Interventions sur "journaliste" de Patrick Bloche

...sources journalistiques, en en faisant « l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse ». Depuis son arrêt de 1996, elle n'a eu de cesse de renforcer sa doctrine. Et, comme si les députes français avaient besoin, avant d'examiner ce texte, d'une ultime piqûre de rappel, un arrêt de chambre a confirmé une nouvelle fois cette jurisprudence le 15 décembre. Dans cette dernière affaire, des journalistes britanniques étaient sommés par un tribunal de donner leurs sources à la suite d'une plainte d'une firme consécutive à la divulgation d'une OPA. La Cour européenne a jugé cette décision contraire à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et réaffirmé qu'en l'espèce, les intérêts défendus étaient insuffisants pour « l'emporter sur...

... qui ont servi de points d'ancrage à notre identité démocratique et souvent inspiré d'autres modèles d'État de droit à travers le monde. Mais force est de constater que la France, autrefois inspiratrice, est aujourd'hui en retard en matière de liberté de la presse, précisément parce qu'elle ne protège pas suffisamment les sources journalistiques. Celles-ci sont pourtant essentielles au métier de journaliste : elles forment la matière à partir de laquelle il bâtit son travail. Comment accepter plus longtemps que la France ait été condamnée à plusieurs reprises pour ces atteintes à la liberté d'expression ? Il est urgent d'agir. Mais, treize ans après la première décision de la Cour européenne en la matière et près de dix ans après la recommandation du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe inv...

Quitte à prendre du temps, il aurait été souhaitable que cela profite au moins au texte. Mais l'année de réflexion supplémentaire qui a été octroyée, sinon imposée par le Gouvernement n'aura eu aucune utilité. Après son passage en commission, le projet de loi comprend, certes, quelques avancées à mettre au crédit de nos collègues sénateurs, mais il demeure en deçà des attentes des journalistes.

Nous considérons bien évidemment comme une avancée le fait que l'article 1er inscrive de manière solennelle le principe de la protection du secret des sources des journalistes dans notre droit. Toutefois, le trop grand nombre d'imprécisions que nous relevons encore risque de faire apparaître cette avancée comme plus symbolique qu'effective.

Faut-il rappeler que nous débattons dans un contexte où les journalistes dénoncent régulièrement les perquisitions abusives, les intimidations et autres atteintes à la liberté de l'information dont ils font l'objet, qui se multiplient dans notre pays ? J'ai cru comprendre, monsieur Bénisti, que vous alliez travailler sur des sujets qui risquent d'écorner, sinon plus, la liberté d'expression.

Lorsqu'on invoque la liberté d'opinion, on sait comment cela se termine : c'est toujours au détriment de la liberté d'expression, et donc du travail des journalistes.

...eler également qu'au moment où nous discutions de ce texte en 2008, de nombreux exemples de pressions exercées sur des organes de presse alimentaient le débat : tentative de perquisition au siège du Canard Enchaîné, affaires Auto Plus et Guillaume Dasquié ou encore mise en examen de Denis Robert dans le cadre de l'instruction relative à Clearstream ? C'est dire combien était grande l'attente des journalistes à l'égard d'une loi qui protège véritablement leur travail d'investigation. Craignons qu'ils ne restent insatisfaits, d'autant que la France quelle honte ! se trouve cette année à la quarante-troisième place du classement mondial du respect de la liberté de la presse établi par Reporters sans Frontières alors qu'elle occupait, tenez-vous bien, la onzième place en 2002 !

Au-delà de la question de la protection des sources au sens strict, on peut s'interroger sur la généralisation des atteintes directes aux journalistes ou aux médias. Il y a quelques mois, les conditions de l'interpellation de Vittorio de Filippis pour une affaire de diffamation créait un fort émoi. Il y a quelques jours encore, le syndicat national des journalistes a saisi la Commission nationale de déontologie de la sécurité du cas d'un jeune journaliste du Monde mis en garde à vue le 13 juillet dernier dans le cadre d'une manifestation cont...

Il y aurait malheureusement beaucoup à dire sur les conditions de garde à vue dans notre pays et sur leur multiplication au-delà de celles concernant spécifiquement les journalistes. Là aussi, la France attend sans doute une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme pour agir. La menace est en tout cas suffisamment sérieuse pour que le Premier ministre ait été amené récemment à évoquer le sujet, mais seulement en quelques phrases : un peu court dans un pays qui se revendique toujours comme étant la patrie des droits de l'homme et du citoyen !

...'a mis en cause votre personne ou votre présence dans l'hémicycle. Nous avons simplement regretté l'absence des deux ministres concernés par ce texte. S'il y avait urgence, il fallait inscrire ce texte plus tôt, ou à un moment où les deux ministres étaient disponibles afin qu'ils puissent répondre à nos interpellations, puisque nous sommes allés au-delà de la protection du secret des sources des journalistes.

