Interventions sur "polynésie" de René Dosière

Il s'agit toujours du plafond, cette pour les membres de l'assemblée de Polynésie française. Le montant proposé est de 5 898 euros brut, à rapporter aux 5 515 euros bruts que touchent les parlementaires nationaux !

Le mode de scrutin qui nous est proposé devrait déboucher sur des majorités très fortes. Dès lors, la règle des trois cinquièmes paraît superfétatoire. Mais dans la situation actuelle, où le président de la Polynésie dispose d'une majorité très faible et fragile, cette disposition assure son maintien au pouvoir, même si c'est dans des conditions difficiles. Nous nous déterminerons en séance, après avoir entendu la ministre sur la date d'application du nouveau mode de scrutin.

Il représente 813 000 euros d'économie pour la Polynésie.

Je profite de cet amendement, auquel je suis favorable, pour dire combien remarquable est le travail effectué par la chambre territoriale des comptes de Polynésie depuis 2005. Ses rapports 1 113 pages au total ont fait l'objet de deux publications dans le rapport annuel de la Cour des comptes et montrent toutes les dérives, y compris d'ailleurs de la part de l'État central, constatées en Polynésie. Mais on y trouve aussi des pistes pour améliorer la situation !

...elevé que, six ans après, elle n'est toujours pas applicable. Durant ces six ans, un certain nombre de textes ont modifié et complété le statut de la fonction publique communale. Il était, par conséquent, nécessaire de corriger cette ordonnance. Tel est l'objet de cette proposition de loi. Les propositions de loi, sont, heureusement, quelquefois fort utiles ! Ce sont, naturellement, nos collègues polynésiens Richard Tuheiava et Bruno Sandras qui ont travaillé avec les élus polynésiens sur ce texte. Je note, cependant, que c'est grâce au groupe socialiste du Sénat que nous pouvons discuter de ce texte, car il a été inscrit au Sénat dans le cadre de l'ordre du jour réservé à l'opposition. Mais on peut vous remercier, madame la ministre, d'avoir fait inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée cette...

...u'il en sera avec le projet de loi que le conseil des ministres a récemment adopté et qui viendra en discussion. Le nombre de chômeurs ne cesse de croître. Il a augmenté, en 2010, de 13 %. L'emploi salarié a diminué, quant à lui, de 2 %. Le nombre de touristes qui, en 2009, atteignait à peine 160 000, soit le plus faible niveau depuis quinze ans, a, quant à lui, encore baissé de 4 % en 2010. La Polynésie française je parle, bien entendu, du gouvernement de ce pays est, on le sait, très autonome et a donc des compétences quasi générales en dehors des compétences régaliennes. La puissance publique polynésienne joue donc un rôle prépondérant en termes de financement et de législation dans le domaine du développement économique et de la fiscalité, entre autres. Ce système d'économie protectionnis...

...hoses ! Si l'on examine la situation budgétaire de la collectivité, dont j'ai souligné le rôle fondamental, et si j'en crois la note de synthèse de Mme Bolliet, on observe une progression très forte des dépenses de fonctionnement de personnels en particulier la réduction des recettes de la collectivité, une dette qui ne cesse de croître avec, d'ailleurs, une notation en diminution. Ainsi, la Polynésie rencontre-t-elle de plus en plus de difficultés à trouver des prêteurs, et lorsqu'elle y parvient, c'est à un taux de plus en plus élevé. Mme Bolliet signale également que les comptes de la Polynésie sont insincères et qu'il conviendrait de les situer à leur niveau réel pour apprécier totalement la situation financière. Elle parle du déficit des nombreuses sociétés d'économie mixte financées par ...

Ce n'est pas la première fois que je le dis : dès que j'évoque la situation économique de la Polynésie, je dénonce l'économie administrée que vous défendez, cher collègue ! Il convient également de réaliser des économies et de supprimer un certain nombre de SEM, de sociétés qui permettent de placer les amis politiques ! La masse salariale, c'est-à-dire le nombre des fonctionnaires et la rémunération d'un certain nombre d'entre eux, doit diminuer. Il faut naturellement et je n'y insiste pas, car j'...

