Interventions sur "laboratoire" de Roland Muzeau

...paraissent en effet bien faibles au regard des enjeux de santé publique et des enjeux financiers pour les entreprises. Le texte prévoit ainsi que le montant des pénalités ne pourra pas dépasser 10 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France depuis un an au titre seulement du médicament concerné. Prenons au hasard l'exemple du Mediator. Il ne représente que 0,7 % du chiffre d'affaires des laboratoires Servier, qui s'élève à 3,7 milliards d'euros et qui est réalisé à 85 % à l'étranger. Si le laboratoire Servier se refuse à agir pour freiner les prescriptions hors AMM du Mediator ou se refuse à réaliser des études complémentaires, il encourt au maximum une amende de moins de 400 000 euros, montant qui n'a rien de dissuasif. Selon la CNAM, en 2008, 78 % des prescriptions de Mediator se situaien...

...atives serait, de facto, repoussée à la phase III, ce qui constituerait un retard de près de deux années. Il s'agirait d'une perte de chance inacceptable pour les malades. Ensuite, le processus proposé est particulièrement rigide. La concomitance des processus de demande d'ATU de cohorte et d'ATU nominatives protocolisées rendra la seconde trop rigide et laissera trop de place à l'arbitraire des laboratoires qui préféreront certainement les ATU de cohorte aux ATU nominatives. Enfin, et surtout, l'équivalence de statut administratif entre les deux types d'ATU étouffera la prise en compte de la diversité des situations dans le temps, l'ATU étant conditionnée à une demande d'AMM. Si un tel article était actuellement en vigueur, nombre de personnes seraient probablement décédées, faute d'accès en urge...

Cet amendement vise à confier au Comité économique des produits de santé la fixation du prix des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation, afin de remplacer la négociation qui est actuellement en vigueur et clairement favorable aux laboratoires. L'enjeu est important au regard des finances publiques, chacun l'aura bien compris.

...qu'elle estime nécessaires, et à la réévaluation, tous les trois ans, des médicaments déjà commercialisés. Ces essais sont complémentaires des études qui peuvent être demandées aux titulaires en application des articles L. 5121-8-1 et L. 5121-9-3 du présent code. » Cette proposition est issue du rapport d'information du Sénat qui souligne l'indépendance pharmacologique de l'AFSSAPS vis-à-vis des laboratoires pharmaceutiques, aussi bien pour les essais préalables à l'AMM que pour les études post-autorisation. Un exemple, déjà donné à de multiples reprises, me semble assez révélateur et instructif : confier aux seuls laboratoires le soin d'évaluer les produits qu'ils vendent ne revient-il pas à s'en remettre aux industriels du tabac pour évaluer la dangerosité de la cigarette ? Je ne doute pas que cet...

...oi, cher collègue ! Mais la précision est utile ! À ce propos, l'actualité a révélé il y a quelques jours qu'un conseiller d'État pouvait aussi faire preuve d'inconséquence. Des écoutes téléphoniques dans le cadre d'une enquête ont révélé qu'un conseiller d'État, directeur général de L'INSERM, avait prêté son concours à la rédaction d'un rapport sénatorial sur l'affaire du Médiator au profit des laboratoires Servier. Si j'étais à la place du ministre, je dirais « sagesse », car je ne sais plus où est la sagesse dans cette affaire ! Aussi, compte tenu de cette actualité brûlante et assez désagréable, je retire mon amendement. (L'amendement n° 76 est retiré.)

Nous ne fantasmons pas les pressions ni l'influence économique des laboratoires pharmaceutiques sur notre système de santé. L'IGAS, pour ne prendre que cet exemple, a pointé l'incapacité des agences sanitaires à produire une expertise scientifique autonome de celle développée par les laboratoires sur les produits qu'ils commercialisent, décrivant l'AFSSAPS comme « structurellement et culturellement dans une situation de conflit d'intérêts [...] par une coopération instituti...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la succession de scandales sanitaires a conduit le Gouvernement à annoncer sa volonté gouvernementale de renforcer la sécurité sanitaire. Mais c'est bien le dernier scandale en date, celui du Mediator dû aux laboratoires Servier, qui, avec son lot de drames, de révélations, de mensonges, d'attitudes innommables défrayant la chronique, motive le projet de loi que vous soumettez aujourd'hui à notre assemblée. Au-delà des graves dysfonctionnements qui minent la chaîne du médicament et sur lesquels nous allons revenir, ce scandale révèle les pathologies d'ordre schizophrénique qui touchent les gouvernements qui se ...

