Interventions sur "enfance" de Patricia Adam
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Madame la présidente, monsieur le président, chère Michèle Tabarot, encore une fois nous examinons un texte sur l'enfance en fin de législature. Lors de la précédente législature, il s'agissait d'un texte sur la protection de l'enfance, un sujet d'autant plus important qu'il concerne les plus fragiles, les enfants, et les plus fragilisés d'entre eux, ceux qui ont malheureusement fait l'objet de défaut d'éducation, voire de sévices. Dans ce domaine, la France a souvent été montrée du doigt par les différentes insta...
... de l'adoption simple, une question qui est aussi très importante eu égard à la notion d'intérêt supérieur de l'enfant qui nous rassemble. Pour conclure, je vous parlerai des enfants de Mayotte. La France est sans doute le premier pays au monde de par l'importance de ses territoires marins. Or il se passe des choses absolument dramatiques à Mayotte, où il n'y a pas de services de protection de l'enfance. Si c'est là une responsabilité du département, en raison de la décentralisation, l'accompagnement de l'État est indispensable pour que dans ce pays ultramarin la question de la protection de l'enfance soit aussi totalement prise en compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
...de pupille de l'État ne débouche pas obligatoirement sur l'adoptabilité de l'enfant. Cette demande me surprend car nous assistons depuis vingt ans à l'augmentation du nombre de délégations d'autorité parentale et de tutelles, au détriment du nombre des enfants pupilles de l'État. Selon vous, l'article 350 du code civil serait davantage à sa place dans la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance. Je peux comprendre cet argument. Mais les chiffres montrent qu'il y a de moins en moins d'enfants adoptables dans les services de l'aide sociale à l'enfance. Nous avons entendu un certain nombre de professionnels : les juges nous ont dit que la loi leur permet de prononcer des déclarations judiciaires d'abandon, mais que les travailleurs sociaux ne les saisissent que rarement d'une requête en ce...
...achement. Mais la loi ne mentionne à aucun moment ce dernier vocable, pour ne pas risquer de brusquer les travailleurs sociaux. Je pense pour ma part qu'il est de notre responsabilité de législateurs d'inscrire le concept d'attachement dans un texte de loi. J'attends depuis vingt ans qu'il soit enfin validé. Le concept d'attachement, s'il est reconnu par différents chercheurs et spécialistes de l'enfance, ne l'est ni par les travailleurs sociaux ni par les juges. Le terme de délaissement, utilisé dans la proposition de loi, ne va pas assez loin. Faut-il inscrire la notion d'attachement dans la loi pour provoquer le débat ou attendre le débat pour l'inscrire dans la loi ? En ce qui me concerne, je répète que je souhaite aller plus loin et inscrire enfin le concept d'attachement dans la loi, car il...
Vous nous expliquez qu'il n'est pas nécessaire de faire évoluer la loi au motif qu'elle permet d'ores et déjà aux services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux de saisir la justice. Certes. Mais les faits démontrent que cela ne se fait pas. C'est pourquoi nous jugeons nécessaire de faire évoluer la loi, de l'imposer par la loi. Peut-être considérez-vous qu'il faut passer, non pas par la loi, mais par l'évolution des pratiques dans la gestion des dossiers. De même, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance impose l...
...islateurs, de trouver le bon équilibre. Il n'est pas dans notre intention de faire en sorte que les enfants soient plus facilement adoptables. Cela dit, un certain nombre de statistiques démontrent qu'il y a de plus en plus d'enfants placés et de moins en moins d'adoptions. Il nous faut accompagner au mieux les familles, ce que prévoit clairement la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, et poser la question de l'adoption au moment le plus opportun pour l'enfant. La loi de 2007 contient tous les éléments permettant aux travailleurs sociaux de déposer une demande de déclaration judiciaire d'abandon, mais ceux-ci ne le font pas, et pour beaucoup d'enfants, la déclaration d'abandon intervient alors qu'ils ont déjà sept, huit, neuf ans, voire plus. Ces enfants sont pourtant placés ...
M. Azema a fait allusion à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance : celle-ci n'a jamais prévu qu'il fallait à tout prix maintenir une relation avec la famille. Elle prévoyait simplement qu'il fallait privilégier cette relation lorsque cela était possible, et toujours dans l'intérêt supérieur de l'enfant. En outre, la famille n'est pas forcément celle dite « de filiation » : c'est celle qui élève l'enfant. Quels outils permettraient de définir l'adoptabilité d'...
L'ADF, l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) et le groupement d'intérêt public Enfance en danger (GIPED) participent-ils à l'élaboration du décret ? Je me méfie, moi aussi, de la voie réglementaire car de nombreux décrets ne sont pas appliqués, surtout dans le domaine social où ceux qui ne font pas consensus disparaissent très rapidement. La proposition de loi n'aborde pas les problèmes que pose la kafala, qui prive pourta...
J'ai présidé l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED). Votre rapport, ainsi que celui de l'Académie de médecine, fait apparaître que le chiffre des enfants relevant de l'article 350 est en diminution. Mais, si nous y ajoutons les délégations d'autorité parentale et les mises sous tutelle, nous obtenons un total constant. Cette situation m'interpelle. Comment un tel glissement peut-il perdurer depuis une vingtaine d'années sans que p...
...me qui rejoint le concept d'attachement. Mais ce mot n'est pas écrit. Le concept d'attachement n'est pas reconnu et beaucoup de professionnels le contestent les travailleurs sociaux, les psychiatres comme les médecins, et sans doute les juges. Peut-on, selon vous, faire accepter ce concept ? Doit-on légiférer pour cela ? Au Québec, par exemple, l'adoption, comme l'ensemble de la protection de l'enfance, est basée sur ce concept. J'ai observé dans de nombreux départements que les services en charge de l'adoption, quand ils existent, sont totalement dissociés des autres services de la protection de l'enfance. Ils ne sont pas consultés pour les cas qui pourraient nécessiter l'application de l'article 350. Pourtant, ils connaissent bien les conditions nécessaires pour réussir une adoption, notamme...
La loi est relativement claire, mais elle n'est appliquée ni par les médecins, ni par les juges, ni par les travailleurs sociaux. Le problème vient de ce que la protection de l'enfance n'est pas un sujet médiatique, sauf lorsque se produit un scandale dont les médias se saisissent pour un temps très bref. Il s'agit toujours d'enfants qui ne peuvent s'exprimer et de familles pour qui il est très difficile de s'exprimer. Les enfants, bien que la loi le prévoie, ne sont pas représentés par un avocat, car les professionnels s'y refusent. Dans d'autres domaines de la médecine, la n...
...mentionnées par tous et qui ont été décrites en partie par Mme Martinez sont intolérables et il est clair que, dans ce domaine, nous n'avons pas droit à l'erreur. La vigilance de chaque citoyen est nécessaire et l'organisation de nos instances doit être exemplaire et sans faille. Cependant il n'est pas bon de légiférer dans l'émotion. Nous avons voté, en 2007, la loi réformant la protection de l'enfance à la quasi-unanimité. Il convient de souligner qu'un important travail avait été réalisé alors par Philippe Bas. Le groupe socialiste ainsi que le groupe communiste et républicain s'étaient abstenus en raison de la question du financement du fonds de protection de l'enfance sur lequel nous avions quelques inquiétudes. Malheureusement, ces inquiétudes étaient fondées puisque, alors que les départe...
