Interventions sur "redevance" de Patrice Martin-Lalande

, a remercié la Cour des comptes pour son examen à la fois exhaustif et objectif de la collecte de la redevance audiovisuelle, de même que pour ses contributions antérieures au contrôle du secteur audiovisuel. À l'heure où le financement de la télévision publique va être redéfini, le rapport de la Cour permet d'établir l'utilité de la réforme de la redevance et d'en confirmer la réussite.

, s'est réjoui du résultat des investigations menées par la Cour des comptes. La réforme de la redevance a produit des résultats globalement positifs. Si le coût de reclassement des agents dans la même zone géographique n'est pas neutre, il est nuancé par l'ampleur des économies engendrées par le nouveau mode de collecte de la redevance, estimées à 100 millions d'euros chaque année. La réforme de la collecte de la redevance n'est pas allée au bout de sa logique : le seul fait générateur de la redeva...

Monsieur Baert, la réforme de la collecte de la redevance que nous avons réalisée en 2004 a permis d'obtenir des résultats qui ne sont pas aussi subalternes que vous semblez le penser. D'abord, on économise chaque année 100 millions d'euros sur les coûts de collecte, ce qui n'est pas rien. De plus, on oublie trop souvent que, depuis 2005, un million de foyers qui n'étaient pas exonérés de redevance en ont été exonérés tout simplement parce qu'ils étai...

Au total, un million de foyers supplémentaires sont exonérés, pour 750 000 avec le système précédent. Il y a donc de toute façon un plus grand nombre de foyers exonérés. Cela dit, je propose, avec M. Censi, M. Raison, M. Apparu et M. Giscard d'Estaing, que cet alignement se fasse de manière plus progressive, avec, en 2008, un dégrèvement de 50 % du montant de la redevance. Il me paraîtrait utile, si le président et le rapporteur général de la commission des finances en étaient d'accord, que l'on examine de façon détaillée les situations sociales recouvertes par les actuelles exonérations temporaires, afin de faire le tri, d'une manière peut-être plus subtile, entre celles qui méritent d'être intégrées dans les exonérations de taxe d'habitation et de redevance et ...

a rappelé avoir lui aussi pointé ce problème dans son rapport spécial sur les crédits de la mission Médias. Un amendement au projet de loi de finances pour 2008 a d'ailleurs été adopté par l'Assemblée nationale, afin de pérenniser le dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes invalides. On ne peut cependant, comme M. Jérôme Cahuzac, mettre en balance les 100 millions d'euros d'économies annuelles réalisées sur les coûts de collecte et la fin des exonérations : cela reviendrait à méconnaître le fait que, depuis la réforme, un million de personnes supplémentaires sont exonérées de redevance, ce qui est certainement plus « coûteux » que l...

... commission des finances, je n'exprimerai que mon avis personnel. Chacun comprend que la proposition de M. Kert et de la commission des affaires culturelles a pour objectif d'assurer le nécessaire financement de l'audiovisuel public. Toutefois, cette proposition répond à une question qui ne se pose pas pour 2008, année où le financement de l'audiovisuel public est assuré par le montant actuel de redevance. À l'inverse, l'amendement proposé ne répond pas au problème de financement qui va se poser à partir de 2009, lorsque aura été atteint le plafond de rendement de la redevance à son niveau actuel. Sur ce point, j'ai moi-même déposé un amendement, que nous allons examiner dans un instant, qui apporte une réponse au problème qui va se poser pour 2009 et les années suivantes, en indexant la redevanc...

Il s'agit de traduire budgétairement, à partir de 2009, les engagements pris par le Gouvernement d'apporter les financements nécessaires dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens. Le produit de la redevance devra, en tout état de cause, être augmenté. Cet amendement vise à appeler l'attention du Gouvernement sur ce point. Il en va de la crédibilité des contrats d'objectivités et de moyens. Je répondrai par ailleurs à Patrick Bloche que, si des éléments nouveaux interviennent, du fait par exemple de l'évolution des recettes publicitaires de l'audiovisuel public, les conventions d'objectifs et de moy...

...nt que j'avais déposé à titre personnel et qui avait été rejeté par la commission des finances nul n'est prophète en son pays ! Il visait essentiellement à ouvrir la discussion sur l'un des sujets les plus importants des prochaines années. Il importe en effet de savoir comment les contrats d'objectifs et de moyens signés par le Gouvernement et les sociétés de l'audiovisuel vont être honorés, la redevance restant l'élément essentiel de financement. Nous sommes nombreux ici à souhaiter que les moyens tirés de la redevance ne baissent pas. Nous ne voulons pas d'un financement sur des crédits budgétaires qui impliquerait une régulation et une certaine incertitude. Nous ne sommes pas favorables non plus à un renforcement de la place de la publicité dans l'audiovisuel public. Nous sommes donc attachés...

Il s'agit de pérenniser le dégrèvement de redevance pour les personnes touchées par le handicap. Cela représentait 27 866 foyers en 2006. Cette mesure nous semble conforme à l'esprit de la loi relative aux personnes handicapées votée l'année dernière. La perte de recettes correspondantes serait de l'ordre de 3 millions d'euros, mais je crois que cette contribution est nécessaire compte tenu de la situation particulière des personnes handicapées et...

, a indiqué que le montant de la redevance audiovisuelle n'a pas été modifié depuis 2002 alors que les ressources affectées aux sociétés de l'audiovisuel public augmentent régulièrement. Ainsi, conformément aux engagements de l'État, l'augmentation annuelle moyenne de la redevance affectée à France Télévisions est de 3 % sur la période 2007 2010. Si le projet de loi de finances garantit des ressources suffisantes pour les sociétés audiovi...

, a confirmé qu'il lui paraissait opportun de ne pas augmenter le montant de la redevance en 2008, mais de prévoir son indexation annuelle sur l'inflation à partir de 2009, ne serait-ce que pour être cohérent avec les engagements pris par l'État dans les contrats d'objectifs et de moyens. La Commission a rejeté cet amendement Elle a ensuite examiné un amendement du même auteur prolongeant une mesure de dégrèvement de redevance audiovisuelle.

, a expliqué que, lors de la réforme de la redevance audiovisuelle de 2004, l'alignement de la collecte sur celle de la taxe d'habitation a eu pour effet de faire rentrer dans l'assiette d'imposition un certain nombre de redevables déjà assujettis à la taxe d'habitation mais jusqu'alors exonérés de redevance. Afin d'aménager une transition pour cette population de contribuables, principalement composée de personnes de plus de 65 ans, le Parlement a...

, a expliqué que l'amendement remettait en cause la réforme de la collecte, qui résultait des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) comme de la mise en oeuvre de différents rapports. Les vertus de cette réforme sont nombreuses : économie importante sur les coûts de collecte, suppression du service de la redevance, possibilité de paiement mensualisé Certes, des progrès peuvent être faits dans la présentation. Mais les deux avis d'imposition distinguent déjà très clairement, sur deux pages différentes, la ressource affectée aux sociétés de l'audiovisuel public de la taxe recouvrée au profit des collectivités territoriales. L'envoi de 22 millions de plis a déjà un coût, qu'il ne s'agit pas de multiplier. L...