Interventions sur "outre-mer" de René Dosière

...ivités ont naturellement besoin. Vous avez rappelé, monsieur Diefenbacher, qu'une proposition d'assemblée unique avait déjà été formulée en 1981 c'était en fait en 1982, mais c'est la même époque et vous avez dit que c'était une bonne idée. Je me permets cependant de vous rappeler que vos prédécesseurs du groupe RPR ont mené une campagne inouïe contre ces socialistes qui allaient « larguer l'outre-mer ». Certes, le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, mais vous n'aviez pas facilité notre tâche sur le plan politique. Si vous reconnaissez, trente ans plus tard, que c'était une bonne idée, vous ne faites là que souligner le caractère visionnaire du parti socialiste, et exprimer le souhait qu'il revienne à la direction de notre pays pour pouvoir mener à nouveau d'aussi bonnes r...

...le texte. La meilleure des preuves en est que le titre Ier du projet de loi s'intitule « Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales ». Or quel est l'objet des deux amendements que j'ai réussi à faire adopter ? Modifier le code général des collectivités territoriales ! Si ces modifications concernent d'ailleurs l'ensemble des collectivités territoriales, pas seulement l'outre-mer, c'est, monsieur Diefenbacher, parce que j'ai eu le souci de ne faire aucune discrimination à l'égard de l'outre-mer, et, si elles ont été adoptées à la faveur de l'examen d'un texte qui concerne l'outre-mer, c'est parce que ce support législatif le permettait. Tout cela est donc parfaitement régulier au regard de la procédure, et je suis étonné que cela soit remis en cause. Dernière précision,...

et ne figure que dans cette circulaire à la validité juridique très faible, même si elle a été signée par un directeur général des collectivités locales d'un ministre socialiste ! Pour le reste, je tiens à préciser, madame la ministre, qu'il n'y a aucune volonté de stigmatiser l'outre-mer,

nous l'avons suffisamment dit. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) En effet, cette disposition s'applique à l'ensemble des collectivités locales afin d'éviter, justement, toute stigmatisation de l'outre-mer. Vous semblez avoir oublié, mes chers collègues, qu'après tout, c'est plusieurs d'entre vous, que je tiens à féliciter pour leur bon sens et leur courage, qui ont librement permis l'adoption de cet amendement.

...semblée et combattus par le groupe socialiste. C'est donc votre majorité qui, en modifiant sans cesse le mode de scrutin, a créé l'instabilité en Polynésie, et c'est regrettable. Aujourd'hui, nous avons un texte qui assure les conditions d'une meilleure stabilité, notamment une circonscription unique. C'était une proposition du groupe socialiste, que votre majorité avait repoussée en 2007. Sur l'outre-mer, le groupe socialiste s'est montré une nouvelle fois un peu visionnaire. Nous ne pouvons que nous en réjouir et espérer que ce mode de scrutin garantira la stabilité, mais chacun sait qu'il ne suffit pas d'avoir une majorité mathématique pour cela. La majorité doit aussi être fonctionnelle, affective, politique. Ceux qui sont élus sous une majorité doivent lui rester fidèles et ne pas évoluer au ...

...mendement n° 46, qui figure un peu plus loin à l'article 2. Il s'agit en quelque sorte d'amendements de cohérence ou de conséquence. Cela pourrait vous surprendre, madame la présidente, ainsi que certains de nos collègues qui n'étaient pas parmi nous cette nuit. L'Assemblée a voté, cette nuit, deux amendements identiques à ceux-ci, qui concernent l'ensemble des collectivités métropolitaines et d'outre-mer, à l'exception de la Guyane et de la Martinique. Compte tenu de ce vote, il convient de faire en sorte que cette disposition, qui s'appliquera après la publication du texte à l'ensemble des collectivités, puisse également s'appliquer à la Guyane dans l'article 2 et à la Martinique dans l'article 3. Telles sont les raisons pour lesquelles je pense qu'il s'agit d'amendements de conséquence.

