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Monsieur le professeur, je comprends qu'un juge puisse être prisonnier du droit existant, mais j'ai du mal à admettre qu'un professeur-chercheur le soit. Vous partez de l'idée que le port du voile est une liberté, mais comme vous l'avez dit vous-même, c'est une fiction. Le législateur ne doit pas se laisser enfermer dans des fictions, son rôle est de faire la loi au nom et dans l'intérêt du peuple. Il doit être créateur de droit. La liberté elle-même doit être organisée et il revient au législateur de protéger le citoyen, y compris malgré lui. Il est normal que les intellectuels ...
...Je vous remercie pour cette intervention qui débouche nous vous en sommes reconnaissants sur une solution. Cependant, l'argument que vous utilisez pour réfuter le fondement de la contrainte est faible : les lois réprimant les violences faites aux femmes n'ont certes pas permis d'éradiquer le phénomène, mais elles ont empêché celui-ci de prendre davantage d'ampleur ! Une loi qui interdirait le port du voile intégral ne viendrait pas à bout de la pratique, mais elle permettrait de réduire le nombre de femmes concernées.
Le panorama que vous avez dressé, Madame le professeur, ne nous aide pas beaucoup à trouver la solution. On ne peut pas y parvenir en partant comme vous le faites de la notion de liberté. Le bon point de départ est le fait que le port du voile intégral est un asservissement, une discrimination, une atteinte à la dignité.
Vous avez indiqué quels étaient les principes suivis par l'Islam de France. Vous avez précisé que le voile intégral n'était pas un signe religieux et que les textes n'en préconisaient pas le port. Mais je reste sur ma faim, s'agissant des parades qu'il convient de trouver en la matière. Selon vous, l'application d'une loi d'exception sur la burqa se heurterait à des difficultés. C'est le cas de nombreuses lois et ce n'est pas une raison pour ne pas les prendre. Nous imaginons bien quelles difficultés nous risquons de rencontrer, mais en quoi les musulmans de France se sentiraient-ils mon...
Mme Perret, j'avoue ne pas comprendre la raison pour laquelle vous excluez la laïcité des arguments qui justifieraient l'interdiction du port du voile intégral. M. Quillardet, au contraire, s'appuie sur ce principe universel, qui dépasse largement nos frontières. Nous sommes gênés, car nous ne voulons pas faire de cette question un problème de religion. Mais force est de constater que ce sont ceux qui se réclament d'un islam intégriste qui prônent le port de la burqa. Pourquoi évacuer l'argument de la laïcité, principe intangible ? Le...
Votre témoignage bouleversant, Madame, nous est très précieux. Cela étant, pourquoi dégagez-vous la religion musulmane de toute responsabilité dans le port du voile alors que seules les musulmanes dans le monde portent la burqa et le voile d'une façon générale ? Il ne faut pas avoir peur d'aborder la réalité dans sa diversité et toute son ampleur. Deuxièmement, vous avez déclaré que la France était le seul pays capable d'avoir un débat sur le voile et de le trancher. Cela peut flatter mon côté un peu cocardier mais je ne vois pas pourquoi l'Espagne...
J'ai éprouvé une grande satisfaction humaine et intellectuelle à l'écoute de l'unité et de la force de vos propos. Vous nous avez toutes dit que le port du voile intégral n'est compatible ni avec l'égalité des sexes ni avec les valeurs de notre République ni avec notre laïcité. Mais est-il compatible avec la nationalité française ?
...le est très large. Rappelons ici quelques-unes de ses missions : protection économique du consommateur étiquetage, publicité ; sécurité du consommateur par la vérification de la qualité sanitaire des produits ; contrôle des restaurants ; détection des ententes et pratiques commerciales déloyales ; vérification de la transparence des marchés publics ; enfin, lutte contre les contrefaçons. Le rapport Attali, les projets de réforme de l'État et du statut de la fonction publique, la loi de modernisation de l'économie, ainsi que la révision générale des politiques publiques semblent dessiner sa restructuration en n'excluant pas son possible démantèlement ainsi que la redéfinition de ses missions. En matière de marchés publics, d'ores et déjà, le pouvoir de la DGCCRF s'est considérablement rédui...
Monsieur le haut-commissaire, j'ai bien noté que vous ne porterez pas atteinte aux missions des fonctionnaires de la DGCCRF. Cependant, vous avez bien l'intention de modifier le fonctionnement de cette direction. Vous affirmez que rien ne changera pour ce qui concerne la protection des consommateurs et l'activité locale des enquêteurs. Mais pour le reste, il y aura bien du changement puisque le regroupement d'un certain nombre de services de la direction d...