Interventions sur "collège" de Pierre Morel-A-L'Huissier

La CMP est également parvenue à un accord sur les collèges chargés d'assister le Défenseur des droits, ce qui constituait le point le plus délicat. Je rappelle que trois collèges sont prévus, chargés respectivement de la déontologie de la sécurité, de la protection des enfants et de la lutte contre les discriminations. Les deux assemblées divergeaient à la fois sur la composition de ces collèges et surtout sur leur rôle. D'une part, le Sénat avait pré...

Avis défavorable. Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ; mais c'est désormais inutile, car les adjoints sont déjà concernés par les incompatibilités prévues à l'article 3 et par les règles sur les conflits d'intérêts applicables à l'ensemble des membres des collèges prévues à l'article 14.

Avis défavorable. Cet amendement vise à rendre obligatoire et systématique la consultation du collège chargé de la déontologie et de la sécurité. Il s'agit de revenir au texte du Sénat alors que votre commission des lois a, au contraire, rendu cette consultation facultative pour ce collège comme pour les deux autres. Le dispositif proposé se heurte à deux objections principales. La première est d'ordre juridique : la systématicité de la consultation paraît difficilement compatible avec l'articl...

Il s'agit simplement de revenir à une situation d'équilibre et de permettre au Défenseur des droits de désigner des membres au sein du collège.

...faire oeuvre utile, il faut que le Défenseur ait le champ de compétence le plus large possible. Au-delà de ces points d'accord, force est de constater qu'il reste quelques divergences importantes entre le texte du Sénat et celui que l'Assemblée nationale avait voté en première lecture. Quatre principaux points demeurent en débat. Le premier et de loin le plus important porte sur le rôle des collèges chargés d'assister le Défenseur. Trois collèges sont prévus, chargés respectivement de la déontologie de la sécurité, de la protection des enfants et de la lutte contre les discriminations. Le Sénat souhaite faire de ces collèges les réels détenteurs du pouvoir, au risque de marginaliser le Défenseur et de le réduire à un simple rôle de coordonnateur. Le Défenseur devrait systématiquement consu...

À nouveau, avis défavorable : il revient au Défenseur des droits de décider, non à ses adjoints ou aux collèges.

Avis défavorable car cet amendement supprime le collège compétent en matière de déontologie de la sécurité.

La Constitution dispose que « les collèges assistent le Défenseur ». Celui-ci est donc libre de les consulter ou non.

Non, d'autres amendements l'étendront aux deux autres collèges.

Cet amendement vise à permettre au Défenseur de s'écarter d'un avis du collège chargé de la déontologie de la sécurité sans avoir à se justifier au préalable.

Les responsables de la HALDE disent eux-mêmes que sur les 12 000 dossiers qu'ils traitent, les trois quarts ne sont pas soumis au collège. Dans le dispositif du texte, le collège assistera le Défenseur des droits, à la demande de ce dernier, sur des questions dont la complexité nécessite d'avoir recours à lui. C'est une affaire de fonctionnement interne.

Il s'agit de donner un caractère facultatif à la consultation du collège.

Cet amendement vise à rétablir, dans le collège chargé de la protection des droits de l'enfant, la présence de deux personnalités qualifiées nommées par le Défenseur des droits. Il convient de le rectifier pour ajouter l'alinéa suivant : « IV.- En conséquence, supprimer l'alinéa 7. »

Cet amendement vise à rétablir, dans le collège chargé de la lutte contre les discriminations, la présence de deux personnalités qualifiées nommées par le Défenseur des droits. Il convient de le rectifier afin de supprimer, à l'alinéa 8 de l'article, les mots « et du Président du Conseil économique, social et environnemental ».

Cet amendement a été rejeté par la commission. Le collège CNDS est justifié dès lors que l'on intègre les missions de cette AAI.

La commission a repoussé cet amendement. La consultation obligatoire des collèges serait un alourdissement important des procédures, qui pourrait ralentir ou paralyser l'action du Défenseur. En laissant à ce dernier le choix de consulter ou non le collège, on lui fait confiance pour apprécier si la question est suffisamment importante pour appeler une consultation du collège. Je vous fais observer également, monsieur Urvoas, que j'ai souhaité qu'il y ait un collège pour les ...

La commission a repoussé ces deux amendements. Dans la rédaction issue des travaux de la commission des lois, l'adjoint pourra présider le collège au lieu et place du Défenseur si ce dernier lui délègue cette compétence.

La commission a repoussé cet amendement qui, en l'obligeant à exposer les motifs de son choix, aurait pour effet de placer le Défenseur des droits en position d'infériorité par rapport au collège.

Avis très favorable. J'ai moi-même souhaité que les collèges soient réduits en nombre et j'estime que la présence des membres est importante. Ce quorum est donc vraiment nécessaire.

...périeur. J'ai bien compris la distinction qui était faite. Lors des auditions, j'ai aussi écouté attentivement Mme Versini, qui souhaitait qu'on inscrive une véritable vocation pour les enfants au sein même de l'institution du Défenseur des droits. Je regrette que M. Bayrou ne soit pas là aujourd'hui, car le fait d'identifier un adjoint spécifiquement dédié aux droits des enfants et de créer un collège avec des personnalités qualifiées sur la problématique des enfants est une avancée très importante.