Interventions sur "médiateur" de Pierre Morel-A-L'Huissier

Pour avoir eu le plaisir et l'honneur d'être le rapporteur de cette grande loi, je tenais à vous remercier d'avoir salué l'importance du travail accompli et à y associer tous mes collègues, notamment M. Urvoas, qui s'est montré un contradicteur de grande qualité. Si vous avez insisté sur la mutualisation des moyens ainsi que sur le maillage territorial assuré par les délégués du Médiateur de la République, vous vous êtes peu étendu sur le rôle du médiateur lui-même, sinon pour préciser qu'un adjoint chargé de cette compétence ne vous semblait pas indispensable. Le Médiateur assure pourtant depuis des années un travail de fond : au cours de la seule année dernière, il a fait l'objet de 76 000 saisines. Cette tâche est particulièrement indispensable à un moment où les rapports entre...

Avis défavorable. Je ne comprends pas du tout le sens de cet amendement. Le Défenseur des droits comme aujourd'hui le Médiateur de la République, dont il reprendra les compétences s'exprimera en équité. Il ne prend pas de décisions administratives ; il émet des recommandations. Dès lors, pourquoi parlez-vous d'engagements internationaux ?

Monsieur Hunault, il n'y a aucun problème pour les correspondants du Médiateur. J'ai eu l'occasion de souligner en première lecture qu'ils avaient accompli depuis 1973 un travail exceptionnel. Il y en a 300 aujourd'hui et ils ont tous vocation à être repris par le Défenseur des droits : il n'y a aucune ambiguïté sur ce point.

La question de Michel Hunault portait sur les délégués du Médiateur. Ma réponse concerne également les délégués de la HALDE : il n'y a aucune ambiguïté non plus sur ce point. (L'amendement n° 150 n'est pas adopté.)

Défavorable car c'est une précision inutile. La situation ne sera pas différente de celle d'aujourd'hui puisque le Médiateur de la République a des délégués dans les établissements pénitentiaires. Chaque autorité exerce les compétences que la loi lui attribue et seulement celles-là, sans qu'il soit nécessaire de le préciser.

Il s'agit d'une précision qui intègre le Médiateur de la République.

...dat parlementaire, prévue dans l'article 71-1 de la Constitution, est pleinement légitime, de même que l'incompatibilité avec une fonction ministérielle. De même, il peut sembler logique de prévoir une incompatibilité du même ordre avec un mandat de représentant au Parlement européen. En revanche, vouloir étendre cette incompatibilité aux mandats locaux est excessif. En l'état actuel du droit, le médiateur de la République, tout comme le défenseur des enfants ou le contrôleur général des lieux de privation de liberté, dès lorsqu'ils exerçaient un mandat local avant leur entrée en fonction, peuvent continuer à l'exercer et être candidats à son renouvellement. Il est préférable de s'en tenir à ce type d'encadrement dans l'exercice des mandats électifs.

...cet amendement. Je voudrais en profiter pour répondre à un certain nombre de collègues qui se sont exprimés, qu'il s'agisse de M. Bayrou, de M. Vanneste, de M. Pinte ou de M. Hunault. La loi organique a pour but de définir le champ d'intervention d'une autorité à assise constitutionnelle : le Défenseur des droits. Nous avons choisi d'insérer dans ce champ d'intervention toutes les compétences du médiateur de la République, toutes celles de la CNDS. On y a ajouté celles du Défenseur des droits des enfants, ainsi que celles du contrôleur des lieux de privation de liberté et celles de la HALDE. Cette autorité renforcée pourra être saisie directement ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, puisque seuls des parlementaires peuvent la saisir , elle sera dotée de moyens d'investigation supplémentaires e...

Cet amendement propose de restreindre le champ des compétences du Défenseur des droits à celui de l'actuel médiateur. Telle n'est pas l'intention initiale du constituant lorsqu'il a introduit l'article 71-1, rédigé de façon à permettre un champ de compétences élargi à la protection de l'ensemble des droits et libertés. J'en veux pour preuve le fait que les cinq autorités administratives indépendantes ont des activités connexes qui peuvent se chevaucher ; ajoutons que ces AAI avaient passé des conventions avec l...

