Interventions sur "contribuable" de Pierre-Alain Muet

Comme l'ensemble de cette réforme, la majorité traînera cette mesure comme un boulet. C'est honteux ! Vous faites tout simplement un cadeau aux contribuables qui disposent d'un patrimoine d'1,5 million d'euros. Son montant équivaut à celui de l'allocation de rentrée scolaire réservé à aux Français ayant un revenu inférieur à 22 000 euros. Comparaison plus grave encore : vous offrez quasiment le montant mensuel du RSA à ceux qui ont plus d'1,5 million de patrimoine. C'est proprement scandaleux.

...outes les mesures Dutreil ont complètement mité une partie de l'ISF, puis le bouclier fiscal a suivi. Aujourd'hui, vous vous engagez dans un parcours qui consiste à réduire de moitié l'ISF. En supprimant les premières tranches, que faites-vous ? Vous dites compenser la suppression du bouclier fiscal par l'ISF. Dans la première tranche de ce dernier, qui était concerné par le bouclier fiscal ? Un contribuable sur mille. C'est donc un cadeau aux près de 300 000 contribuables de cette première tranche qui, comme le rappelait Michel Sapin, paient en moyenne 1 000 euros d'ISF. Pensez-vous qu'à ce niveau de patrimoine, et dans la situation de nos finances publiques qui demande que tous les Français fassent un effort, il soit justifié de faire ce cadeau ? Ce n'est pas tout ! Dans les autres tranches, les d...

Cette législature s'achève comme elle a commencé : par un cadeau fiscal aux plus fortunés de nos concitoyens. Vous avez, dans la loi TEPA, inventé le bouclier fiscal, au motif qu'il fallait empêcher qu'un contribuable travaille plus d'un jour sur deux pour l'État. Et puis vous vous êtes aperçus qu'il était impossible pour quelqu'un ayant seulement des revenus du travail d'être concerné par le bouclier fiscal. Vous avez donc commencé à douter. C'est pourquoi nous en arrivons à cette réforme, dont l'un des pans est la suppression du bouclier fiscal, que nous réclamons depuis l'origine parce qu'il est totalement ...

...oupe UMP), avec son humour légendaire, par Jean-Pierre Brard. Il a posé la question : comment peut-on faire une telle réforme alors que les revenus du patrimoine explosent et que les revenus salariaux stagnent voire, pour un quart de nos concitoyens, baissent en pouvoir d'achat ? En 2007, votre majorité, monsieur le ministre, crée le bouclier fiscal avec l'argument suivant : il ne faut pas qu'un contribuable travaille plus d'un jour sur deux pour l'État. Depuis, tout le monde a pu vérifier, y compris le Président de la République qui l'a reconnu dans une interview sur TF1, qu'il était impossible d'atteindre le bouclier fiscal si l'on ne disposait pas d'un patrimoine important, souvent même de l'ordre de plusieurs millions

..., en effet, que nos collègues de la majorité nous expliquent que l'ISF est une catastrophe économique, alors que c'est un impôt juste et efficace. Il est juste de taxer le patrimoine parce que, comme le dit le Conseil constitutionnel, c'est une faculté contributive, et parce que les inégalités de patrimoines sont sans commune mesure avec les inégalités de revenus. Le patrimoine des 10 % plus gros contribuables à l'ISF représente 400 fois celui des 10 % de nos concitoyens les plus modestes. L'écart est donc non pas de un à trois, comme pour les revenus, mais de un à 400. Il est par conséquent juste de taxer le patrimoine. Rappelons aussi que le patrimoine médian des Français est de l'ordre de 100 000 euros.

Dès lors, comment peut-on parler d'exil fiscal ? D'ailleurs, le nombre de contribuables qui ont quitté notre pays est constant depuis une dizaine d'années et très faible puisqu'il concerne moins de 0,2 % de redevables, comme l'a montré M. Marini, le rapporteur général du Sénat. Si les performances économiques de notre pays dépendaient de la fiscalité du patrimoine, la France aurait dû faire des performances considérables depuis 2002 car vous n'avez cessé de réduire la fiscalité su...

