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Il me paraît inutile de légiférer à nouveau en matière de fin de vie. La « loi Leonetti » pose des principes forts : refus de l'acharnement thérapeutique, droit pour le malade de refuser un traitement, obligation pour le médecin de tout mettre en oeuvre pour soulager la douleur du patient et droit pour chacun d'exprimer à l'avance ses souhaits pour l'organisation de ses derniers moments. Cette excellente loi, qui envisage les différents cas auxquels les médecins peuvent être confrontés face aux malades en fin de vie, n'est malheureusement pas assez connue, non seulement de la population, mais surtout du corps médical. Pl...
Dans sa contribution, notre corapporteur Jean-Marie Rolland indique que « la situation démographique médicale en France présente un paradoxe : la France n'a jamais eu autant de médecins que ces dernières années, mais c'est précisément au même moment que se sont développés les déserts médicaux ». En effet, le problème n'est pas de démographie à proprement parler, mais de densité médicale. Quoi qu'en dise M. Christian Paul, la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires HPST comporte des mesures en faveur de l'accès aux soins, qui...
Cet amendement est certes intéressant mais, outre qu'il ouvrirait la porte à la demande d'autres spécialités, je pense que les médecins urgentistes peuvent, sinon « faire des miracles », madame Génisson, du moins prendre en charge rapidement des personnes victimes d'un problème psychiatrique aigu. Enfin, pourquoi prévoir dans la loi des moyens supplémentaires dont nous ne savons que trop que nous ne pourrons pas les obtenir, surtout après que les trente-cinq heures ont totalement désorganisé l'hôpital public ?
Nous proposons que le médecin fournisse à la femme, sauf si elle s'y oppose, une liste départementale des associations de parents, agréées et reconnues dans la prise en charge et l'accompagnement de la personne en situation de handicap. Je ne développerai pas la philosophie de cet amendement, qui est dans le prolongement de ce que j'ai dit ce matin. Il s'agit simplement de faire en sorte que le choix de la femme et du couple...
Ma boîte mail et celle d'autres collègues sont actuellement inondées de courriers électroniques de médecins qui attirent notre attention sur le fait que la sécurité sociale les pénaliserait de 50 centimes d'euro par feuille de soin non télétransmise avec la carte Vitale. Certains médecins voudraient répercuter cette amende sur les patients. Le mail présente des arguments. L'assurance-maladie considère, pour sa part, que ce dépassement n'est pas autorisé, tandis que le syndicat des médecins, la CSMF, ...
Personne ne remet en cause les progrès de la médecine ni le fait que le choix appartient à la femme enceinte et plus largement au couple , dans le dialogue singulier avec le médecin. Néanmoins certains témoignages démontrent que ce dialogue n'est pas toujours de qualité et qu'une pression peut être exercée. Le fait de fournir une information équilibrée après un diagnostic me semble une mesure de bon sens. Je me garderais bien de porter un jugeme...
Un consentement éclairé suppose un bon éclairage. Or dans la réalité, les pratiques ne sont pas homogènes. Je ne vois rien de choquant à ce que, sauf opposition de la personne, le médecin lui remette une liste des associations spécialisées, de la même manière qu'il lui remet systématiquement une liste des centres d'orthogénie ou prend rendez-vous pour elle dans l'un de ces centres. Je ne porte aucun jugement sur le choix fait par chaque couple, mais je souhaite que leur consentement soit mieux éclairé qu'il ne l'est aujourd'hui.
Cet amendement vise à dispenser aux médecins et au personnel médical une formation à l'annonce du handicap.
... porte à 63 millions d'euros l'effort en la matière. Or, seules 500 000 personnes en bénéficient dans notre pays, alors qu'elles pourraient être de 2,4 millions, nombreuses étant ceux qui ignorent l'existence de cette aide. Monsieur le rapporteur, est-il possible d'améliorer l'information sur ce dispositif particulièrement utile à nos concitoyens dont les revenus sont modestes ? Aujourd'hui, des médecins généralistes installés ne trouvent pas de successeurs et sont remplacés pendant quelques semaines par de jeunes médecins généralistes qui profitent de leurs équipements. L'âge moyen d'installation des médecins généralistes étant de 39 ans en France, la limitation du nombre d'années de remplacement est une mesure de bon sens et devrait être examinée, comme vous le proposez, avec le Conseil de l'O...
