Interventions sur "journaliste" de Patrick Bloche

... sont encore eux qui, ayant repris leur casquette de directeurs de journaux, les négocient ensuite à la baisse. Par ailleurs, privatisation et nationalisation ne sont pas si contradictoires que cela : devenu actionnaire principal de l'AFP à travers la CDC, l'État pourrait en effet fort bien vendre ses participations. J'ajoute que si l'indépendance de l'Agence est directement liée à celle de ses journalistes, il appartient également au législateur de la garantir, de même qu'aux membres de son conseil d'administration. A cet égard, comment envisagez-vous de la conforter à l'avenir tant vis-à-vis de l'État que de ses futurs actionnaires dont la presse ne sera pas forcément le coeur de métier ?

... pas à la puissance publique d'assurer ces dépenses pour garantir l'avenir de l'entreprise ? Le statut existe depuis cinquante-deux ans et il a fonctionné. Nous sommes donc perplexes. Selon M. Moisy, celui qui paie ne commande pas, selon M. Eveno, l'AFP est une entreprise spéciale d'intérêt national, et qui dit entreprise spéciale dit statut spécial. Pour nous, l'essentiel est l'indépendance des journalistes, condition du pluralisme de l'information la source AFP étant reprise par l'ensemble des médias et argument commercial le plus fort de l'entreprise. Cette indépendance lui assure son statut et sa reconnaissance internationale. Le projet de statut, qu'on a pu lire dans la presse, prévoyant neuf membres, dont trois représentants de la CDC et trois personnalités qualifiées nommées par eux, l'É...

...e temps supplémentaire est utile pour les législateurs que nous sommes. Je pense que les députés socialistes présents ont trouvé vos arguments très convaincants. J'ai pour ma part ressenti moins fortement que Michel Herbillon le fait que vous seriez viscéralement attachés au statut de 1957. Vous êtes surtout apparus à mes yeux comme attachés à l'indépendance de l'AFP, ce qui est le souci de tout journaliste. L'indépendance est un enjeu important du point de vue du pluralisme et de la démocratie, mais il l'est aussi et vous avez eu raison d'insister sur ce point pour la crédibilité de l'AFP, notamment à l'étranger. Même si le Parlement français sera, le cas échéant, amené à légiférer, il ne s'agit pas, en effet, d'un enjeu franco-français. Vous avez d'ailleurs insisté à juste titre sur le rôle in...

...er, non la survie avec 3 millions d'euros de bénéfices, la question n'est plus là , mais la viabilité à long terme de l'AFP. Celle-ci est en effet une institution d'intérêt général, du point de vue tant de la liberté de la presse que de la francophonie. Si l'indépendance est le fondement de la liberté d'expression et du pluralisme et donc une condition de l'exercice même de la profession de journaliste , l'intersyndicale a exposé que celle de l'AFP était de surcroît la source de sa crédibilité. Ce raisonnement, qui fait de cette indépendance presque un atout économique ou commercial, permettant à l'Agence de réaliser 30 % de son chiffre d'affaires auprès des médias internationaux, m'a paru convaincant. Une réforme qui transformerait l'AFP en une société nationale à capitaux publics, dans la go...

Hormis l'article 10 bis A, consacré au droit d'auteur des journalistes, cet article est le dernier grand article de ce projet de loi. L'article 5, autre article contesté, a été voté dans les mêmes termes par les deux assemblées ; il ne revient donc pas devant nous Plus que jamais, en particulier à la lumière des événements qui se sont déroulés à TF1, nous devons affirmer dans la loi que la HADOPI ne doit pas surveiller les correspondances privées. Aujourd'hui, il ...

Avec l'article 10 bis A, nous abordons un sujet sérieux, le droit d'auteur des journalistes. À l'occasion de cette nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, nous avons voulu revenir sur cette question importante qui intéresse aussi bien les journalistes que les éditeurs de presse. Peut-être certains d'entre vous ont-ils le souvenir de la manière dont nous avons été amenés à débattre de ce qui était la traduction, dans la loi, d'un engagement que le Président de la République avait pri...

...ssiez, madame la ministre, vous contenter de répondre « défavorable ». Vous savez combien la confusion a été grande en première lecture, lorsque Christian Kert a défendu ses sous-amendements. Vous-même avez hésité, entre l'avis favorable et l'avis défavorable, pour finalement vous en remettre à la sagesse de l'Assemblée sur ce sous-amendement qui a rompu l'équilibre. Madame la ministre, avec les journalistes, nous aimerions que vous vous exprimiez devant la représentation nationale sur un texte qui ressemble de moins en moins au fameux « Blanc » que Martine Billard vient de le rappeler les états généraux de la presse avaient validé et que nous avions voulu traduire par nos amendements. Je rappelle que le rapporteur a fait voter, en commission, un certain nombre d'amendements qui ont rompu l'équi...

En écoutant Franck Riester, on en vient à penser que, en définitive, l'objectif est moins de retrouver le bon équilibre entre les droits des éditeurs et ceux des auteurs que sont les journalistes, que de faire en sorte que les sénateurs y trouvent leur compte et puissent voter conforme, comme les y a si fermement invités M. Karoutchi

L'enjeu du débat que nous avons sur les droits d'auteur des journalistes dépasse le seul bon plaisir du Président de la République.

