Interventions sur "conflit" de Roland Muzeau

...es pressions ni l'influence économique des laboratoires pharmaceutiques sur notre système de santé. L'IGAS, pour ne prendre que cet exemple, a pointé l'incapacité des agences sanitaires à produire une expertise scientifique autonome de celle développée par les laboratoires sur les produits qu'ils commercialisent, décrivant l'AFSSAPS comme « structurellement et culturellement dans une situation de conflit d'intérêts [...] par une coopération institutionnelle avec l'industrie pharmaceutique qui aboutit à une forme de coproduction institutionnelle des expertises et des décisions qui en découlent ». Sur ce sujet central des liens d'intérêts et de l'expertise, Dominique Maraninchi, directeur général de l'AFSSAPS, reconnaît lui aussi que « ce n'est pas aux firmes d'analyser les bénéfices et les risque...

...ise de sécurité sanitaire des aliments, reconnaît également l'urgence « de reconstituer un vivier de médecins et de chercheurs totalement indépendants qui seront appelés à présider des commissions d'experts et à en constituer l'ossature ». À la différence du rapport de l'Assemblée sur le Mediator, considérant comme indispensable de maintenir au premier plan l'expertise externe, s'accommodant des conflits d'intérêts dès lors qu'ils sont déclarés ce qui avait notamment motivé notre abstention , la mission d'information sénatoriale sur le Mediator, présidée par notre collègue François Autain, a elle aussi privilégié cette voie du développement d'une expertise publique interne aux agences. Votre discours de janvier dernier, monsieur le ministre, semblait reprendre cette exigence : « Pour garanti...

Il n'y a qu'une question qui vaille : le texte issu de la commission et soumis aujourd'hui à notre examen est-il de nature à empêcher le renouvellement des drames il y a le Mediator, mais on pourrait en citer d'autres que nous avons connus ? Pour nous, il n'en est rien. Les conflits d'intérêt, et leur résolution, ne sont ainsi abordés que sous l'angle de la connaissance du conflit, et non pas de son interdiction. C'est pourtant l'une des questions majeures. Nous avions qualifié de courageux le discours de M. le ministre dans lequel, au mois de janvier dernier, il avançait des résolutions à titre personnel, disait-il, mais aussi bien sûr au nom du Gouvernement. Nous considé...

...ne dit pas autre chose lorsqu'il affirme dans sa lettre aux parlementaires que « malgré les centaines, voire les milliers de victimes du Mediator, le projet de loi amendé fait encore passer l'intérêt commercial avant la santé publique ». Oui, monsieur le ministre, chers collègues, c'est bien la collusion entre les industriels du médicament et nos dirigeants successifs qui se décline ensuite en conflits d'intérêts sur lesquels nous reviendrons qui est à l'origine, non seulement de ce scandale macabre, mais également des trop nombreux dysfonctionnements tout au long de la chaîne de décision qui conduit un médicament de l'essai clinique à la commercialisation ou, devrais-je dire, à la surcommercialisation, pendant de la tendance française à la surconsommation médicamenteuse. Ce que ce scanda...

...ts à des traitements spécifiques, ce qui n'est pas acceptable. Nous estimons que la commission des affaires sociales n'a pas suffisamment approfondi les points qui viennent d'être évoqués et qui, à eux seuls, mériteraient une nouvelle réunion, en votre présence monsieur le ministre. Outre ces points précis, dont les plus importants relèvent, comme vous avez pu le constater, de la prévention des conflits d'intérêts, le texte brille par ce qu'il ne contient pas et dont il conviendrait de débattre avant la séance. Nous pensons notamment à la nécessité d'inverser la charge de la preuve dans les affaires d'accidents médicamenteux, et de prévoir une indemnisation des victimes de ces accidents. À l'heure actuelle, il est quasiment impossible pour ces victimes, ou leurs proches lorsqu'elles sont décéd...

