Interventions sur "défenseur des droits" de René Dosière

mais nous sommes malgré tout parvenus à une position commune. Tout au long de la préparation de ce débat, nous avons entendu les autorités administratives indépendantes exprimer leurs craintes d'être fondues en un monstre à une tête. Toutes ces craintes seraient levées dès lors que les adjoints du Défenseur des droits disposeraient de la légitimité que leur apporterait une nomination préalablement validée par la majorité des trois cinquièmes des commissions compétentes du Parlement, c'est-à-dire par un accord entre la majorité et l'opposition sur le nom de personnalités absolument irréprochables. Celles-ci disposeraient alors d'une autorité qui, sous le contrôle du Défenseur des droits dont les pouvoirs ne s...

...euxième avantage : il répond complètement aux inquiétudes qui se sont manifestées dans les autorités administratives indépendantes qui vont être regroupées, fusionnées dans ce monstre à tête unique. Cet amendement répond à leurs inquiétudes et son adoption permettrait de garantir, sous le contrôle du Parlement, que leurs missions continueront à être exercées sous la présidence et la direction du Défenseur des droits. Monsieur Hunault, sachez que Christian Vanneste et moi-même, nous avons vu comment fonctionnait l'ombudsman en Suède : celui-ci ainsi que ses trois adjoints sont nommés à la majorité des trois cinquièmes du Riksdag suédois, et les choses se passent très bien parce que le travail est effectué de façon collective. (L'amendement n° 229 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 137 n'est pas adopté.) ...

.... Vanneste. Cela démontre, une fois encore, que l'on peut, sur ce sujet, dépasser les clivages partisans. L'amendement a simplement pour objet de modifier les processus de désignation des personnalités qualifiées qui feront partie du collège. Le texte du projet de loi organique, tel qu'adopté par la commission des lois, prévoit que siègent notamment deux personnalités qualifiées désignées par le Défenseur des droits ; nous proposons, quant à nous, que ces deux personnalités qualifiées soient plutôt désignées par les autres membres du collège, comme c'est le cas dans les collèges actuellement existants ; cela leur permet de désigner des personnes particulièrement compétentes dans leur domaine. Nous proposons également qu'une personnalité qualifiée soit désignée par le président du Conseil économique, social ...

Ma remarque s'applique non seulement à cet amendement, mais également à la dizaine d'amendements du Gouvernement qui ne concernent pas le Défenseur des droits, titre du projet de loi que nous discutons, mais la Commission nationale informatique et libertés. Je souhaite demander au Gouvernement s'il envisage de compléter le titre de cette loi ordinaire qui pourrait s'intituler : « loi concernant le Défenseur des droits et la CNIL », ou bien s'il prend le risque que le Conseil constitutionnel, s'il est saisi de cette loi ordinaire, car autant il doit se...

... votes qui ont eu lieu, je constate que le vote majoritaire s'applique de la manière la plus automatique, quelles que soient les réserves ou les oppositions qui se manifestent. Les explications du rapporteur, quand il en donne, le montrent, c'est une autorité de commandement que Péguy a en son temps stigmatisée au profit d'une autorité de raison. Est également refusé l'argument selon lequel le Défenseur des droits peut s'opposer à l'avis d'un collège, mais que, dans ce cas, il doit expliquer au collège les raisons de sa position. Le Défenseur des droits est un véritable bonapartiste, exerçant un pouvoir personnel. Il nomme tous ses adjoints et des membres des collèges ; il n'est pas obligé de les réunir ni de suivre leur avis et il n'a aucune explication à leur donner. Cette attitude, certains d'entre vous...

Cela m'a échappé, monsieur le président. L'amendement n° 15 deuxième rectification visait à rendre la fonction de président de la CNIL incompatible avec tout mandat électif national, mais n'évoquait pas les mandats locaux. Or pour le Défenseur des droits, il a été précisé que cette fonction était incompatible avec tous mandats, national et local. Je déplore que nous fassions dans l'hémicycle un véritable travail de commission. Chacun doit savoir qu'il n'y a eu aucun travail en commission sur ce sujet. Lors de la réunion au titre de l'article 88 du règlement, nous avons eu une demi-seconde par amendement ! Nous n'avions même pas le temps de tourn...

