Interventions sur "militaire" de Philippe Folliot

...rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur crée une situation inédite, puisque la gendarmerie, force armée, va être rattachée à une administration civile. Intégrer la gendarmerie nationale dans le périmètre des services déconcentrés de l'État présenterait le risque majeur de lui ôter sa souplesse d'action, déterminante en période de crise, de la sortir de l'organisation militaire territoriale, pourtant garante de son efficacité, et de bouleverser les principes du code de la défense. D'où le présent amendement.

... l'équité de conditions puisse être préservée au fil du temps et qu'aucune des deux institutions ne puisse ressentir une disparité de traitement. Je profite de la présence de M. le ministre de la défense pour rappeler que cette évaluation pourrait être utilement confiée à une autorité indépendance existante qui ne saurait être soupçonnée de parti pris, le Haut comité d'évaluation de la condition militaire. Tel est l'objet du présent amendement.

... là d'un élément symbolique et décisif pour la façon dont ce texte va être reçu par la communauté des gendarmes. Peut-on imaginer un instant que le chef d'état-major de l'armée de terre ne soit pas un officier supérieur de l'armée de terre, ou que le chef d'état-major de la marine ne soit pas un officier supérieur de la marine ? Puisque nous affirmons depuis tout à l'heure être attachés au statut militaire de la gendarmerie, nous disposons là d'une occasion unique et forte sur le plan symbolique de montrer cet attachement.

... en caserne entraîne en effet un certain nombre de contraintes personnelles et familiales qu'il faut avoir l'honnêteté de reconnaître. D'autant, et je l'ai souligné dans mon intervention dans la discussion générale, que le recrutement des gendarmes est aujourd'hui différent de ce qu'il était. Aujourd'hui, les jeunes gendarmes sont souvent issus des milieux urbain et civil, et non plus des milieux militaire et rural. La culture d'origine est donc sans doute différente. Au-delà, c'est la situation du parc immobilier de la gendarmerie qui pose un problème. Un tiers des logements est en effet soit dégradé soit vétuste. Cet élément doit être pris en considération dans l'appréciation que l'on porte sur « l'avantage » d'être logé. Ayant été dans une vie professionnelle antérieure directeur d'un organisme...

...sa fonction. Nous sommes par ailleurs très sensibles à la présence de M. le ministre de la défense ce soir : il en avait pris l'engagement devant la commission de la défense, il l'a respecté et je me dois de le souligner devant la représentation nationale. Nous examinons enfin ce projet de loi relatif à la gendarmerie nationale. Enfin, dis-je, car comme ce fut le cas pour la loi de programmation militaire, nous nous retrouvions dans une situation d'insécurité juridique particulièrement nocive pour les professionnels concernés et pour leur moral. Pas plus le Gouvernement que le Parlement ne sortiront forcément grandis de ce qui, à certains égards, apparaît comme la simple validation d'une situation existante. Ce retard peut certes être imputé à l'encombrement du calendrier parlementaire, mais pe...

...licain, comme, du reste, à certains égards, la préfectorale. Il est donc essentiel de préserver cette force, pivot et pilier de la stabilité de la République. Je tiens d'ailleurs à rendre ici hommage à tous les gendarmes, qui font un métier difficile où ils risquent chaque jour leur vie. Chaque année, plusieurs d'entre eux paient un lourd tribut en mourant dans l'exercice de leurs fonctions. Être militaire, en effet, ce n'est pas qu'une question de statut : c'est un état d'esprit, et nous devons d'autant plus veiller, dans le cadre de ce texte, à mettre en place les garde-fous nécessaires à la préservation de cet état d'esprit, que les bases du recrutement évoluent.

Historiquement, les gendarmes étaient soit des ruraux, soit des fils de gendarmes ou de militaires.

Aujourd'hui, les jeunes gendarmes sont issus d'horizons très divers, de plus en plus citadins et sans lien avec le monde militaire. Il faut donc que nous nous montrions très vigilants pour garantir, à l'avenir, la spécificité de l'engagement, la pérennité des traditions et le caractère militaire de la gendarmerie nationale. Je voudrais à cet égard rendre hommage à l'action des associations de retraités ou amis de la gendarmerie, qui perpétuent tradition et attachement aux valeurs historiques de la gendarmerie. Mes chers col...

...nisant la gendarmerie date de plus de deux cents ans et le décret de plus de cent ans ! Une adaptation de ce cadre aux réalités actuelles semble donc parfaitement justifiée, le monde actuel étant évidemment bien différent de celui de 1798 ! De plus, la révision générale des politiques publiques a mis sur les rails une réorganisation difficile mais inévitable et, finalement, bénéfique de la carte militaire. Les finances de l'État nécessitaient une réorganisation en profondeur de la présence de nos forces sur le territoire national. Monsieur le ministre de la défense, il est donc, pour nous, naturel de soutenir cette réforme, la gendarmerie et la sécurité intérieure ne pouvant rester à l'écart d'une telle ambition. Dans un souci d'efficacité accrue à coût réduit, le principe de mutualisation de cer...

Je voudrais aborder un sujet important, dont d'ailleurs nous reparlerons dans quelques semaines à l'occasion d'un autre texte : la gendarmerie. La gendarmerie assume des fonctions à caractère militaire qui ne sont pas prises en compte dans le cadre de ce texte, ce qui est fort dommage. J'avais proposé un amendement prêtant malheureusement trop le flanc à l'article 40 , qui, après l'article 9, dans le cadre des missions et moyens accordés, prévoyait une force de stabilisation post-conflit dans le cadre de la force de gendarmerie européenne. Dans l'engagement des forces, il faut distinguer de...

