Interventions sur "mandat" de Régis Juanico

...on ne peut pas continuer à exercer ses fonctions, ce qui n'est pas le cas de toutes les professions. Si votre amendement portait sur les professeurs d'université, les professions libérales, le métier d'avocat, je serais d'accord pour en discuter. En tout cas, pour les fonctionnaires d'État, les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers, la question ne se pose pas. Ensuite, vous parlez de trois mandats consécutifs.

Cela signifie donc que, si l'on faisait trois mandats non consécutifs, on pourrait très bien rester fonctionnaire. Cela n'a pas de sens. Par ailleurs, tous les fonctionnaires ne retrouvent pas automatiquement leur poste à la fin de leur mandat de député. Dans la fonction publique territoriale, à laquelle j'appartiens, il faut trouver un poste vacant et être recruté par la collectivité en question. Vous parlez enfin d'économiser l'argent public. J...

...ale des comptes de campagne et des financements de la vie politique, Il s'agit d'évolutions de bon sens. D'abord, l'instauration d'une même date de dépôt pour tous les comptes de campagne à une même élection, que le candidat soit élu au premier ou au second tour. Ensuite, l'obligation pour les établissements bancaires d'ouvrir un compte et de mettre à disposition les moyens de paiement pour les mandataires et les associations de financement désignés par les candidats à une élection. De plus, l'obligation de désigner un mandataire avant de déposer sa déclaration de candidature en préfecture. C'est là aussi du bon sens. Enfin, l'absence d'obligation de déposer un compte de campagne quand le candidat a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a reçu aucun don de personne physique ...

Cet amendement vise à simplifier les règles d'organisation des scrutins électoraux. Suivant une recommandation du rapport Mazeaud, il propose d'instaurer une même date de dépôt pour tous les comptes de campagne à une même élection, que le candidat soit élu au premier tour ou au second tour.

Cet amendement vise également à simplifier et à améliorer les règles qui encadrent le financement des campagnes électorales. Comme l'a fait M. Warsmann dans sa proposition de loi, il reprend une recommandation du rapport Mazeaud. Il s'agit de créer un droit effectif à l'ouverture d'un compte de campagne, alors que certains établissements bancaires opposent parfois un refus injustifié à de telles demandes.

Il s'agit là encore d'une recommandation du rapport Mazeaud, également reprise par la proposition Warsmann. Cet amendement vise à simplifier les formalités relatives à la présentation des comptes de campagne pour les candidats ayant recueilli moins de 1 % des suffrages, tout en conservant le contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour les candidats ayant bénéficié de dons de personn...

Cet amendement vise à remédier au problème des candidats qui ne désignent pas de mandataire financier. Il apparaît en effet nécessaire d'imposer aux candidats de justifier d'une telle désignation au moment du dépôt de leur candidature. C'est également une recommandation du rapport Mazeaud.

...xion sur la législation relative au financement des campagnes électorales qu'il a conduite en 2008. Je vous propose ainsi l'instauration d'une même date de dépôt pour tous les comptes de campagne à une même élection, que le candidat soit élu au premier ou au deuxième tour ; l'obligation pour les établissements bancaires d'ouvrir un compte et de mettre à disposition les moyens de paiement pour les mandataires et associations de financement désignés par les candidats à une élection ; l'absence d'obligation de déposer un compte de campagne quand le candidat a obtenu moins de 1% des suffrages exprimés et n'a reçu aucun don de personne physique ; l'obligation de désigner un mandataire avant de déposer sa déclaration de candidature en préfecture. Deux autres propositions résultent des recommandations...