Cet article traite du collège assistant le Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations. Il se substituera à la HALDE. Au cours de ce débat, nous nous sommes beaucoup inquiétés du devenir des autorités actuelles. Le garde des sceaux nous a répondu qu'elles auraient les mêmes pouvoirs. S'agissant de la HALDE, je tiens à faire référence à une proposition de loi, déposée le 18 novembre dernier par douze membres de l'UMP, visant à supprim...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, l'article 1er est celui qui détermine les conditions de nomination du Défenseur des droits. Nous avons déjà une idée de cette procédure nouvelle : c'est au Président de la République, nous le savons, qu'il reviendra de procéder à cette nomination. Certes, on ne manquera pas de me le faire remarquer, l'Assemblée peut naturellement s'y opposer à une majorité des trois cinquièmes ; mais il est aisé pour l'exécutif de manipuler sa majorité. Il n'est qu'à voir ce qui s'est passé à l'occasi...

Je ne vais pas répéter ce que vient de dire Christian Vanneste : j'aurais pu dire exactement la même chose. Nous soutiendrons d'ailleurs un amendement qui va dans ce sens. Je voudrais, à l'occasion de cet article qui définit les compétences du futur Défenseur des droits, appeler l'attention du Gouvernement sur un éventuel problème d'inconstitutionnalité. Le premier alinéa de l'article 71-1 de la Constitution dispose que le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard du...

...neste. Nous proposons donc, dans le cadre de ce texte comme dans le rapport que nous avons rédigé au nom du Comité d'évaluation et de contrôle, de regrouper ces deux organismes. Le rapporteur nous a suivis sur le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais non sur la CNDS après avoir hésité, semble-t-il. Il faut être plus conséquent, en regroupant les deux et en les intégrant au Défenseur des droits. Cette opération sera gage de simplification et, certainement, d'économie ; elle renforcera le rôle de la CNDS comme celui du Contrôleur général, même si elle n'a lieu qu'en 2014.

que mon collègue Christian Vanneste et moi-même connaissons bien, pour l'avoir étudié pendant un an de manière approfondie, à la demande du comité d'évaluation et de contrôle. Il m'a donc semblé utile d'apporter quelques précisions à cette assemblée. Au fond, le débat sur le Défenseur des droits est, à un double titre, un exercice d'application de la réforme constitutionnelle : d'une part, parce qu'il s'agit de mettre en oeuvre des dispositions qui visent à renforcer la protection des droits des citoyens ; d'autre part, parce que ce sujet a fait l'objet d'une réflexion menée au sein d'une nouvelle structure de l'Assemblée nationale, le comité d'évaluation et de contrôle, qui a choisi, pa...

...r ailleurs que la CNDS est également compétente en matière de déontologie des polices privées, ce que l'on ignore souvent. Un reportage télévisé récemment diffusé montrait qu'en ce domaine, de nombreuses améliorations restaient à réaliser. Notre deuxième motif de désaccord au sujet de ce texte porte sur le fonctionnement de la nouvelle autorité créée. Celle-ci sera dirigée par un seul patron, le Défenseur des droits assisté, comme nous l'a précisé le garde des sceaux en commission, par des collaborateurs. Ces collaborateurs un terme empreint d'une certaine connotation

seront nommés sur proposition du Défenseur des droits par le Premier ministre. À l'exception du Défenseur des enfants, qui conserve son titre, ils ne seront pas même identifiés : sans doute devra-t-on les désigner comme « adjoint A », « adjoint B », et caetera ! Christian Vanneste et moi-même avons proposé que ces adjoints soient identifiés, mais la commission a repoussé notre amendement. Surtout, nous souhaitions que les adjoints soient nommés par...

