Interventions sur "redevance" de Patrice Martin-Lalande

Je le répète, jamais le financement de France Télévisions n'aura été aussi solidement assuré, puisqu'il sera en très large majorité couvert par deux ressources publiques garanties : d'une part, la redevance, qui va enfin voir sa valeur maintenue grâce à son indexation sur l'inflation, et d'autre part, la compensation intégrale de la perte de publicité, garantie par l'ensemble des recettes du budget général de l'État. Nous avons entendu, sur ce sujet, beaucoup d'approximations pour dire les choses gentiment et de craintes. Il faut le redire : la compensation est totalement découplée des produits...

Vous vouliez même supprimer la redevance, et plusieurs d'entre vous le souhaitaient encore en 2003 !

N'importe quoi ! Vous avez demandé la suppression de la redevance ! Les comptes rendus disponibles sur le site de l'Assemblée en font foi !

...n de la suppression. Je ne sais exactement quelle forme ce premier bilan pourrait revêtir. Doit-il s'agir d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement, à l'instar de la solution retenue dans l'amendement n° 100 ? Doit-on préférer d'autres méthodes ? À cet égard, je rappelle que nous avons collaboré de manière fructueuse avec la Cour des comptes, comme l'ont montré le bilan de la réforme de la redevance audiovisuelle ou encore l'audit relatif à l'audiovisuel extérieur, communiqués à la commission des finances en application de l'article 146 du règlement, lequel permet de mobiliser rapidement la haute juridiction pour disposer d'un bilan objectif et complet en vue d'un rapport d'information. Sans doute pourrions-nous proposer au président et au rapporteur général de la commission des finances de ...

...ns, voire des contrevérités. Je rappelle donc plusieurs éléments incontestables. Tout d'abord, la compensation de la totalité des recettes publicitaires qui vont faire défaut à France Télévisions est inscrite dans la loi de finances que nous avons déjà votée : 450 millions pour la période qui s'ouvre, avec une durée garantie de trois ans. J'ajoute que nous avons aussi voté en loi de finances la redevance, qui est l'élément de financement principal de France Télévisions, et hier, en loi de finances rectificatives, son indexation, ce qui permettra d'assurer le dynamisme de cette recette. De plus, la compensation sera inscrite dans le futur contrat d'objectifs et de moyens, qui va faire l'objet d'un avenant ou d'une renégociation un peu plus large, elle aussi soumise à l'examen du Parlement. En eff...

Autant le texte de l'amendement n° 347 et du sous-amendement n° 857 me conviennent, autant l'exposé sommaire mérite un petit mot d'explication. Il affirme que « la loi de finances doit garantir l'affectation du produit de la redevance et des deux nouvelles taxes aux sociétés de l'audiovisuel public ». Pardonnez-moi de vous dire que ce n'est ni possible ni souhaitable. Le produit des deux nouvelles taxes ne peut être affecté aux sociétés de l'audiovisuel puisqu'il est versé au budget général de l'État. D'une certaine manière, c'est une garantie pour l'audiovisuel public que sa subvention soit gagée sur l'ensemble des recettes ...

Je me réjouis que nous ayons pu faire aboutir, hier, une demande ancienne, celle de l'indexation de la redevance.

...ipale ressource du service public de l'audiovisuel. Il importe donc que sa valeur, qui est actuellement de 116 euros, ne se déprécie pas année après année. Je rappelle que, si elle avait suivi le cours de l'inflation depuis la dernière décision modifiant son montant, celui-ci devrait s'élever aujourd'hui à 131 euros. J'ajoute que nous avons également amélioré les modalités de la perception de la redevance, grâce à la réforme qui est intervenue en 2004 et 2005, réforme dont la Cour des comptes a dressé le bilan, à la demande de la commission des finances. Dans son rapport, la Cour souligne notamment que le nouveau mode de collecte de la redevance, adossée à la taxe d'habitation, a permis de réaliser, sur le coût de sa perception, une économie de 100 millions d'euros. On peut d'autant plus s'en réjo...

Or, si la loi prévoit que la redevance doit être acquittée pour tout mode de réception, l'instruction fiscale actuellement en cours ne prévoit sa perception qu'en cas de possession d'un téléviseur classique. Toutefois, je rappelle à M. Dionis du Séjour, dont je partage la préoccupation, que nous avons voté, dans le projet de loi de finances pour 2009, un amendement que j'avais déposé au nom de la commission des finances et qui prévoit...