... venez de suggérer qu'une vingtaine de membres suffirait ; nous serons attentifs à la formalisation de cette hypothèse. Vous disiez aussi : « Il faut aussi l'implication de personnes qualifiées dans les commissions, telles que des patients, des représentants des usagers, ou encore des membres de revues indépendantes si elles le souhaitent ». Or le texte renforce incontestablement la présence des laboratoires pharmaceutiques, fournisseurs de produits de santé, au sein du conseil d'administration de la nouvelle agence. Vous aviez encore expliqué qu'il fallait « revoir leur fonctionnement avec une transparence des avis, avec des débats enregistrés et la publication des avis minoritaires, tout cela devant être rendu public dans un délai de 15 jours au maximum. ». Mais l'article 1er du projet se limite ...

...perts, il juge aussi « dommageable de se priver de l'apport d'experts exerçant des fonctions en dehors de l'agence » et recommande, non d'interdire l'existence de tout lien avec l'industrie pharmaceutique, mais simplement d'en assurer la publicité, passant à côté de l'occasion d'une véritable réforme. Nous regrettons également la trop grande modération du rapporteur vis-à-vis du rôle central des laboratoires pharmaceutiques dont l'influence sur les autorités de santé et les professionnels de santé reste trop forte. Notre contribution contient trente propositions. Beaucoup d'entre elles se retrouvent dans le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales rendu public aujourd'hui, ce qui me réjouit. Ainsi, il est constaté que les laboratoires pharmaceutiques sont omniprésents dans la formati...

...rélever des recettes supplémentaires auprès des industries pharmaceutiques. Même modeste, un tel prélèvement était encore insupportable à leurs yeux. Notre amendement porte sur l'un des aspects de ce que pourrait être une contribution de l'industrie pharmaceutique à la grave problématique du déficit de la sécurité sociale. Il vise à élargir l'assiette de la taxe sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques. En effet, la contribution à laquelle sont soumis ces laboratoires au titre de leurs dépenses promotionnelles ne couvre aujourd'hui que la visite médicale ; la France étant l'un des pays qui consomme le plus de médicaments au monde, il propose d'y intégrer également l'achat d'espace publicitaire dans les journaux. Ainsi, il s'agit d'appliquer les recommandations de l'IGAS qui, d...

Absolument, mon cher collègue. L'argent investi dans le marketing et dans la publicité, y compris dans la presse spécialisée, forme l'immense majorité des coûts de l'industrie pharmaceutique, aux dépens de la recherche de nouveaux médicaments vraiment innovants. Qui plus est, ces dépenses de promotion des laboratoires sont intégrées dans le coût des médicaments, dont le financement est socialisé. Cet amendement vise donc à élargir le champ de la taxe sur la promotion pour renforcer son caractère dissuasif et pour mieux réorienter ces dépenses. Une telle disposition satisferait l'association UFC-Que choisir, qui n'a pas manqué de rappeler qu'un milliard d'euros aurait pu ainsi être économisé sur cinq ans, de ...

Monsieur le président, je vous remercie de cette largesse qui n'en est pas tout à fait une, puisque notre règlement permet au président de séance de prendre ce type de décision que j'approuve. Je veux juste réagir modestement à l'intervention de notre collègue Yves Bur, car il a prétendu qu'il est impossible d'élargir l'assiette de la taxe sur les éléments de promotion des laboratoires pharmaceutiques, sauf à mettre en danger les journaux spécialisés. Cet argument n'est pas recevable. Ne le sont que les arguments relatifs à des questions de santé publique, ou visant à stabiliser le trou de la sécurité sociale et à le résorber dans les meilleurs délais nous ne sommes pas prêts d'y parvenir , la mission de la représentation nationale étant d'y travailler et de trouver des re...