Interventions sur "urbanisme" de Patrick Ollier

...un souci d'équilibre. Un amendement, que nous avons annoncé en commission, abrogera l'article L. 752-1 du code du commerce. Contrairement à ce que dit l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur Gosnat, il n'y aura donc plus d'autorisation d'exploitation commerciale : nous n'en voulons plus. Nous voulons que le maire ait simplement à signer un permis de construire, qui répondra à des règles d'urbanisme général, dans lesquelles nous intégrons, ce soir, les dispositions relatives à l'urbanisme commercial. Évitons donc de parler du passé, pour ne pas brouiller l'écran. Grâce au dialogue constructif que nous avons eu en commission avec le secrétaire d'État et avec l'opposition, cette proposition de loi prépare l'avenir et les futures règles. Nous entrons dans un monde nouveau et il ne sert à rien d...

Il y a deux ans, le vendredi 12 juin 2008, dans cet hémicycle, le Gouvernement prenait l'engagement, lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie, de déposer dans les six mois un projet de loi permettant de transférer au code général de l'urbanisme les dispositions relatives à l'urbanisme commercial. C'était une volonté partagée par tous les parlementaires de tous les groupes politiques. Ne voyant pas venir ce texte,

... UMP auxquels s'est joint M. Dionis du Séjour, de déposer une proposition de loi qui soit de nature à respecter cet engagement. Je remercie le président Jean-François Copé grâce auquel nous pouvons consacrer cette journée dédiée au groupe UMP à la discussion de cette proposition de loi. Je tiens également à vous remercier personnellement, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, car nous ne serions probablement pas parvenus à élaborer ce texte même si nous ne sommes pas d'accord sur toutes ses dispositions sans le travail réalisé en amont avec vous et avec vos services, dont je salue la disponibilité et la compétence. Nous disposons ainsi, malgré certaines divergences, d'une base perfectible qu'il nous revient d'améliorer au fur et à mesure de la discussion. Comme ...

...t rapporteur, nous avons mené cette concertation impliquant l'ensemble des acteurs. Aussi le texte auquel nous avons abouti constitue-t-il un bon compromis entre les positions des uns et des autres, celle du Gouvernement y compris. Je ne reprendrai pas dans le détail ce que vient de fort bien exposer Michel Piron. Je préciserai simplement que l'exercice consistant à transférer les dispositions d'urbanisme commercial dans le code général de l'urbanisme reste difficile ; c'est pourquoi nous avons perdu beaucoup de temps et pourquoi la présente rédaction n'est pas tout à fait achevée. Nous souhaitons, monsieur le secrétaire d'État, qu'elle serve de base à un texte qui ne sera définitif qu'au terme des lectures successives par les deux chambres. Le dispositif général n'en reste pas moins bien calé : ...

J'ai au contraire senti une volonté unanime des élus de maîtriser l'urbanisme commercial selon les règles de la République, qui ne sont ni de droite, ni de gauche, ni du centre,

M. Charié ayant malheureusement disparu, j'ai dû achever cette mission à sa place. Je dois reconnaître qu'en ce qui concerne l'urbanisme commercial, les résultats n'ont pas été très bons, qu'il y a eu des errements, des contradictions ; j'ai le souvenir d'une commission que j'avais convoquée dans la précipitation à la suite d'une circulaire sortie au mois d'août 2008

Monsieur le secrétaire d'État, j'espère que nous parviendrons à nous mettre d'accord pour aboutir à la meilleure proposition de loi possible sur l'urbanisme commercial. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner une proposition de loi relative à l'urbanisme commercial dont l'objectif est d'intégrer le droit de l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme. Lors du débat sur la loi de modernisation de l'économie, en 2008, le secrétaire d'État à la consommation s'était engagé en séance publique à travailler à la convergence du droit de l'urbanisme et du droit commercial, et Mme Lagarde elle-même avait pris l'engagement de revenir, dans les six mo...

Premièrement, cette proposition a pour objet de redonner le pouvoir aux élus en matière d'urbanisme commercial. Deuxièmement, elle ne constitue pas un texte définitif. Nos travaux permettront de l'achever, à la lumière des positions des différents groupes et du Gouvernement, afin qu'elle devienne acceptable, sinon pour tous, au moins pour la majorité. Si nous n'y parvenons pas, je prendrai mes responsabilités en tant que premier signataire de la proposition de loi : nous la retirerons. En effet...

Si j'ai bien compris, vous êtes prêt à accepter un seuil de 1 000 m2, sous réserve de compensations : la référence à la notion d'ensembles commerciaux continus et discontinus ; l'établissement d'une typologie légère permettant de distinguer entre catégories de magasins, sans pour autant entrer dans les détails. Monsieur Brottes, il n'est pas question de changer les règles d'urbanisme applicables aux permis de construire : c'est le maire qui signe, en s'appuyant sur le PLU, mis en conformité avec les prescriptions générales énoncées par le DAC. J'avais même pensé à l'instauration d'une sorte de COS coefficient d'occupation des sols commercial ; personne n'a jugé bon de soutenir cette idée mais je suis prêt à la reprendre. Monsieur le secrétaire d'État, la proposition de l...

