Interventions sur "adjoint" de Pierre Morel-A-L'Huissier

...ts, c'est-à-dire les droits des enfants, mais aussi leur intérêt supérieur. J'ai bien compris la distinction qui était faite. Lors des auditions, j'ai aussi écouté attentivement Mme Versini, qui souhaitait qu'on inscrive une véritable vocation pour les enfants au sein même de l'institution du Défenseur des droits. Je regrette que M. Bayrou ne soit pas là aujourd'hui, car le fait d'identifier un adjoint spécifiquement dédié aux droits des enfants et de créer un collège avec des personnalités qualifiées sur la problématique des enfants est une avancée très importante.

Les amendements ont été repoussés par la commission. L'article 11 A, combiné à l'article 18, satisfait déjà l'objectif poursuivi puisque le pouvoir de vérification sur place sera au nombre de ceux pouvant être délégués aux adjoints. (L'amendement n° 150, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 151, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Sur l'amendement n° 215, l'avis de la commission est défavorable. Cet amendement va à l'encontre de la démarche suivie par la commission qui a souhaité rendre facultative la consultation des collèges et ne pas contraindre le Défenseur des droits dans ses relations avec ses adjoints. Les adjoints ont un rôle d'assistance et sont sous l'autorité du Défenseur des droits. Ils n'ont d'autres pouvoirs que ceux que le Défenseur des droits leur délègue. Je précise à ce titre que les attributions prévues par l'article 20 ne font pas partie de celles qui ne peuvent pas être déléguées. Elles pourront donc, si le Défenseur des droits en fait le choix, être exercées par les adjoints. E...

Avis défavorable. L'article 71-1 de la Constitution crée une nouvelle autorité constitutionnelle, le Défenseur des droits, qui peut être assisté par un collège. Le Sénat a souhaité ajouter aux collèges des adjoints. Ceux-ci ne peuvent avoir qu'un rôle d'assistance ; ils ne peuvent avoir de prérogatives propres autres que celles que le Défenseur des droits leur délègue. Il serait gravement nuisible à l'autorité et à la crédibilité de la nouvelle institution que les adjoints puissent émettre des recommandations concurrentes de celles du Défenseur des droits. L'article 21 du projet de loi organique permet a...

...t défavorable à l'amendement n° 219. En effet, il est satisfait par la rédaction actuelle du premier alinéa de l'article 25, qui permet au Défenseur des droits de recommander de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles. En outre, le Défenseur des droits doit pouvoir exercer ce droit de sa propre initiative, sans être soumis à une décision d'un de ses adjoints. Nous sommes également défavorables à l'amendement n° 220. Le premier alinéa de l'article 25 donne au Défenseur des droits un pouvoir général de recommandation de modifications législatives. Sur ce fondement, il pourra émettre un avis sur un texte à chaque fois qu'il le jugera nécessaire, comme le fait aujourd'hui le Défenseur des enfants. Il ne paraît ni souhaitable ni réaliste de lui imposer...

La commission a repoussé l'amendement n° 129, car, tel qu'il est rédigé, il aurait pour effet de dissocier le défenseur des enfants des autres adjoints,

ce que nous ne souhaitons pas. En revanche, l'amendement n° 274 a été accepté par la commission. Il est en effet souhaitable que les adjoints puissent bénéficier, au regard des compétences nombreuses susceptibles de leur être déléguées, d'un régime de protection identique à celui du Défenseur des droits.

Avis défavorable. Cet amendement prévoit un régime d'incompatibilités très strict pour les adjoints du défenseur des droits : interdiction de tout mandat électif, de tout emploi public et de toute activité professionnelle. Étant donné que les adjoints seront conduits à exercer un nombre limité d'attributions par voie de délégation du défenseur des droits, un tel régime d'incompatibilités serait dissuasif à l'excès et empêcherait de trouver les personnes compétentes et intéressées. C'est la rai...

... celles du contrôleur des lieux de privation de liberté et celles de la HALDE. Cette autorité renforcée pourra être saisie directement ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, puisque seuls des parlementaires peuvent la saisir , elle sera dotée de moyens d'investigation supplémentaires et renforcés, elle aura un pouvoir d'injonction, et elle sera assistée, pour qu'elle puisse fonctionner, par des adjoints. Tout en comprenant la position de M. Bayrou, je rappelle que, ainsi que l'a dit M. le ministre devant la commission des lois, il ne s'agit pas de diluer les différentes autorités administratives indépendantes qui sont regroupées, mais au contraire de renforcer leur autorité et leur pouvoir d'action.

Madame Antier, nous avons beaucoup débattu de cette question. Si je suis d'accord pour donner au Défenseur des enfants la plus grande visibilité possible, la saisine directe d'un adjoint serait contraire à la logique que nous avons retenue d'une délégation de compétence du Défenseur des droits à ses adjoints. L'amendement a été repoussé par la commission, même si je comprends votre objectif.

Par cohérence avec ce que nous avions dit, la commission a repoussé cet amendement qui autonomiserait les adjoints.

Nous verrons, au cours du débat, si nous parvenons à la convaincre. Mme Besse a souligné l'intérêt que présente l'existence d'un guichet unique, qui permet de gagner en efficacité. M. Vanneste est revenu sur le rapport qu'il a consacré avec M. Dosière aux autorités administratives indépendantes, tout en plaidant en faveur de ses amendements relatifs aux adjoints et à la collégialité. Nous aurons l'occasion d'y revenir, mais je lui ferai part de mon désaccord sur ces différents points. Mme Dumont a surtout plaidé en faveur de la non-intégration du contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a été saisi de 1 272 dossiers. J'ai moi-même proposé cette intégration. Mme Ameline a insisté à juste titre sur l'effort de la France, en soulignant l...

Je propose une nouvelle rédaction de l'article, apportant des précisions sur les adjoints du Défenseur des droits.

Avis défavorable aux sous-amendements CL 248 et CL 249, mais favorable au sous-amendement CL 250 : le Défenseur des enfants est bien un adjoint.

Le ministre l'a rappelé hier : la nouvelle autorité constitutionnelle est dotée d'un statut renforcé et de pouvoirs étendus ; intégration de différentes autorités ne signifie pas dilution. Selon l'article 71-1 de la Constitution, « le Défenseur des droits peut être assisté ». Les adjoints du Défenseur des droits sont donc ses assistants, et il lui appartient d'en proposer la nomination.

Cet amendement prévoit une possibilité de réunion de l'ensemble des collèges et adjoints assistant le Défenseur des droits.

...lement les compétences aujourd'hui dévolues au médiateur de la République, au défenseur des enfants et à la CNDS, mais également celles de la HALDE. J'envisage de proposer qu'il exerce en sus celles du contrôleur général des lieux de privation de liberté, à l'issue du mandat de l'actuel contrôleur général, en juin 2014. Dans un souci d'efficacité, il est proposé un mécanisme d'assistance par des adjoints ainsi que, dans certains cas, par des collèges. De même que le Sénat a souhaité un adjoint spécifique pour la défense des droits des enfants, je souhaite qu'un adjoint soit chargé de la médiation entre les particuliers et l'administration, afin que les tâches aujourd'hui assumées avec succès par le médiateur de la République ne soient pas diluées dans la nouvelle institution. De même, il me semb...