Interventions sur "âge" de Roland Muzeau

Le relèvement de 60 à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite...

...gés. Vous aurez beau pleurer sur tous les rapports qui déferlent régulièrement et qui montrent cette paupérisation, vous en serez les responsables. Les solutions proposées par le Gouvernement ne diffèrent ni dans l'esprit ni dans la lettre de celles des précédentes réformes. Il s'agit ni plus ni moins de revenir sur une avancée sociale, car oui, en dépit des propos de la droite, le maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans est une avancée à laquelle tiennent une grande majorité de nos concitoyens, et ils ont été plusieurs millions à vous le dire mardi dernier. Ils vous le rediront les 15 et 23 septembre prochains, devant vos permanences, et j'espère qu'ils ne vous lâcheront pas. Nous réfutons la logique suivante : puisque l'on vit plus longtemps, on doit travailler plus longt...

Vous citez l'Espagne. En ce moment, un mouvement social d'une très grande ampleur se lève contre les mesures prises par le gouvernement espagnol en matière d'emploi et de retraites et l'histoire dira bien qui a raison et qui a tort. À l'inverse, on trouve des exemples, peu nombreux certes mais qui, moi, me ravissent, comme celui de la Bolivie qui vient de décider que l'âge de départ à la retraite passerait de soixante-quatre à cinquante-huit ans. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Bientôt, l'âge légal de départ à la retraite sera repoussé à soixante-trois ans, soixante-quatre ans, soixante-cinq ans et même, peut-être, soixante-dix. Je ne m'exprime pas à la légère puisque vous avez déjà mis noir sur blanc dans un texte l'âge de soixante-dix ans. Vous l'avez fait dans le PLFSS l'année dernière. Yves Bur et Denis Jacquat étaient les auteurs de l'amendement que vous avez voté, prévoyant la m...

...d'un organisme unique de gestion des régimes de retraite, baptisé Maison commune des retraites. Cet organisme pourrait avoir pour mission de proposer un socle commun de garanties et de droits s'appliquant à l'ensemble des différents régimes : taux de remplacement d'au moins 85 % du revenu d'activité pour une carrière complète ; instauration d'un plancher des pensions égal au SMIC ; maintien de l'âge d'ouverture des droits à 60 ans ; reconnaissance des pénibilités ; indexation des salaires portés au compte sur le salaire moyen ; indexation de l'ensemble des pensions sur le salaire net moyen.

Il n'y a pas de choix quand il y a une décote, par exemple. Aucun salarié qui peut prétendre à une retraite d'environ 1 000 euros ne peut se permette de perdre 100 euros. Cela n'existe pas. En couplant les deux paramètres durcissement des bornes d'âge et des durées de cotisation , vous faites le choix de faire de notre système de retraite l'un des plus durs d'Europe. Nous contestons vos choix. Je rappelle encore une fois quelques chiffres. Entre 1983 et 2006, la part des salaires dans la valeur ajoutée a chuté de 9,3 % 100 milliards d'euros par an ! entraînant des conséquences sur les recettes de cotisations. Au cours de la même période,...

... Précautionneuse, Laurence Parisot dit qu'elle ne préconise pas de supprimer le système par répartition, juste « un mix des deux. (...) Un bon équilibre entre un mécanisme où les actifs cotisants d'une année paient une partie de la pension de cette même année plus un mécanisme où le complément est garanti par un système par capitalisation ». Entendue par le chef de l'État sur le « verrou » de l'âge légal, il se pourrait bien que Mme Parisot le soit aussi sur les mécanismes individuels, un volet épargne retraite assez conséquent ayant déjà été adjoint au texte par la majorité dans le cadre de la commission des affaires sociales versement obligatoire sur le PERCO, soit le plan d'épargne pour la retraite collectif, d'au moins la moitié des sommes perçues par un salarié au titre de la partici...

