Interventions sur "donneur" de Philippe Gosselin

Madame la secrétaire d'État, je comprends que vous répondiez sur le terrain juridique en faisant référence à la directive européenne, cependant il ne faut jamais manquer l'occasion de rappeler qu'en France s'applique un grand principe : l'indisponibilité du corps humain. Fondé sur l'article 16 du code civil, ce principe, auquel l'ensemble des fédérations de donneurs est très attaché, emporte un certain nombre de conséquences ; il explique que, dans notre pays, le don soit gratuit, anonyme et altruiste. J'estime qu'il faut à tout prix promouvoir le modèle français selon lequel le corps et ses dérivés ne sont pas à vendre. Il faut clairement affirmer que le corps humain n'est pas une marchandise. Dans cet esprit, je partage la position de Mme Fraysse sur la...

Puisque la présomption d'acceptation s'applique actuellement et qu'il existe un registre des refus, je souscris à l'amendement AS 103, conforme au texte adopté en première lecture à mon initiative. Les amendements AS 44 et AS 45 s'inscrivent dans une logique juridique très différente, puisqu'ils supposent la création d'un registre des donneurs, que l'accord soit inscrit sur la carte Vitale ou dans le DPM.

Je suis embarrassé car l'amendement me paraît intéressant. Nous souhaitons tous développer le don sous toutes ses formes, sans opposer le donneur vivant au donneur cadavérique. Le ministre a annoncé cette nuit qu'un rapport sur le sujet serait remis au mois de juin prochain. Pour la première fois à une telle échelle, le point serait fait, officiellement, sur l'état du don en France. Peut-être n'aurais-je pas eu la même position hier soir, mais je me demande, ce matin, s'il n'est pas préférable d'attendre quatre mois, sous réserve d'être c...

...ondre par un autre trouble, ce qui ne serait pas satisfaisant et ne ferait que déplacer le curseur. Se pose, par ailleurs, la question de l'égalité des frères et soeurs dans une fratrie entre celui qui souhaiterait savoir et celui qui ne le souhaiterait pas. La possibilité d'une levée de l'anonymat serait sans doute facteur d'un trouble supplémentaire. Un problème pourrait aussi se poser pour le donneur qui, vingt ou vingt-cinq ans plus tard, dans un contexte très différent, serait confronté à une demande. Certes, il pourrait toujours refuser, mais il serait rattrapé par son passé, d'une certaine façon, même s'il a donné en connaissance de cause à l'époque. Enfin, dernier argument, le don, en France, est anonyme et gratuit, et il serait délicat d'entrouvrir la porte, car un tel principe pourrai...

... parler, même si cela peut paraître très secondaire, du coût financier, du coût médical, en dialyses et en traitements. Nombre de mes amendements ont été adoptés et je m'en réjouis. Le projet de loi permet de développer le don croisé, je m'en félicite également. Mais il faut aller beaucoup plus loin : il faut impérativement développer dans notre pays une culture du don pour assurer la relève des donneurs de sang, des donneurs de moelle osseuse et pour favoriser aussi le don d'organes : le taux de refus est de pratiquement 30 % en France, contre 15 % en Espagne. Ce don post mortem est évidemment un moment douloureux et délicat. Notre pays doit être autosuffisant pour éviter ce tourisme transplantatoire qui est un déshonneur et une honte, et pour lutter contre ces trafics d'organes qui ne sont mal...

Quelques chiffres complémentaires, sans pour autant vous en abreuver. Nous comptons environ 250 donneurs vivants par an, 3 000 à 3 500 post mortem, pour 14 400 personnes en attente de don. Ces quelques chiffres résument la situation. En France, nous connaissons une pénurie d'organes particulièrement préoccupante. Le taux de refus s'élève à un peu plus de 30 % et ne diminue pas d'année en année, malgré les actions menées à cette fin. Il faut donc passer à la vitesse supérieure. Vous évoquiez hier,...

Sachant que nous manquons cruellement de greffons en France, il peut sembler légitime d'élargir le champ des donneurs potentiels. C'est cependant loin de faire l'unanimité parmi les associations. Nous avons déjà élargi les possibilités de dons entre vivants. Les dons croisés vont bientôt être autorisés. Inutile d'ouvrir la porte à la marchandisation !

Certaines banques et assurances tirent aujourd'hui prétexte d'un don d'organe pour mettre en cause l'état de santé du donneur. Cet amendement vise donc à inscrire dans le code pénal que la prise en compte des conséquences d'un prélèvement d'organe est considérée comme une discrimination.

On dénombre chaque année dans notre pays de 3 500 à 4 000 donneurs potentiels en état de mort encéphalique. De 400 à 500 patients décèdent faute de greffon disponible et quelque 14 000 sont sur une liste d'attente.

La quête des origines est légitime. Pour ma part, je refuse l'opposition binaire entre origine génétique et origine sociale : l'argument peut se retourner contre nous sur des sujets comme l'homoparentalité ou la gestation pour autrui. Mais n'est-on pas en train de donner à des enfants et adolescents l'espoir un peu fou car le donneur pourra refuser qu'à 18 ans, ils pourront savoir ? Pensons aussi aux difficultés que rencontrerait une fratrie dont un membre pourrait avoir accès aux données le concernant, et un autre ne le pourrait pas. D'une manière générale, je suis attaché à un principe d'unité juridique : en France, le don est anonyme et gratuit ; en ouvrant une brèche pour répondre à un trouble, ne risque-t-on pas de cré...