Cet amendement concerne l'ensemble des collectivités territoriales conseil municipal, conseil général et conseil régional puisque l'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales. Je propose de renforcer, dans cette loi ordinaire, la modification du code des collectivités territoriales. Aujourd'hui, l'attribution par une collectivité territoriale de métropole comme d'outre-mer d'un avantage en nature, comme l'usage d'une voiture de fonction, d'un portable, d'un ordinateur ou d'une carte de crédit, ne fait l'objet d'aucune délibération. C'est l'exécutif de la collectivité qui décide, seul, qui peut en bénéficier et dans quelles conditions. Naturellement, le fait de procéder ainsi qui n'exclut pas que, dans certaines collectivités, l'on puisse procéder par délibérat...

...ident de la République lui-même a voulu une certaine transparence certes encore insuffisante sur son budget. Je ne vois pas pourquoi il n'en serait pas de même au niveau des collectivités locales. En outre, monsieur le rapporteur, l'article 1er dont nous allons discuter ensuite porte sur le code général des collectivités territoriales, qui n'établit pas de séparation entre les départements d'outre-mer et ceux de métropole.

L'ordre du jour du Parlement étant toujours chargé, on a coutume, madame la ministre, s'agissant de l'outre-mer, de légiférer par le biais d'ordonnances, afin d'aller plus vite. C'est la raison pour laquelle, vous avez pris, ou plutôt l'un de vos prédécesseurs a pris mais il y a continuité de l'État l'ordonnance du 4 janvier 2005, dont tous les orateurs ont relevé que, six ans après, elle n'est toujours pas applicable. Durant ces six ans, un certain nombre de textes ont modifié et complété le statut de...

...2007, sénateurs dont je rappelle que le corps électoral compte vingt membres à Saint-Barthélemy et vingt-quatre à Saint-Martin, visaient à supprimer cette règle. Trois ans avant, elle était au coeur de la lutte fiscale ; trois ans après, il fallait la supprimer Le texte, madame la ministre, avait d'ailleurs été examiné selon la procédure accélérée. À cette époque, vous étiez déjà en charge de l'outre-mer, et l'on nous disait qu'il fallait absolument voter cette proposition de loi organique avant le 1er janvier pour la rendre applicable dès 2010, car elle apporterait des recettes fiscales supplémentaires aux collectivités. Ce n'était pas non plus tout à fait exact. D'abord, le Conseil constitutionnel s'est saisi de la proposition de loi. Puis, dans sa décision du 25 janvier, il a considéré que c...

Les conditions dans lesquelles on légifère pour l'Outre-mer sont pour le moins surprenantes. En janvier 2005, le Gouvernement a utilisé la voie de l'ordonnance que le Parlement n'aime pas beaucoup mais qui, paraît-il, permet d'aller plus vite. Six ans plus tard, cette ordonnance n'est toujours pas entrée en application ! Autrement dit, les agents des communes de Polynésie n'ont toujours pas de statut. De plus, alors qu'à la date de publication de l'ordo...

...dont nous disposons : notre rapporteur nous dit qu'il y a 1 000 fonctionnaires français à Saint-Martin, tandis que le Sénat parle de 2 000 ; notre rapporteur évalue le coût pour l'État de l'accord avec Saint-Martin à deux millions d'euros, quand le Sénat le situe entre un et deux millions d'euros. On aimerait disposer d'une évaluation plus sûre. Encore une fois, la manière dont le ministère de l'Outre-mer gère ces dossiers est tout à fait surprenante. Sans aller jusqu'à parler de conflit d'intérêt, l'actuelle ministre de l'Outre-mer, s'agissant d'un dossier concernant la Guadeloupe dont on a surtout entendu la sénatrice a semblé avoir quelques difficultés à exprimer une position claire. J'observe qu'il y a bien une convention fiscale avec Saint-Martin, mais qu'il n'y en a pas avec Saint-Barth...

