Interventions sur "indépendance" de Patrick Bloche

Parce qu'elle n'a pas su entendre les réticences que le Président de la République avait trop tardivement exprimées à l'égard des autorisations données à l'opérateur free.fr à la demande sans doute de son « frère », comme il dit, Martin Bouygues , l'ARCEP paie le prix politique de son indépendance. C'est cela votre mode de gouvernance. Quand on s'oppose à la volonté du Président de la République, on en paie tôt ou tard le prix !

... de procédure excellemment défendue par Christophe Caresche, j'ai déjà abordé certains points sur lesquels je reviendrai au cours de la discussion des articles. Toutefois, le temps m'ayant manqué précédemment, je ne peux m'empêcher de continuer de répondre au ministre Besson pour réfuter les arguments qu'il invoque pour justifier le dépôt de ce bien mauvais amendement visant à remettre en cause l'indépendance de l'ARCEP. Corinne Erhel vient de développer des arguments et vous, monsieur le ministre, vous êtes contenté de nous dire que le commissaire du Gouvernement était innocemment, si j'ose dire, placé auprès de l'ARCEP pour des raisons de coordination. Mais il ne fait pas que cela. Avez-vous bien écouté notre collègue : s'il souhaite voir l'ARCEP traiter un sujet, à la demande du Gouvernement qu'il...

... un mince sujet, surtout dans un pays comme la France ; la neutralité ; la sécurité et le service universel ; la protection des consommateurs, avec la portabilité des numéros fixes et mobiles en un jour ; la protection de la vie privée, par le biais de la notification obligatoire des violations de données personnelles ; le renforcement des régulateurs, en particulier par l'accroissement de leur indépendance et l'institution de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ; enfin, la réforme de la gestion du spectre pour accélérer la gestion du haut débit. Voilà des sujets qui auraient mérité un grand débat parlementaire et non le hold-up dont nous sommes victimes ce soir. Que M. Tardy ou Mme de la Raudière aient eu des réponses à leurs demandes, tant mieux pour eux, ils sont...

... l'Assemblée nationale. Ce serait prudent, et cela lui permettrait de ne pas voir cette disposition taxée de totale incohérence et de contradiction. Tout à l'heure, monsieur le ministre, l'Assemblée nationale a voté l'article 11 qui transpose le troisième paquet télécoms. Parmi les principales mesures de ce paquet figure le renforcement des régulateurs, en particulier par l'accroissement de leur indépendance. Or, ici, vous voulez faire exactement le contraire en proposant une disposition qui réduit l'indépendance du régulateur. C'est sans doute ce qui a conduit la Commission européenne à réagir. Nous nous faisons seulement l'écho de la Commission, nous ne sommes pas ses porte-parole. En outre, cette mesure est contradictoire avec le droit communautaire, et notamment le considérant 13 de la directive ...

...e par M. Dosière ni à l'institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP. Le sous-amendement n° 50 a pour objet de limiter les dégâts en ne permettant pas au commissaire du Gouvernement de participer aux débats de l'ARCEP. Sinon, cette autorité serait soumise à toutes les pressions possibles, et notamment aux pressions politiques, ce qui serait le coeur de la remise en cause de son indépendance.

Mesurez cette responsabilité. Vous soutenez qu'il s'agit d'un simple problème de forme alors que M. le ministre vient de nous répondre que le vote de ce sous-amendement dénaturerait totalement l'amendement du Gouvernement. Il a bien sûr raison. Si nous parvenons à limiter les dégâts en empêchant le commissaire du Gouvernement de participer aux débats de l'ARCEP, une partie de l'indépendance de l'autorité sera préservée. Si nous l'autorisons au contraire à faire inscrire tel sujet à l'ordre du jour, inscription qui ne peut être refusée aux termes de l'amendement, ainsi qu'à participer aux débats, quelle peut être l'indépendance de l'ARCEP ? Ne serait-elle donc préservée que lorsque son collège se retrouvera tout seul pour voter ? Cela n'a aucun sens. Je demande à notre collègue rapp...

...se à garantir ce fondement de notre démocratie et de notre République qu'est la liberté des médias, récemment inscrite dans l'article 34 de la Constitution. La liberté de la presse, garantie dès le début de la Troisième République par la loi emblématique de 1881, souffre de certains déséquilibres causés non seulement par des raisons économiques et sociales, mais aussi par la remise en cause de l'indépendance des journalistes par les actionnaires qui dirigent, souvent de loin, les entreprises de presse. À cet égard, la présente proposition de loi est cohérente avec celle que notre groupe avait défendue il y a un an et qui visait à lutter contre la concentration dans les médias. Nous avions alors souligné la particularité très française qui consiste, pour de grands groupes industriels et financiers, f...

