Interventions sur "téléchargement" de Philippe Gosselin

je voudrais rappeler que ce texte a pour but de bien faire comprendre que c'est le téléchargement illégal qui doit être réprimé, et non gratuité en elle-même, qui ne nous gêne pas à partir du moment où les ayants droit ont donné leur accord.

Mais je ferai un instant le professeur Brard. Mme Billard comme M. Bloche tentent de nous faire croire que c'est la notion de commerce qui détermine la nature frauduleuse ou pas du téléchargement. Cela n'a rien à voir. Prenons simplement le Petit Robert. Pour piratage je lis, « n.m. vers 1979. fait de pirater », avec comme exemple « le piratage des disques, des logiciels » et pour piraterie, entre autres, « copie frauduleuse de disques, de films etc ».

Et les téléchargements illégaux ?

contrairement à ce que vous tentez de faire croire. Nous voulons simplement faire comprendre que le téléchargement illégal est tout simplement illégal. D'autres moyens existent, même si l'offre doit s'accroître et si les prix doivent baisser. Il y a des règles dans toute société, et il est bon de les rappeler et de les faire appliquer. Cela vaut pour Internet, même si l'on peut souhaiter une évolution de son modèle économique sans doute évoluera-t-il effectivement. Nul ne conteste à droite l'intérêt d'Inte...

L'infraction légère le défaut de surveillance sera traitée par la voie administrative, avec tous les recours possibles, y compris les recours judiciaires : il s'agit des cas de téléchargements pour soi. Et pour les cas prévus par la loi DADVSI, autrement dit pour les contrefaçons, les sanctions seront beaucoup plus lourdes. C'est très clair.

...de l'offre. Nous attendons effectivement, en retour, le développement de l'offre. Vous avez raison sur ce point, celle-ci est encore aujourd'hui insuffisante, même si elle a crû depuis quelque temps. Les internautes attendent aussi en contrepartie, c'est vrai, une baisse des tarifs. Mais tout l'intérêt de ce projet de loi, c'est qu'il permettra d'obtenir dans de bonnes conditions, en limitant le téléchargement illégal, une offre à des prix beaucoup plus compétitifs. Nous devons recourir, c'est vrai, à la pédagogie. Nous n'avons pas la prétention de résoudre toutes les difficultés. Nul ne prétend du reste que cette loi restera gravée dans le marbre indéfiniment ou pour vingt, trente ou quarante ans.

La société évolue. Internet évolue. Nous prétendons donc rédiger une loi pédagogique. Nous savons aussi parfaitement qu'un certain nombre de jeunes et de moins jeunes qui utilisent Internet passent par des réseaux de téléchargement illégaux de bonne foi, sans en être conscients et sans nécessairement se préoccuper de savoir s'il y a ou non rétribution. L'intérêt aujourd'hui est d'évoluer avec eux et de leur expliquer avec pédagogie qu'il existe des règles qui profitent aussi aux artistes et aux producteurs. Si l'on veut préserver et développer ensemble la création française, si l'on veut que, demain, des artistes puissen...

Vous entretenez volontairement l'ambiguïté et la confusion, chers collègues. Jamais il n'a été question de renoncer à la gratuité ni de l'interdire. Nous voulons seulement interdire le téléchargement illégal.

et que le piratage, c'est le vol. Or le téléchargement illégal, associé, peut-être, à d'autres causes, a provoqué une chute de 50 % en cinq ans du chiffre d'affaires de l'industrie musicale, la perte de 30 % des emplois et, pire, une baisse des artistes signés de 40 % par an,

à quoi il convient d'ajouter le téléchargement de 450 000 films. Il fallait réagir : c'est l'objet du présent texte. La loi sera pédagogique et préventive. Aujourd'hui, c'est la loi sur la contrefaçon qui s'applique : 300 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement, ce qui paraît très lourd d'application,

..., protège non seulement la valeur économique de l'oeuvre, mais également et ce me semble le plus important l'expression de la personnalité de l'auteur que l'oeuvre porte en elle. L'atteinte qui y est faite a, dans ce cas, une dimension beaucoup plus vaste, en ce que le préjudice comporte une dimension morale et personnelle. La remise en cause de la propriété intellectuelle notamment par le téléchargement illégal constitue une menace à l'encontre de grands principes de notre société : la protection, l'innovation, le droit de propriété ; et, au même titre que les biens matériels, les créations, les inventions issues de l'imagination humaine, ne sauraient être plagiées, pillées, piratées librement. Il en va de l'intérêt et du dynamisme économique de nos sociétés, mais aussi, au-delà, de leurs fond...

Nous ne sommes pas contre le téléchargement mais contre l'illégalité !