Interventions sur "bénéficiaire" de Roland Muzeau

...jet de loi comprend ce principe du droit à l'accompagnement, désormais indissociable du droit au RSA. Le progrès sera net, pour peu et la réserve est de taille que les moyens affectés à cet accompagnement soient sensiblement renforcés. Or, les choix du Gouvernement ne semblent pas l'indiquer. Pourtant, les départements devront déployer des efforts supplémentaires pour accompagner les anciens bénéficiaires du RMI ou de l'API. De même, l'institution issue de la fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC devra disposer de nouveaux moyens pour accompagner 300 000, voire 400 000 personnes supplémentaires. Le ratio entre agents du service public de l'emploi et demandeurs d'emplois suivis étant déjà largement en dessous de la moyenne européenne, il vous faudra, monsieur le haut commissaire, faire preuve de beaucou...

Le projet de loi dispose que les bénéficiaires du RSA auront droit à un accompagnement social et professionnel adapté à leurs besoins, dont le but est d'organiser un retour pérenne à l'emploi. S'agissant de l'accompagnement professionnel, le texte indique qu'une convention conclue entre le département et le service public de l'emploi « fixe les objectifs en matière d'accès à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active », mais ...

Le projet de loi prévoit que le RSA pourra être suspendu en tout ou partie par le président du conseil général si le bénéficiaire ne respecte pas les dispositions de son contrat d'insertion professionnelle résultant du projet personnalisé d'accès à l'emploi élaboré avec son référent. S'agissant tout d'abord de la partie correspondant au RMG équivalente au RMI, c'est-à-dire 447 euros pour une personne seule, somme qui, comme l'a très justement souligné M. Martin Hirsch, n'est pas un minimum de survie mais un minimum de « ...

... région parisienne, vu l'envolée des prix des logements, il n'est pas difficile d'imaginer que l'allocataire du RSA puisse occuper un appartement dont la valeur locative dépasse largement les plafonds de niveau de vie annuels fixés, caractérisant ainsi une disproportion marquée entre son train de vie et les ressources déclarées. Considérant le risque que la majorité des personnes potentiellement bénéficiaires du RSA fassent les frais de mesures supposées frapper l'infime partie de grands fraudeurs, les dangers du ciblage des personnes ayant un profil « RSA à risque », nous demandons la suppression des dispositions de l'article 2 relatives au contrôle du train de vie de la personne.

... concernés par ces expérimentations. Venant d'une personne aussi qualifiée et aussi avisée que vous, monsieur Hirsch, un tel oubli nous laisse perplexes. Il nous paraît indispensable que cette nouvelle loi, qui révise un chapitre entier du code de l'action sociale, fasse l'objet d'une évaluation annuelle : à défaut d'une expérimentation menée à son terme, il est souhaitable que l'impact pour les bénéficiaires de la généralisation du dispositif soit dûment évaluée, tant quantitativement que qualitativement. Dans la mesure où cette étude évaluera l'impact du RSA en termes d'insertion sociale et professionnelle, elle devra être commandée par l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et associer les organisations syndicales de salariés et d'employeurs au niveau national et interpr...

... les rapports d'évaluation intermédiaires ainsi que les travaux de la conférence nationale mentionnée dans l'amendement puissent être discutés en séance publique. Notre sous-amendement va donc dans le sens d'une plus grande transparence de l'action publique, marque d'honnêteté vis-à-vis de nos concitoyens. Ce débat sera l'occasion pour nous de nous pencher sur l'impact qualitatif du RSA pour ses bénéficiaires, mais également sur son impact en termes budgétaires et financiers, pour l'État comme pour l'ensemble des acteurs impliqués. Ce pourquoi nous vous proposons de compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport fait l'objet d'une discussion en séance publique. ». J'observe d'ailleurs que M. le haut commissaire a anticipé sur cet amendement en nous donnant rendez-vous

...retour à l'emploi étant au coeur du dispositif RSA proposé par le Gouvernement, nous souhaitons que soit mentionné dans ce premier article, qui définit le RSA, l'objectif de l'accès à un emploi durable, au terme de la période d'insertion et grâce à elle. Marquant en effet le succès de la réinsertion, le temps plein, pour peu, bien sûr, qu'il soit choisi, est la condition sine qua non pour que les bénéficiaires du RSA sortent du dispositif. Dans ce cadre, les démarches personnelles du bénéficiaire employable sont primordiales. Elles participent de sa responsabilisation dans son parcours de réinsertion. Il serait toutefois regrettable et dommageable de dédouaner les entreprises, largement responsables des situations de précarité que connaît un trop grand nombre de nos concitoyens pour lesquels nous l...

