-ci est retenu en application de l'article L. 511-...

...ement, le juge administratif devra se prononcer dans les quarante-huit heures sur le référé-liberté. Il devra se prononcer également sur le refus de séjour dans un délai de deux mois ou dans un délai de trente jours si le refus est assorti d'une OQTF. Il devra se prononcer sur l'OQTF et la fixation du pays de renvoi dans le délai de trente jours ou de quarante-huit heures en cas de placement en rétention, c'est-à-dire dans l'écrasante majorité des cas. Il devra se prononcer, là encore dans les quarante-huit heures, dans l'écrasante majorité des cas, sur la décision de ne pas accorder un délai de départ volontaire rappelons qu'à l'article 23, le Gouvernement a mis ceinture et bretelles pour refuser les délais de départ volontaire. Il devra se prononcer sur l'interdiction de retour qui frappera...

Je précise que la directive « Retour », qu'il s'agit prétendument de transposer, encadre dans son article 17 les conditions de rétention des mineurs et de leurs familles. C'est aussi ce texte qui justifie notre amendement. En effet, selon la directive « Retour » qui n'a pas été ratifiée sous le gouvernement de Lionel Jospin, mais bien par votre majorité , « les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu'en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible »....

et la rétention à la frontière hors de tout cadre juridique par des zones d'attente, et en aménageant certains dispositifs. Ce à quoi nous assistons aujourd'hui n'est absolument pas comparable à cela. Du fait de la politique du chiffre, comme Noël Mamère vient de le dire, le nombre de personnes en rétention a considérablement augmenté et, mécaniquement, le nombre d'enfants placés en rétention aux côtés de leurs...

...exemple supplémentaire. Dans un État de droit, la liberté est la règle, sa privation, l'exception. Pourtant 800 000 personnes se sont retrouvées en garde à vue l'an dernier dans ce pays, dont près de 10 % d'étrangers. Et vous vous apprêtez à banaliser encore davantage la privation de liberté, par la création des zones d'attentes aux articles 6 à 12, ou par l'allongement de la durée maximale de la rétention de trente-deux à quarante-cinq jours, dans l'article 41. L'État de droit, le contrôle des juges sur les actes de l'administration dérange ? Le projet de loi les marginalisent et réduit leur pouvoir d'appréciation, en étendant le champ et la durée de l'arbitraire et du discrétionnaire. Les irrégularités de procédures commises à l'égard des étrangers se multiplient sous la pression de la politiqu...

Votre texte, dans son article 23, prévoit huit hypothèses qui permettent à l'administration de refuser d'accorder un délai de départ volontaire. Quelle imagination ! La lettre de la directive, c'est de limiter la privation de liberté : « Toute rétention est aussi brève que possible » prévoit son article 15, qui conditionne également la rétention à « des perspectives raisonnables d'éloignement. » L'article 17 de la directive précise que : « Les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu'en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible. » Où sont donc, monsieur le ministre...

...'il constate. L'interprétation du caractère substantiel d'une « atteinte aux droits », notion éminemment subjective, générera à n'en pas douter un contentieux infini. L'article 38 du projet de loi retarde la notification des droits. Les droits des étrangers interpellés seront mis entre parenthèses, au gré de l'administration, et pendant une durée indéterminée, jusqu'à à l'arrivée dans un lieu de rétention, en dehors de tout cadre juridique, de tout contrôle et de toute forme de sécurité. Quand à la brièveté des délais de recours, tels qu'ils sont prévus par la procédure d'urgence, elle ne rend pas ces derniers effectifs. Vous banalisez l'enfermement à l'article 23, et l'article 41 du projet de loi allonge la durée de rétention administrative. Par ailleurs, le Président de la République avait an...

...it était respecté : nous n'avions pas à contourner le juge des libertés et de la détention, comme vous tentez de le faire avec le texte, lequel tire prétexte de la transposition de trois directives. Au moment de l'adoption de la dernière d'entre elles, la « directive retour », votre prédécesseur, M. Hortefeux, avait indiqué : « En France, il n'est pas question de modifier la durée maximale de la rétention », à savoir 32 jours en théorie et 12 jours en pratique. La parole d'un ministre devant la représentation nationale ne vaut visiblement pas grand-chose pour vous, puisque vous vous apprêtez à allonger la durée de la rétention, en contradiction avec tous les engagements pris. « Le texte », déclarait-il également, « traite ensuite de l'interdiction de retour de cinq ans qui pourrait être opposée a...

Ces deux amendements sont indissociables l'un de l'autre. L'amendement CL 1 vise à faire des économies en évitant les gaspillages en matière de lutte contre l'immigration irrégulière dans le programme « immigration et asile ». Il propose de maintenir les crédits consacrés à la construction des nouveaux centres de rétention administrative (CRA) à leur niveau de 2009, d'économiser les 600 000 euros de surcoûts liés au lancement d'un appel d'offres et de l'allotissement de la mission d'accompagnement juridique des étrangers en rétention et d'aligner les frais hôteliers des CRA sur le coût journalier des places en centre d'accueil des demandeurs d'asile. Il est également possible de faire des économies en matière de fr...