Interventions sur "campagne" de Régis Juanico

Dans son discours sur le plan de rigueur, François Fillon a annoncé deux mesures. Premièrement, une réduction de 5 % des dotations de l'État aux partis éligibles, ce qui, pour certaines grandes formations politiques, peut représenter un effort significatif, de plusieurs millions d'euros en 2012. Deuxièmement, l'abaissement du plafond applicable aux dépenses de campagne, qui concerne notamment l'élection présidentielle de 2012. La mesure contenue dans le projet de loi organique est quelque peu différente : ce n'est pas le plafond qui est abaissé, mais le taux de remboursement qui est réduit de 5 %. Cela ne suffira naturellement pas à éponger le déficit de l'État. D'autre part, il aurait été équitable de réduire également de 5 % les traitements et salaires du Pr...

Cet amendement tend à résoudre la situation paradoxale dans laquelle pourrait se retrouver un candidat aux élections législatives qui, ayant vu approuver son compte de campagne, se serait fait rembourser ses dépenses par l'État, mais qui, dans un second temps, aurait été déclaré inéligible au titre d'une sanction d'irrégularité sur ce même compte par le Conseil constitutionnel. Pour ce faire, l'amendement propose d'introduire, à l'alinéa 8 de l'article 2, la phrase suivante : « Lorsqu'au contraire, le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé él...

Notre pays s'est doté par touches successives d'une législation sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales à la fois complète et rigoureuse. Elle permet d'établir une aide publique pour les partis, d'encadrer les financements privés, de plafonner les dépenses électorales, d'imposer la transparence des comptes et de les soumettre à un contrôle assorti de sanctions. Ce que nous aurions pu améliorer dans le présent texte, qui traite de la transparence financière, c'est l'encadrement des fin...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis le dernier orateur inscrit dans la discussion générale, je me contenterai donc d'évoquer devant vous les différentes dispositions des textes de loi examinés ce soir, qui vont permettre à la fois de renforcer la transparence financière de notre vie politique et de simplifier certaines règles de financement des campagnes électorales. Je veux d'abord commencer par remercier le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, et le rapporteur, Charles de La Verpillière, car, il y a deux mois, lors de l'examen de la proposition de loi déposée par le groupe socialiste, radical et citoyen visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique, dont j'étais le rapporteur, texte qui com...

Il s'agit d'un amendement fondamental, puisqu'il tend à déterminer la date à laquelle sera fixé le taux de change servant de base au calcul des frais remboursables aux candidats députés de l'étranger. Il est prévu d'appliquer aux dépenses en devises étrangères un taux de change fixe, qui serait déterminé un an avant le début de la campagne. Cette disposition est pénalisante, et susceptible de poser de graves problèmes : une dépense effectuée en devises et payée par un compte bancaire en France conduirait en effet à un retrait de fonds d'un montant différent de celui à reporter dans le compte de campagne. Cela compliquera inutilement la gestion du compte, et risque en outre de limiter la possibilité, pour un candidat, de se faire re...

...re a cité précisément le cas de la formation de Jean-Louis Masson, « Metz pour tous ». Il faut mettre fin à de telles pratiques, qui constituent un détournement caractérisé de l'esprit de la loi. Le présent amendement concerne les dons émanant de personnes physiques, qui demeurent l'une des grandes failles du système, et sont à ce titre montrés du doigt par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Selon cette dernière, si ces dons ne sont pas soumis à un plafonnement global, une seule personne physique pourra multiplier à sa guise la somme maximale de 7 500 euros, et la destiner à autant de partis politiques qu'elle le souhaite. Lors de nos discussions, notamment en commission des lois, nous avons accepté le principe de l'actualisation : il est normal que l...

Nous sommes tous convaincus ici de la nécessité de compléter notre législation, car toute loi a ses failles. En commission, nous avons tenu à entendre à la fois le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. Carcassonne personnalité qualifiée , l'ensemble des formations politiques, et nous avons été amenés à modifier notre propre proposition de loi dans un souci de large rassemblement et de consensus politique. Mais tout le monde a reconnu qu'il fallait avancer. Il n'y a eu ni improvisation ni provocation. Les dispositions de cette proposition de loi s'appuient s...

...d'environ 120 000 habitants. Nous sommes donc devant de graves inégalités qui peuvent engendrer des abus. C'est ce que nous voulons corriger, monsieur le ministre, en établissant un plafonnement global à 7 500 euros, et je crois que nous pouvons parvenir à un consensus sur ce point. Sur la question des cotisations, nous avons repris en partie la position de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui préconise d'intégrer les cotisations dans le plafonnement global des dons de personnes physiques. Nous faisons une différence entre cotisations d'adhérents et cotisations d'élus tout simplement parce qu'elles sont de nature très différente, quels que soient le parti, ses statuts et son règlement intérieur. Les cotisations d'adhérents dépassent très rarement 7 50...

... commission, j'ai enregistré les réticences et le scepticisme des uns et des autres sur ce point. À titre personnel, ainsi que nombre de mes collègues socialistes, je suis plutôt favorable à une telle publication, mais certains arguments nous ont conduits à relativiser cette disposition et à la transformer pour ne plus prévoir qu'une transmission des noms à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Nous sommes donc pragmatiques dans notre démarche. Pour finir, j'évoquerai la question des micro-partis. Cette proposition de loi n'est pas un texte de circonstance visant spécifiquement la liberté de création de formations ou de partis politiques. M. Logerot, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, disait le 20...

