Interventions sur "pénitentiaire" de René Couanau

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Cette ambiguïté n'est en effet pas saine, mais il n'est pas facile de trancher en raison de l'existence de trois régimes : dans certains cas, les détenus règlent directement le gestionnaire délégué, dans d'autres, ils règlent à une association culturelle ; dans d'autres enfin, à l'administration pénitentiaire. Il faut bien reconnaître que cela crée un certain imbroglio et une réelle inéquité dans la mesure où les tarifs varient entre 8 et 45 euros par mois. À titre personnel, je ne suis pas favorable à la gratuité. On aurait en effet du mal à expliquer que l'établissement pénitentiaire serait le seul endroit où l'on ne paierait pas de redevance !

Il faut donc trouver un juste milieu. En outre, je ne peux pas valider la mécanique financière proposée par M. Urvoas. Il prévoit d'abonder les crédits de la justice judiciaire alors que ce devrait être ceux de l'administration pénitentiaire. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

...État, la vigueur et l'élan avec lesquels vous conduisez cette mission régalienne par excellence. On observe même des créations d'emplois, ce qui, dans la période actuelle, est un signe des importantes contraintes qui pèsent sur les missions de votre ministère. Ces créations d'emplois, au nombre de 550, sont révélatrices de vos ambitions et de l'ampleur des réformes entreprises. L'administration pénitentiaire bénéficiera ainsi de 413 équivalents temps plein supplémentaires et le secteur judiciaire de 127 emplois de plus. La protection judiciaire de la jeunesse perdra quant à elle 140 emplois. Mais, au-delà de ces chiffres bruts, les orientations du ministère et l'application de la RGPP se traduisent par des mouvements significatifs. Ainsi, pour la justice judiciaire, 76 emplois de magistrats doivent ...

... d'augmenter depuis 2002 2,5 % de progression en 2011 contre 1,7 % en 2002. Des créations d'emploi interviennent même, ce qui, dans cette période, est un indicateur des contraintes fortes qui pèsent sur les missions du ministère, tout en étant révélateur des ambitions qu'il se donne et de l'ampleur des réformes entreprises. On compte en effet 550 emplois nets supplémentaires. L'administration pénitentiaire se voit ainsi doter de 563 emplois supplémentaires en équivalents temps plein, le secteur judiciaire de 127 emplois de plus et la protection judiciaire de la jeunesse de 140 emplois de moins. Au-delà de ces chiffres bruts, les orientations du ministère et l'application de la RGPP ont pour conséquence des mouvements significatifs. Pour le judiciaire, on relève une réduction légère du nombre de m...

...sormais très sensibilisés et très bien formés à la prévention des suicides. Un gros effort reste néanmoins à faire pour la prise en compte humaine des conditions de détention, pour la préparation à la sortie et pour la prévention de la récidive. Les SPIP oeuvrent en ce sens. Je n'ai pas observé de modification du budget de la justice, monsieur le président. Sans doute les nouveaux établissements pénitentiaires ont-ils nécessité un peu plus de personnel que les établissements traditionnels, mais cela s'arrête là. Le nombre global de places est constant. Je le répète, la justice demeure une priorité dans le budget de l'État.

... établissements est très net puisque l'on y pratique l'encellulement individuel. Or, contrairement à ce que l'on a pu parfois penser, certains détenus préfèrent ne pas être placés dans une cellule individuelle. De plus, les constructions sont en béton, les espaces verts sont peu nombreux, les contrôles électroniques des flux se multiplient. L'univers est plus froid et le contact avec le personnel pénitentiaire est plus distant. On peut le regretter, mais on ne saurait regretter les cellules vétustes où l'on entasse trois ou quatre détenus. La condamnation à la prison n'est pas une condamnation à la promiscuité : il faut offrir à ceux qui le veulent la possibilité d'être dans une cellule individuelle, et telle est la position de la garde des sceaux. Du point de vue immobilier, la carte judiciaire coûte...

...édits de paiement de la mission « Justice » augmentent de 3,42 %, à 6,859 milliards. La progression est d'ailleurs ininterrompue depuis des années la part des crédits consacrés à la justice dans le budget de l'État est passée de 1,85 % en 2003 à 2,45 % en 2010 , ce qui montre combien la justice est une priorité. Les nouveaux moyens en personnel sont concentrés sur l'ouverture d'établissements pénitentiaires et, pour un montant équivalent, sur l'accompagnement de la réforme de l'appel, intégrant les professions d'avoué et d'avocat. Peut-être conviendra-t-il, dans les années à venir, de poursuivre le renforcement des effectifs dans les greffes et les services administratifs des tribunaux, les effectifs de magistrats ne semblant pas soulever beaucoup de questions. Quelles sont vos intentions pour les ...

