Interventions sur "publicité" de Sandrine Mazetier

Les questions soulevées par le texte qui nous est soumis aujourd'hui sont essentielles, mais les réponses qui leur sont apportées apparaissent hors sujet. L'important est que la justice passe et que l'intérêt général de la société soit sans cesse protégé. À cet égard, n'eût-il pas été plus pertinent d'adapter aux victimes la spécificité de la procédure que de modifier les règles entourant la publicité des débats ? À cet égard, je citerai l'article 90-1 du code de procédure pénale, aux termes duquel : « En matière criminelle, ( ) le juge d'instruction avise tous les six mois la partie civile de l'état d'avancement de l'information. » L'information des victimes n'est, en l'occurrence, qu'une possibilité et non une obligation. Il s'agit à mon sens d'une forme de violence de la procédure à l'éga...

...e n'ai pas le sentiment que la justice ait participé à la « conspiration du silence », selon l'affirmation de Me Szpiner. J'ai même le souvenir qu'en pleine affaire, le service public audiovisuel a accueilli sur ses plateaux une émission que je qualifierais de « lunaire » parce que l'on se trouvait en plein procès dans laquelle les parties débattaient alors que la procédure était celle de la publicité restreinte. À la suite de cette affaire atroce, il nous appartient d'en tirer les leçons, mais je ne pense pas que la solution soit celle que vous nous proposez. La procédure mise en oeuvre a permis, me semble-t-il, une information sur les motivations des auteurs du crime et n'a pas occulté la nécessité d'une vigoureuse action contre le racisme et l'antisémitisme.

...nore. Nonobstant le plaisir que j'ai à fêter mon anniversaire avec vous (Applaudissements sur tous les bancs), quelle triste journée ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) Celle-ci a en effet commencé par un sacrifice humain. N'a-t-on pas demandé au président de France Télévisions de renoncer, via son conseil d'administration, aux ressources que le service public de l'audiovisuel tirait de la publicité ? C'est tout à l'honneur de notre rapporteur M. Kert que d'avoir refusé d'assister à ce sacrifice. Et voilà que la journée s'achève par l'examen de l'article 46 ! Au seuil d'un projet de loi qui se voudrait consacré à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, l'exposé des motifs, qui restera dans les annales de la littérature gouvernementale tant il parle avec ...

Monsieur le président, chers collègues de la majorité, mettez-vous à la place de la personne qui devra décider de couper par de la publicité l'une de ces grandes oeuvres cinématographiques pour lesquelles vous avez toutes et tous une passion, quelle qu'elle soit ! Oseriez-vous le faire ?

Évidemment non. Il vous serait insupportable, comme à tout programmateur d'ailleurs, de saucissonner un Fellini, un Visconti ou un Stephen Frears. Les chaînes choisiront donc de diffuser, non pas des oeuvres cinématographiques, mais des programmes de très mauvaise qualité, qui supportent aisément d'être interrompues par six, neuf ou douze minutes de publicité. Les programmes des chaînes privées seront donc atrocement médiocres. Qu'il soit public ou privé, le secteur audiovisuel obéit à une logique économique. Nos enfants ne regardent déjà plus la télévision.

...e bien pourquoi et comment le CSA s'en ferait le gendarme ! ». Or, cette série d'articles y compris le suivant, qui est peu ou prou du même ordre charge le CSA d'émettre des recommandations dans toutes sortes de domaines : sur les normes techniques de diffusion et de distribution des services de communication audiovisuelle à l'article 24 et, à l'article 25, sur le contenu et les modalités de publicité des services de médias audiovisuels à la demande. Tel est le penchant de ce projet de loi : intégrer l'économie numérique au vieux cadre de l'économie traditionnelle, notamment celle de l'audiovisuel public. J'ajoute que les signataires de la tribune précitée rappellent que la transposition en droit français de la directive européenne n'impose en aucun cas la série d'articles que nous examinons. ...