Avouez qu'il y a de meilleures façons de témoigner sa considération au travail parlementaire ! L'amendement tient compte de ce qu'est aujourd'hui la réalité du métier de journaliste. Vous faites référence à des décisions, des recommandations anciennes, alors que la crise actuelle de la presse écrite et la précarisation des journalistes se traduisent par la multiplication des CDD se multiplient, au point que les CDI sont appelés à devenir, hélas ! une exception. Dès lors, écrire que la pratique doit être « régulière et rétribuée » restreint considérablement le nombre de bénéf...

...ou l'officier de police judiciaire décidera ou non qu'il y a impératif prépondérant public. En cela, la loi belge, que vous critiquez par ailleurs, présente l'avantage de définir précisément les exceptions qu'elle pose. La rédaction du présent article est non seulement imprécise, mais également source d'inégalité des citoyens devant la loi, ce qui peut être un élément d'inconstitutionnalité. Des journalistes ou des syndicats de journalistes pourraient s'en saisir le moment venu. En l'occurrence, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité, nous vous rendons service en défendant cet amendement qui peut vous faire échapper au risque d'inconstitutionnalité en apportant cette précision ô combien utile. Quand on écrit la loi, il faut toujours le faire avec précision, sau...

Puisqu'il est question de la liberté de la presse, donc de la liberté d'expression, nous touchons ici à l'un des fondements de notre démocratie. Nous l'avons dit, les journalistes sont trop souvent exposés à des perquisitions, à des incriminations, à des gardes à vue l'affaire De Filippis a créé un émoi considérable, en proportion avec la gravité de cette garde à vue qui a eu lieu il y a un peu plus d'un an alors que nous commencions l'examen de ce texte. Nous voudrions tout simplement envoyer un signal fort à une profession qui se sent fragilisée dans l'exercice de so...

Nous constatons au contraire, depuis deux ans et demi, que le nombre de gardes à vue, qu'elles visent des journalistes ou d'autres citoyens, a explosé. Le Premier ministre s'en est inquiété, mais si brièvement que peu l'ont entendu. Il faut aller plus loin qu'une simple observation. Si l'on veut passer de la culture de l'aveu à celle de la preuve,

L'amendement concerne les journalistes dans l'exercice de leur métier !

..., nous vous avons connu plus inspiré. Il suffit de relire le texte même de l'amendement dans son intégralité : « Toutefois les personnes visées à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont autorisées à taire leurs sources dans les conditions prévues par ledit article ; leur placement en garde à vue est réputée irrégulière. » On voit bien que cet amendement vise les journalistes dans l'exercice de leur métier, puisqu'il est fait référence à la liberté de la presse et à la possibilité de taire ses sources. La garde à vue étant le moyen par excellence utilisé pour faire pression sur un journaliste, elle n'a rien à faire dans le texte pour peu qu'il s'agisse bien de protéger les sources et de renforcer la liberté d'expression. Il n'est nullement question d'exempter a pr...

...ur et du ministre, au-delà de leur volonté d'obtenir un vote conforme, nous confirment que le verre, in fine, va rester à moitié vide. La production de pièces en faisant référence à l'exceptio veritatis existait auparavant, monsieur le rapporteur. Évoquer le secret de l'instruction ou le secret professionnel n'a pas grand sens. Ces documents, qui peuvent conduire au lancement d'une procédure, le journaliste en a eu communication pour faire son travail d'investigation. S'il les a en sa possession le temps de faire son travail, lequel travail vise à exercer la liberté d'expression la plus fondamentale au regard de l'esprit même de la loi sur la liberté de la presse de 1881, on ne peut pas, très sincèrement considérer que ce soit du recel. Je pense que vous auriez, en acceptant cet amendement, adressé...

Cet amendement tente d'introduire de la cohérence. Dès lors que l'article 3 ter dispose que, « à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse », il nous semblait assez logique d'autant plus logique que l'exposé des motifs du projet de loi y fait explicitement référence d'aller jusqu'au bout. Entendre le rapporteur parler de « privilège » nous semble totalement incongru à moins de considérer que la liberté d'exp...

Nous aurions pu profiter de ce projet de loi pour aller jusqu'au bout de cette démarche. Lorsque l'on a à l'esprit l'arrêt Goodwin de la Cour européenne des droits de l'homme de 1996 et la jurisprudence constante qui a renforcé la doctrine de la Cour européenne, on ne peut que trouver ce texte bien éloigné de la précision et de la qualité de la loi belge, et y voir une occasion manquée, pour les journalistes d'abord et pour la liberté d'expression de notre pays de manière plus générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (L'amendement n° 8 n'est pas adopté.) (L'article 3 ter est adopté.)

Ce texte intéresse aussi, bien entendu, la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, dont je suis membre. Comment ne pas penser que c'est une occasion manquée ? Les journalistes attendaient du législateur un texte qui protège effectivement leur travail d'investigation. Le contexte économique est assez défavorable à ce journalisme d'investigation ; pour des raisons financières, on assiste à une précarisation de la profession, avec un développement des contrats à durée déterminée. La Cour européenne des droits de l'homme nous fournissait une base jurisprudentielle sur la...