...une recette incertaine, en pleine diminution et qui pèse sur la programmation, puisque les liens entre audimat et montant des recettes publicitaires ne sont plus à démontrer, contre une recette certaine, garantie par l'État et qui le libère des contraintes de programmation. Le service public de l'audiovisuel mérite ce beau cadeau et je suis persuadé qu'il saura l'utiliser au mieux. En matière de redevance, la réforme de la collecte a permis une économie de 100 millions par an tout en confirmant cette ressource de l'audiovisuel public. Je suis heureux que le Gouvernement ait retenu le principe de l'indexation de la redevance, mais je voudrais savoir s'il compte y assujettir les personnes qui reçoivent la télévision par un autre biais qu'un téléviseur un ordinateur notamment. C'est une question d'...

C'est effectivement la règle actuelle de droit commun. Les mêmes exonérations valent à la fois pour la taxe d'habitation et pour la redevance, puisque l'on a adossé la perception de la redevance sur le régime de la taxe d'habitation. Mais il existe une catégorie d'environ 700 000 personnes, âgées, aux revenus limités, et qui étaient jusque là exonérées de redevance audiovisuelle sans être exonérées de taxe d'habitation. Il a été estimé qu'il y avait une sorte de « droit acquis » à l'exonération et qu'il était bon qu'on en sorte progres...

Les exonérations sont remboursées par l'État, il y aura donc une augmentation de ces remboursements en 2009. Pour le service public de l'audiovisuel, ces mouvements financiers sont neutralisés. J'ajoute que, d'autre part, la redevance sera indexée sur l'inflation, à compter de cette année.

Je soutiens cet amendement. Il existe une inégalité quant au paiement de la redevance audiovisuelle en prison. En prison on ne paie pas de taxe d'habitation. Les détenus qui sont propriétaires de leur téléviseur sont alors exonérés de redevance. En revanche, ceux qui en sont locataires voient le prix de leur location majoré d'une partie du montant de la redevance payée par le loueur. Il convient de mettre fin à cette inégalité. Le loueur serait exonéré de redevance et pourrait don...

Il s'agira d'y veiller dans les textes d'application. J'ajoute que les loueurs concernés sont des associations qui ont pour but d'améliorer les conditions de vie des détenus. On les voit mal s'abstenir de répercuter l'exonération de redevance sur le prix de location du téléviseur.

Cet amendement est motivé par le constat d'une tendance haussière des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie de la redevance audiovisuelle : 40 millions d'euros en 2008, 45 millions d'euros estimés pour 2009, soit une croissance de 12,5 %. Or cette augmentation demeure à ce jour inexpliquée. Il s'agit donc de demander au Gouvernement d'analyser les raisons de cette évolution.

L'article 1605 du code général des impôts dispose que « la redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation ( ) à la condition de détenir ( ) un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. ». Or, l'instruction fiscale n° 05-029-A8 de la direction générale de la Comptabilité publique prévoit que « les ordinateurs équipés pour l...

D'où l'idée d'un rapport éclaircissant les sujets qui font débat. Je rappelle que de plus en plus de personnes recevront les services télévisuels par le biais de ces nouveaux supports. Serait-il normal que certains paient la redevance et d'autres non sous prétexte qu'on a des difficultés à les contrôler ? Il y'aurait une inégalité fiscale qui serait choquante et un appauvrissement des ressources de l'audiovisuel qui serait dangereux.

L'article 23 concerne les mesures relatives à la redevance audiovisuelle et au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel » à noter la disparition du mot « public », et pour cause ! Avec 2,5 milliards d'encaissement net garanti de redevance et 0,5 milliard de plafond de dégrèvement de redevance pris en charge par le budget général de l'État, ce sont à peu près 3 milliards de ressources publiques qui sont alloués aux organismes de l'audiov...

Je conclus, monsieur le président. Cela me permettra d'alléger d'autant la présentation de mes amendements ! Dans le cadre de la commission pour une nouvelle télévision publique, présidée par Jean-François Copé, nous avons souhaité réduire l'imputation sur la redevance du financement d'un certain nombre d'organismes dont l'INA, de façon à concentrer ce financement sur la télévision publique. Nous souhaitons donc qu'une solution puisse être trouvée, afin d'éviter de créer un précédent et de financer autre chose que la télévision publique, et ce de façon durable. Monsieur le ministre, nous aimerions obtenir une réponse sur ce point lorsque nous examinerons les a...

J'ai écouté attentivement M. le ministre. Muriel Marland-Militello, Christian Kert, Michel Bouvard et moi-même voulions éviter la création durable d'un financement par la redevance d'actions qui ne concernent pas seulement l'audiovisuel public, mais également l'audiovisuel privé, et qui bénéficieront largement aux télécommunications puisque le développement numérique sera partagé entre l'audiovisuel et les télécommunications, ce qui est de l'intérêt général du pays et de nos concitoyens. Votre réponse, monsieur le ministre, qui écarte le risque d'en faire un précédent à val...