...rance Télévisions par le fait du prince, il comporte en effet des dispositions qui pèseront directement sur le pouvoir d'achat des Français, ce dont ils ne sont pas suffisamment conscients. L'article 21, que cet amendement cosigné avec Mme Karamanli et M. Roy vise à supprimer, crée une nouvelle taxe pour compenser la perte de recettes que subira France Télévisions du fait de la suppression de la publicité après vingt heures sur ses chaînes, à partir du 5 janvier. On sait que les écrans publicitaires, parmi les plus chers de la télévision à vingt heures trente, lui assuraient d'importantes ressources et, dès le 5 janvier, c'est l'équivalent de 450 millions d'euros qu'elle devra trouver. Le Gouvernement fait mine de l'aider en créant des taxes. La semaine dernière, nous avons débattu des taxes sur ...

L'article 25 nous rappelle qu'au premier alinéa de l'article 14 de la même loi, les mots « sociétés nationales de programme et par les titulaires des autorisations délivrées pour des » sont supprimés. Cela aurait pu être pour vous l'occasion d'intervenir précisément sur ce que vient d'aborder Aurélie Filippetti, c'est-à-dire la régulation par le CSA de divers aspects de la publicité. Je ne reviendrai pas sur l'intervention du CSA sur Internet. Dans sa grande sagesse, notre assemblée avait décidé de donner des bases juridiques spécifiques à Internet en écartant a priori le CSA de nouvelles missions pouvant s'y rattacher. Nous avons été plusieurs à dire ce soir que le conseil avait déjà fort à faire sans en avoir forcément les moyens et à souhaiter sa réforme. Proposer dans c...

L'article 26 traite de la réglementation sur le placement de produit, ce qui est une première en France. Enfin, oserais-je dire. De même que pour la publicité, qui disparaîtrait de France Télévisions par une anticipation de son président avant même que la loi soit votée, certains médias autres qu'audiovisuels ont anticipé la réglementation sur le placement de produit en faisant disparaître certains produits de leurs photos. Le journal Le Figaro a ainsi escamoté d'une de ses photos une magnifique bague qui a d'ailleurs connu depuis un grand succès en ...

Il était temps effectivement de légiférer pour encadrer le placement de produit, dont les médias usaient à leur gré, parfois avec zèle pour Le Figaro. Même si la publicité par placement de produit n'a pas d'existence officielle, tout le monde sait que c'est une pratique très répandue. Ainsi, la plupart des couturiers habillent les personnalités dans l'espoir de voir associer leur nom à telle star ou telle starlette évoluant sur le tapis rouge du festival de Cannes, de la cérémonie des Césars, ou mieux des Oscars.

Sans doute était-ce dû à un emploi du temps chargé Il était donc temps de légiférer sur le placement de produit pour définir un cadre à cette publicité déguisée. Pour une fois, voilà un article qui a toute sa place dans ce projet de loi. Mes collègues ne manqueront pas de compléter mon intervention, qui a été quelque peu rapide sur ce sujet. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)

Nos collègues de la majorité ont raison de prêter attention à cet amendement, car il est susceptible de recueillir leur adhésion. Il ne comporte en effet aucun élément de nature à leur faire émettre un vote négatif. Nous proposons qu'un rapport, élaboré par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'autorité de régulation professionnelle de la publicité, évalue l'incidence des dispositions que certains s'apprêtent à prendre, mais qui font débat de la suppression de la publicité sur l'évolution du marché publicitaire, sur les besoins de financement de France Télévisions et sur la réalité de la compensation financière de l'État. Il faut que ce rapport qu'il préconise l'extension de cette mesure ou le maintien en état des ressources de France...

Vous regrettiez ce matin, madame la ministre, que nous n'ayons pas évoqué les crustacés dans nos amendements relatifs aux publicités sur les génériques. Mon collègue Rogemont ayant eu l'élégance de réparer cet oubli comme vous le souhaitiez, auriez-vous l'obligeance de répondre à la question, maintes fois posée, de savoir pourquoi la suppression de la publicité commence par la tranche de vingt heures à six heures du matin, plutôt que par celle de six à vingt heures, ce qui, du point de vue financier, n'est pas sans importance...

J'ai bien entendu les arguments de notre rapporteur, mais je ne les comprends pas. Pourquoi se priver de la possibilité d'être, six mois après le vote de la loi, éclairés sur les conséquences des décisions que certains s'apprêtent à prendre ? Pourquoi attendre que le mal soit définitivement fait ? En effet, six mois avant la deuxième phase de suppression de la publicité sur France Télévisions, il sera vraiment trop tard, et pour le service public audiovisuel et pour le marché publicitaire en général. En me replongeant dans l'excellent rapport de M. Kert, je n'ai malheureusement trouvé aucune évaluation chiffrée des conséquences de cette suppression, en particulier pour ce qui est des finances publiques.

