Interventions sur "dérogation" de Richard Mallié

...aitement entre les salariés. Vous dites que ceux qui travaillent dans les communes touristiques ne seront pas payés comme ceux qui travailleront dans les PUCE. Vous avez ainsi essayé de noyer le poisson pour que personne ne comprenne plus rien. Mais peut-être vous-mêmes n'avez-vous pas compris, et je vais donc vous préciser ce qu'il en est. Après l'adoption de ce texte, nous aurons deux types de dérogations. Les premières sont individuelles et temporaires. Ce sont celles de l'article L. 3132-26 les cinq dimanches travaillés que peuvent autoriser les maires, et il est clairement écrit à l'article suivant que les salariés concernés sont payés double. Relèvent de la même catégorie les dérogations de l'article L. 3132-25-1, qui crée les PUCE, et celles de l'article L. 3132-20, qui concerne les établ...

...vaillé sur cette proposition de loi : il s'agit de fixer un cadre national dans le cadre du code du travail parce que le juge administratif nous oblige à le faire , mais de laisser faire les gens de terrain, de leur permettre de déroger au repos dominical sous l'égide, bien sûr, du préfet car ils connaissent les communes, le milieu, la zone. Mais loin de nous la volonté de généraliser ces dérogations. Il s'agit simplement de quelques zones, et de moins de 500 communes. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Dans ce cas, il ne demandera pas la dérogation, et, s'il ne la demande pas, elle ne lui sera pas donnée ! Je vous accorde, monsieur Caresche, que, à Paris, c'est le préfet qui décide, mais ne revenons pas là-dessus, c'est un autre problème. Par cet amendement, monsieur Eckert, vous souhaitez relancer une discussion qui s'est longuement déroulée à l'automne 2006. Je sais que vous aimez parler, mais est-ce vraiment nécessaire ? Je vous rappell...

...usieurs propositions de loi, et procédé à de nombreuses auditions. Le Conseil économique et social a fait un rapport, à partir des études de M. Jean-Paul Bailly et de M. Léon Salto, il y a eu un rapport du Conseil d'analyse économique. Mon rapport de décembre 2008 contenait de nombreux éléments de droit comparé, notamment une annexe d'une vingtaine de pages, les avis donnés à l'occasion de chaque dérogation individuelle accordée dans les PUCE et du classement des communes touristiques qui a pour vocation de permettre au préfet de prendre des décisions avant tout locales en étant informés du contexte qui mieux que lui peut en apprécier l'impact ? Enfin, le président Méhaignerie a déposé un amendement tendant à créer un comité parlementaire qui suivra l'application de cette loi. Vous demandez des é...

 « L'UPA se félicite : du prolongement de l'heure d'ouverture dominicale de 12 heures à 13 heures pour les commerces de détail alimentaire, ce qui correspond aux usages actuels des consommateurs. que les dérogations prévues dans les zones touristiques ou dans les périmètres d'usages de consommation exceptionnelle ne soient pas applicables aux commerces de détail alimentaire dans la mesure où ces derniers continueront de bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article L. 3132-13 du code du travail. » Il s'agit tout simplement de la permission, pour les commerces alimentaires, d'ouvrir jusqu'à midi ce...

...dès lors, par exemple, que les besoins liés à la santé des enfants sont en cause, cette même protection ne prévaut pas. Ensuite, cet amendement aborde la question des contreparties dont nous avons déjà longuement débattu et sur laquelle je ne doute pas que nous reviendrons encore. Je rappelle que le code du travail prévoit déjà des dispositions différentes sur cette question, selon le statut des dérogations. Pour les dérogations exceptionnelles accordées par établissement, comme pour les dimanches du maire, une contrepartie légale est prévue. La proposition de loi fait de même pour les PUCE, les périmètres d'usage de consommation exceptionnel. En revanche, le code ne prévoit rien dans le cadre des dérogations permanentes, qu'il s'agisse de la liste des cent quatre-vingt-une catégories d'établissem...

...de salarial un repos hebdomadaire d'une durée de vingt-quatre heures, fixé de préférence le dimanche. N'oublions pas qu'à cette époque, il y a précisément 103 ans de cela, la plupart des ouvriers et employés étaient privés de repos et ne disposaient pas d'un seul jour libre par an. On sait que le principe du repos dominical, posé par la loi du 13 juillet 1906, va de pair, dès l'origine, avec des dérogations. D'ailleurs, en 1914, 30 % seulement des boutiques l'appliquaient. Je rappelle quand même qu'on dénombrait plus de 25 347 dérogations dès 1913 ! Elles concernaient les coiffeurs, les cordonniers ou encore les merciers. Dans les années vingt, le président du Conseil de l'époque, Alexandre Millerand, avait d'ailleurs déclaré : « Il y a sur le repos dominical autant d'exceptions qu'il y a de commun...

Je me permets de faire référence à l'exemple du magasin de chaussures de plage autorisé à ouvrir le dimanche, tandis que le commerce voisin vendant des chaussures de ville ne pourra le faire. L'enjeu est aussi économique. La question des effets économiques des dérogations à la règle du repos dominical n'est pas facile. Mais comment ne pas tenir compte de la demande réelle des consommateurs dans les grandes agglomérations, en particulier lorsqu'ils sont jeunes ? Comment ne pas prendre en considération les évolutions du commerce, à commencer par le développement considérable des achats par Internet ?

