Interventions sur "dotation" de Philippe Vigier

...ait de transformer six communautés urbaines en métropoles : Lille, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux et, dès l'année prochaine, Nantes. Il ne faut pas non plus négliger l'aspect financier. Ramener de 500 000 à 450 000 habitants le seuil de constitution d'une communauté urbaine pouvant de facto devenir métropole , c'est signer chaque année un chèque d'un peu plus de 7,1 millions d'euros. La dotation aux communautés urbaines s'élève en effet à 60 euros par habitant alors que la dotation aux agglomérations n'est que légèrement supérieure à 45 euros par habitant. L'enveloppe étant normée, les dotations aux autres collectivités vont diminuer. J'appelle particulièrement votre attention sur ce point, sur lequel nous reviendrons à travers deux amendements. Avec le dispositif actuellement proposé, ...

...essionnelle unique (TPU) ? Dans l'ensemble des communautés d'agglomération et communautés urbaines, la situation est analogue, faute d'intégration des compétences J'insiste par ailleurs sur l'effet d'aubaine que va provoquer l'abaissement à 450 000 habitants, par l'amendement adopté au Sénat, du seuil à partir duquel une agglomération peut se transformer en communauté urbaine et voir ainsi sa dotation passer de 45 à 60 euros par habitant, au détriment des autres agglomérations et des petites intercommunalités. Je ne crois pas que cela concoure à l'aménagement du territoire. Fixer le seuil de constitution d'une métropole à 600 000 habitants me paraît donc une solution équilibrée.

Sur les moyens, soyez rassuré : quand une compétence est transférée, la commission locale d'évaluation des charges transférées se réunit pour dresser à nouveau un état des lieux, et la dotation de compensation diminue du montant de la charge transférée. Or pour la communauté urbaine du Grand Lyon, alors que la taxe professionnelle unique s'élevait en 2008 à 522 millions d'euros, la compensation était de 212 millions : il y a de la marge ! C'est la même chose dans toutes les métropoles potentielles. Je vous mets donc en garde contre les dangers d'un transfert de la taxe foncière sur les...

Cet amendement tend à modifier le plafond d'indexation par le Comité des finances locales (CFL) de la dotation forfaitaire des métropoles, en substituant à la dotation forfaitaire des communes la dotation de base. La dotation forfaitaire des communes évolue en effet de manière négative : en 2010, elle était en diminution de 0,19 %. Au contraire, la dotation de base a le mérite d'être en augmentation.

... particulier, réservée aux cinq plus grandes agglomérations françaises, le projet proposait la création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale, un EPCI accessible aux agglomérations de plus de 450 000 habitants qui le souhaitent. Nouvel étage du millefeuille territorial, la métropole se distinguerait néanmoins par une plus forte intégration sur le plan budgétaire, avec une dotation globale de fonctionnement DGF totalement intercommunale, ainsi que sur le plan fiscal, les communes membres ne pouvant plus lever d'impôt. Les métropoles auraient également pu obtenir et assumer le transfert de certaines compétences de leur département et de leur région ou de l'État afin de constituer des ensembles d'une certaine ampleur. Saisi de ce projet, le Sénat s'est alarmé de l'attein...

...lle. Ils n'ont donc pas besoin d'un stock de ressources complémentaires en l'absence de nouveaux transferts significatifs. De plus, les EPCI à TPU ne se financeront pas sur la dynamique de la DGF, probablement inexistante dans les prochaines années. Par conséquent, transférer la DGF des communes à un EPCI qui la rendrait en totalité ne peut avoir qu'un seul intérêt : opérer une redistribution des dotations au sein du périmètre intercommunal. Je vous proposerai donc de préciser le dispositif adopté au Sénat afin de flécher les intégrations éventuelles et volontaires de DGF vers un objectif de péréquation communautaire. Avant de conclure, je voudrais évoquer les amendements que je ne peux vous présenter aujourd'hui. Il y a évidemment la question du seuil de transformation en communauté urbaine, à...

...des agglomérations ayant le même nombre d'habitants. Les métropoles doivent avoir les moyens de leur rayonnement et celui d'irriguer économiquement le territoire. Avec un seuil de 600 000 habitants, Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse et Nantes se transformeront en métropoles. En revanche, avec un seuil de 450 000, douze villes bénéficieraient d'un effet d'aubaine par la bonification de la dotation globale de fonctionnement, ce qui représente un risque à la fois politique et financier, portant sur 7,2 millions d'euros chaque année. Si l'on veut que les futures métropoles jouent un rôle comparable aux grandes villes européennes, il convient d'en réserver le statut aux six plus grandes agglomérations françaises.

L'une des clés du succès des métropoles est leur financement. C'est pourquoi nous proposons de modifier le plafond d'indexation par le Comité des finances locales de la dotation forfaitaire des métropoles en substituant à la dotation forfaitaire des communes la dotation de base. En 2010, la dotation forfaitaire des communes a évolué négativement, de moins 0,19 %. De son côté, la dotation de base progresse de zéro à 75 % du taux d'évolution de la DGF. Il ne faut pas « sanctuariser » le déclin des finances des métropoles : il importe, au contraire, de leur assurer, au min...

