Interventions sur "touristique" de Richard Mallié

Il s'agit d'apporter des réponses ciblées à des questions spécifiques. Ce texte n'a pas pour objectif d'autoriser tous les commerces à ouvrir le dimanche, mais bien d'adapter les règles applicables aux zones touristiques, aux périmètres d'usage de consommation exceptionnel et aux commerces de détail alimentaire. Naturellement, évoquer le principe du repos dominical, c'est accepter d'aborder les multiples enjeux que recouvre cette question. Je rappellerai brièvement ces enjeux, que nous avons tous présents à l'esprit. Le débat est d'abord juridique, voire historique. Tandis que le repos hebdomadaire est respect...

...les merciers. Dans les années vingt, le président du Conseil de l'époque, Alexandre Millerand, avait d'ailleurs déclaré : « Il y a sur le repos dominical autant d'exceptions qu'il y a de communes ». Ce constat n'est donc pas nouveau, mais la complexité des règles applicables aujourd'hui amène parfois à l'absurde. De l'incohérence, on passe parfois à l'injustice, comme c'est le cas avec les zones touristiques.

...isation du travail dominical, mais la prise en compte des situations spécifiques. Je tiens d'emblée à préciser que les dispositions proposées ne sont en aucun cas synonymes d'ouverture automatique des établissements concernés le dimanche. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ces mesures sont de trois ordres. La première consiste à simplifier le régime applicable dans les communes et zones touristiques. Le Conseil économique, social et environnemental considère, dans le rapport Salto de février 2007, que, « pour des raisons d'équité et de cohérence commerciale, l'autorisation d'ouverture le dimanche pour les commerces situés en zones ou communes touristiques » doit s'appliquer à l'ensemble des commerces, et, à cette occasion, il appelle « l'attention sur la situation particulière des travaille...

Certains ont vainement essayé de faire l'amalgame entre le classement des communes touristiques selon le code du travail et le classement des communes touristiques selon le code du tourisme deux procédures distinctes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

L'une relève de la loi du 14 avril 2006, l'autre de l'article R. 3132-20 du code du travail. Cela explique que 500 communes environ sont aujourd'hui classées communes touristiques au sens du code du travail contre 3 500, au minimum, aux termes du code du tourisme. Ainsi, si une commune est touristique au sens du code du tourisme, elle ne le sera pas forcément selon le code du travail. La deuxième mesure de ce texte est également une recommandation du CES. Il s'agit de l'adaptation aux modes de vie actuels du régime des dérogations accordées dans les commerces de détail a...

D'autre part, il est clair que périmètres d'usage de consommation exceptionnel et communes touristiques sont deux choses différentes : les PUCE succèdent aux ZACE, ce qui n'est pas le cas des communes touristiques. En évoquant des magasins qui se situeraient à la fois dans un PUCE et dans une commune touristique, M. Eckert essaie de noyer le poisson,

Un mot sur le problème de la dénomination : le groupe SRC essaie d'amalgamer le code du tourisme au code du travail. Aussi, ce matin, j'ai décidé, en commission, de donner un avis favorable à un amendement de M. Vercamer qui vise à substituer, dans le code du travail, la notion de communes ou de zones d'affluence touristique à celles de zones touristiques et de communes touristiques. Il s'agit simplement d'une question de dénomination. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mesdames, messieurs les élus de l'opposition, vous confondez volontairement code du travail et code du tourisme. Par souci de clarification, nous vous proposons de qualifier, dans le code du travail, « d'affluence touristique » les commun...

Encore une fois, il s'agit de dénomination, rien de plus. Et puis j'en viens à un point que le président Méhaignerie a évoqué en séance publique ce matin : le maire est à la base du processus puisque c'est lui qui demande que sa commune soit classée comme touristique, ou encore qui propose au conseil municipal de délibérer sur la création d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel. Le maire est maître de ce qu'il veut faire dans sa commune. Monsieur Ayrault, vous êtes maire de Nantes. Certaines des organisations d'employeurs que j'ai auditionnées m'ont fait remarquer qu'à Nantes, vous ne leur donniez même pas un dimanche, alors que l'article L. 3132-...