...viron sont aujourd'hui classées communes touristiques au sens du code du travail contre 3 500, au minimum, aux termes du code du tourisme. Ainsi, si une commune est touristique au sens du code du tourisme, elle ne le sera pas forcément selon le code du travail. La deuxième mesure de ce texte est également une recommandation du CES. Il s'agit de l'adaptation aux modes de vie actuels du régime des dérogations accordées dans les commerces de détail alimentaire. Aujourd'hui, dans ces commerces, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de midi. Comme l'ont noté les différents travaux du CES sur le sujet, l'heure de midi ne tient pas compte des rythmes de vie actuels. En pratique, ces commerces sont souvent ouverts jusqu'à douze heures trente, voire treize heures. À cet égard, le Conse...

...ibilité doit être encadrée par des garanties nouvelles au profit des salariés. Ces conditions concernent d'abord la procédure à suivre. Le conseil municipal prend l'initiative de la demande et le conseil de communauté sera nécessairement consulté par le préfet. Ce dernier fixera ensuite le périmètre de la zone. Ces conditions concernent également la nature des garanties accordées. En effet, les dérogations ne pourront être attribuées par le préfet qu'au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum auprès des personnels concernés.

La présente proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, est le fruit d'une réflexion approfondie que chacun garde à l'esprit. Une première proposition de loi a été déposée en novembre dernier à l'Assemblée nationale. La Commission des affaires culturelles s'est réunie à quatre reprises au mois de décembre ...

Le principe du repos dominical, établi dans la loi du 13 juillet 1906, va de pair, dès l'origine, avec des dérogations, dont le nombre s'élevait à plus de 25 000 dérogations dès 1913 ! Dans les années vingt, le président du Conseil Alexandre Millerand, pouvait ainsi déclarer : « Il y a, sur le repos dominical, autant d'exceptions qu'il y a de communes ». Ce constat n'est donc pas nouveau, mais la complexité des règles applicables aujourd'hui confine parfois à l'absurde. De l'incohérence, on passe souvent à l'in...

L'enjeu est aussi économique. Saisir les effets économiques des dérogations à la règle du repos dominical n'est pas chose aisée. Mais comment ne pas tenir compte de la demande réelle des consommateurs, en particulier des plus jeunes, dans les grandes agglomérations ? Comment ne pas prendre en considération les évolutions du commerce, à commencer par le développement considérable des achats sur Internet ? Certains avancent l'idée que le travail dominical porterait attein...

La seconde mesure de ce texte est l'adaptation aux modes de vie actuels du régime des dérogations accordées dans les commerces de détail alimentaire. Aujourd'hui, dans ces commerces, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de midi. Comme l'ont relevé les différents travaux du CES sur le sujet, l'heure de midi ne tient pas compte des rythmes de vie actuels. En pratique, ces commerces sont souvent ouverts jusqu'à douze heures trente, voire treize heures. À cet égard, le CES ...

...mise en oeuvre de ce régime en l'assortissant de conditions exigeantes. Ces conditions concernent d'abord la procédure à suivre. Le conseil municipal prendra l'initiative de la demande et le conseil de communauté sera nécessairement consulté par le préfet. Ensuite, ce dernier fixera le périmètre de la zone. Mais ces conditions concernent également la nature des garanties accordées. En effet, les dérogations ne pourront être attribuées par le préfet qu'au vu d'un accord collectif ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum des personnels concernés. L'accord collectif devra décrire les contreparties accordées aux salariés concernés : repos compensateur et majorations salariales. Il devra également mentionner les engagements pris en termes d'emploi et en faveur de cer...

Mes chers collègues, je tiens à vous rappeler que les salariés qui travailleront à ce titre seront obligatoirement payés double et bénéficieront d'un repos compensateur, selon l'article L. 3132-26 du code du travail. Le parallélisme des formes entre les différentes dérogations concernant les contreparties pour le salarié est donc respecté. Je vous précise que, compte tenu de leur spécificité, il a été réaffirmé que la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, n'étaient pas concernés par ce texte.

... cette question en lien avec le Gouvernement, dont c'est le choix d'accepter une initiative parlementaire. Aujourd'hui, je vous propose une nouvelle rédaction de l'article 2 de la proposition de loi, de manière à substituer à la notion de « zones d'attractivité commerciale exceptionnelle » celle de « périmètres d'usage de consommation exceptionnel », au sein desquels pourront être attribuées des dérogations au principe du repos dominical. Cette modification vise à préciser que l'attribution des dérogations tient compte des usages de consommation de fin de semaine qui prévalent dans les territoires concernés, y compris pour ce qui concerne la situation des zones frontalières. De plus, je vous propose une nouvelle répartition en six articles et non plus quatre du dispositif proposé au sein du code d...

Il est dommage que M. Christian Eckert soit déjà parti. Je suis assez stupéfait des réactions d'indignation de certains sur ce nouvel article, alors que les mêmes soulignent que le texte n'apporte pas de réel changement ! Pour répondre à M. Bernard Perrut, je confirme que les commerces alimentaires continueront bien à être exclus du champ des dérogations prévues dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel. La notion d'usage avéré, sur laquelle m'a interrogé M. Vercamer, figure bien dans le rapport et vise à prendre en considération des modes de consommation qui se sont développés depuis des dizaines d'années, comme l'attestent les exemples de la zone de Plan de campagne mais aussi d'Eragny, de Thiais Village, de Gonesse, de Quimper...

Il faut bien distinguer entre les dérogations de droit, souvent couvertes par un régime spécifique de rémunération supplémentaire défini par les conventions collectives, et les dérogations exceptionnelles accordées par le maire, pour lesquelles est systématiquement prévu un doublement de la rémunération.

...e de coopération intercommunale concernée d'intervenir dans la procédure, puisque c'est par ailleurs le conseil municipal qui est compétent s'agissant de cette même procédure. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission est saisie d'un amendement de M. Christian Eckert visant à supprimer les alinéas 5 à 9 de l'article 1er, relatifs au régime des dérogations au principe du repos dominical dans les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle.