Interventions sur "indépendante" de Pierre Morel-A-L'Huissier

Avis défavorable. Cet amendement vise effectivement à rétablir le dispositif du Sénat, que notre commission des lois a précisément supprimé. Sur le fond, le texte du Sénat met en place un dispositif trop rigide, trop mécanique, de répartition des compétences entre le Défenseur des droits et les autres autorités administratives indépendantes chargées de protéger des droits et libertés. Ce dispositif pourrait de surcroît conduire à des cas de double déni de compétence, tant du Défenseur que des autres AAI. En tout état de cause, je rappelle que la loi du 12 avril 2000 prévoit d'ores et déjà que lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité compétente et en avise l'...

...llège pour l'exercice de certaines de ses attributions ». L'assistance par un collège n'est donc que facultative et ne saurait s'étendre à l'ensemble des attributions du Défenseur. La deuxième est d'ordre pratique : la consultation systématique des collèges sur tout dossier et sur toute question n'est pas réaliste. En pratique, l'examen des dossiers soumis aux actuelles autorités administratives indépendantes fait l'objet au cas par cas d'un degré d'approfondissement variable en fonction de la complexité de chaque affaire. Le dernier rapport annuel de la HALDE montre qu'en 2009, sur plus de 10 700 dossiers, seuls 16 %, soit un peu plus de 1700, ont fait l'objet d'une instruction approfondie. Pour terminer, j'ajoute que le texte adopté par notre commission des lois ne vise pas à affaiblir les collège...

...utions ». C'est pourquoi, sur ma proposition, la commission des lois a supprimé l'obligation faite au Défenseur d'indiquer les motifs pour lesquels il décide de s'écarter de l'avis d'un collège. Au-delà des aspects juridiques, c'est aussi au regard de la pratique que le texte du Sénat paraît peu réaliste. Si l'on veut bien s'intéresser à la manière dont fonctionnent les autorités administratives indépendantes, on constate que l'examen des dossiers fait l'objet, au cas par cas, d'un degré d'approfondissement très variable, proportionné à la complexité de chaque affaire. Par exemple, seuls 16 % des dossiers examinés par la HALDE en 2009 ont nécessité une instruction approfondie. C'est pourquoi votre commission des lois a supprimé la systématicité de la consultation des collèges. Le texte de la commiss...

J'ai écouté le plaidoyer à charge de M. Urvoas contre ce texte ; à aucun moment, je n'ai entendu de critique du travail de la commission. Celle-ci moi-même et M. Urvoas notamment a réalisé de nombreuses auditions ; nous avons notamment entendu, plusieurs fois, tous les représentants des autorités administratives indépendantes, notamment Mme Versini, M. Schweitzer, Mme Bougrab, M. Molinié. Nous avons ainsi pu nous former une idée tout à fait objective de la situation. Vous nous reprochez toujours la même chose : la suppression d'autorités. Je vous ferai remarquer qu'une étude d'opinion réalisée par l'UNICEF, sortie il y a quinze jours, montre que 60 % des Français ne connaissent pas le Défenseur des enfants. (Protest...

...s peuvent la saisir , elle sera dotée de moyens d'investigation supplémentaires et renforcés, elle aura un pouvoir d'injonction, et elle sera assistée, pour qu'elle puisse fonctionner, par des adjoints. Tout en comprenant la position de M. Bayrou, je rappelle que, ainsi que l'a dit M. le ministre devant la commission des lois, il ne s'agit pas de diluer les différentes autorités administratives indépendantes qui sont regroupées, mais au contraire de renforcer leur autorité et leur pouvoir d'action.

Cet amendement propose de restreindre le champ des compétences du Défenseur des droits à celui de l'actuel médiateur. Telle n'est pas l'intention initiale du constituant lorsqu'il a introduit l'article 71-1, rédigé de façon à permettre un champ de compétences élargi à la protection de l'ensemble des droits et libertés. J'en veux pour preuve le fait que les cinq autorités administratives indépendantes ont des activités connexes qui peuvent se chevaucher ; ajoutons que ces AAI avaient passé des conventions avec le médiateur. Ce que nous souhaitons et cela mez permet de répondre à M. Michel Hunault, membre de la commission des lois , c'est une autorité constitutionnelle dotée de pouvoirs renforcés, élargis, qui concernent tous les droits des citoyens et le respect des libertés. Il ne s'agit ...

La saisine du Défenseur des droits est ouverte à des personnes physiques ou morales. Toutefois, la plupart des autorités administratives indépendantes n'ayant pas la personnalité morale, elles ne seront de toute façon pas susceptibles de saisir le Défenseur des droits. Par conséquent, l'amendement est, pour l'essentiel, déjà satisfait. Si l'on souhaitait exclure les quelques autorités qui ont la personnalité morale, il faudrait utiliser l'expression « autorité publique indépendante ». Avis défavorable.

