Interventions sur "instance" de René Dosière

...982, grâce à la grande loi de décentralisation de Gaston Defferre, loi qui a donné aux collectivités une considérable liberté d'action. Nous considérions alors qu'il ne pouvait pas y avoir de liberté d'action sans responsabilité, d'où la création de ces organes. La loi dispose ainsi qu'il y a une chambre des comptes dans chaque région, d'où leur nom actuel de chambres régionales des comptes. Ces instances, je dois le dire, ont accompli depuis leur création un travail remarquable. Il est vrai qu'il avait alors fallu quelque peu improviser. À l'époque, les collectivités locales n'étaient pratiquement jamais contrôlées par la Cour des comptes ; dans ses rapports, que je collectionne depuis 1965, il y est très peu fait référence. Ce sont les chambres régionales ultérieurement territoriales outre-me...

...ernement souhaite mettre en place. Nous y sommes favorables. Les amendements que nous avons déposés tendent simplement à préciser que, si la Cour des comptes doit juger les irrégularités financières, budgétaires et comptables des ordonnateurs nationaux, c'est aux chambres régionales des comptes de procéder aux mêmes jugements pour les ordonnateurs locaux, la Cour des comptes étant naturellement l'instance d'appel des chambres régionales des comptes. Nous proposons également, comme l'avait fait le Gouvernement en 2009, la création d'une cour d'appel des juridictions financières pour les cas où la Cour des comptes jugerait en premier ressort.

...e contrôle. Ainsi, l'objection du Sénat selon laquelle on ne peut pas donner au CEC plus de pouvoirs qu'aux commissions n'a plus lieu d'être. En outre, le Sénat ne souhaite pas que les missions d'information, offices ou délégations ayant un rôle transversal puissent disposer de ces pouvoirs nouveaux. Le dernier alinéa de notre amendement prévoit donc que cette disposition ne s'applique pas à ces instances. Deux catégories d'instances seulement bénéficieraient de pouvoirs semblables à ceux des commissions d'enquête : les commissions permanentes et le comité d'évaluation et de contrôle. Cet amendement nous permettrait, monsieur le rapporteur, d'appliquer fidèlement ce que nous voulions faire, de répondre aux objections du Sénat et de lui permettre de voter un texte conforme. De plus, cela ne retar...

C'est en tenant compte de ce qu'il m'a dit que nous avons rédigé cet amendement, qui étend les pouvoirs des instances permanentes en clair, du CEC, que l'on ne peut pas nommer , mais dont le dernier alinéa précise que « le présent article n'est pas applicable aux offices, délégations parlementaires et missions d'information ». La majorité avait voté l'article 1er alors que ce dernier alinéa n'y figurait pas. Ayant compris que c'était l'absence de cette précision qui posait problème au Sénat, nous l'avons aj...

Comme viennent de le dire mes collègues, s'agissant de l'article 1er qui prévoit la possibilité, pour les instances du Parlement, de convoquer certaines personnes, la commission des lois a réduit la portée de la proposition du président de l'Assemblée nationale. Nous avons déposé des amendements visant à revenir au texte du président Accoyer pour obtenir des explications supplémentaires mais, à titre de repli au stade où nous en sommes, nous ne pouvons plus sous-amender nos amendements , je suggère au rapp...