Interventions sur "touristique" de Richard Mallié

une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation. » Il est seulement précisé que, pendant certaines périodes de l'année, il faut recevoir une affluence de population. Il n'est pas dit que cela doit être touristique pendant un certain temps.

Notre collègue Muzeau nous propose en fait de revenir à l'autorisation individuelle. C'est la situation actuelle, où il faut décider si le commerce en question vend bien des articles correspondant aux critères liés à l'activité touristique. Il est donc normal que l'autorisation soit individuelle. Demain, dans la mesure où la dérogation vaudra pour tout le monde, l'autorisation individuelle n'aura plus lieu d'être. Pourquoi aurait-on à choisir, alors que tout le monde a le droit d'ouvrir le dimanche ? La commission est donc défavorable. (Les amendements nos 46 et 79, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne so...

sauf si le maire en fait la demande. Au titre du code du travail, il n'y a aucune zone ou commune touristique dans la Vienne pour l'instant.

Je me félicite qu'existe un accord entre tous les maires sur les cinq dimanches. Je souhaite que cela continue si telle est leur volonté. S'agissant de Chasseneuil-du-Poitou, il appartient à son maire de demander ou non à être classée commune touristique au titre du code du travail, mais pour l'instant ce n'est pas le cas, je le répète. Le Futuroscope, lui, relève d'un autre régime dérogatoire, vraisemblablement défini par l'article L. 3132-20.

Je me suis déjà exprimé tout à l'heure sur les amendements concernant la saison touristique. J'avais émis un avis défavorable. En ce qui concerne, monsieur Vidalies, le transfert aux EPCI, il me semble simple de dire que le maire a compétence. Même si la compétence « tourisme » au titre du code du tourisme est transférée à l'EPCI, le maire gardera en tant que tel la compétence au titre du code du travail. Je pense que M. le ministre vous apportera plus de précisions.

La commission n'a pas adopté cet amendement, car la proposition de loi, que vous continuez à vouloir embrouiller, vise à « réaffirmer le principe du repos dominical et [à] adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ».

Monsieur Mallot, accordez-moi seulement deux petites minutes ! Dans les communes touristiques, actuellement, seuls peuvent ouvrir, grâce à une dérogation individuelle, les commerces qui vendent des articles de sport, de loisir ou culturels. De même, les commerces alimentaires peuvent ouvrir le dimanche matin.

Si : les cinq dimanches du maire existeront toujours pour les commerces alimentaires. Contrairement à ce que vous prétendez, les cinq dimanches du maire ne sont pas exclus de la proposition de loi, mais seulement des dispositions relatives aux PUCE et aux zones touristiques. Ainsi, les grandes surfaces alimentaires pourront ouvrir cinq dimanches par an si le maire le leur permet, et leurs salariés seront payés double. Il n'y a pas d'embrouille, pas de magouille, pas de malice, pas de vice. Les choses sont dites très simplement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

En revanche, il existe un parallélisme des formes entre les cinq dimanches dits « du maire » et la demande de classement en commune touristique ou en zone touristique d'affluence exceptionnelle au titre du code du travail.

 « L'UMP dépose un texte de loi qui vise à faire travailler les salariés tous les dimanches et dans tous les commerces dans toutes les villes touristiques, sans repos compensateur ni compensation salariale. Autant dire partout. Si le salarié refuse, il peut être licencié » Mes chers collègues, devinez où j'ai trouvé cela. Sur le site Internet de M. Ayrault ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Jean-Marc Ayrault, vous connaissez ? Celui qui veut faire peur à tout le monde ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

... quarante-cinq, voire treize heures ou treize heures quinze. Si les commerçants qui ouvrent en dehors des heures légales sont des délinquants, les commerçants de l'alimentaire en sont. Nous souhaitons, quant à nous, les blanchir d'une telle accusation, en mettant le droit en conformité avec la réalité. Troisième volet : la proposition permet à l'ensemble des commerces de détail dans les communes touristiques d'ouvrir le dimanche. À cet égard, je répéterai encore une fois ce que j'ai déjà dit à maintes reprises : nous nous situons ici dans le code du travail, et non dans le code du tourisme. Monsieur Vidalies, vous l'avez vous-même reconnu, dans votre intervention ; alors pourquoi venez-vous me parler du code du tourisme ?

Il existe, soit, mais c'est le code du travail qui est concerné ! Ce qui signifie que vos explications sont incohérentes. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Vous avez cité Plan-de-Campagne à de nombreuses reprises. Permettez au rapporteur que je suis, connaissant un peu le dossier, de vous informer que, pendant des années, nous avons essayé de la faire classer zone touristique. Or il s'avère que Plan-de-Campagne ne peut être une zone touristique car elle ne répond pas aux critères requis, ni au titre du code du tourisme ni au titre du code du travail. Nous ne vous avons pas attendus pour essayer de régler le problème ! Le quatrième et dernier volet concerne les périmètres d'usage de consommation exceptionnel, les fameux PUCE, dont je sais qu'ils vous grattent un peu. ...

