Interventions sur "médecin" de Roland Muzeau

...ministre s'était engagé à aborder ce sujet beaucoup plus tôt dans les débats. Toutefois, en pratique, cela n'a jamais été fait. Les problématiques de reconnaissance de certaines pathologies liées aux maladies professionnelles et des effets de certains produits toxiques sur la santé me semblent essentielles. Je regrette qu'elles ne soient traitées dans ce rapport qu'au détour d'une phrase sur les médecins du travail et la nécessité de transmettre ce type d'information. On est loin du compte.

Le projet de loi conditionne l'octroi d'ATU nominatives à une demande d'ATU de cohorte ou d'AMM. Le régime actuel des ATU permet un accès pré-AMM aux médicaments, à des patients nommément définis, sur la base de l'évaluation par les médecins de l'état de besoin dans lequel se trouvent leurs patients, et sous réserve de l'accord de l'AFSSAPS. Si le texte était adopté en l'état, les ATU nominatives, même protocolisées, pourraient ne plus constituer pour les patients une voie d'accès aussi précoce qu'elle l'est aujourd'hui, pour plusieurs raisons. En premier lieu, le texte retarderait l'accès aux médicaments par le moyen d'ATU nominat...

Nos amendements 129, 130 et 131 traduisent tous les trois notre attachement au maintien dans notre législation du principe interdisant la publicité directe pour les médicaments auprès du grand public. Face à l'évolution de la stratégie publicitaire de l'industrie du médicament le direct to consumer considérant désormais le médecin comme un intermédiaire et le patient comme son client, il convient effectivement de ne pas céder aux pressions visant à lever l'interdiction de faire de la publicité pour les médicaments soumis à prescription médicale ou remboursables. Si l'article 18 du projet de loi ne remet pas en cause ce principe, il admet a priori et sous certaines conditions la diffusion de campagnes publicitaires auprès ...

 « L'agence devrait avoir son expertise interne », plaide-t-il fort justement. Martin Hirsch, ex-ministre du Gouvernement, faisant part de son expérience de directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, reconnaît également l'urgence « de reconstituer un vivier de médecins et de chercheurs totalement indépendants qui seront appelés à présider des commissions d'experts et à en constituer l'ossature ». À la différence du rapport de l'Assemblée sur le Mediator, considérant comme indispensable de maintenir au premier plan l'expertise externe, s'accommodant des conflits d'intérêts dès lors qu'ils sont déclarés ce qui avait notamment motivé notre abstention , la mis...

Cet article prévoit que les industriels du médicament doivent rendre publiques les conventions qu'ils concluent, notamment avec les étudiants en médecine. Nous proposons de préciser que cette injonction vise également les conventions passées avec les associations et groupements représentant ces étudiants.

L'article 2 fait obligation aux entreprises de rendre publique l'existence des conventions qu'elles concluent avec les personnes énumérées aux alinéas 5 à 11. L'alinéa 7 ne visant que les étudiants en médecine et en odontologie, noter amendement tend à étendre cette obligation aux étudiants en pharmacie, en soins infirmiers et de toutes les professions médicales et paramédicales, ainsi qu'aux associations et groupements les représentant. Cette proposition est pertinente, les pharmaciens étant chargés de la délivrance des médicaments et les infirmiers pouvant être exceptionnellement amenés à en prescr...

...rdit aux membres des professions médicales « de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ». Le projet de loi étend opportunément cette interdiction aux étudiants en médecine et en odontologie. Par coordination avec l'amendement que nous avons soutenu précédemment, l'amendement AS 30 vise à étendre le champ de l'interdiction aux étudiants des autres disciplines médicales et paramédicales, ainsi qu'aux associations et groupements les représentant.

Pour lever toute ambiguïté sur le sens de notre motion de renvoi en commission, je tiens dès à présent à indiquer que les députés communistes, républicains et du parti de gauche considèrent qu'il est urgent et nécessaire d'agir pour donner aux professionnels que sont les médecins du travail le pouvoir d'agir en toute indépendance sur le travail lui-même et son organisation trop souvent pathogène pour les salariés. Si le statu quo n'est plus tenable, la réforme, aussi attendue soit-elle, ne saurait justifier n'importe quel compromis sur l'épineuse question de la gouvernance. Elle ne saurait pas plus justifier que soit évacué de ce débat tout questionnement sur l'impact d...

...es de la moitié des arrêts de travail de courte durée. L'organisation du travail très agressive, les réorganisations ultra-rapides, les restructurations permanentes, la charge de travail croissante des salariés, les modes violents de management, conséquences de la mondialisation financiarisée de notre économie post- industrielle, mettent à mal la santé voire la vie des salariés et confrontent les médecins à de nouvelles problématiques, sans compter les enjeux du maintien dans l'emploi des quinquagénaires et de la pénibilité au travail. En avril dernier, le Conseil d'orientation des conditions de travail a de nouveau dressé un triste état des lieux de la santé et de la sécurité au travail tout en soulignant l'insuffisance de l'activité sur les conditions de travail, dites de tiers-temps, que les ...

Nous souscrivons entièrement à ces exigences. Nous aurions souhaité qu'à cette réforme soient assignés les grands objectifs dessinés par le Conseil économique et social en 2008, c'est-à-dire qu'elle serve, au-delà du slogan, la santé publique, tout en conservant la spécificité de l'organisation de la médecine du travail à la française. Ainsi, il aurait fallu maintenir le rôle de chef d'orchestre que joue le médecin du travail dans l'organisation de la santé au travail, et développer une véritable pluridisciplinarité, par le biais de l'inspection du travail et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, sans réduire pour autant la place du médecin du travail au sein de l'équipe. Il a...