...offerte de faire la preuve que tout cela n'est que fantasme, et que ce gouvernement de rupture est, effectivement, décidé à donner tout son sens à la négociation. En présentant l'article 2 de ce projet de loi, vous nous avez dit désirer un dialogue maximum. Je vous ai déjà fait part de mes doutes sur les chances de réussite de cette négociation à marche forcée d'un accord-cadre de prévention des conflits. Je veux bien les faire taire un moment, et vous proposer un dialogue social de qualité, mettant véritablement les organisations syndicales et les directions d'entreprises de transport face à leurs responsabilités. L'amendement n° 56 n'exclut aucun syndicat représentatif de la négociation, mais il conditionne la validité de l'accord-cadre d'entreprise à sa signature par la ou les organisations ...

j'ai donc du mal à vous croire aujourd'hui. Vous ne pouvez pas tourner autour du pot plus longtemps : si nous voulons redonner à notre droit du travail de justes fondements et prévenir les conflits même s'ils auront lieu , il faut poser la question de l'accord majoritaire. Beaucoup de grands patrons ont certes tenté de contourner le problème en organisant un vote du personnel sur des sujets simples : travailler 39 heures en étant payé 35 ou faire des heures supplémentaires obligatoires comme dans certaines brasseries alsaciennes. Ces pratiques ont fait des ravages et les conflits socia...

...cette nouvelle phase de « préavis du préavis » soit la voie la plus appropriée pour améliorer la qualité du dialogue social, car ce n'est pas tant en allongeant la durée totale des préavis qu'en s'attachant au contenu de la négociation, notamment aux différentes étapes que sont les réponses circonstanciées aux revendications, le constat d'accord ou de désaccord, que l'on parviendra à prévenir les conflits et leur expression ultime, la grève. Dans l'esprit du législateur, la raison d'être du préavis de grève applicable dans le cadre du secteur public était de permettre de nouer un dialogue et d'ouvrir des négociations sur l'objet de la grève. Le problème, même si l'on vous crédite de ne pas vouloir travestir la nature du préavis en délai supplémentaire afin d'organiser le service minimum, c'est ...

...ra ». Ce terme, qui n'est pas un gros mot, veut simplement décrire la volonté de la droite la plus radicale d'imposer la limitation, voire la suppression du droit de grève bien au-delà des transports terrestres. Ces trois amendements n'ont que cette vocation. (« Caricature ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Étant donné la manière dont ont été réglés les derniers conflits sociaux tout récemment encore à la SNCM je crois très sincèrement que l'État devrait rougir du rôle qu'il a joué, ou plutôt qu'il n'a pas joué dans ces conflits, qui sont toujours douloureux pour les travailleurs en premier lieu. J'ai aussi une question pour vous, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission spéciale. J'ai sous les yeux vos deux propositions de loi relat...

...la précipitation qui a présidé au dépôt du présent projet de loi, de l'absence de consultation digne de ce nom des partenaires sociaux et de la préférence du Gouvernement pour les accords « donnant-perdant » au niveau de l'entreprise, l'article 2 dans sa version initiale se contentait d'évoquer la possibilité d'accord-cadre de branche alors qu'il obligeait à négocier des accords de prévention des conflits dans chaque entreprise. Dubitatifs, surtout depuis les possibilités offertes de remise en cause du principe de faveur par la loi Fillon de 2004, les syndicats auditionnés n'ont pas manqué de s'inquiéter du déséquilibre résultant de la primauté donnée à la négociation d'entreprise. Ils ont, fort à propos, alerté la représentation nationale sur les risques de dumping social et sur le fait qu'en l'...

...as intervenu sur cette question dès l'article 2. Mais, monsieur le ministre, comme vous aimez invoquer des règles bien établies, appliquées et confortées par la jurisprudence, vous ne verrez pas de difficultés à ce que je profite à mon tour de l'occasion pour clarifier pleinement la situation en rappelant à chacun, en particulier aux partenaires amenés à négocier l'accord cadre de prévention des conflits, qu'il existe des dérogations au principe de non-paiement des grévistes. Ainsi, la jurisprudence admet que l'employeur puisse être contraint de payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires « lorsqu'ils se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par s...

Après l'intervention de mon collègue Daniel Paul et en raison des doutes qui persistent sur les réelles motivations du Gouvernement concernant le dialogue social et la prévention des conflits sujets qui servent d'alibi pour encadrer davantage le droit de grève, en assimilant son exercice à une forme de terrorisme , vous ne serez pas surpris que nous proposions la suppression de l'article 2. Tout autant que vous et même plus, nous sommes attachés au dialogue social, à un dialogue permanent, effectif, constructif, bref à un dialogue de qualité, qui s'instaure à tous les stades : à ...

