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...amp d'application de cette loi mais le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur crée une situation inédite puisque cette dernière, bien que force armée, sera rattachée à une administration civile. Intégrer la gendarmerie dans le périmètre des services déconcentrés de l'État présenterait le risque majeur de lui ôter sa souplesse d'action, de la sortir de l'organisation militaire territoriale et de bouleverser les principes du code de la défense. En effet, les missions de protection dévolues à la gendarmerie, son rôle essentiel dans la défense opérationnelle du territoire ainsi que l'unicité de l'action militaire exigent que toutes les unités des forces armées demeurent sous commandement militaire. C'est à cette condition que son identité, sa structure et ses capacités mi...
Cet amendement dispose que le directeur général de la gendarmerie nationale est nommé par décret du Président de la République en conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'intérieur et parmi les officiers généraux de la gendarmerie nationale il y va en effet de la préservation du caractère militaire de cette institution. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CD 38. Chapitre II
Cet amendement vise à ce que l'évaluation des conditions de travail des forces de sécurité intérieure soit réalisée par le haut comité d'évaluation de la condition militaire.
Je m'associe à la préoccupation de notre collègue Moyne-Bressand au sujet de la date d'examen du projet de loi, d'autant que la gendarmerie se trouve depuis le 1er janvier dans une situation juridique transitoire qui ne devait durer que quelques jours. Il en est d'ailleurs de même pour la loi de programmation militaire : ces multiples reports ne sont pas un bon signe adressé aux forces armées. J'ai bien noté que l'éventail des missions assurées par la gendarmerie ne serait pas modifié. C'est particulièrement important dans la mesure où, dans certains domaines, elle exerce une compétence exclusive. L'image de la gendarmerie, c'est la gendarmerie départementale, mais la réalité, ce sont des missions bien plus va...
...t le domaine réservé du Président de la République. Ainsi, l'année dernière, nous avons pu débattre de notre engagement en Afghanistan lors de la discussion du traditionnel budget de la défense, lequel, il faut le rappeler, était en augmentation malgré le contexte de crise économique, mais également lors de la discussion du Livre blanc et, de manière moins directe, lors de la réforme de la carte militaire. Cette année, nous commençons par les cinq grandes OPEX, mais nous aurons aussi à débattre de la loi de programmation militaire, des autres OPEX et de la loi sur la gendarmerie. La défense est ainsi redevenue un sujet important dont discute, à juste titre, la représentation nationale. L'année 2009 doit poursuivre et asseoir ce retour en grâce d'un sujet qui, bien qu'assez technique, intéresse no...
... du moins sur le territoire national et métropolitain, il est plus instable, et le rôle de l'armée et de notre défense continuera d'être central pour notre sécurité, tant pour les Français sur le territoire national que pour les citoyens du monde en n'importe quel point du globe. Mais la défense contribue également au rayonnement de la France dans le monde puisque notre expérience, nos capacités militaires et nos engagements multiples, aujourd'hui reconnus, font de nous un acteur incontournable des missions de maintien de la paix dans le monde. C'est d'ailleurs notre devoir en tant que membre du Conseil de sécurité, mais également en tant qu'ancien empire de dimension mondiale et puissance présente aujourd'hui sur tous les continents. On le voit, la défense n'est assurément pas un sujet de second...
...endre un hommage particulier à l'ensemble de nos soldats qui sont présents sur les théâtres d'opérations extérieures et avoir une pensée pour ceux qui ont, ces derniers mois, laissé leur vie, soit en opération en Afghanistan, dans la vallée d'Uzbeen, soit en entraînement au Gabon. Ces hommes, par leur professionnalisme sur le terrain, leur compétence et leur sens de l'engagement dans un métier de militaire comparable à aucun autre, méritent le soutien et le respect de la représentation nationale.
...principal contributeur avec plus de 50 % des effectifs. Avec le dispositif Épervier en soutien et une connaissance irremplaçable du terrain, nos forces apportent une véritable plus-value opérationnelle qu'il serait délicat de réduire en l'état actuel de la situation politique. Au-delà de la France, c'est aussi l'Europe qui profite de cette mission. La PESD a pu mener sa plus importante opération militaire, renforçant ainsi sa crédibilité opérationnelle et faisant ses preuves sur un terrain africain difficile. C'est sur ce type de succès opérationnel qu'il faut s'appuyer pour continuer, sur le terrain, à construire l'Europe de la défense.
Mais quand on parle d'opérationnalité, il faut également faire le point sur la situation de nos militaires. Lors de la rédaction du Livre blanc, je me souviens que la priorité affichée du ministère de la défense était justement le maintien, dans les meilleures conditions, de l'opérationnalité de nos forces. C'est ce qui a justifié, notamment, la réforme de la carte militaire. Le débat sur l'Afghanistan a été marqué par la mort de dix soldats. Quoi qu'il en soit, être soldat est un choix et nos milit...
Au vu de l'excellence du service de santé des armées, je souscris pleinement à cette analyse. Et je puis témoigner, en tant que député de Castres, de l'efficacité dont les armées ont fait preuve dans l'accompagnement social des familles touchées par l'accident du 18 août. Lors du prochain sommet de l'OTAN, il pourrait être décidé que la France rejoigne son commandement intégré. Combien de militaires seraient concernés ? Pour quel coût ? La LPM envisage-t-elle cette hypothèse ?