...as accepté notre amendement précédent qui, nous le répétons avec insistance, n'est que la reprise du « Blanc », c'est-à-dire du texte d'équilibre adoubé par les états généraux de la presse et validé par le Président de la République lui-même, nous vous offrons la possibilité de rectifier le tir. Nous considérons, en effet, qu'il convient de rétablir l'obligation de rémunération complémentaire des journalistes qui avait été supprimée par voie de sous-amendement en première lecture. Si vous ne réintroduisez pas cette obligation dans le projet de loi, rien n'empêchera qu'un accord d'entreprise, notamment dans les petites entreprises de presse, fixe une rémunération insignifiante, voire la supprime carrément. À un moment où la presse écrite traverse une crise évidente, marquée par une grande tension, des...

...garderons jusqu'au bout l'espoir qu'ils le soient , nous rappellerons tout simplement ce que sont les fondements du droit d'auteur en tant que tel, c'est-à-dire non seulement un droit patrimonial, mais aussi un droit moral, celui d'autoriser ou non la diffusion de ses oeuvres, de son travail intellectuel. Avec les dispositions que nous voulons supprimer et qui ont déséquilibré le « Blanc », tout journaliste pourra en effet désormais être amené, du simple fait de son contrat, à travailler sur les différents supports d'un titre de presse. Ces deux alinéas attentent aux fondamentaux du droit d'auteur des journalistes, droit à la fois moral et patrimonial.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, qu'une initiative soit prise aujourd'hui pour assurer la protection des sources des journalistes est une bonne chose. Il faudrait donc a priori s'en réjouir. A priori seulement car, à y regarder de près, le texte proposé ici pour modifier la loi du 29 juillet 1881 ne permet pas d'atteindre les objectifs ô combien légitimes qu'il entend se donner. Aussi son examen réclame-t-il, de notre point de vue, une réflexion plus approfondie permettant de prendre en compte, de la meilleure façon, les ...

Des conditions qui ne sont pas seulement difficiles, mais aussi choquantes. Car le but des enquêteurs et du juge, au travers de cette opération d'intimidation il faut bien l'appeler ainsi était bien d'obtenir du journaliste le nom de la source qui, au sein des services de la direction générale de la sécurité extérieure, lui avait transmis la note de synthèse sur Al-Qaïda parue dans Le Monde. À l'issue de trente-six heures de menaces répétées, Guillaume Dasquié a fini par céder : « J'accepte, je m'exécute, je signe ; vingt minutes plus tard, allongé dans ma cellule, je pose la couverture sur mes yeux, pour me cacher ...

Parmi ces textes figure la loi du 4 janvier 1993, qui a introduit un deuxième alinéa dans l'article 109 du code de procédure pénale, selon lequel « tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine ». Cet alinéa, présenté par M. Michel Vauzelle alors garde des sceaux, marquait déjà une avancée très significative. Le fait est que, malgré les apparences, le droit français ne garantit pas le secret absolu des sources des journalistes, car l'on peut toujours trouver ...

De même, limiter le secret des sources des journalistes aux seules questions d'intérêt général est pour nous la manière la plus vague d'écrire la loi. C'est un réel sujet d'inquiétude. Nous écrivons la loi, chers collègues, une loi qui sera ensuite interprétée, de façon conflictuelle. Reprenons ce que dit le texte : « Le secret des sources des journalistes est protégé afin de permettre l'information du public sur des questions d'intérêt général. » Pe...

...it être protégée. Toutefois, monsieur le rapporteur, si vous alliez jusqu'au bout de votre logique, vous devriez reprendre dans notre amendement au moins la suppression de l'alinéa 6 de l'article 1er. En effet, il y a une contradiction majeure à refuser toute atteinte directe ou indirecte au secret des sources, comme le propose l'amendement n° 1, et à maintenir une définition trop restrictive du journaliste qui interdira à des personnes qui font pourtant profession de journaliste de bénéficier de la protection de leurs sources. Nous nous en apercevrons, hélas, trop tard, lorsque la loi aura été votée.

Cet amendement de précision du rapporteur ne peut recevoir que notre accord, bien entendu. Toutefois, je profite de l'occasion pour m'inquiéter, madame la garde des sceaux, du fait que vous évoquiez le secret absolu, que les députés de l'opposition n'ont jamais revendiqué pour les journalistes. Vous nous dites que les journalistes ne veulent surtout pas de liste. Ils ont bien raison et on les comprend, mais c'est vous-même qui, au fil du débat, d'intervention en intervention, établissez une liste.

Cet amendement étend la garantie offerte aux journalistes entendus comme témoins aux directeurs de publication et aux collaborateurs de la rédaction visés par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, que nous avons modifiées à l'article 1er du présent projet de loi. De même, la définition du champ d'application de l'article 109 du code de procédure pénale doit être précisée et harmonisé avec celui des précédents articles du même code que nous ve...

Les réponses du rapporteur ne nous satisfont pas totalement. Nous avons dit combien les procédures de garde à vue étaient utilisées, en ce qui concerne les journalistes, comme une intimidation, pour qu'ils livrent leurs sources. Je rappelle que M. Dasquié, dont j'ai évoqué l'affaire en soutenant la motion de renvoi en commission, a ainsi été placé en garde à vue pendant trente-six heures, dans des conditions telles que les pressions psychologiques qu'il a subies l'ont amené à craquer et à donner aux enquêteurs le nom qu'ils voulaient obtenir. Il s'agit, non pa...

Cet amendement a le même objet. Nous souhaitons que les journalistes puissent bénéficier, en matière d'interceptions téléphoniques, de la même protection que les parlementaires, les avocats et les magistrats. C'est une demande forte de la profession, qui se justifie par les nombreux exemples récents de journalistes victimes de telles pratiques. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que vous employez à nouveau la formule, couramment utilisée : « de façon dispropor...