Interventions sur "ISF" de Pierre-Alain Muet

...slature par la réforme du bouclier fiscal, expliquant à longueur de discours qu'il s'agissait d'éviter qu'un contribuable travaille plus d'un jour sur deux pour l'État. Depuis, nous avons tous pu vérifier qu'il était strictement impossible d'être concerné par le bouclier fiscal avec les seuls revenus du travail. En réalité, ce dispositif concernait presque exclusivement les 10 000 redevables de l'ISF dont le patrimoine s'élève à plusieurs millions d'euros. À un moment où les revenus du patrimoine explosent, où les salaires stagnent, où un quart des salariés connaît une baisse de pouvoir d'achat, où la fiscalité pèse deux fois plus sur les revenus du travail que sur ceux du capital, la seule réforme juste de la fiscalité du patrimoine aurait consisté simplement en la suppression pure et simpl...

...euros, soit près de 2 % de la population, alors que la moitié des Français a un patrimoine inférieur à 100 000 euros. Sur ces 560 000 contribuables, les 10 000 bénéficiaires du bouclier fiscal auront peut-être une compensation. Pour certains, ce sera le cas, pour d'autres ce sera moins, mais une chose est certaine : pour les 550 000 qui ne faisaient pas appel au bouclier fiscal et qui payaient l'ISF, c'est tout bénéfice. C'est pour ceux-là un cadeau fiscal pur et simple. Quand on connaît la situation de notre pays, madame la ministre, finir la législature, comme vous l'avez commencé, par un cadeau pour les plus riches, c'est réellement indécent. En outre, pour certains, en 2012-2013, ce sera un double bonus. Ils bénéficieront du chèque remis au titre du bouclier fiscal, en même temps que d...

...ppel des donations, vous avez évalué la mesure à 40 millions d'euros. Mais quand vous prenez le chemin inverse, en passant de six à dix ans, et en effaçant donc la mesure, les chiffres sont multipliés par dix, soit 450 millions d'euros. À qui ferez-vous croire cela ? Ainsi, la plupart des mesures prises pour contrebalancer ce formidable cadeau de 2 milliards d'euros que représente la baisse de l'ISF sont surestimées, et le compte est loin d'y être. Il est vrai que, pour certains impôts, vous n'hésitez pas. Vous supprimez la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents, pour satisfaire les représentants des Français de l'étranger qui ont rendu visite au Président de la République, et vous la remplacez par une augmentation encore plus forte du droit de partage, qui était passé de 1,1...

Cette réforme est profondément choquante. Vous supprimez 700 millions d'euros de bouclier fiscal et vous faites, en contrepartie, 2 milliards d'euros de cadeaux aux contribuables qui acquittent l'ISF. Ces derniers sont 560 000. Parmi eux, 10 000 font appel au bouclier fiscal. Pour eux, l'un compensera peut-être l'autre. Mais pour les 550 000 autres, c'est un cadeau pur et simple et pas un petit cadeau : il peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, voire, pour certains, un million d'euros. Vous croyez vous être débarrassés du boulet qu'était le bouclier fiscal. Mais je vous le...

Cet article 5 vise à assouplir encore un dispositif que nous ne cessons de critiquer parce qu'il s'agit en réalité d'une niche fiscale importante de l'ISF : le pacte Dutreil. Ce pacte permet déjà de retirer les trois-quarts de la valeur des parts ou actions de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation. Avec cet article, vous proposez, d'une part, de permettre l'entrée de nouveaux actionnaires dans un engagement collectif existant sans avoir à conclure un nouveau pacte et, d'autre part, de permettre à l'un des actionnaires d...

En tout état de cause, il n'y a aucune raison de « familialiser » tous les impôts, en particulier l'ISF, qui a une vocation précise, celle de taxer le patrimoine.

L'amendement n° 604 rectifié, qui est en cohérence avec tous les amendements que nous présentons, notamment celui qui concerne l'ISF-PME, vise à réduire une niche fiscale en ramenant le taux de réduction d'impôt sur la fortune pour le versement de dons de 75 % à 25 % et en abaissant son plafond de 45 000 à 25 000 euros. En effet, si l'on peut défiscaliser des sommes considérables, l'impôt ne joue plus son rôle. Lorsqu'on multiplie les niches fiscales, celles-ci n'ont plus d'effet incitatif, elles permettent simplement d'échapp...

Cet amendement, que nous avons souvent présenté, vise à aligner le dispositif ISF-PME sur ce qui existe pour l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire sur le dispositif Madelin. Lorsque nous sommes passés d'un taux d'incitation de 75 % à 50 %, grâce à un amendement que vous aviez présenté, monsieur le rapporteur général, nous avions déjà fait observer que le taux était tellement élevé que, finalement, ce dispositif fiscal profitait à des tas d'investissements totalement inefficaces...

Rappelez-vous, monsieur le député, ces trois cents euros d'abattement sur l'ISF que vous avez voté ce matin pour les enfants alors même que l'ISF n'est pas familialisé. En portant le prélèvement à 35 %, vous feriez un petit pas vers la justice fiscale. Nous allons voir si la lumière peut jaillir de ce débat de votre côté.

Nous ne voterons pas cet amendement même s'il présente le mérite de mettre le doigt sur une absurdité du dispositif. Dans votre volonté d'écraser complètement la progressivité de l'ISF, vous relevez le seuil d'entrée, mais, comme la perte financière serait considérable, vous imposez au premier euro, c'est-à-dire que vous créez un effet de seuil formidable dans un impôt qui était progressif et lisse avec des taux marginaux. Vous êtes obligé de construire une usine à gaz pour lisser quelque peu cet impôt et éviter que les personnes concernées ne concentrent leur déclaration juste...