Ainsi, en 2008, déjà, la société des journalistes du titre dénonçait la nomination par l'actionnaire, M. Bernard Arnault, de son propre fils Antoine Arnault, alors directeur de la communication de Louis Vuitton, au comité d'indépendance éditoriale du groupe. Parallèlement, Delphine Arnault, fille de l'actionnaire, faisait son entrée au conseil de surveillance des Échos. D'ailleurs, deux ans après le rachat des Échos par LVMH, près d'un quart des salariés, dont soixante-deux journalistes, ont fait jouer la clause de cession et ont quitté le groupe ou s'apprêtent à le faire, traduisant une atmosphère qui ne s'est pas améliorée au...

Notre proposition de loi se justifie d'autant plus que l'indépendance des rédactions est également menacée par la crise de la presse, qu'a analysée encore récemment Michel Françaix dans son rapport pour avis sur les crédits de ce secteur.

...régit les relations entre les journalistes et leur direction, le rapport que je vous présente mentionne les différentes chartes déontologiques qui ont été publiées. La charte des devoirs professionnels des journalistes français remonte au mois de juillet 1918, mais on cite plus souvent celle de Munich, datant du 24 novembre 1971. Ces documents, qui visent à garantir aux journalistes un droit à l'indépendance, tout en leur créant des devoirs dans la manière de chercher ou de rapporter l'information, offrent toutefois l'inconvénient de n'être pas opposables. Leur absence de portée juridique les condamne à rester purement incantatoires, puisqu'un journaliste en conflit avec un actionnaire ou avec sa direction ne peut s'y référer. C'est ce qui a amené les journalistes, par l'intermédiaire de leurs syndic...

Mais cette proposition de loi, chers collègues de la majorité, traite d'un autre problème : elle vise avant tout à garantir l'indépendance des rédactions vis-à-vis de ceux qui possèdent les entreprises de presse.

...e le violer régulièrement. Et puisque M. Hunault a cité le Conseil de l'Europe, je le renvoie à la page 29 de mon rapport, qui rappelle précisément que, dans une résolution pas très récente, ledit Conseil de l'Europe invitait les médias à « s'engager à se soumettre à des principes déontologiques rigoureux » et suggérait de « créer des organismes ou des mécanismes d'autocontrôle » pour garantir l'indépendance de la profession. C'est exactement l'objectif poursuivi par la présente proposition de loi. J'ai déjà largement répondu à Mme Marland-Militello, qui rappelait que l'enfer était pavé de bonnes intentions. Je pourrais lui rappeler à mon tour que « l'enfer, c'est les autres » et que la vie des rédactions n'est pas le long fleuve tranquille qu'elle a bien voulu décrire. Je n'ai guère décelé, dans no...

les remarquables compétences en matière de presse, de Marcel Rogemont, dont l'engagement en faveur de l'indépendance des médias n'est plus à démontrer il fut très présent dans l'hémicycle quand l'audiovisuel public a été réformé ou encore de Monique Boulestin, citant Victor Hugo, toujours si actuel. Merci enfin à Jean-Luc Pérat, qui a rappelé nos arguments en faveur de cette proposition tout en notant ce qui me permet de faire le lien avec les deux derniers intervenants de l'opposition, Noël Mamère et Je...

...t fiers de défendre ce texte parce qu'il vise à renforcer une liberté de la presse que nous estimons menacée en France. Ne donnons certes pas dans l'excès la France n'est pas une dictature , reste qu'il faut lutter contre la concentration des médias, veiller à ce que les journalistes fassent dans de bonnes conditions leur travail d'investigation, qui est à la base de la liberté d'informer, à l'indépendance des rédactions. Il s'agit, au sein de ces entreprises de presse ô combien particulières, de procéder à un rééquilibrage salutaire, de rétablir un rapport de forces au bénéfice de ceux qui font les journaux chaque jour, chaque semaine ou chaque mois , c'est-à-dire de ceux qui tiennent la plume : les journalistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...il vise à garantir ce fondement de notre démocratie et de notre République qu'est la liberté des médias, récemment inscrite dans l'article 34 de la Constitution. La liberté de la presse, garantie dès le début de la IIIe République par la loi emblématique de 1881, souffre de certains déséquilibres causés non seulement par des raisons économiques et sociales, mais aussi par la remise en cause de l'indépendance des journalistes par les actionnaires qui dirigent, souvent de loin, les entreprises de presse. À cet égard, la présente proposition de loi est cohérente avec celle que notre groupe a défendue il y a un an et qui visait à lutter contre la concentration dans les médias. Dans ce cadre, nous avions souligné la particularité très française qui consiste pour de grands groupes industriels et financiers...

