Interventions sur "repos dominical" de Richard Mallié

C'est un amendement important, qui va dans le sens que vous souhaitez, madame Lebranchu, vous qui dites douter de l'application de cette loi. Cet amendement propose de former un comité de façon paritaire, afin de veiller au respect du principe du repos dominical. Des sénateurs et des députés de sensibilités politiques différentes seront chargés de ce contrôle. Cet amendement, accepté par la commission, devrait selon moi être adopté à l'unanimité.

Je parlais du moment où j'ai répondu au député dans la circonscription duquel se trouve Chasseneuil-du-Poitou. Je lui ai précisé que Chasseneuil était situé dans la Vienne où il n'y a, à ma connaissance, ni zone ni commune touristiques. Cela signifie que Chasseneuil-du-Poitou n'est pas considérée comme telle au titre du code du travail, seul code qui puisse permettre de déroger au repos dominical. C'est la cinquantième fois que je le répète. Je sais bien que nul n'est plus sourd que celui qui ne veut entendre, mais dans les neuf heures qu'il vous reste pour vous exprimer et me poser la question, je vous ferai la même réponse : nous sommes dans le code du travail et non dans le code du tourisme. Or, dans le code du travail, il y 494 communes touristiques et 29 zones touristiques. Ce sont ...

...lité, cherchent d'abord l'intérêt de leur commune. Si M. Ayrault m'écoute, j'aurais bien envie de relire à son intention la liste donnée par M. Dell'Agnola de la vingtaine de zones de région parisienne, comme celle qui concerne M. Blazy, ancien député socialiste et maire de Gonesse. Il a présenté à son conseil municipal le 27 novembre 2008 une délibération relative à une demande de dérogation au repos dominical du magasin Castorama de Paris Nord 2. Sans donner lecture comme l'a fait M. Vercamer, je la cite : « Les élus de Gonesse ont toujours soutenu les salariés du commerce de la zone dont l'emploi était fragilisé par la possibilité d'une restriction des conditions d'ouverture, alors que depuis vingt ans la zone Paris Nord 2 fonctionne et se développe, faisant de l'ouverture le dimanche sur ce site une...

... de semaine de vingt-cinq personnes en équivalents temps plein, une baisse de rémunération de 7,1 % pour chaque salarié, une diminution importante des primes de magasin équivalant à une perte de rémunération d'environ 15 %. Il est donc demandé au Conseil municipal de donner une réponse favorable à la demande présentée par le magasin Castorama de la zone de Paris Nord 2 pour déroger à la règle du repos dominical sur la base de l'article L. 3132-20 du code du travail. » C'est un maire socialiste, ancien député,

Madame Batho, j'aimerais vous donner quelques éléments de réponse. Ainsi que le rappelle la direction générale du travail dans son Guide pratique sur le repos dominical des salariés, les dispositions fondamentales sur le repos hebdomadaire sont d'ordre public. La jurisprudence est particulièrement attentive à l'application de ce principe du repos hebdomadaire dominical, dans l'intérêt de tous les salariés. La Cour de cassation a très expressément consacré la notion d'intérêt des salariés en considérant, lors de son assemblée plénière du 7 mai 1993, que l'articl...

Le dispositif dérogatoire au droit commun tel qu'il résulte de cet amendement ne me paraît pas justifié. La question de la définition du régime des pauses et coupures a fait l'objet de nombreux débats, y compris lors de la discussion des lois dites « Aubry ». De très nombreuses dérogations au principe du repos dominical existent déjà M. Vercamer a cité le décret signé par Mme Aubry en 1992 qui portait sur 180 dérogations, et ce n'est pas parce que nous créons une dérogation de plus qu'il faut prévoir un régime spécifique pour les pauses le dimanche. La commission a donc repoussé cet amendement.

La commission a préféré rester dans le cadre des dérogations au repos dominical, et réaffirmer ce dernier dans le cas du commerce.

La commission n'a pas adopté cet amendement, car la proposition de loi, que vous continuez à vouloir embrouiller, vise à « réaffirmer le principe du repos dominical et [à] adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ».

La commission ne dit pas non à tout puisqu'elle a accepté d'emblée six amendements, et neuf autres lors de la réunion qu'elle a tenue au titre de l'article 88. Monsieur Vidalies, il semble que vous ayez mal interprété les propos de M. Marcon. Mais je vous rejoins totalement sur le fait que nous sommes en train d'embrouiller le texte. Pour nous, il ne concerne que les dérogations au repos dominical dans le cadre des commerces. Or, monsieur Vercamer, si vous persistez à défendre votre amendement n° 326 rectifié, nous déborderons le cadre du seul commerce et ce sont les 180 dérogations existantes qui seront touchées alors qu'elles fonctionnent déjà très bien : la quasi-totalité sont issues d'accords de branche ou d'établissement. Je vous demande donc de retirer cet amendement. En revanche, vo...

Ce sont des saisonniers, et ils sont payés en conséquence. Tous ces exemples confirment l'état d'esprit qui a toujours été le mien quand j'ai travaillé sur cette proposition de loi : il s'agit de fixer un cadre national dans le cadre du code du travail parce que le juge administratif nous oblige à le faire , mais de laisser faire les gens de terrain, de leur permettre de déroger au repos dominical sous l'égide, bien sûr, du préfet car ils connaissent les communes, le milieu, la zone. Mais loin de nous la volonté de généraliser ces dérogations. Il s'agit simplement de quelques zones, et de moins de 500 communes. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...aint-Malo. Rien n'obligeait le maire de cette commune à signer l'accord dont vous avez parlé. Laissez-moi en citer l'article 4 : « L'emploi du personnel le dimanche étant subordonné à une autorisation administrative d'une durée limitée » ce qui est en effet le cas aujourd'hui , « chaque employeur d'un commerce de détail non alimentaire de Saint-Malo intra-muros souhaitant déroger à la règle du repos dominical, devra personnellement adhérer au présent accord et transmettre un justificatif ci-joint de son adhésion à l'appui de sa demande à la sous-préfecture de Saint-Malo. Cette formalité sera valable pour la durée de l'accord, soit cinq ans. » En clair, monsieur Eckert, un député-maire UMP a devancé la proposition de loi et imposé, alors qu'il n'y était pas obligé, les mesures que nous souhaitons. Cet...