...n la politique d'aménagement de peines et améliorera-t-on l'effectivité des décisions pénales. Pouvez-vous nous dire, madame la garde des sceaux, si vos services sont déjà en mesure d'évaluer combien d'équivalents temps plein la réforme de la carte judiciaire, la réorganisation du ministère et le recours accentué aux nouvelles technologies permettront de dégager ? S'agissant de l'administration pénitentiaire, le projet de loi de finances anticipe le projet de loi pénitentiaire dont nous appelons la présentation de nos voeux. Ainsi, dans un contexte de rigueur, des créations d'emplois sont prévues, avec un plafond autorisé de 33 020 ETPT, contre 32 126 en 2008. Cette progression très satisfaisante reflète la priorité donnée à la justice. Cependant, des observations contenues dans plusieurs rapports m...

Si vous me permettez de vous interrompre, madame la garde des sceaux, je voudrais souligner à quel point, en prison, on se trouve hors du monde ce qui est normal mais aussi hors du monde social ce qui ne l'est pas. On compte trop sur l'administration pénitentiaire pour s'occuper de tout. Je suis frappé par l'absence dans les maisons d'arrêt comme dans les centres pénitentiaires des services dits courants comme ceux de la formation professionnelle, de l'aide sociale et de l'accompagnement social, lesquels devraient être assurés dans le cadre des politiques générales des collectivités. Un partenariat avec les régions s'agissant de la formation professionnell...

...is en tant que membre de la majorité. Je suis très frappé, madame la garde des sceaux on vient encore de le constater , par le décalage assez considérable qui existe entre un certain état d'esprit régnant dans les milieux de la justice et les réalités du budget. Il n'y a rien d'objectif à s'appuyer sur ce budget pour essayer de contester des évolutions dans les domaines de la justice et de la pénitentiaire alors que le budget de la justice se distingue des autres budgets de l'État par une augmentation des moyens. Mme la garde des sceaux ne l'a pas caché, rien n'est parfait. Dans certaines maisons d'arrêt, la surpopulation continue à exister. Pour autant, on ne peut nier que les moyens mis en place permettront progressivement de résorber les difficultés. De même, si l'effet des réformes ne peut êt...

...trop formel à l'exercice, je soulignerai cependant que le taux de consommation des crédits avoisine 100 % 99,9 % pour les crédits de personnel et 98,1 % pour les crédits hors personnel pour l'ensemble de la mission, qui représente au total 8,064 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 6,221 milliards d'euros en crédits de paiement. S'agissant des recrutements dans l'administration pénitentiaire, vous avez pris la précaution d'agir assez tôt pour être « dans les clous », si vous me permettez l'expression, en prévision de l'ouverture des futurs établissements, qui créeront de nouveaux besoins. L'exécution de la mission « Justice » m'inspire trois motifs de satisfaction au regard des observations formulées précédemment. Durant l'exercice, les frais de justice, grâce à la forte implication...

...s d'exécution du budget qui s'ensuivent. À cet égard, madame la garde des sceaux, quel sera l'impact financier de la réforme de la carte judiciaire ? Le rythme de 2007 de création de postes administratifs et techniques dans les greffes sera-t-il maintenu ? Enfin, pouvez-vous apporter quelques précisions quant à la numérisation et au guichet universel de greffe ? S'agissant de l'administration pénitentiaire proprement dite

Je ne pouvais pas l'aborder sans évoquer la mission dans son ensemble, monsieur le président. ..le programme « Administration pénitentiaire » a été marqué, durant l'exercice, par une forte augmentation plus 3,2 % du nombre de personnes prises en charge, soit 61 076 détenus, 2 927 personnes non hébergées et 149 000 personnes suivies en milieu ouvert. Dans le même temps, les aménagements de peine ont progressé de 34 %. L'exécution du budget a été bonne, meilleure en tout cas qu'en 2006, avec une consommation de 99 % des crédits. M...

...à la justice dans ce premier budget de la législature. Avec une progression de 4,5 % et un montant global de 6 519 millions d'euros en crédits de paiement, avec une augmentation des moyens réels de fonctionnement hors personnel de 5 %, avec la création nette de 400 emplois nouveaux de magistrats, de greffiers et de personnels administratifs, et de 842 équivalents temps plein dans l'administration pénitentiaire, soit plus de 1 600 emplois en tout, la part de la justice dans le budget de l'État progresse de nouveau pour atteindre 2,4 %, alors qu'elle n'était que de 1,7 % en 2002. Deuxième engagement tenu : les objectifs de la loi d'orientation et de programmation de septembre 2002 seront quasiment atteints en 2008 avec ce budget bien doté. Ce sera le cas pour le nombre de magistrats : la loi prévoyait l...

..., passent du temps à des tâches qui ne relèvent pas de leur compétence. Deuxième domaine : l'accompagnement de la nouvelle politique pénale par les recherches d'alternatives à l'incarcération. D'ores et déjà, des évolutions sensibles sont intervenues. Le recours au placement sous surveillance électronique mobile, en nette progression en 2008, sera généralisé. Cependant, les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation les SPIP, maillon essentiel de la politique pénitentiaire doivent faire l'objet d'une clarification et d'une redéfinition de leurs méthodes d'intervention. Je sais que votre administration s'en préoccupe, d'autant plus que le budget de ces services connaîtra une progression significative de 8 % pour atteindre 336 millions d'euros en 2008. Notons au passage que l'...