C'est la première fois qu'un projet de loi sur les retraites prend en compte la pénibilité au travail. Il s'agit d'une avancée sociale majeure, d'autant que la pénibilité liée au travail sera jugée individuellement, au cas par cas, par des médecins.
... prix d'éviter, d'autant qu'un même métier peut être exercé de diverses manières selon les postes et les entreprises. Lutter efficacement contre la pénibilité passe par une meilleure prévention. Pour cela, il faut qu'une cohérence entre les différents professionnels de santé s'établisse au profit du salarié. Des modalités d'échanges doivent être mises en place localement, selon les cas, entre le médecin du travail, le médecin traitant, le médecin spécialiste, le médecin conseil et les responsables de l'entreprise. Par ailleurs, un bon accompagnement du salarié doit lui permettre d'évoluer au sein même de son entreprise en changeant de poste ou en adaptant son poste. Il s'agit de mettre en oeuvre une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
...en un barème médical unique ou harmonisé, ainsi que la mise en place d'une nomenclature recensant les différents chefs de préjudices indemnisables lors de la procédure amiable mais aussi contentieuse, sont autant d'outils gages d'une plus grande égalité de traitement des victimes. Cette proposition de loi présente également l'intérêt majeur non seulement de laisser aux victimes le libre choix du médecin, mais surtout de leur permettre de faire un choix éclairé. En effet, les décrets d'application de ce texte préciseront les critères qui fondent et qui définissent les compétences en réparation de dommages corporels d'un médecin. Les conseils de l'ordre départementaux établiront la liste des médecins répondant à ces exigences. Enfin, ces médecins devront déclarer leurs éventuels conflits d'intérê...
Cet amendement vise à faire commencer l'alinéa 2 par les mots : « La participation à la formation médicale ». Chacun sait que le besoin de formation continue en médecine est réellement important, comme dans beaucoup de professions ; pour autant, cela ne doit pas aboutir à une remise en cause des qualifications acquises. Aussi est-il proposé d'évaluer la participation des médecins au processus de formation continue.
...n régulier. En effet, la prise répétée de cette contraception d'urgence majore le risque d'échec. Dans notre pays, les pharmaciens, en tant que professionnels de la santé, sont parfaitement aptes à délivrer une première contraception qui soit une pilule microprogestative. Permettre aux pharmaciens de prescrire cette première contraception permettra aux bénéficiaires de se tourner ensuite vers le médecin de leur choix, sans courir un risque de grossesse.
Face au problème de densité médicale, permettre aux médecins en fin de carrière de cotiser au prorata des heures travaillées pourrait les encourager à exercer un peu plus longtemps. En effet, actuellement, s'ils veulent continuer à travailler à temps partiel plutôt que d'arrêter complètement leur activité, ils doivent cotiser à taux plein, ce qui se révèle très pénalisant. Cet amendement vise donc à permettre aux médecins exerçant à temps partiel après l'...
...ersonnes en hospitalisation sur demande de la justice, la sortie ne peut être envisagée qu'après avis de deux psychiatres n'exerçant pas dans l'établissement et choisis par le préfet sur une liste d'experts. » En pratique, l'auteur des faits, placé en hôpital psychiatrique, peut faire l'objet d'une sortie de son établissement, la décision étant prise après avis médical. À sa sortie, bien que les médecins prescrivent un traitement à ces personnes, il arrive qu'elles cessent de le suivre, parfois intentionnellement, et qu'elles commettent ensuite à nouveau des actes similaires à ceux qui furent à l'origine de leur placement. Il est donc indispensable qu'un strict suivi médical et judiciaire de ces personnes sorties de leur centre psychiatrique soit mis en place, que les « remises en liberté » soi...