Interventions sur "urbanisme" de Patrick Ollier

propose au Parlement de transcrire dans le code général de l'urbanisme les règles de l'urbanisme commercial. Ainsi, la majorité attend de la part du Gouvernement un engagement formel. En effet, six mois constituent un délai raisonnable qui vous laissera le temps de mener à bien les concertations nécessaires. Au-delà, il faudra mettre en place ces schémas d'urbanisme commercial ou d'aménagement commercial. En attendant que ces schémas soient définis, les trois amend...