Cet amendement concerne la promotion interne des agents de Polynésie. Il existe trois moyens de procéder : l'examen, le concours et la promotion au choix. Les élus de Polynésie eux-mêmes, bien placés pour savoir quelles sont les traditions de l'archipel, ont préconisé la suppression de la promotion au choix. Ils considèrent qu'il vaut mieux s'en tenir à la promotion par examen ou par concours. Ils ont tout à fait raison. Au Sénat, le rapporteur a fait préciser da...

Trois brèves remarques. Merci, madame la ministre, d'avoir fait référence à cette grande loi de 1984, votée par la majorité socialiste de l'époque, qui a créé la fonction publique territoriale. Deuxièmement, je ne cherche pas du tout à imposer quoi que ce soit puisqu'il s'agit d'une demande des élus polynésiens. Troisième observation : dès lors qu'il s'agit d'un territoire qui dispose de l'autonomie, qui la souhaite, qui la revendique, il n'est pas justifié que toutes les dispositions soient calquées exactement sur celles de la métropole. Nous allons d'ailleurs examiner un amendement sur les cotisations sociales montrant qu'il peut y avoir un calcul spécifique à la Polynésie, différent de celui appli...

... plus importants la possibilité de créer des emplois fonctionnels. Ceux-ci sont coûteux pour la collectivité, en particulier lorsqu'on y met fin. Il n'est peut-être pas nécessaire d'aggraver de façon démesurée les dépenses des collectivités les plus faibles. Sans ressources fiscales propres, ces collectivités n'ont d'autres ressources que celles qui leur sont attribuées par le gouvernement de la Polynésie et par l'État français. Elles peuvent naturellement recruter des fonctionnaires communaux, sachant que les emplois de fonctionnaires titulaires coûtent moins cher que les emplois fonctionnels. Au passage, je signale que cette mesure de sagesse va dans le sens des recommandations du rapport de Mme Bolliet.

Avec cet amendement nous abordons le sujet des emplois de cabinet, c'est-à-dire d'emplois qui ont une vocation politique selon la définition que vient d'en donner le Conseil d'État en réponse à une instance de la Polynésie. Selon le Conseil d'État, des maîtres d'hôtel ou des sténodactylos ne peuvent pas figurer parmi les membres d'un cabinet dont la fonction est politique, mais ils peuvent être fonctionnaires. Rappelons que le président de la Polynésie qui avait plus de 600 personnes à son cabinet, y compris des piroguiers, des miss Tahiti, etc. Les emplois de cabinet à vocation politique font l'objet de recrutem...

...de la fonction publique communale, mais d'emplois de collaborateurs de cabinet, c'est-à-dire d'emplois politiques. Ils sont sans doute légitimes. Nous n'avons rien contre les emplois de cabinet puisqu'il en existe en France. Mais ils n'ont rien à voir avec la fonction publique communale. D'ailleurs, ils n'y donnent pas accès. Je rappelle, à titre de comparaison, que les membres de l'Assemblée de Polynésie, qui peuvent d'ailleurs être maires notre collègue Sandras les connaît beaucoup mieux que moi ont, au titre de leur mandat à la collectivité territoriale, en moyenne deux collaborateurs. Madame la ministre, vous avez fait allusion au maire de Faa'a, qui est également président de l'Assemblée de la Polynésie et un de mes amis. Vous voyez que je ne raisonne pas en fonction de l'amitié, mais en...

...aminer. De quoi s'agit-il ? De préserver les conditions d'emploi des agents qui ne souhaitent par intégrer la fonction publique communale. Si l'on offre aux contractuels, qui sont actuellement en situation plutôt précaire, toutes les conditions pour rester contractuels, je ne vois pas pourquoi ils choisiraient de devenir titulaires. Or l'objet de ce texte est bien de rendre la fonction publique polynésienne moins précaire et d'augmenter le nombre des fonctionnaires titulaires. C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, suivant l'avis du rapporteur du Sénat, l'auteur des amendements les avait retirés. Je comprends que M. Sandras veuille le beurre et l'argent du beurre mais je lui ferai remarquer qu'un texte qui vise l'intégration et la sécurisation des fonctionnaires et qui maintient, en même tem...

