Interventions sur "rétention" de Sandrine Mazetier

Je suis un peu surprise de la manière dont le rapporteur décrit les travaux de la Haute assemblée, et je le renvoie au rapport de son homologue au Sénat. Je rappelle que ces dispositions sont contraires non seulement à la Constitution, mais aussi à l'esprit de la directive « retour » qui exige que le contrôle juridictionnel de la légalité de la rétention intervienne « dans les meilleurs délais ». Je le répète, ces meilleurs délais sont ceux que nous pratiquons aujourd'hui, et il n'y a aucune raison de les modifier. Enfin, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précise, au paragraphe 3 de l'article 5 « Droit à la liberté et à la sûreté », que « toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditi...

Je présenterai en même temps l'amendement n° 122 qui vise à supprimer l'article 38. Cet article, en effet, tend à réduire, une fois encore, les possibilités d'exercer leurs droits pour les étrangers placés en rétention. Actuellement, l'article L.552-2 du CESEDA prévoit que le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et s'assure que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir. Désormais, si, par malheur, l'article 38 était adopté, la notification se ferait seulement « dans...

...ollègues sénateurs, compte tenu du fait que l'on reporte les délais de notification et d'exercice des droits des personnes retenues. Il faut que le juge ait au moins un regard sur la manière dont cela se passe et qu'il s'assure que l'étranger n'a pas été privé de la possibilité d'exercer ses droits pour une durée excessive du fait d'un délai anormalement long entre la notification du placement en rétention et l'arrivée au centre de rétention. Si nos collègues sénateurs ont pris la peine de préciser les choses, c'est peut-être parce qu'ils ont été sensibles à la béance que je dénonçais tout à l'heure et qu'ils ont trouvé là le moyen d'y porter remède.

L'article 41 est consacré à une question qui nous aura beaucoup agités : la prolongation de la rétention. La première prolongation sera, non plus de quinze jours, mais de vingt jours. Actuellement, la durée de rétention est de trente-deux jours au maximum : quarante-huit heures avant la saisine du JLD, avec la possibilité de procéder à deux prolongations de quinze jours chacune. Désormais, elle pourra être de quarante-cinq jours : cinq jours avant la saisine du JLD et deux prolongations possibles d...

ces noces brunes qu'annonçait l'autre soir notre collègue Muzeau dans la discussion générale ? Selon la Cimade, le nombre d'enfants placés en rétention administrative a doublé en cinq ans, parce que plus vous allongez la durée de rétention, plus vous augmentez les quotas d'expulsion, plus vous conduisez l'administration à priver de liberté des personnes qui, jusqu'alors, étaient éloignées des centres de rétention. Le taux d'occupation des centres de rétention est de 58 %. Allonger la durée de la rétention ne permettra en aucune manière de résou...

Cette politique ne va donc pas dans le bon sens, et vous êtes d'une très grande naïveté en pensant que l'allongement de la durée de rétention permettra d'améliorer les choses en matière de laissez-passer consulaires.

Il va pouvoir répondre aux questions posées par cet alinéa qui instaure un régime spécial de rétention des étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme. Non seulement on peut s'inquiéter que ces personnes cohabitent ainsi dans les centres de rétention avec des étrangers en situation irrégulière, mais on peut s'étonner que leur expulsion n'ait pu être préparée au cours de leurs longues années de détention. Au demeurant, je ne vois pas pourquoi l'on parv...

...surveillance des personnes condamnées pour terrorisme et assignées à résidence ? Pourtant, hier, vous avez accepté un amendement de la majorité qui a un coût et, en première lecture, le rapporteur a créé une franchise pour l'AME qui coûtera au bas mot 20 millions d'euros au contribuable. J'ajoute que les personnes concernées sont beaucoup moins nombreuses que celles qui sont placées en centre de rétention. Si l'État n'a plus les moyens de les assigner à résidence et n'a d'autre choix que de les placer en centre de rétention, nous sommes très inquiets.

L'article 30 est présenté dans son exposé des motifs comme une simple reprise de l'existant et une coordination avec d'autres mesures nouvelles contenues dans le texte. En réalité, il n'est pas de cette nature. À l'issue de son examen par l'Assemblée nationale, l'article 30 mentionnait la durée initiale, fixée à cinq jours, du placement en rétention avant la saisine du JLD. Nous combattions cette disposition. La commission des lois du Sénat a coordonné cet article avec la suppression du report de l'intervention du JLD de quarante-huit heures à cinq jours. En conséquence, l'article 30 tel qu'issu du Sénat précise : « pour une durée de quarante-huit heures. » Par ailleurs, l'article 30 fixe six cas dans lesquels un étranger est placé en réten...