...serait de 4 %. Jean Dionis du Séjour a en effet démontré que si cela correspond aux commissions des régies, l'évaluation n'est plus la bonne depuis longtemps. Pourquoi pas 2 % ou 6 % ? Vos réponses n'apportent aucune justification en la matière. Autre question de fond à laquelle j'aimerais bien que vous répondiez, madame la ministre, et je la répète donc : pourquoi commence-t-on par supprimer la publicité de vingt heures à six heures, et pas de six ou huit heures à vingt heures, quand les enfants regardent la télévision ? J'invite mes collègues de la majorité qui ont la patience de siéger ce soir sans prendre la parole à aucun moment, à s'exprimer sur ces articles et sur les amendements que nous déposons. Sinon vous serez coupables. Car si nous déposons des amendements, c'est bien parce que des p...

Nos inquiétudes concernant la compensation financière par l'État du manque à gagner restent entières. Il est important que l'alinéa 13 soit complété de telle sorte que l'État s'engage vraiment à assurer cette compensation. De plus, je souligne que, s'agissant des dérogations quelque peu étonnantes que l'Assemblée a votées et qui autorisent la publicité pour des messages d'intérêt général ou pour des produits génériques, c'est toujours l'argent de l'État qui sera mis à contribution. En effet, les publicités d'intérêt général sont le plus souvent commandées et payées par les ministères concernés. Quant aux publicités collectives produits génériques ou autres , elles bénéficient de tarifs publicitaires préférentiels de la part du service d'info...

La suppression de la publicité de marques sur les chaînes publiques aura un impact non seulement sur l'audiovisuel public, mais aussi sur l'ensemble de l'activité économique. Je pense notamment au projet de loi de modernisation de l'économie, dont nous avons longuement discuté avant l'été : en autorisant exclusivement la publicité pour les produits génériques sur les chaînes publiques, on donne un nouveau coup de pouce aux har...

...portant, notamment pour le nombre de personnes employées. Au moment même où vous annoncez des primes à la casse, où des mesures de chômage technique sont déjà mises en oeuvre et où des plans sociaux massifs sont annoncés par les constructeurs automobiles et leurs sous-traitants, par pur caprice présidentiel, vous vous apprêtez à supprimer la possibilité pour les marques automobiles de faire de la publicité sur les chaînes publiques. Une telle mesure est complètement injustifiable ! Non seulement vous allez priver de visibilité publicitaire un secteur d'activité qui a plus que jamais besoin d'être soutenu, mais vous allez du même coup priver l'audiovisuel public des ressources correspondantes. Or nous savons bien que ce manque à gagner ne pourra jamais être compensé et que l'espace libéré par la su...

Permettez-moi dans ce cas d'évoquer l'insoutenable légèreté dont fait preuve le Gouvernement dans cette affaire. Nous avions déjà constaté, depuis le début de l'examen de ce projet de loi, avec quelle légèreté Mme Albanel considérait le sort de l'audiovisuel public, jugeant que l'impact de la suppression de la publicité à partir du 5 janvier prochain n'avait pas à être anticipé. Aujourd'hui, c'est M. Jégo qui vient tranquillement, entre treize heures et treize heures trente, mettre au chômage 65 personnes, donner la main à des groupes privés et entériner la « flossisation » de l'audiovisuel public outre-mer. Et tout cela le plus tranquillement du monde, comme si cela n'avait aucune importance. Si nous avions d...

Avant de présenter mon amendement, je tiens à signaler que j'ai relu attentivement la Constitution, notamment les dispositions qui ont été modifiées lors de la dernière révision constitutionnelle, et que nulle part je n'ai vu que l'allongement de la durée de la publicité sur les chaînes privées ou sa suppression sur les chaînes publiques relevaient de la responsabilité du Président de la République. La Constitution dispose notamment que celui-ci est chef des armées, qu'il ne peut exercer que deux mandats successifs, mais à aucun moment il n'est précisé qu'il choisit les animateurs des émissions de télévision des chaînes publiques ou qu'il décide du nombre de coup...