Interventions sur "défenseur des droits" de René Dosière

Nous proposons par cet amendement une nouvelle rédaction de l'article 11, afin de préciser la composition de l'ensemble des collèges. Préférant que les parlementaires n'en fassent pas partie, nous souhaitons que chaque collège, présidé par le Défenseur des droits, comprenne, outre l'adjoint vice-président, deux personnalités qualifiées désignées par le Président de l'Assemblée nationale, deux personnalités qualifiées désignées par le Président du Sénat, une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental, un conseiller d'État, un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, un conseiller maître de la...

Le fait que le Défenseur des droits désigne certaines des personnalités qualifiées accroît encore le manque d'indépendance.

Non sans tristesse, je vais voter contre ce texte. La majorité nous avait présenté la création du Comité d'évaluation et de contrôle comme une innovation très importante. À l'issue d'un travail d'une année qui nous a permis de rapprocher nos points de vue, Christian Vanneste et moi avons remis un rapport sur les autorités administratives indépendantes. Ce texte sur le Défenseur des droits offrait à l'Assemblée nationale une belle occasion d'utiliser les travaux du Comité, mais le rapporteur et la majorité ont balayé l'ensemble de nos observations. J'en conclus que le CEC ne sert quasiment à rien : je ne vois pas l'intérêt de travailler pour produire des rapports destinés à rester enfermés dans une armoire. C'est une nouvelle démonstration que la réforme constitutionnelle était un...