Trois mots qualifient cette loi de programmation militaire : globalité, sincérité et cohérence. Au-delà, le plus important est la sanctuarisation des crédits sur l'ensemble de la période : les militaires comprendront ainsi qu'ils seront les premiers bénéficiaires de leurs efforts. Vous avez évoqué la modernisation des matériels, mais en Afghanistan, par exemple, les vieux VAB véhicules de l'avant blindés assument fort bien leur mission et sont peut-...
En matière de politique sociale, pourriez-vous revenir, s'agissant de la déflation des effectifs, sur la problématique des incitations au départ en termes à la fois financiers et de formation, sans oublier les perspectives de reclassement dans les autres ministères ? Pourriez-vous, de même, préciser les conséquences pratiques de la revalorisation de la condition militaire ? En effet, alors même que les représentants des syndicats des personnels civils de la défense viennent d'être auditionnés, il est important que nous relayions également les aspirations du personnel militaire. Enfin, ne conviendrait-il pas de développer l'action de soutien et d'accompagnement aux familles de nos soldats blessés ou tués ? Je tiens à cet égard à témoigner de l'action très positive...
Vous avez évoqué la logique d'entraînement différencié. Est-elle valable pour toutes les OPEX qui sont pourtant de natures très différentes ? Débouchera-t-elle sur une logique d'équipement différencié ? Dans de nombreuses OPEX, le travail des militaires déployés ne s'apparente-t-il pas plus à du travail de gendarme mobile qu'à celui d'un combattant dans des opérations de guerre comme en Afghanistan ?
Peut-être n'avez-vous pas assez insisté sur les efforts en matière de revalorisation de la condition militaire, monsieur le ministre. L'attente est très forte sur le terrain, dans un contexte général qui met en exergue la question du pouvoir d'achat. Le plan est pluriannuel. Nous sommes rassurés pour 2009 mais quelles sont les perspectives pour les années suivantes ? Par ailleurs, quels sont les moyens consentis pour la promotion de l'égalité des chances ? Qu'en est-il de la réserve opérationnelle ?
La création du SGDSN est parfaitement cohérente avec le Livre blanc et avec la notion de continuum entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure. L'interface entre défense et sécurité a longtemps été incarnée par la gendarmerie nationale, du fait de son caractère militaire et de la mission que lui assignent les textes, notamment en matière de défense opérationnelle du territoire. Le caractère désormais ministériel, et non plus interministériel, de la mission Sécurité en termes budgétaires et la perspective du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur pourraient-ils remettre en cause le rôle de la gendarmerie nationale ?
...cte républicain auquel nous sommes profondément attachés. Je suis donc très heureux et très honoré de pouvoir participer à ce débat à l'Assemblée et de m'y exprimer au nom du groupe Nouveau Centre et apparentés. Je tiens d'abord à féliciter toutes celles et ceux qui ont participé, de près ou de loin, à l'élaboration de ce Livre blanc. Préparer la rédaction de ce document-programme en y associant militaires, experts de la société civile et personnes qualifiées a été un signe d'intelligence et de démocratie. Le travail qui a été effectué a pu ainsi être de très grande qualité. Je tiens surtout à saluer la très grande pédagogie dont vous avez fait preuve, monsieur le ministre de la défense, ainsi que la qualité de vos informations et celle de votre communication avec les parlementaires, grâce à une ...
...s crises d'origine non intentionnelle. Il y a ensuite la dissuasion, articulée autour d'une double composante nationale, aéroportée et océanique. Il y a également la protection, qui passe par la surveillance et le contrôle des espaces nationaux et de leurs approches, la réaction rapide et ce que le Livre blanc définit comme la résilience. Il y a enfin l'intervention qui s'appuie sur des capacités militaires polyvalentes, réactives, en nombre suffisant et interopérables, et concentrées sur un axe allant de la France jusqu'à l'océan Indien. Désormais, nous avons l'anticipation, qui s'appuiera sur une meilleure connaissance des zones d'opérations potentielles, une meilleure maîtrise de l'information et le renforcement de la prospective. Au regard de ce nouvel équilibre, nous sommes en accord avec le ...
...ante que le budget de la défense ? Cela n'est pas acceptable et ne saurait durer. En ce sens, la volonté de réorganiser l'armée et la défense à des fins, notamment, d'efficacité budgétaire ne me semble pas du tout condamnable, bien au contraire. Toutefois il doit absolument y avoir un continuum entre le Livre Blanc, la réforme générale des politiques publiques et, demain, la loi de programmation militaire. On ne peut atteindre les objectifs du Livre blanc que par rapport à la nécessité de réussir la RGPP défense. L'un et l'autre sont intimement liés. Il ne faut pas laisser croire que l'efficacité de notre armée et de notre défense tient uniquement au nombre de ses militaires. Elle tient tout autant à leur motivation et à leurs équipements, aujourd'hui trop souvent obsolètes, M. le Premier ministr...
C'est une excellente orientation que je soutiens sans retenue. Notre système militaire est en effet à bout de souffle et il faut absolument lui donner une nouvelle dynamique. Par le passé, le format de nos armées et les objectifs ont été trop souvent fixés en fonction de programmes d'armement. Je pense, par exemple, aux chars Leclerc. On a décidé ce programme en fonction d'objectifs tactiques liés à la guerre froide. Mais avec notre habitude d'accuser des retards structurels, au m...
La réforme de la carte militaire entre parfaitement dans cet objectif de rationalisation et doit permettre, à terme, une meilleure organisation et une meilleure utilisation des crédits. Mais, comme pour la réforme de la carte judiciaire ou scolaire, il faut du courage pour revenir sur les situations acquises, et je salue bien volontiers le vôtre, monsieur le ministre de la défense, pour vous être attaqué à cette « montagne ». Re...