Cet amendement, adopté par la commission, a pour objet de réserver le cas des différends qui peuvent opposer des collectivités territoriales et des établissements publics. Le Médiateur de la République a su faire preuve à plusieurs reprises de sa capacité à résoudre des différends, que ce soit entre Voies navigables de France et des collectivités ou entre Réseau ferré de France et des collectivités. Le Défenseur des droits doit conserver cette possibilité. Ainsi, le Médiateur a pu intervenir lors d'un conflit entre RFF et plusieurs collectivités locales à propos d'un passage à...

De surcroît, j'ai pris l'avis de plusieurs spécialistes, universitaires ou délégués de la HALDE, ainsi que du Médiateur et de M. Robert Badinter. En préambule à nos débats, je voudrais, mes chers collègues, vous persuader que la création, au sein de nos institutions, d'un Défenseur des droits doté de pouvoirs et de moyens d'action sans précédent constitue, au même titre que la question prioritaire de constitutionnalité, un tournant dans l'histoire de la protection des droits fondamentaux dans notre pays. Conjugué...

...des droits, son architecture, ses pouvoirs d'information et d'investigation et enfin ses moyens d'intervention. En ce qui concerne la question des compétences, à l'issue de la discussion des projets de loi en première lecture au Sénat, le Défenseur des droits avait un périmètre encore plus large que celui initialement prévu par le Gouvernement, incluant non seulement les compétences actuelles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, mais également celles dévolues aujourd'hui à la Haute autorité de lutte contre les discriminations. Nous avons souhaité transférer également au Défenseur des droits la mission de contrôle des conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de garantir l...

..., la commission des lois a doté le Défenseur du pouvoir de faire des observations à l'issue de la visite d'un lieu de privation de liberté et de les rendre publiques, comme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut le faire aujourd'hui. Avant de conclure, je voudrais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur la délicate question de la recommandation en équité, que les Médiateurs de la République successifs ont abordée à plusieurs reprises dans leurs rapports annuels. Fondement même des ombudsmans, la recommandation en équité du Médiateur de la République aujourd'hui et du Défenseur des droits demain peut conduire une administration à s'écarter de la stricte application de la règle de droit. Or, il ne faudrait pas que le fait de suivre une recommandation en équité du Déf...

...isine du Conseil d'État ; saisine de la Cour de cassation ; force de proposition ; vérifications inopinées, tant dans l'administration que dans le secteur privé ; simplification pour éviter le chevauchement de compétences des différentes autorités administratives, car le citoyen ne savait plus toujours s'il devait s'adresser à la HALDE, et celle-ci devait elle-même, dans certains cas, recourir au médiateur. Le travail que nous avons fait me semble avoir permis de traiter un certain nombre de problèmes. J'ai moi-même rencontré Robert Badinter. Il m'a expliqué sa position, plutôt proche de celle du comité Balladur et de certains qui voudraient créer une autorité à leur image. Ce n'est pas l'orientation que nous avons retenue. Je vous rappelle aussi que nous avons examiné 275 amendements et mené une...

Tout d'abord, Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir souligné l'efficacité du Médiateur de la République et surtout le travail effectué par Jean-Paul Delevoye depuis six ans. Il a vraiment structuré la mission de cette institution. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un nouveau titre XI bis, composé d'un article unique l'article 71-1 consacré au Défenseur des droits. Afin de permettre sa création, le Gouvernement a déposé sur le bur...

...ion constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un nouveau titre XI bis, composé d'un article unique, l'article 71-1, consacré au Défenseur des droits. Le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat, le 9 septembre 2009, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire qui prévoient que le Défenseur des droits regroupera les fonctions aujourd'hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité et qu'il se substituera à ces trois institutions. Mais si le Défenseur des enfants ne doit être renouvelé qu'en juin 2012 et le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité en décembre 2012, en revanche le mandat de l'actuel Médiateur de la République, M. Jean-Paul Delevoye, ...