Interventions sur "adjoint" de Pierre Morel-A-L'Huissier

...emercier d'avoir salué l'importance du travail accompli et à y associer tous mes collègues, notamment M. Urvoas, qui s'est montré un contradicteur de grande qualité. Si vous avez insisté sur la mutualisation des moyens ainsi que sur le maillage territorial assuré par les délégués du Médiateur de la République, vous vous êtes peu étendu sur le rôle du médiateur lui-même, sinon pour préciser qu'un adjoint chargé de cette compétence ne vous semblait pas indispensable. Le Médiateur assure pourtant depuis des années un travail de fond : au cours de la seule année dernière, il a fait l'objet de 76 000 saisines. Cette tâche est particulièrement indispensable à un moment où les rapports entre le citoyen et les administrations se tendent le dernier rapport de M. Delevoye y insiste. Je souhaiterais conn...

Défavorable. Le Défenseur des droits est une autorité d'assise constitutionnelle. Nous lui donnons tous les pouvoirs possibles, que ses adjoints peuvent exercer par délégation. Je sais qu'il s'agit d'une posture de la gauche, (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Avis négatif. Vous partez d'un a priori sur le Défenseur des droits. Il s'organisera comme il l'entend avec son adjoint défenseur des enfants. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Avis défavorable. Je rappelle que nous sommes là pour créer le Défenseur des droits, qui a l'autorité et nomme des adjoints, notamment un Défenseur des enfants auquel il peut déléguer tout ou partie de ses prérogatives. Cet amendement n'est donc pas nécessaire.

Défavorable. Ces recommandations pourront être préparées par l'adjoint compétent. Mais elles doivent être assumées par le Défenseur des droits lui-même.

Avis défavorable. Les adjoints ont un rôle d'assistance du Défenseur des droits. Celui-ci s'appuiera sur leur expérience et leur connaissance des dossiers, mais c'est au Défenseur des droits lui-même, seule autorité prévue par l'article 71-1 de la Constitution, de présenter ces rapports et d'assumer leur contenu.

La commission est défavorable à ces amendements. J'ai déjà eu l'occasion de dire à Mme Antier que nous étions pleinement d'accord sur le fond. Toutefois, le texte issu du Sénat établit très clairement que dès qu'un adjoint est saisi, la réclamation qui lui est adressée doit être transmise au Défenseur des droits. L'amendement n° 164 n'est donc pas utile.

Avis défavorable. Nous créons une Autorité à assise constitutionnelle : le Défenseur des droits. Il a un adjoint : le Défenseur des enfants. Le Défenseur des droits préside et peut déléguer éventuellement la présidence à son adjoint.

Avis défavorable. Il ne s'agit pas de leur donner une légitimité plus grande. Ce sont des adjoints du Défenseur des droits.

Avis défavorable. Sauf à rendre la nouvelle autorité totalement illisible, il n'est absolument pas opportun de donner un nom aux futurs adjoints du Défenseur des droits. La seule exception concerne le Défenseur des enfants, et ce uniquement parce que la fonction existait déjà. J'ajoute que l'appellation de « Défenseur de la dignité humaine » serait beaucoup trop large : les questions relatives à la dignité humaine excèdent de loin celles qui touchent à la déontologie et à la sécurité.

Avis défavorable. Ces amendements visent à ajouter deux séries de prérogatives à celles qui peuvent être déléguées aux adjoints : d'une part, la possibilité de faire des recommandations de modifications législatives et réglementaires, et la possibilité d'être consultés par le Premier ministre et les présidents des deux chambres du Parlement ; d'autre part, la possibilité de rendre publics les avis et décisions, ainsi que le pouvoir d'établir des rapports destinés aux pouvoirs publics. Ces prérogatives tout à fait éminen...

Avis défavorable. Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ; mais c'est désormais inutile, car les adjoints sont déjà concernés par les incompatibilités prévues à l'article 3 et par les règles sur les conflits d'intérêts applicables à l'ensemble des membres des collèges prévues à l'article 14.

... dès la première lecture, trente articles du projet de loi organique et sept articles du projet de loi ordinaire demeurent désormais en discussion. La discussion au Sénat a fait apparaître un certain nombre de points d'accord avec notre assemblée, sur lesquels la commission des lois ne vous proposera pas de revenir. Il s'agit principalement des points suivants : les modalités de désignation des adjoints du Défenseur des droits, lesquels seront nommés par le Premier ministre, sur proposition du Défenseur ; des moyens d'information et du Défenseur des droits ; de la quasi-totalité des dispositions réformant le pouvoir de sanction de la CNIL, introduites par notre assemblée en première lecture dans le projet de loi ordinaire. Parmi les points d'accord avec le Sénat, j'ajoute que la commission des...

Monsieur Dosière, j'ai bien noté votre position. Vous êtes d'accord pour le regroupement des AAI, car vous estimez qu'une telle mutualisation pourrait améliorer la protection des citoyens, éviter le double emploi, et vous avez parlé de deux visions : une machine centralisatrice qui pourrait aboutir à une quasi-fusion ce serait notre proposition et une machine managériale avec des adjoints fonctionnellement indépendants. Pour revenir sur l'idée même d'un renvoi en commission, je vous rappelle que vous avez fait un rapport au nom du Comité d'évaluation et de contrôle, que ce rapport a été présenté publiquement et que nous avons procédé à une audition ensemble. Vous avez déjà exposé votre vision à deux reprises en commission des lois et vous venez encore de le faire. Nous vous avon...

Telle que la propose cet amendement, la délégation du Défenseur des droits à ses adjoints serait beaucoup trop large. Avis défavorable.

À nouveau, avis défavorable : il revient au Défenseur des droits de décider, non à ses adjoints ou aux collèges.

Monsieur Caresche, la commission est défavorable. Le Défenseur des droits est une création à assise constitutionnelle ; il est nommé selon le processus prévu à l'article 13 de la Constitution. Il proposera au Premier ministre les adjoints qu'il envisage. Il n'y a pas de problème de légitimité puisque ces adjoints interviendront en délégation du Défenseur des droits. Les commissions n'ont pas à intervenir dans ce choix : il lui appartient de proposer, et au Premier ministre de nommer.

La commission émet un avis négatif sur ces amendements. Nous créons le Défenseur des droits ; il est désigné par le Président de la République, après avis des commissions. Leur légitimité, les adjoints la tireront du Défenseur des droits puisque c'est lui qui les proposera et qu'ils seront spécialisés par domaine. Pour le bon fonctionnement de la structure, il est normal que ce soit le Défenseur des droits qui les propose. Leur légitimité découlera de leur liaison directe avec le Défenseur des droits.

La commission a repoussé cet amendement qui aurait pour conséquence de limiter strictement à trois le nombre d'adjoints nommés, alors que, dans sa rédaction actuelle, le texte permet au Défenseur des droits de nommer d'autres adjoints nous y reviendrons peut-être à propos de la médiation.

La commission a repoussé ces deux amendements. Dans la rédaction issue des travaux de la commission des lois, l'adjoint pourra présider le collège au lieu et place du Défenseur si ce dernier lui délègue cette compétence.