...iste plus aucun dispositif spécifiquement destiné aux jeunes. À l'égard des étrangers, vous poursuivez votre politique d'exclusion. Contrairement à ce que vous affirmez, la fusion du RMI et de l'allocation de parent isolé ne se fera pas à droit constant pour eux. Les conditions exorbitantes et discriminatoires que vous leur opposez sont encore plus restrictives que celles applicables aux actuels bénéficiaires du RMI. À quelques exceptions près réfugiés, apatrides, titulaires d'une carte de résident de dix ans désormais de moins en moins souvent attribuée, familles monoparentales remplissant les conditions d'attribution de l'actuelle API , le projet impose une condition plus contraignante qu'une présence régulière depuis plus de cinq ans, à savoir l'obligation « d'être titulaire depuis au moins ci...

...soires. Ils provoquent l'effet inverse et scandalisent un peu plus. De manière plus globale, on peut souligner la faiblesse du dispositif de financement et les incertitudes qui pèsent sur l'avenir. La prise en charge par les départements des montants précédemment alloués au titre de l'API sera-t-elle réellement compensée par l'État dans la durée ? Le gel de la PPE va certes diminuer le nombre de bénéficiaires mais le manque de simulations comparatives nous pousse à nous interroger sur la réalité des bénéfices que l'on peut en attendre. Individuellement, nous comprenons bien qu'un allocataire peut être gagnant, mais collectivement cela est moins évident. Par ailleurs, il faudrait aussi éviter que le RSA ne produise un effet d'aubaine pour des employeurs encouragés à maintenir ou à développer des empl...

... manquent de qualifications adaptées aux emplois disponibles. Vous supprimez l'intéressement, véritable usine à gaz, mais le RSA reste pour le moins opaque quant aux montants à percevoir. On peut ainsi se demander comment se feront les calculs pour les personnes qui ont des situations de travail fluctuantes ou des horaires variables. Enfin, comment gérerez-vous toutes les obligations faites aux bénéficiaires du RSA de retrouver du travail s'il n'y en a pas ? Il est à craindre que le RSA ne conduise à une véritable rupture entre les bénéficiaires des minima sociaux qui réussissent à accéder à l'emploi et les autres. Ce n'est pas ainsi que l'on évite la marginalisation et la très grande pauvreté. L'échec du « I » dans le RMI n'est pas l'échec du RMI en tant que tel mais des moyens mis en oeuvre pour ...

Je voudrais tout d'abord vous faire part d'une nouvelle dépêche de l'AFP. Comme M. Brard l'a indiqué, Renault a annoncé 2 000 licenciements venant s'ajouter aux 4 000 départs déjà décidés afin de préserver, en tout cynisme, la marge des actionnaires. Et nous venons d'apprendre qu'Hewlett-Packard allait supprimer 24 600 emplois dans le monde dont 9 330 en Europe. Voilà autant de futurs bénéficiaires du RSA ! Mon rappel au règlement porte sur l'organisation de nos débats. Alors que tout le monde s'accorde à dire que ce projet de loi est emblématique, il sera examiné en trois fois, à votre demande expresse, paraît-il, monsieur le haut- commissaire. Je ne suis élu dans cette assemblée que depuis peu mais je crois que c'est sans précédent s'agissant d'un texte d'une telle importance. Ainsi, c...

... moralisatrice du chômage, selon laquelle « qui ne travaille pas ne mangera pas ». Cette maxime dont l'indécence le dispute à la barbarie, vous l'avez inscrite en filigrane sur chaque page de ce projet de loi. Vous avez ainsi accepté l'inacceptable : inscrire dans votre texte un article qui prévoit la suspension de tout ou partie du RMG, en cas de non-signature ou de non-respect du contrat par le bénéficiaire.

...icativement sur l'accès à la formation et l'exercice du droit de formation professionnelle tout au long de la vie, de faire en sorte que la lutte contre l'illettrisme soit réellement une priorité nationale, de renforcer la proximité et la cohérence de l'action territoriale, d'assurer le financement des missions de l'ensemble des acteurs de l'insertion, de renforcer les moyens d'accompagnement des bénéficiaires des minima sociaux, vous avez choisi l'unique voie de la subvention des emplois « paupérisants ». Quelle aubaine pour les entreprises soucieuses de diminuer encore le coût du travail ! Vous les encouragez à proposer davantage d'emplois à temps partiel ou très partiel, vous leur fournissez une main-d'oeuvre piégée par votre dispositif d'emploi contraint. Mais vous venez d'indiquer que nous discut...