La présente proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, est le fruit d'une réflexion approfondie que chacun garde à l'esprit. Une première proposition de loi a été déposée en novembre dernier à l'Assemblée nationale. La Commission des affaires culturelles s'est réunie à quatre reprises au mois de décembre 2008 et ses travaux ont donné lieu à la publication de...

La commission a d'ailleurs décidé de modifier le titre de la proposition de loi de façon à énoncer clairement qu'il s'agit bien de redéfinir la réglementation du repos dominical dans les secteurs concernés. Il s'agit non pas d'autoriser tous les commerces à ouvrir le dimanche, mais d'adapter les règles applicables aux zones touristiques, aux périmètres d'usage de consommation exceptionnel et aux commerces de détail alimentaire.

...e 25 000 dérogations dès 1913 ! Dans les années vingt, le président du Conseil Alexandre Millerand, pouvait ainsi déclarer : « Il y a, sur le repos dominical, autant d'exceptions qu'il y a de communes ». Ce constat n'est donc pas nouveau, mais la complexité des règles applicables aujourd'hui confine parfois à l'absurde. De l'incohérence, on passe souvent à l'injustice comme dans le cas des zones touristiques. Je me permets de faire référence à l'exemple du magasin de lunettes de soleil (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), autorisé à ouvrir le dimanche tandis que le commerce voisin vendant des lunettes de vue ne pourra le faire.

Du reste, je tiens d'emblée à préciser que les dispositions proposées ne sont que relatives à la possibilité de déroger à la règle. En aucun cas elles ne sont synonymes d'ouverture automatique des établissements concernés le dimanche. Ces mesures, qui suivent les recommandations du CES, sont de deux ordres. La première consiste à simplifier le régime applicable dans les zones touristiques.

Par deux fois en 2007, le CES a insisté sur la nécessité d'une simplification. Je le cite : « Pour des raisons d'équité et de cohérence commerciale, l'autorisation d'ouverture le dimanche pour les commerces situés en zones ou communes touristiques doit être collective et s'appliquer à l'ensemble des commerces. » Je propose donc de permettre l'emploi de salariés le dimanche dans tous les commerces de détail à l'intérieur des zones touristiques et non plus uniquement dans ceux qui mettent à disposition du public des biens et services d'ordre sportif, récréatif ou culturel.

...simultané le dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement, qui peuvent déjà faire l'objet d'autorisations globales. Deuxièmement, le Conseil économique et social a lui-même proposé que, pour des raisons d'équité et de cohérence commerciale, l'autorisation d'ouverture le dimanche pour les commerces situés dans les zones touristiques soit collective et puisse s'appliquer à l'ensemble des commerces. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission est saisie d'un amendement de Mme Martine Billard tendant à prévoir qu'en cas de changement d'exploitant, la demande d'autorisation devra être redéposée.

...la Commission rejette un amendement de Mme Martine Billard, visant à ce que les accords collectifs requis préalablement à l'attribution de dérogations au principe du repos dominical n'entrent en vigueur qu'après un délai de trois mois suivant leur signature. Puis la Commission adopte l'article 1er ainsi modifié. Article 2 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation de fermeture dans les zones touristiques et commerciales La Commission est saisie de deux amendements de suppression de l'article présentés par M. Christian Eckert et Mme Martine Billard.

Cet article poursuit un objectif de cohérence. Certes, la règle de l'effet suspensif prévaut, en application de l'article L. 3132-24 du code du travail, dans le cadre de certaines dérogations temporaires accordées par le préfet. Mais elle n'est pas applicable aux dérogations attribuées en application de l'article L. 3132-25 dans les communes ou zones touristiques et, évidemment, pas davantage à la dérogation établie par la proposition de loi dans les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle. En outre, en contentieux administratif, c'est le principe de l'effet non suspensif des recours qui domine. Ce principe de portée générale figure aujourd'hui à l'article L. 4 du code de justice administrative. Il revêt un caractère fondamental, qui explique la ...