Cela devrait vous inviter à réfléchir sur votre réforme mais nous aurons l'occasion d'y revenir avec d'autres amendements. Le ministre nous expliquait par ailleurs que, dès lors que le bouclier fiscal avait été créé parce que l'ISF existait, la suppression de ce bouclier imposait que soit corrigé l'ISF. Je vous demande simplement d'avoir en tête les ordres de grandeur des personnes concernées : 600 000 de nos concitoyens détiennent en moyenne plus d'1 million de patrimoine brut et sont donc concernées par l'ISF. Combien le sont par le bouclier fiscal ? 14 000 dont 10 000 paient l'ISF. Combien sont-ils dans la première tranc...

Cet amendement propose de rétablir les taux originels de l'ISF. Nous ne pensons pas pour autant que ces taux sont optimaux et nous avons d'ailleurs voté en commission des finances un amendement de notre collègue Garrigue pour que toute réforme de l'ISF s'inscrive dans une enveloppe qui maintienne le résultat financier de l'ISF, soit un peu plus de 4 milliards d'euros. Or, ce n'est pas du tout ce que vous faites. On aurait pu imaginer que vous auriez l'intel...

Cet amendement vise à rétablir le seuil de l'ISF initial. Selon vous, monsieur le ministre, il y aurait un rêve de suppression de l'ISF. À ma connaissance, ce rêve, c'est à droite qu'il existe. Vous n'avez cessé de vouloir supprimer l'ISF, mais comme vous avez peur de prendre cette mesure, vous avez inventé toutes sortes de démantèlements de cet impôt. Ainsi, toutes les mesures Dutreil ont complètement mité une partie de l'ISF, puis le bouclie...

... l'impôt sur la fortune a aussi pour fonction de taxer le capital dormant, de faire vivre le capital, donc de le rentabiliser quand il est productif, et d'éviter les rentes. S'agissant du capital artistique, le sous-amendement de notre collègue Jérôme Cahuzac tend à préciser que, les oeuvres d'art qui ont vocation à être mises à la disposition du public dans des musées peuvent être exonérées de l'ISF. Le débat mérite donc d'avoir lieu.

En France, notre fiscalité, tant en matière d'impôt sur le revenu que d'impôt sur les sociétés et d'ISF, a la caractéristique d'être mitée par près de 480 niches fiscales. L'ISF en comporte de très nombreuses qui consistent à assimiler à l'outil de travail des biens patrimoniaux qui n'en relèvent pas. C'est le cas de la détention d'actions de sociétés dans lesquelles on a exercé des fonctions. C'est aussi le cas de la niche visée par cet amendement, qui permet d'être exonéré de l'ISF à hauteur de 5...

...rimoine, plus l'imposition diminue. Dans cette situation, la réforme qui s'impose, c'est tout simplement la suppression sèche du bouclier fiscale. Or que faites-vous ? Vous en rajoutez en matière d'injustice. Vous allégez l'impôt des 600 000 foyers dont le patrimoine se compte en millions d'euros. Certes, pour certains d'entre eux, les 10 000 foyers qui bénéficient du bouclier fiscal et paient l'ISF, il y aura peut-être une compensation. D'ailleurs, quand on lit attentivement le rapport, on a du mal à trouver cette compensation. Mais, pour tous les autres, c'est-à-dire pour les 590 000 foyers restants, c'est un cadeau fiscal pur et simple. Et ce n'est pas un petit cadeau !

Monsieur le président, j'avais demandé à m'exprimer sur l'amendement défendu par M. de Rugy, qui pose une vraie question. Il visait en effet à rétablir une progressivité des taux que le Gouvernement supprime complètement. Nous savons très bien que l'ISF, comme l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, est complètement mité par un ensemble de niches fiscales, si bien que, malgré des taux allant jusqu'à 1,8 %, son rapport est extrêmement faible. Une réforme de l'ISF qui aurait du sens consisterait donc à élargir l'assiette de cet impôt.

C'est l'objet d'un certain nombre d'amendements. L'élargissement de l'assiette de l'ISF ferait de ce dernier un impôt efficace. Que s'est-il passé depuis 2002 ? Vous n'avez cessé de supprimer la fiscalité qui pesait sur les plus-values du patrimoine, qu'il s'agisse du patrimoine immobilier ou du patrimoine mobilier, de miter l'ISF et de développer les possibilités d'échapper au barème de l'imposition du revenu sur les revenus du patrimoine, à tel point que notre fiscalité porte auj...

ce qui aboutira à ce que ceux qui payaient l'ISF et bénéficiaient du bouclier fiscal s'y retrouveront, mais aussi tous les autres ! Car il y en a beaucoup qui étaient assujettis à l'ISF sans pouvoir demander le bouclier fiscal : eux toucheront plein pot avec votre réforme. Dans la conjoncture que nous connaissons, avec les problèmes de pouvoir d'achat de nos concitoyens, faire un nouveau cadeau aux plus fortunés, c'est tout simplement, comme l'...

...tal représente 9,8 % de l'ensemble des impôts, ce qui n'est pas très éloigné de la moyenne européenne, puisque celle-ci se situe à 9 %. La taxation du capital en France est bien plus faible qu'au Royaume-Uni, où elle est de 12,6 %, ou qu'en Norvège, où elle est de 15 %. Le patrimoine immobilier est beaucoup plus taxé dans les pays anglo-saxons, aux États-Unis ou en Angleterre, qu'en France. Et l'ISF, avec un peu plus de 4 milliards d'euros, paraît bien peu de chose comparé à l'autre grande composante de la taxation du patrimoine des ménages, à savoir la taxe foncière, qui rapporte 14 milliards d'euros. Une telle réforme est-elle justifiée dans la situation actuelle qui se caractérise, depuis plusieurs années, par une explosion des revenus du patrimoine, par une déformation du partage de la ...