...tant tel journal ou tel grand média audiovisuel, mais on sait combien une telle protection est nécessaire dans certaines entreprises de presse. Notre démarche ne vise pas à mettre les journalistes au même niveau que le directeur de la rédaction, mais obéit à un souci de rééquilibrage : les actionnaires doivent prendre en compte le souhait des équipes rédactionnelles de pouvoir travailler en toute indépendance. Or, s'il vrai que l'on peut toujours donner du temps au temps, il ne l'est pas moins que, après la clôture d'états généraux de la presse qui ont été l'occasion, pour le Gouvernement notamment, de beaucoup communiquer, a été confié à M. Bruno Frappat le soin d'élaborer un code de déontologie journalistique dont j'ai cru comprendre que les entreprises de presse se satisferaient grandement s'il ét...

...rien les relations entre le « quatrième pouvoir » et les trois autres. En outre, j'ai invité les patrons de presse que nous avons tous auditionnés à s'interroger sur les réponses faites par les Français aux sondages relatifs au degré de confiance qu'ils accordent aux médias : ils y verront qu'à partir du milieu des années 90, la défiance a crû. Le vote de cette proposition, en garantissant l'indépendance des rédactions, contribuerait à restaurer la confiance dans la presse, rendant ainsi service à des entreprises qui se lamentent souvent de l'érosion de leur lectorat ce indépendamment de la concurrence d'internet et de la crise structurelle dont M. Françaix nous a souvent entretenus fort à propos. Cette proposition vise donc à faire en sorte que les journalistes puissent faire leur travail en ...

... autre organisme. Dans notre paysage républicain et démocratique, l'AFP occupe une place à part. Et même si le terme de « consensus » a sans doute ses limites, comment parvenir à emmener tout le monde vers un objectif qui nous rassemble spontanément : assurer le développement économique de l'AFP, avec des bases financières solides et pérennes, tout en préservant sa dimension internationale et son indépendance ? Nous avons beaucoup de critiques à formuler, nous aussi, sur la méthode adoptée. Alors que le groupe SRC avait saisi Mme Michèle Tabarot d'une demande de création d'une mission d'information, nous sommes convenus de procéder d'abord à des auditions. Quoi qu'il en soit, à l'automne dernier, nous avions jugé, de manière collective et consensuelle, qu'il fallait que nous nous saisissions de ce do...

...s moins que ce système perdure depuis des décennies et que ce sont encore eux qui, ayant repris leur casquette de directeurs de journaux, les négocient ensuite à la baisse. Par ailleurs, privatisation et nationalisation ne sont pas si contradictoires que cela : devenu actionnaire principal de l'AFP à travers la CDC, l'État pourrait en effet fort bien vendre ses participations. J'ajoute que si l'indépendance de l'Agence est directement liée à celle de ses journalistes, il appartient également au législateur de la garantir, de même qu'aux membres de son conseil d'administration. A cet égard, comment envisagez-vous de la conforter à l'avenir tant vis-à-vis de l'État que de ses futurs actionnaires dont la presse ne sera pas forcément le coeur de métier ?

...er. Ne revient-il pas à la puissance publique d'assurer ces dépenses pour garantir l'avenir de l'entreprise ? Le statut existe depuis cinquante-deux ans et il a fonctionné. Nous sommes donc perplexes. Selon M. Moisy, celui qui paie ne commande pas, selon M. Eveno, l'AFP est une entreprise spéciale d'intérêt national, et qui dit entreprise spéciale dit statut spécial. Pour nous, l'essentiel est l'indépendance des journalistes, condition du pluralisme de l'information la source AFP étant reprise par l'ensemble des médias et argument commercial le plus fort de l'entreprise. Cette indépendance lui assure son statut et sa reconnaissance internationale. Le projet de statut, qu'on a pu lire dans la presse, prévoyant neuf membres, dont trois représentants de la CDC et trois personnalités qualifiées nomm...