...horizontale, c'est-à-dire qu'on mette en place un mécanisme de solidarité communautaire en fonction des disparités de situations à l'intérieur de la métropole, ce qui implique une reversion volontaire en faveur des communes membres selon certains critères, comme le potentiel fiscal ou la position géographique. Le dispositif reposerait sur une majorité qualifiée, l'intégralité du reversement de la dotation aux communes et des transferts individualisés tenant compte de critères évalués par les membres de la métropole.

Vous auriez raison s'il s'agissait d'un transfert automatique. Or il n'est que facultatif, dépendant de la décision des communes membres. Le volume de la DGF revient intégralement vers elles selon le principe de solidarité visant à gommer les disparités. Par ailleurs, il n'existe pas de transfert de fiscalité communale. L'importance du montant des dotations reversées aux communes membres permettra d'intégrer bien des compétences avant que les dotations de compensation ne deviennent négatives. Vous pouvez donc être rassuré.

Cet amendement de coordination tend à introduire un article additionnel après l'article 5 pour modifier le plafond d'indexation de la dotation forfaitaire des communautés urbaines en substituant à la dotation forfaitaire des communes la dotation de base.

Cet amendement vise à contraindre les métropoles qui n'opteraient pas en faveur de l'instauration d'une « DGF territoriale » à instaurer une dotation de solidarité communautaire dont le montant et les critères de répartition sont fixés par le conseil métropolitain statuant à la majorité simple, au même titre que les communautés urbaines actuelles.

...4 ter, introduit par le Sénat afin de résoudre un problème qui n'existe pas concernant de calcul des attributions de compensation dans certains EPCI. Dès lors que les équipements transférés sont d'intérêt communautaire, le coût de leur fonctionnement est entièrement pris en charge par l'EPCI. Prenons l'exemple d'un équipement structurant, tel qu'une piscine : la loi du 13 août 2004 relative à la dotation générale de décentralisation permet de revoir, avec la commission locale d'évaluation de transfert des charges, les attributions de compensations destinées à chaque commune. Une seule réserve demeure : la nécessité de son adoption par l'ensemble des communes membres de l'intercommunalité.

L'article 34 quater permet à des communes unanimes de transférer leur DGF à leur EPCI, afin que celui-ci leur verse une dotation selon des critères de ressources et de charges. L'amendement tend à préciser les conditions de reversement de cette DGF aux communes membres : l'EPCI reverse l'intégralité des DGF communales collectées et fixe les montants individuels à la majorité qualifiée en fonction de critères liés aux écarts de revenu par habitant et de potentiel fiscal.

Il convient de « sanctuariser » la dotation de développement rural DDR au profit des plus faibles.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, mes chers collègues, trop longtemps a été éludée, voire oubliée, la question majeure du financement de nos collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de la décentralisation, laquelle s'est réalisée souvent par de simples dotations qui ne sont, évidemment, qu'un maintien sous perfusion de nos collectivités. L'occasion nous est donnée de débattre de cette question à la fois grâce à la réforme de la taxe professionnelle et à la réforme des collectivités territoriales. Le message que je voudrais vous délivrer ce matin, au nom du groupe Nouveau Centre, concerne la mise en oeuvre du principe d'autonomie fiscale, principe bien ...

Cet amendement porte sur la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des SAN qui est, depuis 2009, indexée comme la dotation forfaitaire des communes. Nous voulons absolument éviter que les intercommunalités soient pénalisées par la réduction de cette dotation forfaitaire des communes, même si nous venons d'adopter un amendement important. Nous souhaitons que le comité des finances locales, comme il le fait pour les...

Cet amendement se situe dans la droite ligne de celui que je viens de présenter pour les dotations d'intercommunalité des communautés urbaines. Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de préciser qu'il y avait des dotations complémentaires, mais nous ne voulons pas qu'une spirale négative s'installe. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à ce que les intercommunalités soient pénalisées le moins possible. Nous souhaiterions une indexation minimum à zéro je rappelle qu'en euro...

Monsieur le secrétaire d'État vous connaissez fort bien les communautés de communes, notamment à taxe professionnelle unique. Vous savez l'exigence que cela revêt en matière d'intégration fiscale dont on nous a vanté les mérites durant des années. Là encore, nous souhaiterions que le taux d'indexation de la dotation par habitant soit au minimum fixé à zéro et ne connaisse pas de lente descente. En effet, ces communautés doivent faire face à des enjeux majeurs au quotidien. Sans parler du fait que cela revient à une baisse en euros constants, ce ne serait pas un bon signe de ne pas prévoir cette indexation minimale. En effet, par choix politique, certains élus n'ont pas créé de taxes additionnelles. En ne ga...

La mission « Provisions », expressément prévue par les alinéas 3 à 5 de l'article 7 de la LOLF, réunit deux dotations permettant de répondre à des situations imprévues en s'affranchissant en partie des rigidités de la structure du budget. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoit l'inscription d'une réserve de budgétisation dans la mission « Provisions », pour un montant de 0,7 milliard d'euros en 2010 et de 1,2 milliard d'euros en 2011. Il s'agira prioritairement de fa...