Interventions sur "contribuable" de Pierre-Alain Muet

...la proposition du président de la commission de prévoir, de même qu'une vérité des taux pour que chacun connaisse son taux réel d'imposition, un taux minimal qui croisse en fonction du revenu. L'impôt sur le revenu doit être transparent, car c'est fondamentalement celui qui exprime la justice fiscale. Ce serait beaucoup plus fort que de plafonner globalement les niches. Je suis sûr que des tas de contribuables échappent encore à l'impôt sur le revenu malgré des revenus considérables ! (L'amendement n° 114 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 113 n'est pas adopté.)

...ois le SMIC est réellement cent fois plus élevée que celle d'un patron d'une PME dont la rémunération moyenne est de trois SMIC ? Cette explosion des rémunérations des dirigeants est indécente pour des entreprises qui font appel au secteur public. Comment accepter que l'argent public serve à verser des rémunérations excessives à des dirigeants dont l'entreprise a été sauvée de la faillite par le contribuable ? Troisième constat : la question de la justice fiscale du bouclier fiscal se pose avec une acuité particulière dans la conjoncture actuelle.

L'argument qu'on a souvent entendu, hier encore, dans la bouche du ministre du budget, selon lequel le bouclier fiscal permet « d'éviter qu'un contribuable travaille un jour sur deux pour l'État » est inexact. Il est impossible d'atteindre la limite prévue par le bouclier par les seuls revenus du travail. Le bouclier fiscal ne joue qu'à raison de la détention d'un patrimoine important. La preuve : 0,08 % des contribuables à l'ISF au titre de la première tranche actionnent le bouclier fiscal, contre 39 % pour la dernière tranche.

Les contribuables modestes qui ne payent pas l'ISF et qui actionnent le bouclier se partagent seulement 1 % du coût de la mesure. Les montants restitués à ces contribuables ont d'ailleurs diminué de moitié en 2008, selon les chiffres de Bercy. Par ailleurs, autrefois, l'administration fiscale réglait elle-même ces cas particuliers par les remises gracieuses. Le bouclier fiscal, tous les chiffres le montrent, est...

Le bouclier fiscal favorise la détention de capital et l'optimisation fiscale et instaure un double bonus : en réduisant son revenu imposable grâce aux niches fiscales, non seulement un contribuable peut s'exonérer complètement de l'impôt sur le revenu, mais, en prime, le bouclier fiscal lui rembourse tous ses impôts sur le capital.

Certes, certaines niches d'assiette ont été encadrées par la loi de finances pour 2009. Toutefois d'une part, cela ne joue pas cette année, et, surtout, plusieurs dispositifs permettront toujours de diminuer son revenu imposable dans des proportions parfois très importantes. Enfin, le paradoxe du plafonnement des niches fiscales dont se vante le Gouvernement, tient au fait que seul un contribuable ne disposant pas d'un patrimoine important sera appelé, demain, à payer plus d'impôt au titre de ce plafonnement des niches. Pour les plus fortunés qui bénéficient du bouclier fiscal, cela ne changera strictement rien. À ce triple constat, notre proposition de loi donne une triple réponse. L'article 1er propose la suppression du bouclier fiscal. (Approbation sur les bancs du groupe SRC.) L'ar...

Madame la ministre, je souhaite répondre à votre intervention en commentant notamment les chiffres de Bercy que vous avez cités, selon lesquels les deux tiers des bénéficiaires du bouclier fiscal sont des contribuables modestes : il faut à mon sens regarder ces chiffres d'une double façon. Il est vrai que ces deux tiers ne sont pas assujettis à l'ISF, mais il convient aussitôt d'ajouter qu'ils ne perçoivent que 1 % du montant du même bouclier fiscal !

...sèdent, parfois, un patrimoine de 15 millions ! C'est tout à fait scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Trouvez-vous normal, madame la ministre, qu'au moment où on parle de solidarité nationale, les seuls qui échappent à tout effort en la matière soient ceux qui possèdent le plus gros patrimoine ? Je rappellerai un exemple que j'ai cité dans mon rapport : sur deux contribuables qui ont atteint le plafond des niches fiscales, le détenteur d'un patrimoine « normal », si je puis dire, paiera plus d'impôt sur le revenu que le propriétaire d'un énorme patrimoine qui bénéficie du bouclier fiscal ; celui-ci, même après plafonnement des niches fiscales, ne paiera pas un euro supplémentaire d'impôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...s rémunérations des dirigeants des grandes entreprises n'a que peu de rapport avec ce que les économistes appellent la « productivité marginale du travail ». Elle est particulièrement choquante dans le cas d'entreprises qui font appel à l'argent public. Peut-on accepter que cet argent serve à verser des rémunérations excessives à des dirigeants dont l'entreprise a été sauvée de la faillite par le contribuable ? Ces considérations ont conduit le président Obama à limiter à 500 000 dollars la rémunération des dirigeants des entreprises qui ont fait appel aux subventions publiques. Cette proposition de loi a exactement le même objectif. L'article 3 interdit l'attribution de stock-options et d'actions gratuites qui représentent la moitié des rémunérations des dirigeants aux dirigeants d'entreprises...

En effet. Le plafonnement n'est cohérent que s'il s'applique à une imposition cohérente. Ce que nous reprochons au bouclier fiscal, c'est de s'appliquer à tous les prélèvements, CSG et CRDS comprises, lesquels sont rapportés non pas au revenu réel, mais au revenu fiscal. Il est scandaleux que les contribuables qui n'ont pas un patrimoine élevé soient les seuls concernés par les augmentations de la fiscalité, les plus fortunés se trouvant épargnés. Ce système est profondément incohérent et injuste.