...conjuguée avec celle introduite par l'article 2, qui conditionne le dépôt d'un préavis de grève à la conduite jusqu'à son terme du délai réservé à la négociation. Vingt-et-un jours devront séparer la notification du premier préavis et l'éventuel dépôt d'un second préavis. Un tel délai est manifestement trop long et ne garantit absolument pas que soient conduites des négociations sur les causes du conflit. Enfin, la combinaison de ces deux dispositions favorisera la division syndicale et les pratiques de contournement de la législation. Les organisations syndicales n'auront aucun intérêt à s'entendre pour déposer ensemble un préavis sur le même sujet. Par contre, elles seront incitées à entreprendre des grèves illimitées. Ces pratiques, qui renforceront la conflictualité, l'installant de façon pe...

Un passage en particulier me semble extrêmement important : « Un salarié n'a pas à signaler à l'avance son intention de faire grève, et même la signature d'un planning de vol il s'agissait d'un pilote, pas d'un conducteur ou d'un guichetier ne vaut pas renonciation à son droit de grève. » Ce point doit retenir notre attention si l'on s'intéresse à la régulation des conflits dans les services publics. Le commentaire de cet arrêt de la Cour de cassation est suffisamment étayé pour me permettre d'éclairer la lanterne de M. Myard, qui me semble très soucieux du droit de grève ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous aurons également le loisir de démontrer que vous ne respectez pas le dialogue social. En témoignent deux posi...

... 31 juillet organisé à l'appel de sept confédérations syndicales et de quatre fédérations, appuyées par des associations d'usagers, pour considérer inutile une telle intervention législative, en dénoncer la dangerosité pour le droit constitutionnel de grève et les effets pervers sur le climat interne des entreprises. Force Ouvrière a judicieusement rappelé que la suppression des conséquences des conflits ne permettait pas de traiter leurs causes. Pas plus que les textes adoptés sous la précédente législature et se targuant, eux aussi, de renforcer le dialogue social celui-ci ne permettra ni de prévenir ni de mieux réguler les conflits, ni d'enrichir la négociation, encore moins de mieux articuler démocratie sociale et démocratie politique. En 2007, vous avez voté un texte rappelant un engag...

... autre membre du Gouvernement ! C'est un mensonge, car les grèves ne représentent que 2 % des perturbations du service de transport ferroviaire de voyageurs. Vous n'ignorez certainement pas que le nombre de jours de grève n'a cessé de décroître ces dernières années, et que les organisations syndicales représentatives des salariés des transports n'ont cessé d'oeuvrer à une meilleure prévention des conflits. Ainsi, à la SNCF, on ne compte plus aujourd'hui que 0,4 jour de grève par agent et par an, contre 0,8 dans le secteur privé des transports ; à la RATP, ce chiffre est de 0,13, le plus bas niveau depuis 1990. Ces éléments attestent votre mauvaise foi et lèvent le voile sur vos motivations strictement idéologiques. Vous appuyant sur des sondages effectués à des fins douteuses, vous profitez de l...

a préféré retirer son amendement afin de le présenter ultérieurement dans une rédaction plus satisfaisante. Après avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Roland Muzeau visant, d'une part, à ce que les accords de branche organisant la procédure de prévention des conflits fassent l'objet d'une majorité d'engagement en une démarche voisine de celle d'un amendement précédemment défendu et, d'autre part, à ce que ces mêmes accords n'interviennent pas à titre supplétif dans les entreprises dépourvues d'accord-cadre. La commission a adopté un amendement du rapporteur destiné à soumettre les accords de branche relatifs à la négociation préalable aux dispositions d...

...ours possible de décider de ne pas faire grève, conformément aux explications apportées par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité devant les membres de la commission. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté les deux amendements. Puis, la commission a adopté l'article 5 ainsi modifié. Article 6 : Désignation d'un médiateur par les parties au conflit Conditions d'organisation d'une consultation sur la poursuite de la grève Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de suppression de l'article de M. Alain Vidalies. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté deux amendements de M. Roland Muzeau et de M. Yves Cochet visant à supprimer l'alinéa 2 de cet article relatif à l'organisation...

a demandé qu'on lui communique des exemples d'entreprises où les accords de fin de conflit ont prévu le paiement des jours de grève, pratique que M. Christian Blanc a niée hier.

a contesté le fait que la RATP ne soit pas concernée par une grève nationale sur le pouvoir d'achat, par exemple. Par ailleurs, il s'est étonné que le président de la RATP puisse justifier la nécessité de cette loi, alors que jamais les conflits n'ont été si peu nombreux dans son entreprise depuis dix-sept ans.