Une telle disposition instaurerait une saisine concurrente du Défenseur des droits et d'autres autorités administratives indépendantes : ce ne serait pas de bonne méthode. Plutôt que de lui imposer des obligations, faisons confiance au Défenseur.

Très agréable et certes compétent ! J'ai donc demandé à M. Urvoas d'assister à un certain nombre d'auditions. Nous avons notamment entendu à plusieurs reprises des responsables d'autorités administratives indépendantes. Je ne saurais donc vous suivre lorsque vous évoquez une prétendue volonté de diluer ces AAI. Nous voulons traduire dans les faits une réforme constitutionnelle qui crée un véritable Défenseur des droits avec des prérogatives complémentaires, avec un champ d'intervention supplémentaire, s'agissant notamment des discriminations et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il nous r...

Je vais tenter de faire une brève synthèse des interventions de mes collègues. M. Bodin a abordé de manière précise toutes les propositions de la commission des lois et il a apporté son soutien à ces textes. M. Bloche a malheureusement cherché à faire croire que les autorités administratives indépendantes étaient noyées dans un magma informe,

Nous verrons, au cours du débat, si nous parvenons à la convaincre. Mme Besse a souligné l'intérêt que présente l'existence d'un guichet unique, qui permet de gagner en efficacité. M. Vanneste est revenu sur le rapport qu'il a consacré avec M. Dosière aux autorités administratives indépendantes, tout en plaidant en faveur de ses amendements relatifs aux adjoints et à la collégialité. Nous aurons l'occasion d'y revenir, mais je lui ferai part de mon désaccord sur ces différents points. Mme Dumont a surtout plaidé en faveur de la non-intégration du contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a été saisi de 1 272 dossiers. J'ai moi-même proposé cette intégration. Mme Ameli...

...e Défenseur des droits remplisse pleinement la mission importante qui lui est confiée et qu'il apparaisse réellement comme un moyen pour les citoyens d'obtenir des réponses en équité, dans des délais raisonnables et avec un minimum de procédure. En tant que rapporteur, j'ai eu le souci de privilégier une approche ouverte, en auditionnant non seulement les présidents des autorités administratives indépendantes incluses dans le champ du projet de loi organique, mais également des AAI connexes, compétentes en matière de droits et libertés, comme la CNIL, la CADA ou la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. L'audition de Mme María Luisa Cava de Llano, Défenseur du peuple espagnol, a également été éclairante, en nous montrant que le Défenseur peut vraiment exercer une magistrature...

Vous avez également parlé de l'intérêt des autorités administratives indépendantes, que personne ne remet en cause. Vous avez aussi parlé de réformes nécessaires, en particulier d'économies à réaliser. Vous avez vous-même dit que ces AAI avaient des budgets qui étaient en augmentation exponentielle par rapport à ce que connaissent d'autres structures. Vous avez souhaité renforcer la collégialité effective. Vous voulez également renforcer l'autorité et l'indépendance des AAI ...

...que, si ce projet de loi aurait pu être un texte non-partisan, un texte de concorde, c'était finalement un texte de règlement de comptes. Votre posture m'étonne un peu car, pendant les auditions, vous aviez fait montre de plus d'ouverture. Moi-même, en tant que rapporteur, je vous ai incité à me faire un certain nombre de propositions. Vous avez cité un certain nombre d'autorités administratives indépendantes, vous avez évoqué une vingtaine de celles-ci, mais, à ce propos, vous n'avez déposé aucun amendement visant à étendre le champ d'intervention du Défenseur des droits. Vous auriez pourtant pu nous solliciter (Protestations sur les bancs du groupe SRC) car vous avez regretté que certaines autorités n'aient pas été intégrées.

Monsieur Dosière, je suis peiné par vos propos. J'ai été éclairé par votre rapport, dont il a été tenu compte puisqu'une autorité administrative indépendante de plus est intégrée dans le Défenseur des droits. Monsieur Urvoas, trente-deux amendements de l'opposition ont été adoptés. Hier, le ministre a affirmé qu'il n'y aurait pas de dilution des autorités administratives indépendantes dans le Défenseur des droits et, de fait, ce texte réalise une fédération d'AAI au sein d'une autorité constitutionnelle, utile à la protection des droits et libertés d...

... Il me revient, comme sous la législature précédente, de vous présenter les dernières pétitions dont elle a été saisie. Pour chacune d'entre elles, je vous propose le classement, après réponse circonstanciée. La pétition no 1 de M. Vidot demande la désignation de la moitié des députés au scrutin proportionnel, l'inscription dans la Constitution de ce mode de scrutin et la création d'une autorité indépendante chargée de la délimitation des circonscriptions électorales.