Interventions sur "numérique" de Patrick Bloche

...it veiller à l'anonymisation des données, réclame sans le dire un supplément de cinq euros aux usagers qui souhaitent disposer d'un passe anonyme ? Ce passe anonyme qui du reste ne s'appelle pas « Navigo », mais « Découverte », est principalement destiné aux touristes. Une grande entreprise comme la RATP ne devrait-elle pas, dans un tel domaine, être exemplaire ? La ministre alors en charge du numérique, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, avait pris l'initiative d'une charte sur le droit à l'oubli. Or deux acteurs majeurs du secteur, Google et Facebook, ne l'ont pas signée. Même si nous sommes conscients des difficultés techniques de mise en oeuvre d'un droit à l'oubli absolu, avec effacement total des données personnelles, cette attitude concorde avec la description que vous avez faite de l'état d...

...ait être consensuelle pour reprendre le mot du rapporteur et que, à propos de bien des amendements, une majorité d'idée pourrait s'exprimer à l'Assemblée nationale. Des députés siégeant des deux côtés de l'hémicycle ont signé les amendements identiques dont nous discutons et qui sont d'intérêt général, puisqu'ils concernent l'enseignement et la recherche. Il s'agit de conforter, pour le livre numérique, une exception au droit d'auteur, comme il en existe dans bien d'autres domaines. Ne pas voter ces amendements, c'est pérenniser, de manière extraordinaire, une disposition qui interdit que des extraits d'oeuvres protégées par le droit d'auteur soient utilisés, sur le mode numérique, à des fins d'enseignement et de recherche. Au-delà de nos divergences sur une proposition de loi à propos de laqu...

De quoi parlons-nous sinon de l'équilibre général du texte ? Nous avons déjà vu à l'article 3 qu'il y avait un élément de déséquilibre en ce qui concerne les plateformes de vente en ligne, puisqu'il y aurait une discrimination entre celles qui sont établies en France et celles qui ne sont pas établies en France. Or la chaîne du livre numérique, ce sont des plateformes de vente en ligne et des éditeurs, mais aussi des auteurs. Car, pardonnez-moi cette banalité, sans auteurs, il n'y aurait pas de livres ! Si la proposition de loi ne parvient pas à cet équilibre, auquel visent nos trois amendements nos 9, 10 et 13 concernant la rémunération des auteurs, je crains qu'à l'arrivée, si le texte de la commission n'est pas modifié, on qualifi...

Si nous voulons modifier le code de la propriété intellectuelle, c'est parce que nous considérons, en ce domaine comme dans d'autres, qu'il faut adapter le droit d'auteur, droit moral et patrimonial auquel nous sommes toutes et tous attachés, aux réalités du modèle du mode numérique de diffusion. D'où la cohérence de nos trois amendements. Le rapport Patino, commandé par Mme Albanel il y a deux ans, concluait à la nécessité de modifier le code de la propriété intellectuelle. Deux ans après, toujours rien ! Deux ans après, les discussions entre éditeurs et auteurs n'ont abouti à aucun résultat. L'objectif est que le dividende numérique du livre si j'ose ainsi m'exprimer ...

L'observation de Laure de la Raudière est d'autant plus pertinente qu'il y a, au sein de notre assemblée, deux missions d'information en activité. L'une d'elles, présidée par M. Warsmann, présent ce soir dans l'hémicycle, et j'ai l'honneur d'en être un des deux corapporteurs conduit une réflexion sur les droits de l'individu à l'ère numérique. Laure de la Raudière est, quant à elle, corapporteure d'une mission d'information sur la neutralité du net. La mission d'information sur les droits de l'individu à l'ère numérique est commune à la commission des affaires culturelles et à la commission des lois. Trois commissions sont ainsi directement concernées par ce dont nous parlons : les lois, les affaires culturelles et les affaires économ...

Monsieur le président, permettez-moi, avant d'en venir à mon propos, de faire respectueusement remarquer à notre collègue Tardy, avec lequel nous avons mené quelques combats législatifs, qu'il a prononcé non un discours numérique, mais un discours sur support numérique.

Nous attendons le moment historique où un discours numérique sera prononcé du haut de cette tribune. J'espère qu'il sera compréhensible par tous.

Chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui a, initialement, suscité un réel intérêt de toute la filière du livre. Elle a même levé un espoir chez les auteurs dont certains dénonçaient, en décembre dernier, « les inéquitables droits du livre numérique ». D'ailleurs, plusieurs d'entre eux nous ont collectivement interpellés en créant le collectif du 4 février, comme le rappelait Marcel Rogemont. Or force est de constater que le risque est grand de les décevoir si le texte de la commission est adopté en l'état. De quoi s'agit-il aujourd'hui exactement ? Il est question de proposer, et c'est ce qui nous rassemble dans cet hémicycle, un prix uniq...

...ment d'une demande qui pourrait recevoir un accueil favorable du Gouvernement et du rapporteur. Comme cela vient d'être souligné, en effet, la numérisation a donné lieu à de nouveaux modèles de création et d'exploitation, souvent qualifiés d'ouverts ou de libres. Une fois que nous avons dit cela, on voit bien que l'application trop stricte de la loi, donc de la fixation de ce prix unique du livre numérique, remettrait en cause ces nouveaux modèles. Au nom de la défense du libre, si j'ose ainsi m'exprimer, et pour respecter les auteurs qui font ce choix de travailler sous licence libre, nous demandons à ce qu'une exemption soit prévue dans la loi.

