Interventions sur "don" de Philippe Gosselin

...n, notamment, qu'ils avaient eu la possibilité ou non de l'inhumer. Dans certains cas, en effet, les enfants ainsi nés étaient considérés comme des déchets anatomiques et il n'était pas possible de récupérer leurs corps. Nous avions également travaillé avec le Médiateur de la République sur le sujet. À l'époque, je n'avais pas voulu allumer de feux qui pouvaient être dangereux, et nous n'avions donc pas bougé, sans doute sagement. Entre-temps, trois arrêts de la Cour de cassation sont intervenus et deux décrets ont été pris, le 20 août 2008. Je m'interroge donc sur la nature des difficultés qui s'opposeraient aujourd'hui à la mise en place d'un cadre législatif, sachant qu'il s'agit d'une reprise des critères de l'OMS, adoptés par la plupart des pays européens. J'avoue ne pas être convaincu...

Je ne dirai que quelques mots dans ce débat que l'on n'attendait pas nécessairement sur un tel sujet. Nous sommes tous d'accord pour constater un manque de dons, nous l'avons dit hier soir à propos des organes ou du sang. La problématique du don en France rend manifeste la nécessité d'informer, de sensibiliser, de communiquer encore et encore, et de ne pas se contenter d'évoquer la question dans cet hémicycle. Il faut s'assurer, à longueur d'année, que l'information est diffusée grâce à de grandes campagnes ou bien des campagnes plus ciblées en fonction...

D'habitude nous ne sommes pas qualifiés de conservateurs mais de réactionnaires, il y a donc du progrès !

...on. Les échanges n'ont pas été identiques, mais le sujet était le mariage de personnes de même sexe. Effectivement, c'est une vue possible, bien que partielle, parce qu'elle ne tient pas compte du patrimoine, de la filiation. En revanche, cet après-midi, nous discutions de questions d'éthique, et non pas de société. Je ne souhaite pas agiter de chiffon rouge, en avançant que certains cherchent à donner des gages à une future majorité éventuelle et à prétendre que le mouvement est dans leur camp (Murmures sur les bancs du groupe SRC), mais tout de même, il y a un petit peu de cela même si l'on habille, comme toujours, les choses d'un peu de juridisme : lutte contre les discriminations, égalité Cela étant, le Conseil constitutionnel lui-même a affirmé à plusieurs reprises qu'il n'y avait pas...

Mme Fraysse soulève une question délicate. Nous avons évoqué tout à l'heure la possibilité de développer les dons entre vivants, avec les dons croisés. Nous abordons ici la question du don post mortem. Lorsque la famille est avertie, bien souvent, il y a refus, parce qu'elle se pose la question de savoir ce qu'aurait voulu l'enfant, le fils, le père, malgré ce consentement présumé. Il faut donc en rester à un registre du refus pour éviter toute confusion liée au sort de ceux qui seraient absents des deux f...

Je ne veux pas contredire notre collègue, seulement poser une question. Lors de nos premiers échanges, il y a quelques semaines, le ministre avait envisagé de lancer un programme d'action explicitement consacré au don d'organes à la fin du mois de mai ou courant juin. Où en sommes-nous ?

L'engagement sera-t-il bien honoré ? Disposerons-nous d'ici au mois de juin de bilans et de propositions à ce sujet, lesquels viendraient prolonger la grande cause nationale 2009 que j'avais eu l'honneur de présider et qui concernait le don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse et d'organes ?

Madame la secrétaire d'État, je comprends que vous répondiez sur le terrain juridique en faisant référence à la directive européenne, cependant il ne faut jamais manquer l'occasion de rappeler qu'en France s'applique un grand principe : l'indisponibilité du corps humain. Fondé sur l'article 16 du code civil, ce principe, auquel l'ensemble des fédérations de donneurs est très attaché, emporte un certain nombre de conséquences ; il explique que, dans notre pays, le don soit gratuit, anonyme et altruiste. J'estime qu'il faut à tout prix promouvoir le modèle français selon lequel le corps et ses dérivés ne sont pas à vendre. Il faut clairement affirmer que le corps humain n'est pas une marchandise. Dans cet esprit, je partage la position de Mme Fraysse su...

...laire et appropriée ». Mais, puisque, dans l'amendement n° 34, notre rapporteur reprend les termes de l'article R. 4127-35 du code de la santé publique, je propose qu'on le fasse avec exactitude et que l'on ajoute, après le mot : « appropriée », les mots : « à son état ». Il s'agit en effet, ici, de tenir compte de la personnalité de la femme enceinte et de personnaliser l'information qui lui est donnée.