...ses en compte. La défense de notre territoire et de nos intérêts vitaux ne se limite pas à la zone terrestre. J'y reviendrai à l'occasion d'un amendement ultérieur : on oublie trop souvent qu'avec une ZEE de 10,5 millions de kilomètres carrés, notre pays dispose du deuxième domaine maritime au monde. Les enjeux stratégiques y sont nombreux. Il me semble donc essentiel que la loi de programmation militaire fasse mention de notre volonté de défendre nos intérêts, non seulement sur terre, mais aussi sur mer, dans nos ZEE.

Les opérations civilo-militaires jouent un rôle clé dans le succès des opérations extérieures en ce qu'elles permettent, comme on l'a récemment vu en Afghanistan, de gagner la confiance des populations locales et d'obtenir ainsi de précieux renseignements sur les forces ennemies. Elles contribuent de surcroît à véhiculer une bonne image de l'armée française dans le monde. L'amendement n° 106 tend à faire établir un bilan compl...

...res feront l'objet d'externalisations qui permettront de réaliser des économies en bénéficiant de la performance économique des prestataires externes », cet amendement a pour objectif de remplacer le mot : « feront » par les mots : « pourront faire ». En effet, s'il est important de chercher à bénéficier de la performance économique des prestataires externes, il convient de conserver une capacité militaire autonome notamment, en cas d'opérations extérieures, en matière d'alimentation. Il en est de même dans les domaines de l'habillement ou des infrastructures.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État chargé de la défense et des anciens combattants, mes chers collègues, le projet de loi de programmation militaire 2009-2014 vient enfin en discussion dans notre hémicycle. Mieux vaut tard que jamais ! J'ai eu l'occasion de m'exprimer publiquement sur les conséquences de cet examen tardif que nous regrettons. Il n'est pas raisonnable, en effet, de casser la concordance entre la première année de la loi de programmation et la loi de finances en l'occurrence celle de 2009 qui aurait dû en traduire financièr...

...udgétaires alloués. Les chiffres que vous nous avez annoncés, monsieur le ministre, sont en augmentation de près de quatre milliards d'euros ce n'est pas rien ! Nous ne pouvons que nous réjouir du sort que cette loi de programmation réserve à notre défense. Le temps me manque pour parler en détail des grandes avancées de ce texte et de la réforme dans sa globalité : la modification de la carte militaire, la longue liste des programmes d'équipements tant attendus, la meilleure prise en compte du maintien en condition opérationnelle, le financement assuré et réaliste des OPEX et de nos forces de souveraineté, la revalorisation de la situation des personnels, le dispositif de promotion sociale, la mutualisation des fonctions de soutien, etc. Le rôle et la place de la France dans le monde en matière...

Cela est d'autant plus vrai que le financement du projet de loi de programmation militaire s'appuie sur certaines recettes exceptionnelles comme les ventes immobilières ou les cessions de fréquences, recettes qui, par définition, ne sont ni pérennes ni récurrentes. Vous nous avez rassurés en commission, monsieur le ministre, en vous appuyant vous-même sur les garanties de Bercy. Il serait bienvenu de les rappeler ici, devant la représentation nationale tout entière. On peut cependant s...

...hrases sont plus que jamais d'actualité ; c'est pourquoi nous devons poursuivre les réformes et continuer à adapter nos forces armées. Le présent texte n'en reste pas moins un bon projet de loi de programmation, sincère et efficace. Nous tenons à vous féliciter, monsieur le ministre, pour tout le travail accompli, lequel a recueilli un vif succès sur le terrain auprès des premiers concernés, les militaires. Nous ne pouvons donc, à notre tour, que vous apporter notre soutien total, et c'est avec confiance que nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...us-même affirmé regretter comme un certain nombre d'entre nous que cette loi de programmation arrive un peu tard, à savoir neuf mois après la présentation et la discussion du livre blanc au sein de notre hémicycle. Dès lors, comment pouvez-vous demander le report à une date ultérieure de l'examen de ce texte report qui ne manquerait pas d'envoyer un signal négatif à l'adresse des personnels militaires, qui attendent une concrétisation des orientations que contenait le livre blanc ? Si je peux comprendre que vous soyez en désaccord avec certains points de ce texte et que vous ayez déposé des amendements visant à les modifier en conséquence, en revanche la défense d'une exception d'irrecevabilité me paraît tout à fait incompatible avec la position que vous avez exprimée au début de votre interv...

...rticipe, dans le cadre des traités européens en vigueur, à la politique européenne de sécurité et de défense commune. » Il s'agit d'introduire dans les déclarations liminaires du code de la défense la dimension de la défense européenne. Depuis 1972, la construction de l'Europe de la défense a connu des étapes importantes que nous ne pouvons pas ignorer dans le cadre d'une nouvelle programmation militaire. Si la dimension européenne n'affecte pas l'état militaire ni la compétence régalienne des nations dans le domaine militaire, elle introduit cependant de nouveaux devoirs qui figurent notamment dans les accords de la politique européenne de sécurité et de défense. Il convient d'indiquer dans un cadre général la volonté de la France de participer avec son armée à la construction de la politique e...

L'amendement 35 tend à substituer aux termes assez vagues de « statut militaire », les termes de « principes d'organisation d'une force armée » qui font explicitement référence au principe de chaîne de commandement. L'amendement 34 tend à préciser que les préfets se contentent d'adresser des directives aux responsables départementaux des services de gendarmerie, ces derniers restant soumis à une chaîne de commandement hiérarchique de nature militaire.