Avec un Défenseur des droits nommé par le Président de la République et des adjoints nommés, eux, par le Parlement, nous retrouverions un équilibre souhaitable, qui conduirait le Défenseur des droits à négocier plutôt qu'à pratiquer une forme d'autorité verticale celle-là même qui faisait horreur à Péguy. Par la légitimité qu'elle leur confère, la nomination des adjoints par le Parlement constitue la garantie qu'ils exerc...

...de ses membres trois pour la CNDS, la moitié pour la HALDE. L'ordre du jour est fixé par le président, mais peut aussi être proposé par un membre du collège dans le cas de la CNDS. Autrement dit, on a là un travail collectif ou collégial, si vous préférez , ce qui constitue une richesse. Aujourd'hui, qu'est-ce que nous avons dans ce texte ? Lorsqu'il intervient au titre de sa compétence, le Défenseur des droits peut consulter un collège qu'il préside et dont on ne sait même pas, d'ailleurs, si les adjoints en font partie ! Nous préférons la pratique collégiale au pouvoir personnel. De ce point de vue, comme le Défenseur des droits ne pourra manifestement pas tout faire, alors même que le texte lui confie tous les pouvoirs, que se passera-t-il ? Eh bien, c'est la technostructure qui va prendre le pouvoi...

... progrès, représente au contraire un recul en matière de droits pour les citoyens et de protection des libertés. Il sera d'ailleurs, si les choses ne bougent pas, voté par la seule majorité, ce qui ne constitue pas un progrès en matière de démocratie, contrairement à ce qui s'était passé pour les textes initiaux, ceux qui avaient créé les autorités administratives que l'on veut regrouper dans le Défenseur des droits : ils avaient toujours été votés à l'unanimité car, s'il est arrivé au groupe socialiste de s'abstenir, il n'a pas voté contre. Ce sera donc la première fois, en la matière, que l'opposition votera contre. S'agissant de libertés publiques, ce n'est pas un bon signal que nous donnons au monde entier, tout au moins aux démocraties ou aux pays qui se veulent démocratiques. Voilà la vérité que je v...

Cela n'a aucune valeur : c'est le Défenseur des droits qui décidera tout seul !

...nir plusieurs lignes directrices. Tout d'abord, nous ne sommes pas hostiles au regroupement de certaines autorités administratives indépendantes dès lors qu'il n'implique pas la renonciation au travail effectué auparavant par les autorités fusionnées. Ensuite, il nous paraît essentiel de garantir l'indépendance de ces autorités et de les placer sous la protection du Parlement. La désignation du Défenseur des droits par le Président de la République, sur laquelle nous ne pouvons pas revenir, n'est pas un gage d'indépendance. À l'étranger, les institutions analogues ne sont indépendantes que lorsque leurs responsables sont nommés par le Parlement. C'est pourquoi, dans un souci de rééquilibrage, nous défendrons plus loin un sous-amendement visant à confier au Parlement la désignation des adjoints du Défenseur ...

En proposant que les adjoints du Défenseur des droits soient désignés par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat, nous voulons revaloriser le rôle du Parlement. La révision constitutionnelle ne représente à cet égard qu'un petit pas, ayant pour seul effet d'empêcher l'exécutif de nommer n'importe qui puisque les parlementaires peuvent s'y opposer à une majorité qualifiée. La procédure de l'article 13 n'en demeure pas moins celle d'un...

Le Parlement est le premier défenseur des libertés publiques. Il est donc naturel qu'il se penche sur ce sujet. Dans notre système constitutionnel, le Président de la République et le Parlement tirent l'un et l'autre leur légitimité du suffrage universel. À partir du moment où le premier désigne le Défenseur des droits, il n'y a rien d'anormal à ce que le deuxième désigne ses adjoints. Mis à part ce mode de nomination, nous ne changeons rien au fonctionnement de l'institution ; le Défenseur des droits restera le responsable, doté de pouvoirs propres. Pourquoi une personnalité nommée par le Parlement aurait-elle plus de légitimité que celle désignée par le Président de la République dont la légitimité n'est pa...