...ctionnaires. Pour conserver le triple AAA des agences de notation, baromètres actifs de la financiarisation, le Président de la République s'est encore une fois parjuré. Celui qui prétendait avoir toujours été pour la retraite à 60 ans, avoir même voté pour cet acquis social, alors qu'en 1982, il n'était pas encore député, interrogé en mai 2008 sur la proposition de Laurence Parisot de relever l'âge légal à 63 ans et demi, répondait : « Elle a le droit de dire cela, j'ai dit que je ne le ferai pas. Je n'en ai pas parlé pendant ma campagne présidentielle. Ce n'est pas un engagement que j'ai pris devant les Français. Je n'ai donc pas de mandat pour cela. »

...apprécions sans caricature les données démographiques, examinons aussi les données de l'espérance de vie en bonne santé. Acceptez de recommencer le travail de construction de la réforme en ne l'enfermant plus dans la fausse alternative du travailler plus longtemps ou de la baisse des pensions. Consentez à renoncer, après concertation avec les partenaires sociaux, au relèvement de 60 à 62 ans de l'âge de départ, de 65 à 67 ans de celui du taux plein. Acceptez de renvoyer ce texte en commission. À défaut, faites au moins preuve de franchise envers les Français. Ne les trompez pas comme en 2003 ! Avouez que votre réforme ne garantit absolument pas le niveau des futures pensions et qu'elle n'est en rien un frein, bien au contraire, à la baisse programmée des pensions. Ainsi, d'après les projecti...

... un cadre reçoit un montant total de pension de retraite trois fois plus élevé qu'un ouvrier. L'espérance de vie d'un ouvrier est, en moyenne, plus courte que celle des cadres six ans doublée d'une espérance de vie en bonne santé plus faible également les cadres vivent en moyenne dix ans de plus de leur espérance de vie totale indemnes d'incapacité. Selon l'enquête emploi 2008 de l'INSEE, l'âge moyen de fin d'étude de ces actifs ouvriers est de 17,9 ans. Il est même de 16,7 ans pour les actifs ouvriers âgés de 50 à 55 ans. Dans les prochaines années, des centaines de millier d'ouvriers totaliseront donc 45 ans de cotisations lorsqu'ils liquideront leur retraite à 62 ans.

...e la FNATH et le porte-parole de l'ANDEVA. Ajoutons à cela le mépris que vous affichez depuis des mois en refusant aux syndicats de salariés et aux parlementaires de mettre sur la table vos propositions d'amendements. Impossible aussi de prétendre, comme vous le faites, monsieur le ministre, que votre réforme est juste et équilibrée financièrement. La solution privilégiée du report des bornes d'âge couvrira à peine la moitié des besoins de financement à l'horizon 2020. Les craintes exprimées par les syndicats à ce sujet ont été confirmées par le rapport pour avis de la commission des finances. Le compte n'est pas bon. Pour exemple, le déficit de la CNAV dépasserait encore les 3 milliards d'euros en 2018 et atteindrait même 4 milliards en 2020, pour augmenter ensuite beaucoup. Vous lorgnez d...

...s entre public-privé sans toucher à ceux qui ont les plus hauts revenus. Ainsi, 4,6 milliards, c'est le faible rendement attendu d'ici à 2020 des recettes nouvelles venant de la mise à contribution des hauts revenus et des revenus du capital, des taxes sur les ménages et sur les entreprises. Les économies attendues sur le dos des salariés et fonctionnaires au titre seulement du recul des bornes d'âge se chiffrent, elles, à plus de 13 milliards : fonction publique : 4,2 milliards en 2020 ; CNAV 9,08 milliards. La participation pour 4,6 milliards d'euros des plus hauts revenus et du capital au financement de notre système de protection sociale est cosmétique face à un besoin financier de 45 milliards.

Sur le relèvement des deux bornes d'âge, autre sujet majeur, marqueur lui aussi du projet sarkozyste, vous nous dites, pleins de bon sens, que puisque l'on vit plus longtemps, il paraît logique de travailler plus longtemps. Là encore, il serait temps que vous assumiez pleinement vos choix très marqués politiquement pour ne pas dire idéologiquement. Pour les libéraux que vous êtes, le temps de vie gagné doit obligatoirement être consacr...