Dans un article paru dans Politix et intitulé « La médecine du travail sans les médecins ? », il montre que « la réforme des services français de prévention des risques professionnels engagée par l'État depuis 2002 n'est qu'un moment dans une politique plus large initiée par le patronat depuis le début des années 1970. L'association patronale qui gère ces services, le CISME, a usé de leviers politiques et managériaux pour réduire l'autonomie professionne...

si les médecins conservent le statut de salarié protégé, ce qui est la moindre des choses, vous êtes assez peu diserts sur le devenir de leur indépendance technique dès lors que leurs priorités ne résultent plus de leurs observations en consultation ou en visite d'entreprise, mais d'objectifs fixés par une autorité hiérarchique, l'employeur, qui plus est non qualifié médicalement la plupart du temps. Vous faite...

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er qui, comme quelques autres, reprend nous l'avons déjà dit l'article 63 du texte portant réforme des retraites, article censuré pour des raisons de forme par le Conseil constitutionnel car il s'agissait d'un cavalier. Cet article résulte de l'échec des négociations de l'accord interprofessionnel portant sur la revalorisation de la médecine du travail. Et pour cause, les organisations, salariales, d'un côté, patronales, de l'autre, n'avaient pas la même notion du terme « modernisation », pas plus qu'elles n'ont les mêmes desseins quant à ce que devrait être la médecine du travail. Cet échec incombe objectivement au MEDEF, partisan d'un affaiblissement du rôle de la médecine du travail dans l'entreprise, d'un financement partagé ent...

...bsence d'engagements et d'actions touchant à l'organisation du travail. C'est pourtant là le coeur du problème. « La prévention ne porte pas assez sur la prévention primaire » regrette Henri Fourest de la CFDT, « la plupart des textes comportent des indications sur la prévention tertiaire et les structures d'écoute. » Vous ne cessez de faire valoir que l'objet même de cette « refondation » de la médecine du travail autour de la pluridisciplinarité est de renforcer la prévention des risques professionnels en donnant une large part à l'action en milieu de travail. Notre amendement s'inscrit totalement dans cette perspective. Je vous demande donc de lui réserver le meilleur accueil possible.

Les alinéas 23 à 34 créent un nouveau chapitre qui nous éclaire sur la logique de déresponsabilisation des employeurs qui est à l'oeuvre dans ce texte. Il est ainsi prévu que les missions des services de santé au travail soient exercées par les médecins qui agissent en coordination avec les employeurs, les membres du CHSCT ou les délégués du personnel et, jusque-là, tout va à peu près bien. Mais le nouvel article L. 4644-1 prévoit également et là, rien ne va plus que l'employeur puisse désigner « un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise », le...

Il est essentiel de rappeler que les médecins du travail doivent occuper une place centrale dans l'organisation de la médecine du travail pour un suivi de qualité des salariés. À la lecture de cette loi, il apparaît que la majorité n'a pas choisi cette orientation. Elle laisse clairement entrevoir que la mise en place des équipes pluridisciplinaires qui, en soi, est une bonne chose vise en partie à substituer aux médecins des personnel...

et en omettant de revaloriser les salaires. Vous n'avez rien fait depuis dix ans. Je rappelle que le salaire moyen d'un médecin du travail débutant est de 2 400 euros après dix années d'études. Se prévaloir de sa propre turpitude n'a jamais constitué une défense digne de ce nom.

Je ne peux pas laisser le rapporteur m'imputer des propos que je n'ai pas tenus. Nous proposons une nouvelle rédaction de l'alinéa 10 commençant par ces mots : « Les médecins animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Cette équipe comprend des assistants en prévention des risques pour la santé des travailleurs placés sous la responsabilité du médecin du travail. » Vous ne pouvez donc pas dire que nous préconisons la sortie du médecin de l'équipe pluridisciplinaire. (L'amendement n° 16 n'est pas adopté.)

Par cet amendement, nous proposons d'insérer, après l'alinéa 10, l'alinéa suivant : « Art. L. 4622-8-1. Les personnels concourant aux services de santé au travail sont tenus au secret professionnel et médical au même titre que les médecins du travail. » Si cet amendement se justifie par son texte même, il ne nous paraît pas inutile de rappeler, dans le cadre de nos débats, combien les contentieux sont importants sur les responsabilités imputées aux représentants du personnel. Or des personnes seront désignées par leur employeur pour faire partie des équipes pluridisciplinaires. Non seulement elles doivent bénéficier de mesures d...

...ur assurer la protection, notamment juridique, des personnels et pour éviter les dérives dont certains employeurs se rendent quelquefois coupables ou responsables, vous choisirez , nous estimons qu'il est utile de préciser que ces personnels doivent pouvoir assurer les misions qui leur sont dévolues dans les conditions d'une indépendance professionnelle équivalente à celle qui est garantie aux médecins. A défaut, la protection de la santé des travailleurs pourrait bien rester un voeu pieux. L'adoption de cet amendement permettrait par ailleurs je l'ai dit il y a quelques instants de protéger les salariés désignés, qui, en l'état actuel du texte, seraient plus sous la responsabilité et les ordres de l'employeur qu'au service des travailleurs ; du moins est-ce fort à craindre. (L'amendemen...