Interventions sur "touristique" de Roland Muzeau

...il faudrait au moins avoir tenu sur une exigence : ne pas tolérer qu'un Français ne soit pas égal à un autre quand ils travaillent tous les deux dans le même secteur économique. Depuis le début des débats, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous n'avez jamais pu démontrer qu'il n'y aura pas inégalité de traitement, et injustice, selon qu'on sera dans un PUCE ou dans une zone d'intérêt touristique. Dans le premier cas, le volontariat, le doublement du salaire et le repos compensateur sont obligatoires. Dans le second, il n'y a rien de tout cela : l'ouverture est de droit. L'inégalité existe aussi vis-à-vis des salariés relevant de dispositions comme les cinq dimanches du maire ou d'autres anomalies révélées au fil de la discussion. C'est de cela qu'il faut parler. Oui, la diversité peut ê...

...ouble. Cela fait des mois et des mois que les médias répètent cette affirmation gouvernementale ; mais cela fait aussi quelques semaines que cette image se trouble, et que la vérité commence à éclater : il n'en sera rien. Manifestement, ces arguments n'ont pas réussi à convaincre les Français, qui restent à 55 % opposés au travail dominical, notamment dans les grandes agglomérations et les zones touristiques, comme vient de le révéler un sondage Viavoice paru mercredi. Ils sont 59 % à penser que le travail le dimanche ne permet pas de soutenir l'activité économique. Ils sont 53 % à dire qu'il n'augmentera pas le pouvoir d'achat des salariés concernés. Ils sont 65 % à refuser l'argument commercial selon lequel il serait plus facile de faire ses courses ce jour-là. Il faut dire, mes chers collègues,...

... double le week-end alors que d'autres toucheront un salaire inchangé. Cela va créer un changement de société et des injustices sociales supplémentaires ». Quant à la CFTC, elle indique : « Nous constatons que la proposition de loi ne prévoit aucune disposition sur le recours aux salariés volontaires et aucune majoration pour les dimanches travaillés dans les établissements situés dans les zones touristiques ». Nous ne disons rien d'autre depuis le début de nos débats. Et elle poursuit : « Or, actuellement, lorsque le préfet est saisi d'une demande de dérogation par un établissement de vente au détail, il doit tenir compte de l'existence de contreparties et de garanties pour les salariés travaillant le dimanche ». La CGPME tient à « insister sur le fait que cette nouvelle proposition de loi que les...

...travail des autres salariés, mais il est biaisé. La relation de gré à gré ne s'effectue pas sur une base égalitaire. C'est l'employeur qui autorise ou non le surplus d'heures. L'exercice de la liberté individuelle ne doit donc pas porter préjudice à l'individu ni générer des contraintes pour l'environnement ou remettre en cause les garanties collectives ». Il est donc évident que, dans les zones touristiques, le volontariat n'existe pas, ce que nous dénonçons depuis des heures. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons l'amendement n° 223.

Chaque commune présente un intérêt touristique : venez donc voir le port de Gennevilliers !

Elles ont toutes un intérêt touristique ; et même s'il y a des communes où il n'y a rien à voir, il faut y aller pour s'en rendre compte ! (Sourires.)

Non ! Il n'y a pas de volontariat en zone touristique !

Les dispositions applicables aux zones touristiques et thermales énoncées à 1'alinéa 7 de l'article 2 diffèrent sensiblement c'est un euphémisme de la version précédente de la proposition de loi sur le travail dominical. Pour mettre un terme à certaines situations d'iniquité, vous nous proposiez, hier, de rester dans le cadre d'un régime de dérogations temporaires et individuelles, mais de l'encadrer moins sévèrement, en supprimant les condi...

... de ces salariés du dimanche, vous multipliez les inégalités de traitement, réservant la fameuse contrepartie du doublement de salaire aux seuls salariés travaillant dans des établissements situés dans des PUCE, maintenant à l'écart les salariés travaillant déjà habituellement ou occasionnellement le dimanche, et excluant de fait la majorité des salariés concernés par le travail dominical en zone touristique. Vous créez en fait une énième usine à gaz, un système de travail dominical à deux, trois ou quatre vitesses au bénéfice des grandes enseignes et au détriment de l'artisanat, des petits commerces et des salariés. Nous ne pouvons accepter qu'une loi soit porteuse de tels risques d'inégalités entre commerces, entre territoires, entre salariés. Nous entendons rendre obligatoires et définir légale...

...s dupes, les organisations d'employeurs ne le sont pas non plus. Regardez la déclaration de la CGPME aujourd'hui : elle est tout à fait éclairante. Pour eux, « voir [dans ce texte] une contribution à la sortie de crise, c'est méconnaître la réalité des PME et des commerçants de proximité ». Ils critiquent un texte inutile et dangereux et s'inquiètent de ce que « l'absence de définition des zones touristiques permettra subrepticement la généralisation du travail dominical » . et de ce que « les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle entraîneront des situations ubuesques où certains salariés seront payés double, tandis que d'autres ne le seront pas ». J'ai tenté de vous montrer que le spectre de la critique est large : il va du monde salarial au monde des patrons. Il ne s'agit pas d'un co...