... de laisser les syndicats négocier. En revanche, s'ils n'ont pas envie de signer un accord collectif qui serait moins protecteur, ils ne le feront pas, et on procédera alors à un référendum, le minimum étant défini dans la loi. Enfin, mes chers collègues, je veux m'arrêter sur un dernier point : la différence de traitement entre les salariés. Vous dites que ceux qui travaillent dans les communes touristiques ne seront pas payés comme ceux qui travailleront dans les PUCE. Vous avez ainsi essayé de noyer le poisson pour que personne ne comprenne plus rien. Mais peut-être vous-mêmes n'avez-vous pas compris, et je vais donc vous préciser ce qu'il en est. Après l'adoption de ce texte, nous aurons deux types de dérogations. Les premières sont individuelles et temporaires. Ce sont celles de l'article L. ...

Dans les communes touristiques, il y a souvent des saisonniers ; à Saint-Malo, les salariés concernés par l'accord travailleront à peu près un dimanche sur deux, soit six mois en tout, ce qui veut dire qu'ils travaillent ailleurs le reste du temps. Peut-être les retrouve-t-on à l'Alpe d'Huez ou dans telle autre station de sports d'hiver de Haute-Savoie, chez le président de l'Assemblée.

Vous revenez à la charge avec les communes touristiques, mais vous oubliez une chose : c'est par une demande du maire que les communes, précisément, peuvent être déclarées touristiques. Permettez-moi de revenir de façon un peu plus précise sur Saint-Malo. Rien n'obligeait le maire de cette commune à signer l'accord dont vous avez parlé. Laissez-moi en citer l'article 4 : « L'emploi du personnel le dimanche étant subordonné à une autorisation adminis...

...nuels ! Pourtant, ce texte ne prévoit pas d'en modifier le nombre. Comme l'ont dit M. Méhaignerie et M. le ministre, nous voulons simplement laisser les maires décider ! Les maires peuvent parvenir à imposer un accord collectif, comme l'a fait M. Couanau, alors qu'il n'y était pas contraint : il s'était engagé, en cas de conclusion d'un accord, à demander le classement de sa commune comme commune touristique dans le cadre du code du travail, et à y renoncer si l'accord ne se faisait pas. En clair, le maire a la possibilité d'accompagner la négociation, et même de la susciter entre les partenaires sociaux. Si ceux-ci ne s'entendent pas et si aucune convention n'est signée, le maire, je le répète, n'est pas obligé de demander le classement de tout ou partie de sa commune comme zone touristique ! Vous ê...

... économique et social a fait un rapport, à partir des études de M. Jean-Paul Bailly et de M. Léon Salto, il y a eu un rapport du Conseil d'analyse économique. Mon rapport de décembre 2008 contenait de nombreux éléments de droit comparé, notamment une annexe d'une vingtaine de pages, les avis donnés à l'occasion de chaque dérogation individuelle accordée dans les PUCE et du classement des communes touristiques qui a pour vocation de permettre au préfet de prendre des décisions avant tout locales en étant informés du contexte qui mieux que lui peut en apprécier l'impact ? Enfin, le président Méhaignerie a déposé un amendement tendant à créer un comité parlementaire qui suivra l'application de cette loi. Vous demandez des études d'impact. La seule que je connaisse a été réalisé sur Plan-de-Campagne. ...

Je vous rappelle simplement que le maire fait la demande pour que sa commune soit classée commune touristique dans le cadre du code du travail. Vous raisonnez comme si c'était dans le cadre du code du tourisme.

 « L'UPA se félicite : du prolongement de l'heure d'ouverture dominicale de 12 heures à 13 heures pour les commerces de détail alimentaire, ce qui correspond aux usages actuels des consommateurs. que les dérogations prévues dans les zones touristiques ou dans les périmètres d'usages de consommation exceptionnelle ne soient pas applicables aux commerces de détail alimentaire dans la mesure où ces derniers continueront de bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article L. 3132-13 du code du travail. » Il s'agit tout simplement de la permission, pour les commerces alimentaires, d'ouvrir jusqu'à midi ce sera treize heures grâce à ce texte...

...repartie légale est prévue. La proposition de loi fait de même pour les PUCE, les périmètres d'usage de consommation exceptionnel. En revanche, le code ne prévoit rien dans le cadre des dérogations permanentes, qu'il s'agisse de la liste des cent quatre-vingt-une catégories d'établissements visée à l'article R. 3132-5 du code du travail ou, désormais, des dérogations applicables dans les communes touristiques. Mais, dans ces dernières situations, il est sûr que des contreparties seront trouvées par la voie de la négociation collective.