Monsieur le ministre, vous venez de rappeler la lettre du texte. Nous allons, à notre tour, vous rappeler la lettre de la directive, qui conditionne le placement en rétention, donc la privation de libertés, à une perspective raisonnable d'éloignement. Or il y a, en France, de très nombreuses personnes retenues, dont chacun sait qu'elles ne sont pas « éloignables ». C'est pour ces raisons que le taux d'exécution de vos décisions de reconduite à la frontière est si dégradé par rapport à ce que nous avions constaté précédemment. Dans votre propos liminaire, vous avez f...

L'article 33 définit le nouveau régime de l'assignation à résidence, en introduisant un titre spécifique dans le CESEDA. Nous privilégions toutes les alternatives à la rétention, et l'assignation à résidence en fait partie. Mais, à l'article 33, une assignation à résidence prononcée par l'autorité administrative vient s'ajouter au dispositif d'assignation à résidence judiciaire, qui était prévu dans le CESEDA. Or nous privilégions également cela ne vous aura pas échappé les décisions judiciaires sur les décisions administratives. Au Sénat, en séance publique, plusie...

L'article 34 diffère l'intervention de l'avocat à l'arrivée de l'étranger au centre de rétention, sans pour autant reporter le délai de recours contentieux, alors que ce délai extrêmement bref commence à courir dès la notification de la mesure d'OQTF. Retarder l'intervention de l'avocat tout en maintenant la notification comme point de départ du délai de recours contentieux grève trop lourdement le droit à un recours effectif, consacré, je vous le rappelle, par la Convention européenne des d...

...e, vous avez omis de faire état de l'amendement que vous avez été obligé de présenter au Sénat pour mieux respecter la directive « libre circulation ». De même, vous avez omis de dire que lors de l'adoption de la directive « retour » par le Parlement européen, vous vous étiez engagé personnellement vous étiez alors en charge de l'immigration à ce qu'elle n'ait aucun impact sur la durée de la rétention administrative en France. Pourtant, un allongement a été décidé par l'Assemblée nationale en première lecture et semble bien devoir être confirmé par elle en deuxième lecture. Le texte comporte une série de mesures qui n'ont rien à voir avec la transposition des directives au titre IER, mais aussi au titre II, avec la création des zones d'attente temporaires. Je rappelle au rapporteur qu'en p...

... une mesure « disproportionnée » : je regrette que le Gouvernement en fasse fi. Enfin, monsieur le ministre, je voudrais évoquer devant vous la situation de M. Kamel Daoudi. Déchu de sa nationalité en mars 2005 pour faits de terrorisme, il a purgé sa peine de prison et est actuellement assigné à résidence. Lors de la discussion au Sénat, vous avez introduit un article créant un nouveau régime de rétention administrative à l'issue de la détention pour les personnes condamnées pour terrorisme ; dans le cas de M. Daoudi, qui n'est pas expulsable, cela ne constitue en rien une solution.

L'article 17 de la directive européenne dite « Retour » dispose que « les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu'en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible ». Il convient donc de systématiser l'assignation à résidence pour les parents d'enfants qui se verraient notifier une mesure d'éloignement et placer en rétention.

Nous avions déjà exprimé notre opposition à l'allongement de la durée de rétention des étrangers qui contrevient aux engagements qu'avait pris le ministre devant la représentation nationale au moment de l'adoption de la directive « Retour ». Par ailleurs, l'introduction d'un nouveau régime de rétention pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme aurait mérité un petit débat La durée de rétention de ces personnes pourra atteindre dix-huit mois. Quel est l'éléme...

Je reviens à la situation de M. Kamel Daoudi. Actuellement, il n'est pas expulsable vers l'Algérie. Il est assigné à résidence, sous surveillance. Que peut apporter la création d'une rétention de dix-huit mois ?

Cet amendement tend à supprimer l'article 31 pour des raisons identiques à celles que vient d'indiquer notre collègue Noël Mamère. Plus généralement, l'article 31 concerne la décision de placement en rétention et les modalités de celle-ci. Or une disposition prévoyant la remise à l'étranger d'un double de la décision de placement en rétention est supprimée, sans que M. le ministre ne s'en soit expliqué. Cela mériterait au moins des éclaircissements. La décision de placement prend effet dès la notification de celle-ci. Or, si l'article 31 est adopté, l'étranger ne pourra faire valoir ses droits qu'à pa...

Je suis surprise par la non-réponse de M. le ministre alors que je lui ai posé une question très précise sur la disparition de la disposition prévoyant la remise à la personne placée en rétention d'un double de la décision de placement. Peut-être en ignore-t-il les raisons mais je souhaiterais au moins qu'il le reconnaisse. Je suis également surprise par la réponse du rapporteur qui parle de délibérations fondées sur de prétendus retards. Une décision de justice n'est pas prétendue. Elle ne se fonde pas sur des éléments aléatoires. C'est une décision de justice.

L'article 31 diffère la notification des droits. C'est on ne peut plus clair. Je demandais à M. le ministre les raisons de la disparition de la disposition prévoyant la remise à la personne placée en rétention d'un double de la décision de placement. Mais, manifestement, M. le ministre n'a pas la réponse.