Nous l'avons bien compris, vous envisagez, dans les communes touristiques, de confier aux maires le pouvoir de décider seuls de l'ouverture des magasins le dimanche. Vous avez cité le cas du maire de Saint-Malo qui aurait subordonné la demande de classement en commune touristique à la signature d'accords sur le travail dominical afin de garantir aux salariés un minimum de contreparties. Mais que se passera-t-il si le maire, pour complaire à certains entrepreneurs ou ...

... compensateur, et que cette invitation au dialogue social serve à regarder quelles pourraient être les autres formes possibles d'accord de branche, de secteur, d'entreprise pour viser à faire mieux que le socle commun. C'est ce que les spécialistes appellent la hiérarchie des normes. Je suis donc favorable à la restauration de l'égalité de traitement entre les salariés des PUCE et ceux des zones touristiques, et à l'obligation d'ouverture de négociations pour faire mieux, là où c'est possible. Alors, je serais d'accord ! (L'amendement n° 327 deuxième rectification, sous-amendé, est adopté.)

Le dispositif des alinéas 7 à 9 de l'article 2 permet l'ouverture de droit de l'ensemble des établissements de vente de détail dans les communes touristiques ou thermales ou dans les zones touristiques, sans autorisation administrative, et sans prévoir contrairement aux autres dispositifs de dérogations au repos dominical ni doublement de la rémunération salariale, ni repos compensateur équivalent. C'est exactement le débat que nous venons d'avoir. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 7 à 9.

... et de proximité extrêmement développé, qui se réduit chaque jour, ce qui risque de nous arriver. Au reste, si vous n'avez pas procédé à une étude d'impact, c'est peut-être que vous conservez le souvenir du rapport de Mme Hélène Tanguy. Rapporteure en décembre 2005 d'une loi portant diverses dispositions relatives au tourisme, elle affirmait : « Le premier degré de classement, celui des communes touristiques, n'est pas anodin, car il permet de bénéficier de diverses dispositions faisant référence aux communes touristiques dans le droit actuel, telle que la réduction d'impôt sur le revenu pour les logements réhabilités et la dérogation au repos dominical. » On comprend l'importance d'acter certaines demandes et de les activer. Pendant le temps de débat qui nous reste, vous ne pouvez donc pas continue...

...isations attribuées par le maire cinq dimanches par an, laissant ainsi persister entre des différences de traitement et de statut totalement injustifiables les salariés concernés et ceux des services publics, de l'hôtellerie, de la restauration, des commerces de détail alimentaire qui peuvent désormais travailler jusqu'à treize heures , sans parler des salariés du commerce dans les zones dites touristiques. Dès lors, vous comprendrez que nous ne nous satisfaisions qu'à moitié de l'article 1er, lequel ne suffit d'ailleurs pas à masquer d'autres dispositions du texte qui permettent, quant à elles, une extension significative du travail dominical sans contreparties pour les salariés.

...en a fait la démonstration tout à l'heure, agir de la sorte est irresponsable et dangereux ; cela conduirait à légaliser d'innombrables dérives, comme la consommation excessive d'alcool et de tabac ou les excès de vitesse. Sur tous ces sujets, c'est précisément l'intérêt général qui doit prévaloir pour garantir une société de progrès, protégée de la sauvagerie ultralibérale. La création de zones touristiques revient à donner la possibilité de sortir du régime des autorisations au profit d'un droit ouvert à tous ceux qui voudraient l'extension du travail le dimanche. Elle suppose également l'absence de recours au volontariat, ainsi que l'absence d'obligation de doubler les salaires pour le temps effectué. Voilà les vérités du texte, celles dont se nourriront les futurs contentieux. S'agissant enfin ...

...t le cas aujourd'hui, illégales. Et vous brandissez des sondages pour tenter de nous convaincre de la légitimité de votre démarche. Vous vous faites fort ainsi de nous indiquer que 63 % des habitants des grandes agglomérations sont favorables à l'ouverture des commerces le dimanche. Outre que les études d'opinion citées ne nous disent rien sur l'ouverture dominicale des commerces dans les zones touristiques, qui constitue pourtant un important volet de votre réforme, vous ne faites non plus nulle part mention des sondages qui contredisent votre analyse, notamment ceux réalisés auprès des salariés. Or lorsque l'on demande aux Français s'ils seraient d'accord pour travailler régulièrement le dimanche, 64 % répondent par la négative et seulement 13 % favorablement. Toujours selon ce sondage Ipsos, ré...

...g ! La vérité est que votre prétendu volontariat est un coup de canif de plus dans notre droit du travail et un coup de couteau de plus dans le dos des salariés. Plus encore, cette démarche volontaire n'est pas partout requise. Votre texte va en effet permettre c'est l'autre danger et peut-être le principal l'ouverture de droit, cette fois, des commerces le dimanche dans toutes les communes touristiques. De fait, ainsi que cela a souvent été rappelé, l'enjeu est aujourd'hui la banalisation du travail dominical. Cette situation est clairement inacceptable. Notre rapporteur a beau affirmer, en se retranchant derrière l'article R.133-33 du code du travail, que seules 497 communes et trois zones seront concernées par le dispositif, la réalité est qu'il sera demain impossible à un préfet d'accorde...