Dans le même mouvement, l'Assemblée nationale s'est dit qu'elle ne pouvait pas faire moins, et a donc créé deux postes de député : un pour chacune des deux collectivités. Le Conseil constitutionnel est toutefois intervenu et a affirmé, dans sa décision du 8 janvier 2009, « qu'aucun impératif d'intérêt général n'impose que toute collectivité d'outre-mer constitue au moins une circonscription électorale », sauf en raison de « son particulier éloignement d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer », ce qui n'était pas le cas de Saint-Barthélemy ni de Saint-Martin, distantes respectivement de 230 et 250 kilomètres de la Guadeloupe. En revanche, ce pourrait être le cas des îles Marquises je vous le signale car vous avez créé un dangereux ...

...n du groupe socialiste. Cela dit, dès lors qu'on accorde l'autonomie fiscale à une collectivité, il faut être cohérent. Donner et retenir ne vaut. La démarche de nos deux collègues sénateurs est donc, de leur point de vue, cohérente. Tout comme d'ailleurs l'approbation sans réserve qu'elle recueille de la part de leur encore député, Victorin Lurel, secrétaire national du parti socialiste à l'outre-mer et président du conseil régional de Guadeloupe, retenu aujourd'hui par des engagements locaux.

Certes, mais vous savez, mon cher collègue, que les gens d'outre-mer vont chercher ici ou là les dispositifs qui peuvent les intéresser !

Monsieur Raoult, je n'ai pas l'habitude de chercher à blesser nos collègues. Mon expression a été tout à fait maladroite, même si, au demeurant, elle n'avait rien de blessant. Je voulais simplement dire que, s'agissant de l'élaboration des textes sur l'outre-mer, l'administration du ministère et non nos collègues, même si cela peut aussi arriver à ceux d'entre eux qui s'intéressent à ces questions a l'habitude de regarder ce qui s'est fait dans telle ou telle collectivité et de reprendre des dispositifs un peu similaires. Je ne cherchais à blesser personne, pas plus d'ailleurs l'administration de l'outre-mer que nos collègues parlementaires.

Un pouvoir législatif pour tous les territoires d'outre-mer ?

...our lui rendre l'hommage qu'il mérite. C'est en effet lui qui, alors que la population européenne de Nouméa rejetait les accords de Matignon, a su imposer, en vrai Néo-Calédonien qu'il est, une vision d'avenir. Voilà comment s'est installée en Nouvelle-Calédonie la période de paix et de prospérité que nous connaissons. Le rapport que les instituts de statistiques de la Nouvelle-Calédonie et de l'outre-mer ont publié il y a quelques mois montre en effet ce qui ravirait Mme Lagarde que le taux de croissance se maintient, depuis une vingtaine d'années, autour de 3 %. Cette croissance est tirée par l'investissement privé, et pas seulement par le nickel même si celui-ci a bien sûr son rôle.

Le secteur public, loin d'être prépondérant, est moins présent qu'en Métropole et, bien sûr, que dans les autres départements d'outre-mer. La croissance néo-calédonienne crée donc beaucoup d'emplois, à telle enseigne que le taux de chômage, pour autant que l'on puisse en donner une mesure précise, atteint son niveau minimal. Enfin, cette croissance n'est pas inflationniste. Il est vrai que, en la matière, les résultats pourraient être meilleurs : comme le note l'institut, dans une économie encore trop peu ouverte à la concurrence,...

...e la présidente, madame la secrétaire d'État, qu'y a-t-il dans l'accord de Nouméa ? Quelle est son originalité ? Il est bon de rappeler quelques points, tellement étrangers à notre droit constitutionnel, qu'il a fallu les inscrire dans les articles 76 et 77, dans un titre XIII de notre Constitution ! Ces articles font d'ailleurs que la Nouvelle-Calédonie ne ressemble à aucun de nos territoires d'outre-mer et, a fortiori, à aucun de nos départements. Puisque Mayotte figure également dans ce texte, j'ai souhaité et la commission a bien voulu me suivre que, par une modification du titre, nous marquions bien la différence entre ce pays, puisque telle est sa dénomination, et un département républicain. Nous sommes en présence d'un processus tout à fait original, dans lequel il a fallu inventer. I...