Cela prouve, s'il en est encore besoin, que nous ne disposons pas aujourd'hui de l'ensemble des éléments nécessaires à la compréhension de l'impact de votre réforme. C'est un argument supplémentaire justifiant notre demande de renvoi du texte en commission. À l'appui du passage de 60 à 62 ans de l'âge légal vous nous dites également, très sérieusement, que « tous nos partenaires en Europe, qu ils soient dirigés par la droite ou la gauche, ont reconnu cette évidence. » Ce n'est pas un argument, mais simplement le constat du caractère un peu trop consanguin de tous ces gouvernements, comme l'a montré le faux débat sur la Constitution européenne. Sur l'exemplarité des solutions européennes et le ...

Je me souviens fort bien des arguments que vous aviez avancés, en particulier ceux de notre collègue Yves Bur, qui n'est pas innocent en la matière. Ce sont les mêmes qui justifient la surcote, la décote et le fait de gagner plus à partir d'un certain âge. Cela n'a rien à voir avec un système solidaire et intergénérationnel ! C'est une avancée résolue vers un système totalement individualisé, dans lequel chacun perçoit selon ce qu'il a payé. Cette réforme aboutira à une individualisation totale, sous le vocable de solidarité, de notre système de retraite.

Le groupe GDR a été à l'origine d'un débat sur la question à l'Assemblée, qui a fait apparaître toute la gravité de la situation. Les études de la DARES montrent que la rupture conventionnelle est beaucoup plus utilisée pour les tranches d'âge dont nous parlons. Cette possibilité de départ avec accès aux ASSEDIC a eu un effet d'entraînement que l'opposition avait dénoncé à l'époque, et elle est abusivement utilisée pour contourner les plans de suppression d'emplois et les procédures afférentes.

Si je comprends que le relèvement de l'âge minimal de départ à la retraite des fonctionnaires ne sera pas appliqué aux fonctionnaires handicapés, la Commission des lois maintient la condition d'un taux d'incapacité de 80 %, alors que les associations, notamment l'Association des paralysés de France, attendent un abaissement à 50 % de ce seuil. Le renvoi de la fixation de la durée minimale de cotisation à un décret signifie-t-il que les c...

Je ne peux pas laisser dire au Rapporteur et au ministre que notre objectif serait de repousser l'âge limite à 72 ans au lieu de 70 ! Nous avons contesté le recul à 70 ans de la limite d'âge dès son adoption en 2009 par amendement.

... technique, cette maison commune permettrait de valoriser l'aspect social et solidaire du système de retraite par répartition. Elle aurait pour mission de proposer un socle commun de garanties et de droits s'appliquant à l'ensemble des régimes : taux de remplacement d'au moins 75 % du revenu d'activité pour une carrière complète, instauration d'un plancher des pensions égal au SMIC, maintien de l'âge d'ouverture des droits à 60 ans, reconnaissance des pénibilités, indexation des salaires portés au compte sur le salaire moyen, indexation de l'ensemble des pensions sur le salaire net moyen. Elle serait également chargée d'arrêter une définition de la notion de carrière complète et de la période de référence adaptée à chaque régime, de définir les règles de la compensation entre les différents r...

... négociations Nous savons tous que l'espérance de vie des ouvriers est de 7 ans inférieure à celle des autres salariés. Si l'on avait pris en compte cet élément, on aurait prévu des possibilités de départ anticipé 7 années avant 62 ans, autrement dit dès 55 ans. Or, le Gouvernement nous parle de départs à 60 ans en cas de carrière longue ou d'activités pénibles, ce qui correspond exactement à l'âge légal de départ à la retraite aujourd'hui ! Quant à l'estimation précitée de 10 000 personnes concernées chaque année par la prise en compte de la pénibilité, elle n'est pas sérieuse au regard des centaines de milliers de salariés effectuant, chaque année, des activités pénibles, que ce soit du fait de leur métier ou à titre individuel. Vous arrivez aux chiffres de 10 000, car c'est finalement l...