...dre ce qui se passe, elles seront mieux préparées, comme vous le souhaitez. Elles pourront ainsi profiter d'un retour d'expérience, car il n'y a rien de pire que l'inconnu. Quand la nouvelle vous tombe sur la tête, vous ne savez plus quoi faire. Dans ce cas, échanger, savoir comment cela se passe sur le long terme permet de voir les choses différemment. Cette notion d'accompagnement, d'appui, est donc tout sauf cette espèce de torture, de supplice dont vous parlez. Il y a donc un vrai intérêt à maintenir cette possibilité d'échange d'informations, donc au final de mieux-vivre.

Puisque la présomption d'acceptation s'applique actuellement et qu'il existe un registre des refus, je souscris à l'amendement AS 103, conforme au texte adopté en première lecture à mon initiative. Les amendements AS 44 et AS 45 s'inscrivent dans une logique juridique très différente, puisqu'ils supposent la création d'un registre des donneurs, que l'accord soit inscrit sur la carte Vitale ou dans le DPM.

En vue d'améliorer l'information sur les dons, nous proposons disposition supprimée par le Sénat que l'Agence de la biomédecine mène chaque année une campagne sur la législation en la matière et procède à une enquête sur son impact.

Je suis embarrassé car l'amendement me paraît intéressant. Nous souhaitons tous développer le don sous toutes ses formes, sans opposer le donneur vivant au donneur cadavérique. Le ministre a annoncé cette nuit qu'un rapport sur le sujet serait remis au mois de juin prochain. Pour la première fois à une telle échelle, le point serait fait, officiellement, sur l'état du don en France. Peut-être n'aurais-je pas eu la même position hier soir, mais je me demande, ce matin, s'il n'est pas préférab...

...n vend son rein, dans des conditions parfois dramatiques. Certes, les textes existent qui permettent de prendre la mesure de ces trafics honteux, mais en inscrivant cette disposition dans la loi, nous enverrions un signal très fort au plan national et international. Seuls quelques pays, notamment le Canada, combattent actuellement ces trafics. En votant cet amendement, la représentation nationale donnerait une force symbolique à notre volonté de combattre ce phénomène.

En effet, implicitement, cela crée un fichier positif. En outre, la commission spéciale a adopté un article 5 ter nouveau et un article 5 sexies nouveau sur le DMP, qui prévoient que la mention « a été informé » sera ajoutée sur la carte vitale. Je crois que ce serait vraiment redondant.

J'hésite à présenter cet amendement. Nous étions sur une information générale sur le don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse, sur le don d'organe à fins de greffe, quand ont été rajoutés « les gamètes ». Je ne voudrais pas faire un distinguo un peu trop subtil, d'autant que c'était un sous-amendement de notre rapporteur, mais, sur les gamètes, nous sommes sur une échelle quantitative tout autre, pratiquement à l'unité, que dans le cas d'un don de sang, très général, ou d'un don...

Je veux bien que Mme Dumont s'emporte, c'est son affaire. Je veux bien être indulgent, être élégant et pardonner mais, quand même, il y a des limites.

J'ai répondu en effet rapidement et du tac au tac « tout à fait d'accord », parce que nous étions dans le feu de la discussion en commission. Je rappelle que les travaux parlementaires se font de la commission vers la séance : il y a donc aussi un temps de réflexion, un temps d'échange.

Je vous rappelle que nous sommes dans une enceinte qui est celle de la République française, dans le cadre d'un débat sur la bioéthique en France, donc ce genre d'amalgame, vous m'excuserez, mais ça glisse comme sur le dos d'un canard !

...uvent de profonds points de divergence et il appartient au législateur de fixer le cadre de ce que nous souhaitons. Nous pouvons ne pas être d'accord, mais je vous renvoie à votre propre cohérence. Vous avez, monsieur Mamère, monsieur Tourtelier, nous avons des cohérences dans nos propos, et il est heureux, du reste, que nous ayons de la suite dans les idées. Nous reprocher cette cohérence, c'est donc un peu gonflé ! En effet, revenir sans cesse sur les amendements concernant l'euthanasie, monsieur Mamère, dont l'examen a été réservé, ce que vous regrettez, c'est faire preuve d'obstination. Vouloir sans cesse défendre le mariage homosexuel et l'homoparentalité