...sont concernées et quelles sommes sont en cause. Nous n'avons aucun chiffre ! Vous en conviendrez, il est plutôt curieux de légiférer dans ce domaine sans avoir au moins ces éléments d'information. Aujourd'hui, la proposition de loi que nous examinons comprend une convention fiscale avec Saint-Martin à l'article 1er, puis trois accords d'entraide fiscale avec Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie aux articles 2, 3 et 4. Ces accords en matière d'échange de renseignements fiscaux sont nécessaires si ces territoires veulent continuer à bénéficier de la défiscalisation : c'est en effet l'une des conditions posées par la loi sur l'outre-mer. La Polynésie, qui bénéficie depuis longtemps d'une convention fiscale, n'avait pas cet accord en matière de renseignements. Or, si la Polynésie veut conti...

Les conditions dans lesquelles on légifère pour l'Outre-mer sont pour le moins surprenantes. En janvier 2005, le Gouvernement a utilisé la voie de l'ordonnance que le Parlement n'aime pas beaucoup mais qui, paraît-il, permet d'aller plus vite. Six ans plus tard, cette ordonnance n'est toujours pas entrée en application ! Autrement dit, les agents des communes de Polynésie n'ont toujours pas de statut. De plus, alors qu'à la date de publication de l'ordonnance on dénombrait 3000 agents, aujourd'hui on en compte 4500, soit 50 % de plus Cette situation révèle un dysfonctionnement du ministère de l'Outre-mer. Il n'est pas satisfaisant non plus de légiférer en ce domaine par la voie d'une proposition de loi. Loin de moi, bien entendu, l'idée que le Parlement n'aurait...

...er des amendements sur ce texte, je les déposerai avant la séance publique. D'ores et déjà, j'aimerais avoir du rapporteur la réponse à quelques interrogations. La rédaction initiale de l'article 7, qui supprimait la promotion au choix afin de ne conserver que des promotions par voie de concours ou d'examens professionnels était de bon sens dans le contexte local, et conforme au souhait des Polynésiens eux-mêmes. Il est dommage que le Sénat ait préféré revenir sur cette suppression, pour des motifs d'harmonisation avec les règles de la fonction publique communale. J'aimerais connaître votre position sur ce point, monsieur le rapporteur. L'article 10 renvoie au quatrième alinéa de l'article 62, selon lequel « les indemnités allouées aux fonctionnaires régis par le statut général sont fixées d...

Je défendrai lors de notre prochaine réunion un amendement visant à encadrer le recrutement discrétionnaire de collaborateurs de cabinet. Saisi par l'Assemblée de la Polynésie française d'une demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, le Conseil d'État, dans une décision du 26 janvier 2011, a confirmé que des fonctions d'exécution telles que celles de maître d'hôtel ou de chauffeur ne constituaient pas des emplois de cabinet lesquels doivent avoir une vocation politique. Compte tenu des habitudes prises sous le gouvernement de M. Flos...

...recherchées dans la fiscalité indirecte. Dans ces conditions, le groupe socialiste votera contre l'article 4 de cette proposition de loi, relatif à l'accord entre l'État et Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, afin de manifester son souhait qu'une convention fiscale soit signée, conformément aux engagements pris. S'agissant de Saint-Martin et de la Polynésie française, en l'absence de tels accords d'assistance administrative mutuelle, la France ne pourrait pas vérifier la manière dont sont effectués certains investissements défiscalisés ; quant aux collectivités d'outre-mer, elles seraient susceptibles de ne plus en bénéficier : on comprend qu'elles aient été incitées à signer ces conventions d'assistance. Encore faut-il qu'elles soient applicables ...

...rritoriale des comptes a publié pas moins de dix rapports, ce qui fait 379 pages 21×29,7, que j'ai lues attentivement. C'est un travail admirable, et je veux ici rendre hommage au président Basset et à toute son équipe, ainsi qu'à son prédécesseur, M. Jean Vacheron, qui a initié le travail. Il est récent mais, comme j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler, la chambre territoriale des comptes de la Polynésie n'existe pas depuis longtemps. Je vais commencer par un sujet qui m'est cher, vous le savez : c'est la présidence, de la Polynésie cette fois-ci. Selon la chambre territoriale des comptes, le président disposait d'un cabinet de 626 agents, auquel on peut rattacher 768 agents travaillant dans des organismes dépendant directement de la présidence. Avec ce cabinet restreint, si l'on peut dire, on ...