... que la Commission européenne a dit que cette taxe n'était pas eurocompatible, le Gouvernement a carrément choisi de passer en force en attendant la décision de la Cour de justice des communautés européennes Autrement dit, je vous sens beaucoup plus volontaire face aux contraintes européennes lorsqu'il s'agit de France Télévisions que lorsqu'il s'agit d'adopter un taux de TVA réduit sur le livre numérique ! De même, j'ai encore dans l'oreille, comme beaucoup de nos collègues, un des arguments que le Gouvernement avait avancés pour défendre la mauvaise loi HADOPI : il faut à tout prix qu'une offre légale attractive se développe, pour éviter le téléchargement illégal. Or l'occasion nous est offerte à l'instant d'exprimer une volonté politique et ce pour un bien qui n'est pas un bien marchand comm...

On peut certes imaginer une résolution, comme pour le livre numérique,

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le monde du cinéma est en pleine révolution : une révolution numérique. Soyons pleinement conscients de ce qui est devant nous. Une révolution n'est pas une simple évolution qui touche quelques-uns, souvent les plus au fait des choses, elle consiste en un changement immédiat et général. Qui en est écarté se trouve, de fait, en retrait du monde. Les avantages du passage au numérique sont connus : une meilleure qualité des images et du son, une souplesse dans la prog...

...ression foncière qui les en font disparaître. Notre groupe soumettra à votre approbation quelques amendements visant notamment à renforcer la mutualisation, qui nous paraît essentielle, et à garantir la diversité de la programmation. Il s'agira par ce biais de s'assurer de la pérennité des acteurs les plus fragiles de la filière. Si elle devait faire disparaître ces mêmes acteurs, la révolution numérique ne serait pas seulement un formidable progrès mais aussi une terrible régression. Nous nous devons, mes chers collègues, de ne pas considérer notre travail terminé une fois cette proposition de loi votée.

L'amendement n° 17 vise à garantir l'un des principes les plus importants de la proposition de loi que nous examinons : la transparence sur l'état d'amortissement des équipements numériques des salles. Il s'agit de permettre de déterminer la fin du versement de la contribution numérique, prévue par ladite proposition de loi, qui faut-il le rappeler ? est un mécanisme transitoire ; je crois que tout le monde l'avait compris ainsi. Il est en effet essentiel, comme l'indique le texte de l'amendement, qui est très clair, que le versement de la contribution numérique ne devienne pa...

...vons tous, est tout à fait essentiel pour traiter des litiges, notamment entre exploitants et distributeurs le travail ne manque pas. Cet amendement vise à aller plus loin dans la transparence, terme qui est apparu régulièrement dans nos débats, et sur lequel nous nous accordons tous. Si la proposition de loi vise explicitement le contrat fixant les conditions et le montant de la contribution numérique, qui doit être transmis obligatoirement au médiateur du cinéma, elle a omis d'indiquer expressément la transmission à ce dernier du contrat principal, qui est le contrat de location des films, lequel existe depuis une décision du CNC remontant à 1993 et réaffirmée par une autre disposition qui figure dans l'ordonnance du 24 juillet 2009. Cet amendement ne vise pas à formaliser ou à donner du tra...

Merci, madame la présidente de la Commission, de cette nouvelle initiative sur les enjeux du livre numérique. Lors d'une table ronde mémorable organisée par la Commission, une controverse d'une violence intellectuelle inouïe entre l'actuel président de la BnF et son prédécesseur nous avait beaucoup marqués.

Il aurait mieux valu que cette mission se déroule avant que l'on ne discute des lois HADOPI : cela aurait permis de poser préalablement la question du financement de la création à l'ère numérique. Que l'on considère les lois HADOPI comme homéopathique me surprend si j'en juge par le volet pénal de la loi HADOPI 2, et notamment par la sanction du délit de téléchargement illégal. Le rapport part d'une supposition que nous contestons : la loi HADOPI 2 réglerait la question des échanges non commerciaux. Nous pensons quant à nous que le pari n'est pas encore gagné. À ce jour, le système est ...

...teur du cinéma. Mais je suis sceptique sur la possibilité de rendre cette gestion obligatoire si elle n'est pas spontanément mise en place par les professionnels alors que les majors y sont totalement opposés. Le Gouvernement aura-t-il le courage de l'imposer par la loi avant la fin de 2010 ? L'extension de la législation relative au prix unique ne risque-t-elle pas de nuire à l'attrait du livre numérique et de pénaliser son développement ? Le régime de la vidéo à la demande est à revoir. Pourquoi ne pas aller plus loin dans la révision de la chronologie des médias ? C'est un domaine conflictuel où les pressions et les rapports de force sont lourds. La taxe dite « Google » est-elle réalisable ? Nous y reviendrons, mais ne faut-il pas plutôt privilégier la libre concurrence ? La taxe sur les fil...

Nous allons sans doute nous répéter au cours de l'examen de ce titre Ier : nous souhaitons en revenir aux objectifs ambitieux de la loi du 5 mars 2007, qui nous avait amenés à débattre longuement, dans cet hémicycle, des conditions de développement de la télévision numérique terrestre. Je me souviens de ces échanges : nous étions animés du souci d'assurer une couverture maximale je ne dirai pas une couverture plafond, mais en tout cas nous ne pensions pas à une couverture plancher, puisque je crois que ce terme a été utilisé en ce début de soirée. Par la suppression de cet article, il s'agit de prendre en compte non seulement le basculement de la diffusion analogi...

Je crois que l'exemple de TF1 a été cité. Aujourd'hui, la diffusion analogique coûte 60 millions d'euros ; demain, la diffusion en numérique ne coûtera plus que 6,6 millions d'euros.