Je comprends mal que l'on intègre ici des dispositions en relation avec l'activité commerciale, alors que nous avons jusqu'ici tenté de les éliminer partout pour maintenir le texte dans le cadre du code général de l'urbanisme.

La délivrance du permis de construire est un des pouvoirs souverains du maire, l'un des derniers qui lui restera en matière d'urbanisme si le projet de réforme des collectivités territoriales est adopté en l'état. Le président de l'EPCI ne peut qu'être d'accord avec les règles du SCOT sur lesquelles il a organisé le débat. La procédure est limpide : le SCOT est adopté, le PLU le décline à la parcelle, le maire délivre le permis de construire. Procéder comme il est suggéré serait désobligeant pour les maires. Je suis résolument op...

Le cadre est autre : il s'agit ici des permis de construire délivrés par les communes qui n'ont aucun document d'urbanisme.

...ollègues, nous ne pouvons commencer l'examen de ce rapport d'application de la LME sans en effet évoquer avec affection et tristesse le souvenir de Jean-Paul Charié qui a joué un rôle éminent pour la mise en oeuvre de la LME mais aussi au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), où Catherine Vautrin l'a aujourd'hui remplacé, ou dans d'autres domaines, notamment celui de l'urbanisme commercial. Il a été un rapporteur courageux et infatigable, un fervent défenseur des PME, de l'économie de proximité et de l'artisanat, tout en démontrant qu'il était également un fin connaisseur des relations existant entre les secteurs de l'industrie, du commerce et de la grande distribution. C'était un homme politique de conviction et de dialogue qui oeuvrait sans cesse à rapprocher les point...

...mais c'est une question qui doit être abordée dans le cadre de la future LMA. J'invite donc M. Dionis du Séjour à se rapprocher de M. Michel Raison, rapporteur de ce texte, pour travailler ensemble. Le présent rapport a pour objet de vérifier l'application de la LME dans trois domaines différents. Si le bilan a pu être qualifié dans le document provisoire distribué de « désastreux » en matière d'urbanisme commercial, j'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas là pour autant d'une appréciation globale sur l'application de l'ensemble du texte. Qu'il s'agisse des pratiques commerciales, de délais des paiement ou de l'urbanisme commercial, il était nécessaire de trouver les bases d'une législation qui permette de mettre fin aux abus et les méthodes de contournement. Cette base juridique était nécessai...

...rapport afin de prétendre que le bilan de l'application de la LME est désastreux. Ce qualificatif ne concerne que la période des deux mois pendant lesquels s'est appliquée la « circulaire Martin », que nous avons d'ailleurs fait disparaître en 48 heures. Le bilan global de la LME sur les trois thèmes que nous avons choisi d'étudier dans ce rapport (les marges arrières, les délais de paiement et l'urbanisme commercial) est plutôt positif même si des constats négatifs demeurent. Je rappelle par exemple que la LME a créé l'Autorité de la concurrence et les brigades de contrôle qui ont permis d'engager certaines actions en justice. Je propose des choses concrètes pour l'avenir : - la création d'un comité de suivi au début du mois d'avril qu'on mettra en oeuvre avec l'opposition ; - d'auditionner M. B...

Puisque cet amendement semble être justifié quant à son principe, nous pourrions mettre à profit la navette législative pour travailler à une amélioration de sa rédaction et le rendre plus conforme aux exigences du code de l'urbanisme.

...nt de l'avoir reprise pour reconstituer l'ensemble. Cet amendement prévoit un droit de préemption que je qualifierai de « renforcé ». Monsieur Letchimy, je ne méconnais pas les difficultés que les communes peuvent rencontrer. Nous voulons favoriser la concurrence et la liberté, mais aussi laisser au maire la possibilité, s'il le juge utile et s'il en a les moyens, d'intervenir pour maîtriser son urbanisme commercial. Cet amendement permet donc à une commune, sur décision de son conseil, d'acquérir des baux commerciaux ou une superficie sur lesquels peut être installée une surface commerciale, avec pour objectif de préparer un projet alternatif de commerce de proximité. La commune dispose d'un an pour pouvoir mettre au point ce projet. Elle revend, au terme de cette année ou avant, au prix d'achat...

...oin, mais comment ? Simplement en considérant, en accord avec vous, monsieur le secrétaire d'État, qu'il serait plus intelligent que les élus puissent décider eux-mêmes des schémas d'aménagement commerciaux dans leurs communes, dans leurs communautés de communes, dans leurs établissements publics de coopération intercommunale. Il s'agirait, une fois pour toutes, de transférer toutes les mesures d'urbanisme commercial dans le code général de l'urbanisme ; c'est d'ailleurs la proposition que j'ai entendue de la bouche même de MM. Brottes et Gaubert. Monsieur Piron, c'est vous qui l'avez proposé au groupe UMP ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

C'est vous qui avez fait adopter par la commission un amendement essentiel allant dans ce sens, l'amendement n° 1489 rectifié que j'ai sous les yeux. Cet amendement propose simplement que le Gouvernement doit, dans les six mois qui viennent, remettre à l'Assemblée un rapport sur les modalités de transposition des mesures d'urbanisme commercial dans le code général de l'urbanisme. M. Piron propose que nous disposions d'un rapport dans six mois. Eh, bien, le groupe UMP veut aller plus loin !