Cet amendement vise à simplifier les règles d'organisation des scrutins électoraux. Suivant une recommandation du rapport Mazeaud, il propose d'instaurer une même date de dépôt pour tous les comptes de campagne à une même élection, que le candidat soit élu au premier tour ou au second tour.

Cet amendement vise également à simplifier et à améliorer les règles qui encadrent le financement des campagnes électorales. Comme l'a fait M. Warsmann dans sa proposition de loi, il reprend une recommandation du rapport Mazeaud. Il s'agit de créer un droit effectif à l'ouverture d'un compte de campagne, alors que certains établissements bancaires opposent parfois un refus injustifié à de telles demandes.

Il s'agit là encore d'une recommandation du rapport Mazeaud, également reprise par la proposition Warsmann. Cet amendement vise à simplifier les formalités relatives à la présentation des comptes de campagne pour les candidats ayant recueilli moins de 1 % des suffrages, tout en conservant le contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour les candidats ayant bénéficié de dons de personnes physiques au regard de la réduction d'impôts. La Commission nationale des comptes de campagne a estimé qu'il y avait 2 400 comptes dans ce cas lors des dernières élect...

...gé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, bien loin d'être irréprochable, notre démocratie souffre encore d'un manque de transparence en matière de financement des partis politiques. La France s'est pourtant dotée, par touches successives principalement à travers les lois de 1988, 1990, 1995 et 2003 d'une législation, complète et rigoureuse, sur le financement des partis et des campagnes électorales, qui permet à la fois d'apporter une aide publique aux partis, d'encadrer les financements privés dont ils peuvent bénéficier, de plafonner les dépenses électorales des candidats, d'imposer la transparence des ressources et des dépenses, de soumettre enfin le respect de cette législation à un contrôle et à des sanctions. Cet été, les nombreuses révélations autour de l'affaire Woerth...

En 2006, quatre chèques ont été versés pour un montant de 30 000 euros par les époux Bettencourt : deux à l'association de financement de l'UMP, deux à l'association de soutien à Nicolas Sarkozy. Puis, en mars 2008, quatre chèques ont été versés pour un montant de 26 000 euros à l'association de financement de l'UMP, au micro-parti de Mme Pécresse, à son association de financement de la campagne des régionales et un autre au parti de M. Woerth.

Je cite l'exemple de Mme Bettencourt, monsieur Geoffroy, simplement pour montrer qu'on est très loin de l'esprit de la loi et du plafond de 7 500 euros qu'elle fixe, puisque les sommes versées atteignent respectivement 30 000 et 26 000 euros. Dès son rapport d'activité pour l'année 1995, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'était inquiétée de cette faille. Ainsi, la faculté de donner plus de 7 500 euros par an aux partis politiques a des effets pervers. Elle contribue à favoriser la création de micro-partis. Leur nombre est passé en vingt ans de 28 à 296 formations politiques enregistrées à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Depuis 2009, ...

... de recueillir des fonds afin d'en faire bénéficier soit un candidat aux élections, soit un élu dans ses activités politiques locales ou nationales. Une quinzaine de parlementaires de la majorité et une dizaine de ministres sont concernés. Je rappelle que le recueil de fonds par l'intermédiaire d'un parti permet d'obtenir des dons plus importants qu'en créant une association de financement de la campagne électorale, qui ne peut recueillir des dons que dans la limite de 4 600 euros par personne physique. En outre, la possibilité de verser des cotisations, lesquelles ne sont pas plafonnées, offre un autre moyen de contourner l'objectif de la loi. Aussi, dès 1995, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques recommandait que le plafond des dons aux partis politique...

Enfin, je vous présenterai une série d'amendements portant articles additionnels et reprenant pour l'essentiel des propositions de nature à améliorer les règles relatives aux campagnes électorales, formulées par M. Pierre Mazeaud dans le cadre de la mission de réflexion sur la législation relative au financement des campagnes électorales. Ces amendements proposent, premièrement, l'instauration d'une même date de dépôt pour tous les comptes de campagne à une même élection, que le candidat soit élu au premier ou au second tour,

troisièmement, l'absence d'obligation de déposer un compte de campagne quand le candidat a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a reçu aucun don de personne physique,

Bien loin d'être « irréprochable », notre démocratie souffre encore d'un manque de transparence en matière de financement des partis politiques. Le législateur a pourtant élaboré, par touches successives à compter de 1988, une législation sur le financement des partis et des campagnes électorales, qui permet à la fois d'apporter une aide publique aux partis, d'encadrer les financements privés dont ils peuvent bénéficier et de plafonner les dépenses électorales des candidats mis à part les sénateurs. Une récente affaire a toutefois donné une actualité nouvelle à la question des financements privés des partis politiques, et appelle une réponse du législateur. En vertu de l'...

Soit on se déclare en tant que formation politique, et l'on a le droit de recevoir des dons de personnes physiques, lesquels, en raison de l'avantage fiscal qui est accordé, font l'objet d'un contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne ; soit on choisit le statut d'association de la loi de 1901 et alors, très logiquement, il n'y a pas de contrôle de la Commission.