Interventions sur "don" de Patrick Bloche

Je voudrais préciser le sens du vote des députés SRC de la commission. Nous aurions pu voter pour l'autorisation de la publication de ce rapport, dont certaines préconisations rejoignent nos préoccupations et qui constitue un excellent bilan de la réalité du mécénat culturel en France. De plus, M. Michel Herbillon l'a souligné avec pertinence, « le mécénat n'est pas là pour assurer les fins de mois d'un État nécessiteux », comme l'aurait dit Jacques Rigaud. Il ne s'agit donc pas de substituer le mécénat à la défaillance de l'État culturel. Dès...

...as survécu jusqu'à l'examen en séance, si j'ose dire. En m'inscrivant sur l'article 20, au nom de mon groupe, je voulais affirmer notre volonté d'élargir les conditions d'accès à l'AMP. La société évolue et cet accès élargi existe déjà dans des pays proches du nôtre sur les plans tant culturel que géographique : la Belgique, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Il nous semble donc que l'heure est venue de revoir les conditions d'accès à l'AMP. Actuellement, l'AMP est ouverte aux couples mariés ou aux couples stables justifiant de deux ans de vie commune. Cette révision des lois bioéthiques va permettre de faire bouger le curseur en ce qui concerne les couples hétérosexuels. Nous considérons que l'AMP doit aussi être accessible à toute femme, stérile ou non, qu'elle soit ...

Nous aurions préféré que vous donniez un avis défavorable !

... nous soyons passés, en 1994, de la barbarie à la civilisation en ce domaine. Par ailleurs, personne ne peut le nier, la GPA fait aujourd'hui l'objet d'une demande sociale forte correspondant à une évolution sans précédent des modèles et cadres parentaux. La Haute assemblée a d'ailleurs été amenée à déposer, venant tant des rangs de la majorité que de ceux de l'opposition, une proposition de loi dont le seul inconvénient, de mon point de vue, est de limiter l'accès à la GPA aux couples de sexe différent, créant par là même une discrimination. Cela dit, quelle que soit notre opinion à l'égard de la GPA, une chose au moins nous réunit : nous sommes tous contre l'instrumentalisation, contre la marchandisation du corps de la femme.

J'ai l'intime conviction que nous divergeons essentiellement sur les moyens de l'éviter. Certains ils se sont déjà exprimés dans cet hémicycle et auparavant au sein de la commission spéciale et de la mission d'information considèrent que la seule solution pour empêcher l'instrumentalisation du corps de la femme est de maintenir la prohibition actuelle. D'autres et nous demandons à être respectés pour les positions que nous prenons considèrent, parce que nous vivons dans un monde ouvert et que certains pays culturellement et géographiquement proches du nôtre tolèrent la GPA, l'autorisent même, que si nous voulons empêcher toute marchandisation, la seule régulation possible passe par une légalisation fortement encadrée, ne serait-ce que pour éviter les discriminations d...

Cette primauté donnée au biologique conduit à justifier les conditions restrictives actuellement requises pour adopter conjointement former un couple de sexe différent, de plus marié par la vraisemblance biologique qu'elles offrent. Il faudrait réserver l'adoption aux parents qui pourront faire croire à l'enfant adopté qu'il a été conçu par eux Peut-on toujours fonder une règle de droit sur un faux-semblant au...

N'est-il pas paradoxal que ce sujet soit débattu dans la société, mais pas dans notre assemblée ? Au-delà de nos divergences, nous aurions pu échanger sur les valeurs respectables que sont l'éthique du don, l'altruisme, la valeur du consentement. J'ai encore à l'oreille la voix de notre collègue Jacques Domergue citant Emmanuel Vitria qui, chaque année, recevait la mère de l'enfant qui lui avait donné un nouveau coeur, afin qu'elle puisse l'entendre battre encore. C'est cela, l'éthique du don.

...ut-il maintenir une interdiction qui n'a été instituée qu'il y a vingt ans ou aller vers une légalisation évidemment encadrée ? J'espère au moins que notre assemblée réservera un accueil favorable à l'amendement qui tend à assurer une filiation aux enfants nés par GPA à l'étranger. C'est en effet au nom même de l'intérêt de l'enfant, aux termes de la convention internationale de New York de 1989 dont la France est signataire, que nous espérons que sera autorisée cette inscription à l'état civil qui permettra à ces enfants de ne plus être des orphelins juridiques. Reste, peut-être, un ultime regret : nous sommes nombreux dans cet hémicycle à appeler de nos voeux le vrai rendez-vous législatif qui permettra d'adapter la loi au progrès scientifique, au progrès médical, à l'évolution de la soci...

Notre collègue Olivier Jardé a rappelé que 52 % des enfants naissaient hors mariage. Certes, l'officier d'état civil donne lecture de l'article 213 du code civil, mais, et c'est heureux, les parents ont à l'égard de leurs enfants des obligations identiques, qu'ils soient mariés, pacsés ou qu'ils vivent en concubinage !

...au sein de la mission d'information sur la famille et les droits de l'enfant. Mais différence essentielle lorsque nous avions abordé la question de l'accès aux origines personnelles, nous avions traité uniquement de l'accouchement sous X. Or, comme il a été fort pertinemment rappelé, on ne peut assimiler les deux situations : avant l'accouchement sous X, il y a une histoire ; dans le cas d'un don de gamètes, l'histoire commence au moment où le couple voire la personne seule décide d'avoir un enfant. Même si l'on peut comprendre la demande des jeunes que nous avons entendus à l'occasion de la table ronde, notre débat d'aujourd'hui me conduit à me prononcer sans hésitation contre la levée de l'anonymat. Je m'étonne d'ailleurs que dans l'étude d'impact du projet de loi, le Gouvernement...

Les partisans de la gestation pour autrui que je préfère appeler « maternité pour autrui » mettent en avant des cas où tout s'est bien passé. Vous faites état d'expériences différentes, mais la situation n'est-elle pas la même avec l'adoption, où l'emportent souvent l'altruisme et l'éthique du don, mais parfois aussi l'intérêt financier ? De ce fait, à l'heure de la mondialisation, et alors que la GPA est tolérée, voire autorisée par la loi dans certains pays, une légalisation strictement encadrée ne serait-elle pas en définitive plus efficace pour éviter l'instrumentalisation du corps féminin et pour combattre la marchandisation qu'une interdiction que certains parents, poussés par le dés...

...sent aujourd'hui pour qu'on continue d'interdire à certains parents d'avoir des enfants infiniment désirés. Je suis choqué qu'on puisse assimiler la gestation pour autrui à la prostitution ou faire des comparaisons, hasardeuses, avec l'usage de drogues. Pour ma part, je la rapprocherais plutôt de l'adoption, les deux démarches traduisant un désir d'enfant. Elle me paraîtrait aussi plus proche du don d'organes : porter un enfant pour une autre, c'est bien faire don de son corps temporairement. J'aimerais que nous soyons plus optimistes. Oui, il peut exister une éthique du don et certains de nos concitoyens peuvent faire preuve d'un authentique altruisme. Vous l'aurez compris, je suis favorable à la légalisation et à l'encadrement de la gestation pour autrui en France. Mais il me choque de po...