Interventions sur "exception" de Patrick Bloche

Ainsi l'expression d'« impératif prépondérant d'intérêt public » qui vise à justifier les exceptions au principe de protection des sources sans que soient précisément définies les situations à prendre en compte. Il eut été nécessaire, selon nous, de prendre pour modèle la législation considérée comme la plus aboutie sur le sujet, à savoir celle de la Belgique.

...nsidération au travail parlementaire ! L'amendement tient compte de ce qu'est aujourd'hui la réalité du métier de journaliste. Vous faites référence à des décisions, des recommandations anciennes, alors que la crise actuelle de la presse écrite et la précarisation des journalistes se traduisent par la multiplication des CDD se multiplient, au point que les CDI sont appelés à devenir, hélas ! une exception. Dès lors, écrire que la pratique doit être « régulière et rétribuée » restreint considérablement le nombre de bénéficiaires de la protection des sources. (L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)

Nous ne contestons nullement que la notion d'impératif prépondérant d'intérêt public émane de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, mais là n'est pas le débat. Cet impératif vise à justifier les exceptions au principe de la protection des sources, dont nous nous réjouissons par ailleurs qu'il soit inscrit pour la première fois dans notre droit. Or, en droit français, l'impératif prépondérant d'intérêt public n'est pas défini. Du coup, par l'imprécision de la rédaction de la loi, nous créons les conditions d'un flou juridique qui donnera lieu à des interprétations nécessairement différentes de la l...

...subir cette transition plutôt que d'en être les acteurs vigilants. Vous auriez dû vous préoccuper de cela en priorité, madame la ministre, plutôt que de créer un Meccano hasardeux et inefficace qui ne leur sera d'aucun secours, mais qui suspendra une véritable épée de Damoclès au-dessus de la tête de nos concitoyens. Je ne reviendrai pas sur tous les arguments défendus dans mes deux précédentes exceptions d'irrecevabilité, mais je ne peux faire l'impasse sur un certain nombre de points. Ainsi, malgré nos demandes réitérées, nous n'avons toujours pas obtenu de réponse à une question simple : qui prendra en charge les coûts d'investissement nécessaires à l'adaptation des réseaux aux exigences de la loi ? Le Conseil général des technologies de l'information CGTI , organisme dépendant de Bercy, le...

... nous le rappelons avec force aujourd'hui autant d'éléments d'irrecevabilité. Avec la réintroduction, dans cette nouvelle lecture, de l'obligation pour l'internaute de continuer à payer son abonnement après la suspension de son accès à Internet, il s'agit purement et simplement d'ignorer ce que sont les dispositions du code de la consommation. En cela, votre texte est plus que jamais une loi d'exception. Votre projet de loi met donc en place une présomption de responsabilité, et même de culpabilité de l'internaute. Le choix délibéré de faire peser la charge de la preuve sur lui, combiné à l'absence de droit de recours effectif de la part des titulaires de l'accès recevant des messages d'avertissement par voie électronique, ignore tout simplement ce qu'on appelle le droit à une procédure équitab...

...t du seul journaliste professionnel possédant une carte de presse, se pose alors la question de la protection que l'on entend accorder aux journalistes sans carte, aux stagiaires et autres rédacteurs occasionnels. Le fait également de devoir pratiquer son métier « à titre régulier » semble, de manière identique, vouloir exclure de la protection les personnes qui publient dans les journaux à titre exceptionnel, exercent à côté d'autres professions et ne tirent pas la majorité de leurs revenus de leur activité journalistique. Dans une même logique, les pigistes, qui sont de plus en plus nombreux et qui sont payés à la page pourraient également être exclus du champ de la protection. Enfin, la nécessité « d'être rétribué » par une entreprise de presse ou de communication pose la question du journalis...

La réponse de Mme la garde des sceaux nous interpelle beaucoup. À chaque intervention, elle est en effet amenée à élargir, sans que ce soit clairement défini dans la loi, les exceptions en citant des cas qui choquent l'opinion et choquent aussi les citoyens que nous sommes. Ainsi, elle a d'abord parlé d'actions de terrorisme et d'enlèvements d'enfants

...ire des enlèvements d'enfants. Nous vous écoutons, madame la garde des sceaux. Nous savons que la jurisprudence tiendra compte de ce que nous aurons dit, les uns et les autres, dans cet hémicycle. Mais, compte tenu de la rédaction de l'article 1er et de vos considérations, nous aimerions connaître la liste précise des cas dans lesquels la représentation nationale estime que l'on peut tolérer une exception. Cette liste pourrait être établie de façon sans doute très consensuelle, car ce qui choque à droite choque à gauche. En effet, contrairement à ce que vous disiez tout à l'heure mais il est vrai que vous visiez un amendement déposé par un autre groupe que le nôtre , nous n'avons jamais défendu l'idée d'un secret professionnel absolu. Nous sommes à un moment de la discussion où il faut savoir, ...

...ns pour un parlementaire raisonnable, il me semble que vous exagérez, monsieur le rapporteur, en faisant une interprétation extensive de notre amendement, pourtant motivé de façon très précise par Mme Filippetti. À plusieurs reprises, vous avez rejeté nos propositions en nous accusant de manière très injuste de vouloir faire des journalistes une catégorie de citoyens bénéficiant d'une protection exceptionnelle par rapport au droit commun. Si nous sommes amenés à débattre d'un projet de loi visant à renforcer la protection des sources des journalistes, c'est bien une profession particulière qu'il s'agit de protéger. Rien ne justifie de nous renvoyer sans cesse au droit commun et de nous accuser de vouloir faire des journalistes des citoyens surprotégés, alors que la protection dont nous souhaitons ...