Votre projet de loi proclame, certes, le droit à l'accompagnement, en particulier pour les personnes sans emploi. Mais cette louable proclamation ne suffit pas à dissiper les craintes que nous pouvons légitimement nourrir quant aux garanties d'un accompagnement social et professionnel de qualité. Il nous semblait pourtant que le RSA avait pour vocation de permettre aux bénéficiaires de sortir de la précarité. Qu'en sera-t-il des moyens réellement affectés à une politique d'accompagnement personnalisée ? Qu'est-ce que le Gouvernement envisage, au-delà d'un nouveau transfert de charges aux collectivités locales ? Le service public de l'emploi aura-t-il les moyens d'accompagner les 300 000 à 400 000 personnes nouvelles qui vont s'inscrire sur les listes des demandeurs d'emplo...

...ud, qui, contrairement à moi, est un financier et a fait une belle démonstration, il y aura des effets pervers. Avec le changement des seuils d'imposabilité, ils seront finalement encore plus heureux qu'ils ne le sont aujourd'hui. Nous en discuterons lorsque nous examinerons la partie concernant le financement, vous nous donnerez de manière plus approfondie votre sentiment sur cette analyse. Les bénéficiaires du bouclier fiscal et les plus riches de notre société seront donc tenus à l'écart d'une politique de solidarité nationale.

...ons de côté les chiffres, ils parlent d'eux-mêmes, pour nous concentrer sur l'ambition du revenu de solidarité active, défendu par vous-même, monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Comment ne pas adhérer à l'objectif de réduire d'au moins un tiers, en cinq ans, le nombre de pauvres en France ? Mais, s'il y a consensus sur l'exigence de garantir à chacun et aux bénéficiaires de minima sociaux en particulier un gain de revenus lors de la reprise d'un emploi, il n'est pas interdit de se demander si l'État ne manifeste pas quelques tendances schizophréniques à intervenir pour compenser les conséquences négatives de ses propres politiques : compléter les revenus de ceux qui peinent à vivre dignement de leur travail, tout en contribuant à enfermer de nombreux ménages d...

...e temps partiel contraint, le travail précaire ou discontinu » et que « les modalités de pénalisation du temps à petite durée devaient être étudiées. » Ce sont vos propos. Manifestement le Gouvernement ne s'engage pas sur cette voie. Dans ces conditions, il est à craindre que vos bonnes intentions ne conduisent, en fait, qu'à renforcer les mécanismes qui construisent la pauvreté et à obliger les bénéficiaires de minima sociaux à reprendre n'importe quel emploi, dans n'importe quelles conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...op coûteuses et que l'on ne peut quasiment rien faire contre le dumping économique et social, les licenciements boursiers ou les OPA. On nous a pourtant affirmé, dans les années soixante-dix et quatre-vingt, que les licenciements d'aujourd'hui préparaient les emplois de demain. On a vu où cela nous a menés : plus de deux millions de chômeurs de moins en moins bien indemnisés, plus d'un million de bénéficiaires du RMI, de l'ASS, de l'API ou de l'AAH, et près de quatre millions de « travailleurs pauvres » ! Le phénomène des travailleurs pauvres est d'abord apparu en Grande-Bretagne sous l'effet des politiques de Mme Thatcher et de M. Blair. Pour l'anniversaire de ses dix ans de pouvoir, la presse a fait le bilan de M. Blair : un taux de chômage relativement modeste, mais des taux d'emplois précaires et...

L'article 10 traite de l'expérimentation du RSA pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé une expérimentation qui sera menée selon des modalités identiques à celle du RMI. Le neuvième alinéa précise ainsi que cette expérimentation sera évaluée dans les mêmes conditions que l'expérimentation prévue par l'article 142 de la loi de finances pour 2007. Il revient donc aux départements participants d'adresser chaque année un rapport sur la mise en oeuvre ...

...e le fait que, pour la première fois, la question des revenus n'est pas prise en compte, estiment que c'est un retour en arrière très préoccupant et souhaitent qu'il y ait une concertation. Celle-ci semble difficile puisque le texte doit être discuté dans quelques jours. En outre, aucun bilan n'a été fourni sur la loi du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, qui a institué des primes forfaitaires de 150 euros, de 225 euros et de 1 000 euros, selon les situations des personnes concernées. Il aurait été utile avant d'aborder la présente discussion. Par ailleurs, comment éviter que le RSA n'encourage la multiplication des offres de travail à temps partiel, et leur corollaire, à savoir une pression sur les salaires et les grilles pro...