Le rapporteur général essaie vainement de prouver, dans son rapport, que certains vont y perdre. Mais, dans le détail, le bouclier fiscal coûte à l'État 700 millions, alors que l'allégement de l'ISF est estimé à 1,8 milliard. Dans la première tranche de l'impôt sur la fortune, il n'y a qu'un contribuable sur 1 000 qui faisait appel au bouclier fiscal, autrement dit 999 contribuables sur 1 000 vont avoir un cadeau fiscal. Dans les trois premières tranches de l'ancien ISF, 1 % faisait appel au bouclier fiscal, autrement dit 99 % vont bénéficier de votre mesure. Dans la tranche la plus élevée de l'ISF, c'est-à-dire ceux qui ont plus de 16,4 millions de patrimoine, cette fameuse tranche pour laquelle...

La réforme qui nous est proposée constitue un formidable cadeau fiscal pour les contribuables les plus fortunés. Vous enlevez toute progressivité à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et réduisez de moitié son montant en supprimant la première tranche du barème. La disposition est présentée comme une contrepartie de la suppression du bouclier fiscal mais, dans cette première tranche, 1 % seulement des contribuables bénéficient aujourd'hui de ce bouclier. De même, vous justifiez c...

Connaissez-vous le nombre de contribuables qui, en temps normal, viennent spontanément régulariser leur situation ? Dans le cadre de l'exploitation de la liste HSBC, quelles sont les relations entre le fisc judiciaire et l'administration fiscale ? Enfin, les recettes attendues ont un caractère essentiellement exceptionnel et, dans ce cas, il serait de bonne gestion de ne pas les affecter à une réforme fiscale.

Il faut être raisonnable. Certes, il est utile de garder à l'impôt un aspect incitatif. Mais force est de constater que la très grande majorité des niches fiscales ne sont pas réellement incitatives, parce qu'elles sont trop nombreuses, que la plupart des contribuables ne les connaissent pas, sauf quelques-unes, et que les seuls à les utiliser réellement sont ceux qui font appel à des spécialistes de l'optimisation fiscale pour réduire leur imposition sur le revenu. On aboutit ainsi à un paradoxe. En effet, le schéma du taux moyen d'impôt sur le revenu en fonction du revenu est une courbe en cloche, puisque les très hauts revenus échappent largement à l'imposi...

Si nous fixons un plafond, ce n'est pas pour qu'il rapporte, mais pour des raisons de justice fiscale. Nous voulons un impôt citoyen, que tout le monde comprenne et qui ne permette pas aux contribuables les plus fortunés de chercher le moyen d'y échapper. Que notre impôt comprenne quelques dispositifs incitatifs, c'est bien, mais ceux-ci ne doivent pas être utilisés pour échapper à l'impôt. Je crois que plus l'impôt sur le revenu sera simple, lisible et débarrassé de tous ces dispositifs dont l'objet est détourné, plus nos concitoyens y consentiront. Ils accepteront plus facilement de payer l'i...

...'écouter les déclarations de certains de nos collègues de la majorité qui expriment leurs doutes, déclarent leur trouble, ou encore proposent la suspension du bouclier. Trois années d'application nous ont en effet éclairés sur les injustices du bouclier fiscal. Tout d'abord, nous avons appris que la réalité du bouclier fiscal était très éloignée du discours selon lequel il s'agit d'éviter qu'un contribuable travaille un jour sur deux pour l'État. Nous le savons bien aujourd'hui, il est impossible d'atteindre la limite du bouclier par les seuls revenus du travail. Non seulement le bouclier fiscal ne joue que lorsque l'on détient un patrimoine, mais il ne joue de façon importante que lorsque l'on détient un grand patrimoine. Certes, la moitié des bénéficiaires du bouclier fiscal ne paient pas l'ISF, ...

Les deux tiers de son montant vont aux mille contribuables qui possèdent à la fois les plus hauts revenus et les plus gros patrimoines. Trouvez-vous normal, mes chers collègues, qu'au moment où l'on parle de solidarité nationale, l'État verse un chèque de 376 000 euros, en moyenne, à des contribuables qui possèdent 16 millions d'euros de patrimoine ?

