Interventions sur "dotation" de Philippe Vigier

Monsieur le ministre, vous savez combien, dans la discussion générale, nous avons insisté sur la difficulté que représentait l'intégration du FCTVA dans l'enveloppe des dotations de l'État. On va ainsi pénaliser considérablement les collectivités, et pas seulement les grandes. Quiconque a eu à bâtir le budget d'une petite commune sait que l'on intègre dans la programmation des opérations de l'année à venir les recettes attendues du FCTVA, sachant, je le rappelle, que les communes font une avance à l'État pendant deux ans, et les intercommunalités pendant six mois. En out...

...ctère singulier de la mission Provisions, expression du pragmatisme de la loi organique relative aux lois de finances. Elle réunit deux réserves permettant de répondre à des situations imprévues en s'affranchissant en partie des rigidités de la structure du budget. Elle est prévue par les alinéas 3 à 5 de l'article 7 de la LOLF qui disposent qu'une mission spécifique regroupe les crédits des deux dotations : une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits ; une dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles. Cette mission déroge à l'esprit de la LOLF, puisque les deux programmes qui sont les supports budgétaires de ces dotations ne concourent à aucune politique publi...

a souligné que son rapport faisait état du caractère transitoire de cette inscription et que les crédits auraient vocation à être répartis entre les budgets de chaque ministère dans la prochaine loi de finances. De plus, le caractère récurrent des catastrophes climatiques et agricoles nécessite une réévaluation de la dotation pour dépenses accidentelles. La Commission a adopté les crédits de la mission Provisions.

Madame la ministre, je voudrais tout d'abord vous dire que les députés du groupe Nouveau Centre saluent l'effort de modernisation et de simplification des relations entre l'État et les collectivités territoriales. J'aimerais vous en donner un exemple. Depuis 1986, l'État verse des dotations de compensation aux départements et aux régions au titre du transfert immobilier des collèges et des lycées. Or les critères de répartition de ces dotations ne sont plus du tout pertinents. Le projet de loi de finances pour 2008 propose de substituer aux dotations actuelles un prélèvement sur recettes. Nous pensons que cette proposition va dans le bon sens parce qu'elle permet, pour chaque colle...

... de dégradation de la situation financière des collectivités locales. Nous nous sommes inquiétés, lors de la présentation du budget, de certaines compensations, en particulier celle concernant le foncier non bâti pour les communes. Notre amendement, adopté par la commission des finances puis accepté par le Gouvernement, a permis d'assurer cette compensation, ce qui évite une baisse de 22 % de la dotation. N'oublions pas que dans certaines communes très rurales, le foncier non bâti représente pratiquement 50 % des recettes. Et nous avons essayé de soutenir de la même façon les huit départements les plus ruraux. Votre collègue M. Woerth a promis que cette proposition serait examinée au Sénat. C'est extrêmement important parce que les règles actuelles font que les riches sont toujours plus riches et...

...la pose donc un véritable problème en termes d'autonomie des collectivités et de capacité des élus de lever l'impôt puis de rendre des comptes. S'agissant des bases locatives tout à l'heure j'ai entendu dire qu'elles n'avaient pas été modifiées depuis quinze ans, alors que c'est depuis 1970 ! , il est indispensable que leur révision ait lieu. De plus, le remplacement des impôts locaux par des dotations est une forme de renationalisation de la fiscalité locale et une forme de déresponsabilisation. Madame la ministre, il faut insister sur la notion de transparence. Car, comme l'a très bien dit le rapporteur, du fait des augmentations d'impôts de 35 % dans les régions, jamais les comptes administratifs de ces collectivités n'ont été aussi favorables.

J'attire également votre attention sur la hausse des remboursements et des dégrèvements d'impôts locaux : l'enveloppe augmente de plus de 2 milliards cette année ! Cette augmentation devrait faire partie de l'enveloppe normée. Il est donc essentiel de réviser les bases cadastrales, d'intégrer les remboursements et les dégrèvements dans la norme, de limiter le recours aux dotations et d'accroître l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Mon tout dernier point sera pour souligner que la clarification des compétences est une exigence qu'à la clef, au moment où l'État fait des efforts de maîtrise des dépenses publiques, les collectivités territoriales doivent en faire également. Il faut aussi apporter plus de lisibilité. Le rapporteur à très bien évoqué ce probl...

Notre amendement a pour but de sortir de l'enveloppe normée les parts communales et départementales des dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, le fait de mettre sous enveloppe ces dotations de compensation revient à les diminuer de près de 22 %. Cette baisse aura évidemment un impact négatif pour les collectivités locales, notamment les communes et départements ruraux fiscalement les plus fragiles. C'est toujours la même histoire : à chaque fois...

J'apprécie, monsieur le rapporteur général, votre générosité à l'égard des communes, s'agissant de dotations particulièrement importantes pour elles. Cela dit, n'y voyez aucun plaidoyer pro domo : j'ai observé la situation dans les différents départements français, pour lesquels, comme vous l'avez souligné, la compensation ne représente guère plus de 2 % des ressources. Dans mon département de l'Eure-et-Loir, elle atteint 2,18 % : sur 200 millions de fiscalité, cela fait 4 millions, soit tout de même ...

Je ne crois pas que l'on puisse nous opposer une rupture de l'égalité entre départements, car pour juger des situations, il faut examiner l'ensemble des dotations. C'est la raison de mon insistance, monsieur le ministre, en faveur des départements les plus pauvres, parmi lesquels, vous l'aurez observé, je ne compte pas l'Eure-et-Loir.