...C), mais vous n'avez pas l'air de savoir ce qu'est un site pétitionnaire. Enfin, M. Dionis du Séjour et des collègues socialistes ont déposé un amendement où ils affirment, dans l'exposé des motifs, que l'UPA est hostile à ce texte. Je me dois de rétablir la vérité. Je vous lis la note PBCD n° 09.414 du 19 juin 2009 qui a pour objet la proposition de loi Mallié visant à réaffirmer le principe du repos dominical : « La nouvelle version de la proposition de loi relative au repos dominical semble à l'UPA parfaitement équilibrée d'autant que les principales observations que nous avions formulées ont été prises en comptes. « L'UPA souhaite que cet équilibre soit maintenu tout au long du débat parlementaire qui s'annonce afin de préserver l'existence des entreprises que nous représentons en particulier dans ...

Il s'agit d'apporter des réponses ciblées à des questions spécifiques. Ce texte n'a pas pour objectif d'autoriser tous les commerces à ouvrir le dimanche, mais bien d'adapter les règles applicables aux zones touristiques, aux périmètres d'usage de consommation exceptionnel et aux commerces de détail alimentaire. Naturellement, évoquer le principe du repos dominical, c'est accepter d'aborder les multiples enjeux que recouvre cette question. Je rappellerai brièvement ces enjeux, que nous avons tous présents à l'esprit. Le débat est d'abord juridique, voire historique. Tandis que le repos hebdomadaire est respecté sous l'Ancien Régime pour des raisons religieuses et sociétales, la Révolution de 1789 remet en cause cet état de fait. Napoléon Bonaparte alla plu...

...le repos hebdomadaire aux femmes et aux enfants, elle assurait à une grande partie du monde salarial un repos hebdomadaire d'une durée de vingt-quatre heures, fixé de préférence le dimanche. N'oublions pas qu'à cette époque, il y a précisément 103 ans de cela, la plupart des ouvriers et employés étaient privés de repos et ne disposaient pas d'un seul jour libre par an. On sait que le principe du repos dominical, posé par la loi du 13 juillet 1906, va de pair, dès l'origine, avec des dérogations. D'ailleurs, en 1914, 30 % seulement des boutiques l'appliquaient. Je rappelle quand même qu'on dénombrait plus de 25 347 dérogations dès 1913 ! Elles concernaient les coiffeurs, les cordonniers ou encore les merciers. Dans les années vingt, le président du Conseil de l'époque, Alexandre Millerand, avait d'ailleu...

Je me permets de faire référence à l'exemple du magasin de chaussures de plage autorisé à ouvrir le dimanche, tandis que le commerce voisin vendant des chaussures de ville ne pourra le faire. L'enjeu est aussi économique. La question des effets économiques des dérogations à la règle du repos dominical n'est pas facile. Mais comment ne pas tenir compte de la demande réelle des consommateurs dans les grandes agglomérations, en particulier lorsqu'ils sont jeunes ? Comment ne pas prendre en considération les évolutions du commerce, à commencer par le développement considérable des achats par Internet ?

De plus, à la suite d'échanges avec les partenaires sociaux, un amendement a été adopté en commission renvoyant à la négociation collective le soin de déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur devra prendre en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical. Cet amendement dispose en outre qu'en l'absence d'un tel accord, l'employeur aura l'obligation, chaque année, de proposer au salarié travaillant le dimanche une priorité en vue d'occuper un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche. Cet amendement ouvre aussi la possibilité à tout salarié travaillant le dimanche de demander, à tout moment, à bénéficier d'une priorité pour occu...

Monsieur Eckert, je reviens à vous puisque vous êtes arrivé : vous avez évoqué le changement de situation entre l'avant et l'après PUCE. Mais pourquoi vous étonnez-vous d'un tel changement ? S'il y a un bon accord collectif dans le cadre d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel, le préfet délivrera à ce titre une autorisation de déroger au repos dominical. Je ne vois pas où est le problème. L'important, c'est qu'il y ait un accord collectif. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.) Madame Billard, je vous ai écouté évoquer le rôle du préfet en matière de dérogations au repos dominical à Paris. Vous êtes députée parisienne.

La présente proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, est le fruit d'une réflexion approfondie que chacun garde à l'esprit. Une première proposition de loi a été déposée en novembre dernier à l'Assemblée nationale. La Commission des affaires culturelles s'est réunie à q...

La commission a d'ailleurs décidé de modifier le titre de la proposition de loi de façon à énoncer clairement qu'il s'agit bien de redéfinir la réglementation du repos dominical dans les secteurs concernés. Il s'agit non pas d'autoriser tous les commerces à ouvrir le dimanche, mais d'adapter les règles applicables aux zones touristiques, aux périmètres d'usage de consommation exceptionnel et aux commerces de détail alimentaire.

Naturellement, évoquer le principe du repos dominical, c'est accepter d'aborder les multiples enjeux que recouvre cette question.