Trouvez-vous normal, monsieur le ministre, que l'État verse un chèque de 1 800 000 euros, en moyenne, aux cent contribuables les plus fortunés quand votre Gouvernement refuse, depuis trois ans, tout coup de pouce au SMIC ?

Eh bien non ! Pour les mille plus hauts revenus, ce taux est de 25 % et pour les dix plus hauts revenus, ce taux tombe en dessous de 20 % ces chiffres figurent dans des rapports de notre assemblée. La raison en est que ceux qui utilisent l'optimisation fiscale sont ceux qui ont les moyens de faire appel à des spécialistes pour réduire leurs impôts. Ainsi, un de ces contribuables ayant 16 millions d'euros de patrimoine je rappelle que les deux tiers du montant du bouclier fiscal leur sont consacrés non seulement peut, grâce aux niches, s'exonérer d'impôt sur le revenu, mais également, par le jeu du bouclier fiscal, et se voir rembourser, avec le bouclier fiscal, tout son ISF, ses impôts locaux et une partie de sa CSG.

Seuls les contribuables qui ont des patrimoines considérables peuvent s'exonérer de CSG.

...ts historiques » sans aucune limite, le dispositif sur les revenus tirés de certaines plus-values, le dispositif sur les revenus placés pour se constituer une retraite par capitalisation, ou encore le mécanisme d'abattement pour les revenus tirés des dividendes. Surtout, le plafonnement des niches fiscales, évidemment nécessaire, aboutit avec le bouclier fiscal à ce paradoxe surprenant : seul un contribuable ne disposant pas d'un patrimoine important sera appelé à payer davantage d'impôts demain au titre du plafonnement. Dans mon rapport, je compare la situation de deux contribuables ayant des revenus élevés mais comparables, 400 000 euros, et qui utilisent tous les deux des niches fiscales pour réduire leur revenu imposable. L'un possède une résidence principale d'une valeur inférieure à 1 million d...

...ils auront une assurance : tant que subsistera le bouclier fiscal, le chèque de plusieurs centaines de milliers d'euros, voire plusieurs millions, qu'ils touchent au titre du bouclier fiscal ne sera pas remis en cause. Tout cela pour quel impact économique ? Au vu des chiffres que vous nous avez transmis, monsieur le ministre, il paraît évident que ce bouclier fiscal n'a pas ramené en France les contribuables inciviques dont on nous promettait le retour.

... à la situation antérieure. On peut, bien sûr, chercher de meilleures façons de taxer le patrimoine ; moi-même, j'ai fait quelques propositions en ce sens, mais là n'est pas la question. Supprimer le bouclier fiscal permettrait, dans un premier temps, de supprimer quelque chose de profondément injuste qui ne répond pas à la vraie question, et qui ne répond même pas à la question de la moitié des contribuables qui bénéficient du bouclier fiscal sans payer l'ISF. Il suffirait, soit de revenir au dispositif antérieur, avec des exonérations consenties par l'administration fiscale, soit tout simplement de plafonner la taxe foncière en fonction du revenu. Pour notre part, nous n'y serions pas opposés. Monsieur le rapporteur général, vous l'avez presque dit : votre proposition, qui est aussi celle du Nouve...

...eux, CSG et impôt sur le revenu, donne un ensemble à peu près comparable à ce que paient nos voisins européens. Nous avons besoin d'une véritable réforme fiscale d'autant plus que notre impôt sur le revenu est complètement mité par des niches fiscales qui conduisent à des situations paradoxales. Plus on monte dans l'échelle des revenus, plus l'impôt devient régressif ! Prenez les mille plus gros contribuables en termes d'impôt sur le revenu : alors qu'on pourrait imaginer qu'ils atteignent le taux marginal de 40 %, ou du moins s'en rapprochent, ils sont à 25 % ! Quant au taux auquel sont soumis les dix contribuables les plus riches, bien loin d'augmenter, il est inférieur à 20 % ! Pourquoi ? Parce que les contribuables les plus riches savent comment tirer le meilleur profit de niches fiscales que la ...